Texte intégral
ARRÊT N°26/
CO
R.G : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GI5B
S.A.S. L'ATELIER ARCHITECTES
Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS « MAF »
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 7]
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ IARD
S.A. MAAF ASSURANCES
RG 1èRE INSTANCE : 22/00480
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026
Chambre civile
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 04 FEVRIER 2025 RG n°: 22/00480 suivant déclaration d'appel en date du 12 MARS 2025
APPELANTES :
S.A.S. L'ATELIER ARCHITECTES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS RÉUNION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
Société LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS « MAF »
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS RÉUNION, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉS :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Ingrid BLAMEBLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCE ALLIANZ IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie Françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 13/11/2025
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2026 devant la Cour composée de :
Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 26 juin 2026. Le délibéré a été prorogé au 30 octobre 2026.
Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 octobre 2026.
* * *
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE :
1- La [Adresse 7], est située au [Adresse 8] à [Localité 9].
2- Elle est composée de 67 logements répartis sur 4 bâtiments.
3- Les travaux de construction de la résidence ont été réceptionnés le 27 février 2012.
4- Les principaux intervenants dans la réalisation des ouvrages sont les suivants :
- la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, maître d'oeuvre de conception et d'exécution, assurée auprès de la MAF ;
- la SAS RECOBAT, entreprise chargée du gros oeuvre, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ ;
- la S.A.R.L. CARHO, entreprise chargée du lot revêtements sol, assurée auprès de la SA MAAF.
5- La S.A.R.L. CARHO a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis du 15 mai 2012.
6- La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 9 juillet 2013.
7- Se plaignant de divers désordres (inondations et infiltrations), le syndicat des copropriétaires de la résidence a obtenu une mesure d'expertise judiciaire suivant ordonnance du juge des référés du 16 novembre 2017.
8- L'expert a déposé son rapport le 22 février 2021.
9- Par actes d'huissier des 11 et 15 février 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis :
- la SAS L'ATELIER ARCHITECTES et son assureur décennal la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES (MAF) ;
- la société ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT ;
- la S.A.R.L. CARHO et son assureur la SA MAAF.
10- En cours d'instance le syndicat de copropriété et la MAAF, l'assureur de la S.A.R.L. CARHO, sont convenus d'un règlement amiable du litige.
11- La MAAF a versé une indemnité de 70 504, 18 € comprenant 65.761,52 € au titre des réparations matérielles, 2.242,66 € au titre des dépens et 2.500 € au titre des frais irrépétibles.
12- Par jugement rendu le 4 février 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué comme suit :
- DÉCLARE parfait le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] et constate que l'instance est éteinte à I'égard de la SA MAAF ASSURANCES, ès qualité d'assureur décennal de la S.A.R.L. CARHO;
- CONDAMNE, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 15. 245,80 € (quinze mille deux-cents quarante-cinq euros et quatre- vingt centimes) au titre de la réparation des préjudices subis du fait des désordres
- FIXE à 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) la part de reprise des désordres « DES 2 Gros oeuvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' incombant à la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- FIXE à 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) la part de reprise des désordres « DES 2 Gros 'uvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' incombant à la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- CONDAMNE la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve pour elle de justifier de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres « DES 2 Gros oeuvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' ;
- CONDAMNE, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 23.400 € (vingt-trois mille quatre-cents euros) au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres
- CONDAMNE, in solidum, la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 20.400€ (vingt mille quatre-cents euros) au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' ;
- FIXE à 2.040 € (deux mille quarante euros) la part de reprise des désordres ' DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses ' incombant à la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- FIXE à 18.360 € (dix-huit mille trois-cents soixante euros) la part de reprise des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' incombant à la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- CONDAMNE la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve pour elle de justifier de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 2.040 € (deux mille quarante euros) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' ;
- CONDAMNE, in solidum, la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 5.904,58 € (cinq mille neuf-cents quatre euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'indemnisation des frais de maîtrise d''uvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres ;
- FIXE à 1.200,29 € (mille deux-cents euros et vingt-neuf centimes) la part des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres incombant à la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- FIXE à 2.832,29 € (deux mille huit-cents trente-deux euros et vingt-neuf centimes) la part des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres incombant à la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- CONDAMNE la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve de justi'er de I'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 1.200,29 € (mille deux-cents euros et vingt-neuf centimes) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres ;
- CONDAMNE, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 3.000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
- CONDAMNE, in solidum, la SAS L`ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, aux entiers dépens de I'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
- RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement.
