Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00216 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN4J
Nac :56C
Minute:
Jugement du :
17 septembre 2026
Monsieur [P] [N]
Madame [Q] [C] épouse [N]
c/
S.A.R.L. B&M ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LG MENUISERIE
S.E.L.A.R.L. CARDON & [Y] prise en la personne de Maître [Z] [Y], es qualité d’administrateur liquidateur de la SAS LG MENUISERIE
DEMANDEURS
Monsieur [P] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Steffy CHARDIN de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
Madame [Q] [C] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Steffy CHARDIN de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. B&M ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LG MENUISERIE
ayant pour avocat Me Catherine FELIX, avocat au barreau de l’Aube
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. CARDON & [Y] prise en la personne de Maître [Z] [Y], es qualité d’administrateur liquidateur de la SAS LG MENUISERIE
ayant pour avocat Me Catherine FELIX, avocat au barreau de l’Aube
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 juillet 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 14 septembre 2026, et prorogé au 17 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame et Monsieur [N] ont confié à la SAS LG MENUISERIE la fourniture et pose de menuiseries pour un montant de 13.518,15 € selon devis du 9 septembre 2023.
Une remise a été consentie à titre commercial pour un montant de 518,15 €.
Aucun procès verbal de réception n’a été dressé entre les parties.
Des désordres ont été constatés dans la cuisine, la salle à manger, la chambre et la porte d’entrée, auxquels la SAS LG MENUISERIE n’a pas remédié.
Un constat d’huissier en date du 20 septembre 2025 donne un état descriptif concernant les atteintes aux existants et les malfaçons.
La SAS LG MENUISERIE a été placée en redressement judiciaire.
Madame et Monsieur [N] ont déclaré leur créance.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, Madame [Q] [N] et Monsieur [P] [N] ont assigné Maître [Z] [Y] administreur judiciaire de la SAS LG MENUISERIE et Maître [K] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LG MENUISERIE.
Au visa des articles L217 et suivants du code de la consommation et des articles 1231-1, 1240 du code civil ils sollicitent du tribunal judiciaire de :
- Recevoir Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] en leurs demandes et prétentions;
- Fixer au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 500 € à titre de réduction du prix au titre du défaut de conformité;
- Fixer au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 3.129,72 euros au titre du remplacement de la porte d’entrée, au titre de sa responsabilité contractuelle;
- Fixer au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 5.040 euros au titre des travaux réparatoires des existants, au titre de sa responsabilité délictuelle;
- Fixer au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles “travaux réparatoires des existants sur le fondement de sa responsabilité civile”.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi puis a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026 au cours de laquelle les époux [N] ont maintenu leur demande.
Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] étaient représentés.
La SAS LG MENUISERIE, Maître [Z] [Y], administrateur liquidateur, Maître [K] [I] mandataire judiciaire n’étaient ni présents, ni représentés.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026, et prorogée au 17 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de se référer à l’acte introductif d’instance et aux débats pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande concernant le défaut de conformité
L’article L217-3 du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L217-4 du même code indique que « le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat (…)2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.,3° il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fourni conformément au contrat.,4° il est mis à jour conformément au contrat. ; »
L’article L217-8 du code de la consommation disposet que « en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
L'article 1353 du code civil dispose quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de ces textes, Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N]
sollicitent de voir fixer au passif de la SAS LG MENUISERIE la somme de 500 € au titre de la réduction du prix sur le fondement d’un défaut de conformité.
Ils invoquent un défaut de conformité concernant les éléments commandés et les éléments effectivement livrés portant sur une différence de couleur entre la menuiserie et les poignées dans la salle à manger et dans la chambre rompant ainsi l’unité de couleur.
À l’appui de leurs demandes ils communiquent aux débats un constat de commissaire de justice réalisé le 20 septembre 2025. Celui-ci mentionne en page 7 que les poignées situées à gauche et à droite sur chaque vantail sont de couleur gris clair. La menuiserie est de couleur gris foncé. Il ressort du devis communiqué aux débats que concernant les portes-fenêtres du salon cuisine (5/8) il est précisé “couleur intérieure de la menuiserie: plaxé gris granité. couleur extérieure de la menuiserie idem intérieur (...) Poignée noire.” toutefois les échanges par SMS retranscrits dans un document particulièrement fastidieux à lire les interlocuteurs n’étant pas identifiés tour à tour établissent qu’une remise de 500 € a déjà été accordée sur le solde de la facture. Les demandeurs ne rapportent pas la preuve que cette remise ne s’applique pas à ce défaut de conformité touchant les seules poignées.
