Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 4 septembre 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00240 SARL PASSIREST N° RG: 2026L00327
DEBITEUR
SARL PASSIREST [Adresse 1]
RCS/RM [Localité 1] : 538857012 - [Immatriculation 1]
Enseigne : enseigne : CLOS DU PETILLON Représentante légale : [H] [O] [F] [D] Gérante
Comparante en personne assistée de Me Yann-Charles CORRE [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 septembre 2026 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président(e), M. André MONDOLONI, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 4 septembre 2026.
CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° RG : 2026L00327 N° PC : 2025J00240
Par jugement en date du 10 mars 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL PASSIREST une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B], Mandataire Judiciaire.
Par un second jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 10 septembre 2025.
Par autre jugement en date du 05 septembre 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d'observation en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 6 mois ;
Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a, sur requête du Ministère Public, renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par requête en date du 31 aout 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire, la dirigeante ayant sollicité cette conversion, ne disposant pas des capacités de financement suffisantes pour assurer le règlement des charges courantes.
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations
Mme [H] [O] [F] [D], dirigeante, assistée de Me [J], ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions,
MOTIVATION:
Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PASSIREST.
Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, le Tribunal désignera le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire,
Met fin à la période d'observation.
Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL PASSIREST
enseigne : CLOS DU PETILLON
[Adresse 4]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 538857012 - [Immatriculation 1]
activité déclarée : Restaurant traditionnel.
Maintient Mme Corinne BELLEVILLE, Juge Commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [B] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de
procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers.
Fixe au 4 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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