13- Par déclaration déposée le 12 mars 2025 sur le RPVA, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES et son assureur décennal, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ont formé appel à l'encontre de ce jugement.
14- L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2025.
15- L'audience de plaidoirie a eu lieu le 13 mars 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
16- Aux termes de leurs dernières écritures déposées le 3 octobre 2025 sur le RPVA, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES et la MAF demandent à la cour :
- JUGER que le rapport d'expertise judiciaire opère un partage précis des imputabilités et responsabilités ;
- JUGER que l'expert judiciaire ne retient la responsabilité de la maîtrise d''uvre que sur un quantum de 10% et que l'ensemble des désordres relève de défaut d'exécution des entreprises ;
- JUGER que le rapport d'expertise judiciaire met à la charge la SAS l'Atelier Architectes un montant cumulé sur l'ensemble des désordres, de 13 203.19 € ;
- JUGER que la solidarité ne se présume pas et que la SAS l'Atelier Architectes fait partie d'un groupement conjoint ;
- JUGER que les conditions d'une obligation in solidum des intimés envers le SDC ne sont pas réunies ;
- JUGER que le SDC commet une négligence fautive, à défaut d'avoir déclaré son sinistre au fonds de garantie de l'assureur DO Alpha Insurance et d'assigner la société SRPSE SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE PLOMBERIE SANITAIRE DE L'EST responsable d'un désordre important ;
En conséquence :
- INFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 4 février 2025 en ce
qu'il a :
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 15 2 45,80 € (quinze mille deux-cents quarante-cinq euros et quatre- vingt centimes) au titre de la réparation des préjudices subis du fait des désordres
' FIXÉ à 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) la part de reprise des désordres « DES 2 Gros oeuvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' incombant à la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
' CONDAMNÉ la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve pour elle de justifier de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres « DES 2 Gros oeuvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 23.400 € (vingt-trois mille quatre-cents euros) au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTU ELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 20.400€ (vingt mille quatre-cents euros) au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' ;
' FIXÉ à 2.040 € (deux mille quarante euros) la part de reprise des désordres
' CONDAMNÉ la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve pour elle de justifier de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 2.040 € (deux mille quarante euros) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 5.904,58 € (cinq mille neuf-cents quatre euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'indemnisation des frais de maîtrise d''uvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres ;
' FIXÉ à 1.200,29 € (mille deux-cents euros et vingt-neuf centimes) la part des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres incombant à la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
' CONDAMNÉ la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve de justi'er de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 1.200,29 € (mille deux-cents euros et vingt-neuf centimes) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 3.000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' REJETÉ toute demande plus ample ou contraire ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L`ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, aux entiers dépens de I'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
STATUANT A NOUVEAU :
- DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes de condamnations solidaire envers la SAS l'ATELIER ARCHITECTES et son assureur la MAF ;
- JUGER que les sommes mises à la charge de la SAS l'ATELIER ARCHITECTES et de son assureur la MAF, ne peuvent excéder le partage FIXÉ par le rapport d'expertise, pour une somme totale de 13 203.19 € (12 000.90 euros sur le montant des désordres et 1200.29 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre) ;
- DÉBOUTER la SA ALLIANZ de sa demande de voir la société L'ATELIER ARCHITECTES et son assureur la MAF à relever et garantir la compagnie ALLIANZ IARD dans le cas où celle-ci serait condamnée pour le tout ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à payer à l'atelier d'architectes et à la MAF la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
17- Pour l'essentiel, la société L'ATELIER ARCHITECTES et son assureur la MAF font valoir :
- que la SDC [Adresse 7] a été négligente en omettant de déclarer son sinistre en vue d'une prise en charge par le fonds de garantie mis en place à l'issue de la faillite de l'assureur dommages-ouvrages, de sorte qu'elle a perdu une chance de voir le garant principal (l'assureur dommages-ouvrage) mobilisé ;
- que l'expert judiciaire ne caractérise aucun manquement de la maîtrise d''uvre dans ses missions contractuelles ;
- que le SDC [Adresse 7] aurait dû assigner la société SRPSE, société toujours active et in bonis, responsable d'un poste de désordre important (D2);
- que l'atelier architectes est intervenu dans le cadre d'un groupement de MOE conjoint de sorte que chaque membre du groupement est responsable de sa part d'obligation ;
- que les conditions d'une obligation solidaire ou in solidum ne sont pas réunies ;
- que l'obligation in solidum ne peut être mise en 'uvre lorsque les chefs de désordres sont totalement indépendants ;
- que son contrat stipule que sa responsabilité est due dans les limites de la mission qui lui est confiée ;
- que l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyens de sorte qu'elle ne peut être condamnée à relever et garantir l'assureur de l'entreprise RECOBAT tenue d'une obligation de résultat.
18- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 septembre 2025 sur le RPVA, le syndicat de copropriété demande à la cour :
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS le 4 février 2025 ;
- Ce faisant, DÉBOUTER les sociétés SELARL L'ATELIER ARCHITECTES, son assureur décennal la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES et la SA ALLIANZ IARD en qualité d'assureur décennal de la société RECOBAT de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ;
- CONDAMNER solidairement les sociétés SELARL L'ATELIER ARCHITECTES et son assureur décennal la MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
19- Pour l'essentiel, le syndicat de copropriété fait valoir :
- que son action n'a pas pour fondement le contrat de maîtrise d'oeuvre mais la garantie légale due par tout constructeur d'un ouvrage ;
- que la garantie légale n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute;
- que les désordres dont il demande réparation sont imputables à la MOE ;
- que la présomption de responsabilité issue de l'article 1792 du code civil oblige chacun des locateurs d'ouvrage à la réparation de l'entier dommage ;
- que la clause du contrat de maîtrise d'oeuvre excluant toute condamnation solidaire ou in solidum ne peut avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage ;
- que l'assureur DO est une assurance de préfinancement et que la charge finale de la dette doit être supportée par les constructeurs.
20- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 septembre 2025 sur le RPVA, la MAAF demande à la cour :
- JUGER que l'appel interjeté tant par la SAS L'ATELIER ARCHITECTES et la MAF (appelantes principales) que par la Compagnie ALLIANZ IARD (appelante incidente) est sans effet dévolutif à l'égard de la MAAF ASSURANCES S.A. ;
- JUGER en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande à l'encontre de la MAAF ASSURANCES S.A. ;
- CONFIRMER le jugement rendu le 04 février 2025 par le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS en ce qu'il a :
« DÉCLARE parfait le désistement du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] parfait et constate que l'instance est éteinte à l'égard de la SA MAAF ASSURANCES, ès qualité d'assureur décennal de la S.A.R.L. CARHO » ;
- CONDAMNER in solidum la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, la MAF et la Compagnie ALLIANZ IARD à payer à la MAAF ASSURANCES S.A. la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
21- Pour l'essentiel, la MAAF fait valoir que les parties ne demandent pas l'infirmation du chef de jugement constatant le désistement d'instance du syndicat de copropriété à son égard et ne forment aucune prétention à son endroit.