Leur demande sera rejetée à ce titre.
Sur la demande concernant les ouvrants
Selon les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’inexécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Les demandeurs sollicitent de voir fixer une créance à l’encontre de la SAS LG MENUISERIE pour un montant de 3123,72 € correspondant à des travaux de reprise du fait d’une pose défectueuse.
Il leur appartient par conséquent de rapporter la preuve de l’inexécution de l’obligation de la SAS LG MENUISERIE ainsi que le coût de la réparation.
En l’espèce, ils produisent le devis sur le fondement duquel les travaux ont été réalisés ainsi que le constat réalisé par commissaire de justice.
Il résulte de ces documents qu’une porte-fenêtre dans la cuisine, ainsi la porte d’entrée et une baie vitrée dans la salle à manger sont d’un maniement difficile. Le commissaire de justice mandaté précise (page 7) concernant la salle à manger que le maniement des vantaux coulissants de la baie vitrée est difficile et qu’il est nécessaire de tirer fortement pour faire glisser la baie. S’agissant de la porte d’entrée, l’ouverture de la porte d’entrée bloque au début du maniement. Il est nécessaire de tirer ou de pousser plus fortement pour ouvrir ou fermer la porte. Les trois gonds de la porte sont asymétriques. Le commissaire de justice note également que les écarts entre la menuiserie et les portes ne semblent pas égaux. Concernant la porte fenêtre de la cuisine il est précisé une difficulté pour manoeuvrer un poussoir et dévérouiller le vantail haut (page 3).
Ainsi, les demandeurs rapportent la preuve qui leur incombe d’une inexécution contractuelle partielle du marché.
S’agissant du montant de leur préjudice ils fournissent aux débats un devis établi le 8 juillet 2025 concernant la fourniture et la pose d’une porte d’entrée vitrée pour un montant total de 3129,72 € en remplacement de la porte d’entrée défectueuse.
À défaut de contestation de ce devis, leur préjudice sera fixé à la somme de 3129,72 € concernant ce poste de désordre.
Par conséquent, il sera fixé au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] pour un montant de 3129,72 € au titre du remplacement de la porte d’entrée.
Sur la demande concernant des désordre occasionnés lors des travaux
Selon les dispositions de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] invoquent la responsabilité délictuelle de la défenderesse au titre de plusieurs dégradations réalisées lors des travaux dont un choc au faux plafond dans la cuisine, des trous et des marques à hauteur du système de verrouillage ; dans la salle à manger des chocs et des traces sur le mur et le faux plafond ; dans la chambre un impact sur le verre de la baie vitrée.
Sur le fondement des dispositions précitées ils entendent engager la responsabilité délictuelle de l’entreprise. En l’espèce, à fin d’établir leur préjudice ils fournissent aux débats un constat de commissaire de justice duquel il ressort que les griefs sont justifiés.
En outre, ils communiquent un devis de reprise de plusieurs “postes”. En conséquence, ils rapportent la preuve qui leur incombe de leur préjudice, d’un lien de causalité avec une faute commise par la défenderesse.
Une créance de 5040 € en faveur de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] sera donc fixée au passif de la SAS LG MENUISERIE au titre des travaux de réfection des dégradations sur existants.
Sur les demandes concernant les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il sera fixé au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance relative aux dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’équité justifie qu’aucune condamnation ne soit prononcée à l’encontre des parties perdantes. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile aucun élément ne permettant de justifier qu’elle soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
REJETTE la demande de fixer au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 500 € à titre de réduction du prix au titre du défaut de conformité;
FIXE au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 3.129,72 euros au titre du remplacement de la porte d’entrée;
FIXE au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de Monsieur [P] [N] et Madame [Q] [N] d’un montant de 5.040 euros au titre des travaux réparatoires des existants;
REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles;
FIXE au passif de la SAS LG MENUISERIE la créance de dépens de la présente instance.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et ont signé à la minute le juge et le greffier présents lors du prononcé de la décision.
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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