Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01544 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSVT
Pole social du TJ de [Localité 1] -MEZIERES
30 mai 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
S.A. LA SCIERIE [1], Société Anonyme, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Makani KOUROUMA de la SA IDEA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Organisme URSSAF [Localité 4] ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
La société [2] (ci-après « la société ») a fait l'objet de la part de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Champage Ardenne (ci-après « l'URSSAF ») d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Par lettre recommandée du 31 mars 2023, l'URSSAF a communiqué à la société ses observations relatives à un rappel de cotisations et contributions obligatoires pour un montant de 118.260 euros : 53.129 euros pour l'année 2020 et 65.131 euros pour l'année 2021.
Par courrier du 16 juin 2023, la société a contesté la lettre d'observations.
Par courrier du 28 août 2023, l'URSSAF a accédé d'accéder favorablement à certaines contestations soutenues par la société mais a maintenu la grande majorité des chefs de redressement : « Le rappel des cotisations et contributions sociales d'un montant global initial de 118.260 euros est ramené à 116.187 euros auprès de l'URSSAF [Localité 4]-ARDENNE, se décomposant comme suit : (') 2020 : 52.805 ; 2021 : 63.382 ; Total : 116.187 ».
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 06 octobre 2023, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure du 04 octobre 2023, d'un montant de 121.999,00 euros, dont 116.190,00 euros de cotisations et 5.809,00 euros de majorations, relative à ce redressement.
Le 27 novembre 2023, la société a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable qui, par décision du 05 mars 2024, a annulé à titre exceptionnel le chiffrage du chef de redressement n°4 tout en le maintenant en son principe, et a décidé de maintenir les chefs de redressement n°5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et le chef n°17.
Le 06 mai 2024, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières de sa contestation
Par jugement contradictoire en date du 30 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :
- DÉCLARÉ régulière la procédure de contrôle ;
- DÉBOUTÉ la société de toutes ses demandes ;
- VALIDÉ la mise en demeure établie le 04 octobre 2023 par l'URSSAF [Localité 4] Ardenne à l'encontre de la société LA [2] pour la somme de 121.999 euros ;
- CONDAMNÉ la société LA SCIERIE [1] au paiement de cette somme, outre les majorations de retard échues et à échoir jusqu'à complet paiement du principal ;
- CONDAMNÉ la société [3] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNÉ la société LA [2] aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 5 juin 2025 le jugement a été notifié à la société.
Par acte reçu au greffe via RPVA le 10 juillet 2025 la société à interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 10 octobre 2025, la société demande à la Cour de bien vouloir :
REFORMER / INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES en ce qu'il a débouté la Société LA SCIERIE [1] de l'intégralité de ces demandes. Et en ce qu'il l'a condamnée à verser à l'URSSAF le somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
JUGER de NOUVEAU
A TITRE PRINCIPAL
ANNULER le contrôle URSSAF effectué au sein de la SCIERIE [1], ainsi que tous les actes subséquents, et chefs de redressement en raison de l'irrégularité du contrôle.
A TITRE SUBSIDIAIRE
ANNULER tous les chefs de redressement retenus à torts par l'URSSAF en raison de l'absence de fondements légaux et matériels ; chefs de redressement confirmés par décision du 05 mars 2024 par la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER l'URSSAF à payer à la SCIERIE [1] 5.000,00 euros au titre de
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 20 mai 2026, l'URSSAF demande à la Cour de bien vouloir :
DIRE ET JUGER recevable mais non fondé l'appel de la société la SCIERIE [1]
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 30 mai 2025,
- CONDAMNER la société la SCIERIE [1] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 3 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
Il résulte de l'article R. 142-10-7 du code de sécurité sociale que les décisions prononcées par le pôle social du tribunal judiciaire sont notifiées par le greffe.
La société appelante s'est vue notifier la décision contestée par LRAR signée le 5 juin 2025.
L'expiration du délai d'appel est le lundi 7 juillet 2025 minuit, soit le premier jour ouvrable suivant le jour d'expiration du délai d'un mois.
L'appel a été formé le 10 juillet 2025 par RPVA par le conseil de la société.
Il faut en conséquence rouvrir les débats pour inviter les parties à conclure sur l'irrecevabilité de l'appel.
L'affaire sera renvoyée à l'audience du 18 novembre 2026 à 13 h 30, l'appelante devant conclure avant le 15 octobre 2026, et l'URSSAF devant répliquer avant le 10 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant avant dire-droit , contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
ROUVRE les débats ;
INVITE les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel et FIXE le calendrier qui suit :
- avant le 15 octobre 2026 pour la société [2] ;
- avant le 10 novembre 2026 pour l'URSSAF [Localité 4] ARDENNE ;
RENVOIE à l'audience du 18 novembre 2026, à 13 h 30, salle verte, le présent arrêt valant convocation des parties.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en quatre pages
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment