Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AFE
JUGEMENT
Minute : 25/702
Du : 20 Novembre 2025
SEQENS (378765/77)
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 - Représentant : Me Laurie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0199
C/
Madame [R] [S]
SIP DE [Localité 2] (TH 20)
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Novembre 2025 ;
Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
SEQENS
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Laurie MARTIN
Collaboratrice de Maître Frédéric CATTONI
De la SELARL CABINET SALLARD CATTONI,
Avocats au barreau de PARIS,
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [R] [S],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
SIP DE [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 13 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné le rééchelonnement du passif de Mme [R] [S] en mensualités de 176,72 euros.
Le 29 novembre 2024, Mme [R] [S] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.
Le 20 décembre 2024 , la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 17 mars 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 61 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, moyennant une mensualité de remboursement de 33,00 €, avec effacement partiel en fin de plan.
Seqens, à qui les mesures ont été notifiées le 21 mars 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 2 avril 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 9 octobre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 27 août 2025, SIP [Localité 2] a confirmé le montant de sa créance.
A l’audience, Seqens, comparante, représentée, soutient oralement le bénéfice de ses dernières conclusions, actualise sa créance à la somme de 5 887,70 €, arrêtée au 1er février 2025 et demande au juge des contentieux de la protection d’ordonner le rééchelonnement de la dette de la débitrice en 34 mensualités de 176,72 euros, de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre des dépens.
Au soutien de ses demandes, elle rappelle que le fils de la débitrice est en capacité de travailler de sorte que ses ressources peuvent augmenter les siennes, qu’à défaut, il est probable que celle-ci perçoive une pension alimentaire, qu’elle a respecté le précédent plan adopté par la commission de surendettement dans sa situation, qu’elle ne justifie pas d’une évolution de sa situation, que son insolvabilité n’est pas établie de sorte que rien ne justifie l’effacement de sa dette, que celle-ci diminuera avec les mesures d’exécution exercées à l’encontre du codébiteur solidaire.
Mme [R] [S], comparante, demande au juge le rééchelonnement de ses dettes avec une mensualité de remboursement d’un montant maximum de 33 euros. Elle actualise sa situation personnelle et financière.
Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l'audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
1. Sur la vérification de la créance détenue par Seqens
Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 7 avril 2025 qu’à cette date, Mme [R] [S] était redevable d’une somme de 5 830,34 euros.
Or, Seqens actualise sa créance à la somme de 5 887,70 euros, arrêtée au 30 septembre 2025, ce que Mme [R] [S] ne conteste pas.
En conséquence, il convient de retenir cette somme.
2. Sur le traitement de la situation de surendettement
Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de :
Salaire net mensuel
1 010,95 €
APL
255,20 €
RLS
54,14 €
Prime d’activité
530,08 €
TOTAL
1 850,37 €
Si Seqens indique que le fils de la débitrice perçoit des ressources ou que celle-ci perçoit une pension alimentaire, cela ne ressort d’aucune des pièces du dossier.
Il apparaît qu’avec 1 enfant à sa charge, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de :
Charges de la vie courante (barème)
853,00 €
Charges d’habitation (barème)
163,00 €
Charges de chauffage (barème)
167,00 €
Loyer (frais réels)
427,17 €
Frais de scolarité (frais estimés)
100,00 €
Total
1 710,17 €
Les charges de la vie courante, d’habitation et de chauffage ont été estimées de façon objective par un modèle établi par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.
Le montant du loyer retenu a été calculé en excluant les charges relatives au chauffage et à l’eau, déjà pris en compte dans le cadre des autres barèmes.
La capacité de remboursement réelle des débiteurs doit être établie à 140,20 €, étant indiqué que la part maximale des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 313,00 €.
Cette mensualité de remboursement est inférieure à celle retenue par le juge des contentieux de la protection dans son jugement rendu le 13 janvier 2023 de sorte que la débitrice n’était plus en mesure d’en assurer le paiement.
Compte tenu de la situation particulière du débiteur, il convient de retenir une mensualité de 100 euros, dès lors qu’un tel choix n’entraîne aucun effacement des dettes du débiteur, et qu’elle lui permet d’apurer son passif dans un délai raisonnable.
En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 100 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 59 mois, sans effacement partiel en fin de plan au regard de l’absence de perspectives favorables d’évolution dans la situation du débiteur. Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.
Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
FIXE la créance détenue par Seqens, pour les seuls besoins de la procédure, à la somme de 5 887,70 euros, arrêtée au 30 septembre 2025 ;
CONSTATE que SIP [Localité 2] reconnaît n’être titulaire d’aucune créance à l’égard de Mme [R] [S] ;
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [R] [S] s’élève à 140,20 € ;
ORDONNE le rééchelonnement de la créance détenue par Seqens pour un montant de 5 887,70 euros en 58 mensualités de 100 euros chacune et une dernière mensualité de 87,70 € qui soldera la dette ;
DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital et que les sommes porteront intérêt à un taux de 0,00 % ;
DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15 février 2026, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;
DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;
DIT qu’il appartient à Mme [R] [S] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;
RAPPELLE que les paiements effectués par le codébiteur solidaire devront être déduits des sommes réclamées à Mme [R] [S] ;
RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, Mme [R] [S] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes ni accomplir d’actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la décision ;
RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées;
RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [R] [S] ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
DEBOUTE Seqens de sa demande en paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Seine-Saint-Denis.
Ainsi fait et jugé à Bobigny le 20 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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