22- Aux termes de ses dernières écritures déposées le 5 août 2025 sur le RPVA, la compagnie ALLIANZ demande à la cour :
- CONFIRMER le jugement rendu le 04 février 2025 en ce qu'il a :
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 15 2 45,80 € (quinze mille deux-cents quarante-cinq euros et quatre- vingt centimes) au titre de la réparation des préjudices subis du fait des désordres
' FIXÉ à 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) la part de reprise des désordres « DES 2 Gros oeuvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' incombant à la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
- FIXÉ à 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) la part de reprise des désordres « DES 2 Gros 'uvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' incombant à la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
' CONDAMNÉ la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve pour elle de justifier de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 7.622,90€ (sept mille six-cents vingt-deux euros et quatre-vingt-dix centimes) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres « DES 2 Gros oeuvre et carrelage - Paliers d'ascenseurs '' ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 23.400 € (vingt-trois mille quatre-cents euros) au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres
- CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 20.400€ (vingt mille quatre-cents euros) au titre de la réparation de ses préjudices subis du fait des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' ;
' FIXÉ à 2.040 € (deux mille quarante euros) la part de reprise des désordres
' FIXÉ à 18.360 € (dix-huit mille trois-cents soixante euros) la part de reprise des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' incombant à la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
' CONDAMNÉ la SAS L'ATELlER ARCHITECTES, et son assureur décennal la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve pour elle de justifier de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 2.040 € (deux mille quarante euros) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des travaux nécessaires à la reprise des désordres « DES 4, 5, 6, 7, 9 et 10 Menuiseries terrasses '' ;
' FIXÉ à 2.832,29 € (deux mille huit-cents trente-deux euros et vingt-neuf centimes) la part des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres incombant a la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
' CONDAMNÉ la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, à garantir la compagnie ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, sous réserve de justi'er de l'indemnisation préalable du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], à hauteur de 1.200,29 € (mille deux- cents euros et vingt-neuf centimes) des condamnations prononcées à leur encontre au titre des frais de maîtrise d`oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres ;
INFIRMER le jugement en ce qu'il a :
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 5.904,58 € (cinq mille neuf-cents quatre euros et cinquante-huit centimes) au titre de l'indemnisation des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres ;
' FIXÉ à 1.200,29 € (mille deux-cents euros et vingt-neuf centimes) la part des frais de maîtrise d'oeuvre pour le suivi des travaux de reprise des désordres incombant a la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTU ELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, dans les rapports internes entre codébiteurs ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 3.000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNÉ, in solidum, la SAS L'ATELIER ARCHITECTES, et son assureur décennal : la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, ainsi que ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la SAS RECOBAT, aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
ET STATUANT A NOUVEAU :
- JUGER que la compagnie ALLIANZ ne devra sa garantie qu'à hauteur de 31 155, 19 euros pour le préjudice matériel, pour les désordres DES 2, DES 4, 5, 6, 7,9, 10, ainsi que la somme de 2 832, 29 € pour les frais de maîtrise d''uvre ;
- CONDAMNER la société L'ATELIER ARCHITECTES et son assureur la MAF à relever et garantir la compagnie ALLIANZ IARD dans le cas où celle-ci serait condamnée pour le tout ;
- CONDAMNER la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée L'ATELIER ARCHITECTES ainsi que la MAF à régler à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
23- Pour l'essentiel, la compagnie ALLIANZ fait valoir :
- que la compagnie MAAF, assureur de la société CARHO a accepté de garantir son assuré pour la part du désordre D2 lui étant imputable de sorte sa garantie ne peut être recherchée que pour la partie résiduelle du dommage ;
- que le premier juge ne justifie pas le calcul de la part de maîtrise d''uvre incombant à ALLIANZ IARD pour la somme de 5 904, 58 euros ;
- qu'elle est parfaitement fondée dans son appel en garantie exercé contre l'ATELIER ARCHITECTES et son assureur dans la mesure où cet intervenant à l'acte de construire a contribué à la survenue des désordres ;
- que sa garantie ne peut être mobilisée qu'à concurrence de 24 % de la condamnation pour frais irrépétibles susceptible d'être prononcée.
MOTIFS
Sur la responsabilité de L'ATELIER ARCHITECTES et la garantie de son assureur :
24- Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
25- Est réputé constructeur de l'ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (article 1792- 1 du code civil).
En ce qui concerne les désordres :
26- Il est établi par les constatations de l'expert judiciaire que les ouvrages de La [Adresse 7] sont affectés de plusieurs désordres :
- infiltrations dans les trémies des cages d'ascenseur des bâtiments A, B, C et D (D 2) ;
- infiltrations dans les coursives des bâtiments A, B, C et D (D 3) ;
- infiltrations d'eau en plafond dans l'appartement A 8 (D 4) :
- pénétration d'eau en remontée capillaire dans l'appartement A 8 ( D 5) ;
- pénétration d'eau en plafond dans l'appartement A 4 (D 6) ;
- pénétration d'eau en plafond dans l'appartement A 12 (D 7) ;
- pénétration d'eau en remontée capillaire dans l'appartement C 9 ( D 9) ;
- pénétration d'eau en plafond dans l'appartement D 2 (D 10).
27- L'une des premières propriétés attendues d'un ouvrage de construction destiné à l'habitation est d'assurer son étanchéité à l'eau.
28- Les infiltrations et pénétrations d'eau constatées par l'expert rendent les ouvrages concernés impropres à leur destination.
29- Ils relèvent donc bien des dispositions de l'article 1792 du code civil, ce que les parties d'ailleurs ne discutent pas.
En ce qui concerne l'imputabilité des désordres :
30- Il est établi par les constatations de l'expert judiciaire que les désordres qui affectent les ouvrages de la [Adresse 7] trouvent leur origine dans diverses malfaçons :
- D 2 : Absence de relevés béton sur les trémies d'ascenseur, absence de relevé d'équerre d'étanchéité, absence d'étanchéité sous carrelage dans les coursives extérieures ;
- D 3 : Mauvais calfeutrement du réseau de climatisation, trous pour fixation des diffuseurs et condensation par manque de protection du réseau ;
- D 4, 5, 6, 7 et 10 : Equerre d'étanchéité trop basse et absence de calfeutrement des menuiseries métalliques, évacuation des eaux de terrasse trop haute ;
- D 9 : Equerre d'étanchéité trop basse et absence de calfeutrement des menuiseries métalliques, évacuation des eaux de terrasse mal manchonnée.
31- Ces malfaçons sont imputables aux entreprises qui ont réalisé les travaux concernés :
- l'entreprise de gros oeuvre (RECOBAT) et l'entreprise en charge du lot revêtement sol (Entreprise CARHO) en ce qui concerne le désordres D 2 ;
- l'entreprise SRPSE en ce qui concerne les désordres liés au réseau de climatisation, ie le désordre D 3 ;
- l'entreprise de gros oeuvre (RECOBAT) pour le surplus des désordres (D 4, D 5, D 6, D 7, D 9 et D 10).
32- Ces malfaçons auraient été évitées si l'ATELIER ARCHITECTES en charge de la maîtrise d'oeuvre complète de l'opération avait convenablement rempli ses missions et veillé à la bonne exécution des ouvrages.
33- Les désordres et les dommages affectant les ouvrages de la [Adresse 7] sont donc bien imputables, à la fois, à l'activité des entreprises en charge de réaliser les travaux concernés et à celle du maître d'oeuvre de l'opération.
34- Le maître d'ouvrage a confié la maîtrise d'oeuvre de son opération au seul ATELIER ARCHITECTES.
35- La convention dite de groupement que l'ATELIER ARCHITECTES a ensuite conclu avec un bureau d'études, la société SOCETEM, répartissant entre eux les missions et les honoraires ne peut donc être opposée au syndicat de copropriété.
En ce qui concerne les réparations :
36- Dés lors qu'un désordre est imputable à l'activité de plusieurs constructeurs dont les manquements se sont conjugués, les constructeurs supportent une responsabilité in solidum.
37- Lorsque le dommage relève de la responsabilité décennale des constructeurs, comme c'est le cas des désordres dont le syndicat poursuit la réparation, la responsabilité in solidum ne peut être écartée par une clause contractuelle.
38- La clause du contrat de maîtrise d'oeuvre passé avec l'ATELIER ARCHITECTES selon laquelle l'architecte assume sa responsabilité professionnelle dans les limites de la mission qui lui est confiée (cf 8.3.1.2) ne peut donc faire obstacle à une condamnation in solidum.
39- La responsabilité in solidum permet au maître d'ouvrage de s'adresser pour le tout à n'importe lequel de ses débiteurs.
40- Il conserve bien entendu la possibilité de diviser son action.
41- Seule la cause étrangère peut venir exonérer de sa responsabilité décennale le constructeur auquel le dommage est imputable.
42- La circonstance que le syndicat de copropriété se soit abstenu de mobiliser l'assureur dommages-ouvrages ou encore d'appeler en la cause l'entreprise titulaire du lot plomberie à l'origine des malfaçons affectant la climatisation ne peut donc constituer pour le maître d'oeuvre une cause exonératoire de responsabilité.
43- Les éléments que l'expert a réunis pour déterminer le coût des réparations, désordre par désordre, ne sont pas par eux-mêmes discutés.
44- En ce qui concerne le désordre D2, l'assureur de l'entreprise en charge du lot revêtement sol s'est acquitté de la part des réparations que l'expert judiciaire lui avait imputé.
45- C'est à bon droit dès lors que le premier juge a condamné in solidum le maître d'oeuvre, son assureur et celui de l'entreprise de gros oeuvre, es-qualités de co-responsables du dommage, à verser au syndicat de copropriété la somme résiduelle de 15 245, 80 €.
46- En ce qui concerne le désordre D 3, l'entreprise en charge du lot plomberie n'a pas été appelée en la cause et les malfaçons du réseau de climatisation ne sont pas en lien avec l'activité de l'entreprise de gros oeuvre.
47- C'est là encore à bon droit que le tribunal a condamné le seul maître d'oeuvre et son assureur à verser au syndicat la somme de 23 400 €.
48- En ce qui concerne les désordres affectant l'étanchéité des terrasses (D 4, 5, 6, 7, 9 et 10) imputables à l'entreprise de gros-oeuvre et au maître d'oeuvre, c'est également à raison que le premier juge a condamné in solidum le maître d'oeuvre, son assureur et celui de l'entreprise de gros oeuvre à verser au syndicat la somme de 20 400 € (3400 € X 6).
49- Le jugement prononcé le 4 février 2025 sera sur ces différents points confirmé.
50- Pour finir, l'expert judiciaire a considéré que les réparations devaient être supervisées par un maître d'oeuvre.
51- Il a évalué le coût des dépenses inhérentes à cette maîtrise d'oeuvre à la somme de 12 022, 90 € dont 4032, 58 € pour la reprise des malfaçons imputables à l'entreprise de gros oeuvre et au maître d'oeuvre.
52- Le jugement du 4 février 2025 sera sur ce dernier point infirmé et la condamnation in solidum de l'ATELIER ARCHITECTES, de son assureur et de la société ALLIANZ réduite à la dite somme.
Sur les actions récursoires :
53- Dans leurs relations entre eux, les co-auteurs d'un même dommage peuvent exercer des recours les uns contre les autres à proportion de leurs fautes respectives.
54- La société RECOBAT, en charge du lot gros oeuvre, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ et l'ATELIER ARCHITECTES, maître d'oeuvre de l'opération assuré auprès de la MAF, ont commis l'un et l'autre des fautes qui se sont conjuguées pour créer le dommage.
55- L'entreprise de gros-oeuvre n'a pas satisfait à son obligation de résultat en livrant des ouvrages affectés de malfaçons.
56- En laissant l'entreprise de gros- oeuvre livrer des ouvrages affectés de malfaçons, qu'un maître d'oeuvre normalement diligent aurait repérées et signalées, l'ATELIER architectes a également manqué à ses obligations.
57- Ces manquements contractuels sont en partie la cause des préjudices subis par le syndicat de copropriété des suites des désordres D 2, D 4, D 5, D 6, D 7, D 9 et D 10.
58- Dans les rapports entre le maître d'oeuvre et l'entreprise de gros oeuvre, ces manquements contractuels sont constitutifs d'une faute de nature délictuelle réciproque.
59- Ces fautes sont d'un niveau de gravité équivalent s'agissant du désordre D2.
60- C'est donc à juste titre que le premier juge a fixé à la somme de 7622, 90 € (15 245, 80 €/ 2 = 7 622, 90 €) le montant de la contribution à la dette du maître d'oeuvre et de son assureur, d'un côté, de la compagnie ALLIANZ, assureur de responsabilité décennale de l'entreprise de gros-oeuvre, de l'autre.
61- La faute de l'entreprise de gros-oeuvre est par contre prépondérante dans la survenue des désordres D 4 à D 10 ce qui justifie le partage de responsabilité retenu par le premier juge.
62- C'est à bon droit dès lors que la contribution de la société ALLIANZ au titre des désordres D4 à D 10 a été fixée à la somme de 18 360 € (20 400 € X 90/100) et celle du maître d'oeuvre, ensemble son assureur, à hauteur de 2040 € (20 400 € X 10 %).
63- Au total, la contribution à la dette de la société ALLIANZ s'établit à la somme de 25 982, 90 € soit 72, 90 % du montant de la réparation des désordres pour lesquels sa garantie est due, in solidum avec le maître d'oeuvre.
64- Celle du maître d'oeuvre est de 9662, 90 €, soit 27, 10 % du montant de la réparation des désordres pour lesquels sa responsabilité est engagée in solidum avec la garantie de l'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise de gros oeuvre.
65- Les frais de maîtrise d'oeuvre correspondant à la reprise des malfaçons pour lesquelles la responsabilité in solidum de l'entreprise de gros oeuvre et du maître d'oeuvre est engagée représentent une dépense de 4032, 58 € (cf supra).
66- Les frais de maîtrise d'oeuvre sont déterminés par l'application d'un taux sur le montant des travaux.
67- Dès lors, la dépense doit être répartie à proportion des travaux dont chacun des co-obligés a la charge définitive.
68- Dans le cadre de leurs rapports entre eux, cette dépense sera par conséquent à la charge de la société ALLIANZ pour la somme de 2939,75 € (4032, 58 € X 72, 90 %) et à celle de L'ATELIER architectes et de la MAF à hauteur de 1092, 82 € (4032, 58 € X 27, 10 / 100).
69- Le jugement rendu le 04 février 2025 sera sur ce point infirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
70- Les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la société ALLIANZ, de l' ATELIER architectes et de son assureur la MAF, in solidum.
71- A ce titre, ces parties ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
72- Il serait inéquitable de laisser le syndicat de copropriété supporter la charge de ses frais irrépétibles.
73- La décision de première instance lui allouant la somme de 3000 € sera confirmée et une nouvelle indemnité de même montant sera accordée au syndicat de copropriété au titre des frais exposés en cause d'appel.
74- Dans leurs rapports entre eux, la charge des dépens et des frais irrépétibles sera répartie entre les co-responsables selon les mêmes proportions que la contribution aux réparations, soit 72,90 % à la charge de la société ALLIANZ et 27, 10 % à la charge de L'ATELIER ARCHITECTES et de son assureur la MAF.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il a condamné in solidum la société ALLIANZ, l'ATELIER architectes et la MAF à verser au syndicat de copropriété la somme de 5904, 58 € au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et fixé leur contribution à la dette respectivement aux sommes de 2 832, 29 € et 1200, 29 € ;
Confirme pour le surplus le dit jugement ;
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Condamne in solidum la société ALLIANZ, l'ATELIER architectes et la MAF à verser au syndicat de copropriété la somme de 4032, 58 € au titre des frais de maîtrise d'oeuvre des réparations ;
Dit que dans leurs rapports entre eux la société ALLIANZ devra relever et garantir l'ATELIER architectes, ensemble son assureur la MAF, de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des frais de la maîtrise d'oeuvre des réparations, dans la limite de la somme de 2939, 75 € ;
Dit que dans leurs rapports entre eux l'ATELIER architectes, ensemble son assureur la MAF, devront relever et garantir la société ALLIANZ de la condamnation prononcée à son encontre au titre de la maîtrise d'oeuvre des réparations dans la limite de la somme de 1092, 82 € ;
Condamne in solidum la société ALLIANZ, l'ATELIER architectes et la MAF à verser au syndicat de copropriété la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Déboute la société ALLIANZ, l'ATELIER architectes et la MAF de leurs demandes en frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la société ALLIANZ, l'ATELIER architectes et la MAF aux dépens de l'appel ;
Dit que dans leurs rapports entre eux, la société ALLIANZ devra relever et garantir l'ATELIER architectes, ensemble son assureur la MAF, de la condamnation prononcée à leur encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d'appel dans la limite de 72,90 % de la dépense ;
Dit que dans leurs rapports entre eux l'ATELIER architectes, ensemble son assureur la MAF, devront relever et garantir la société ALLIANZ de la condamnation prononcée à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens de première instance et d'appel dans la limite de 27,10 % de la dépense.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Cyril OZOUX, président de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT