Texte intégral
Copie exécutoire : Maîtres Isabelle RICARD et Lucie BLACHIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 22/07/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME THERESE THIERRY, GREFFIER
RG 2025034404 22/07/2025
ENTRE :
SA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE (C.O.P.A.G.L.Y.), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 622014520 Partie demanderesse : comparant par Maître Lucie BLACHIER, Avocat (D1679), laquelle substitue Maître Isabelle RICARD, Avocat (D1679)
ET :
Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 2] défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 09 mai 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE (C.O.P.A.G.L.Y.), qui ne peut obtenir règlement de redevance de location gérance de taxi parisien, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
* Recevoir la société COPAGLY en son exploit introductif d'instance et la dire recevable et bien fondée,
* Juger que Monsieur [G] est débiteur de la société COPAGLY au titre du contrat de location-gérance en date du 18 février 2022 de la somme de 3.308,55 €,
En conséquence :
* Condamner à titre provisionnel Monsieur [G] à payer à la société COPAGLY la somme de 3.308,55 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024,
* Condamner Monsieur [G] à payer à la société COPAGLY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [G] aux dépens de l'instance.
Monsieur [U] [G] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE (C.O.P.A.G.L.Y.) nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de Monsieur [U] [G] qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire qui l'a délivrée.
S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
* La preuve de l'engagement résultant du contrat de location-gérance de taxi parisien en date du 18 février 2022, signé
* Le montant demandé étant justifié par le décompte certifié du 20 mars 2025, le procèsverbal de restitution du véhicule du 30 septembre 2024, signé et l'estimation des travaux de remise en état
* La preuve de l'exécution de la prestation résultant de la lettre RAR de COPAGLY du 4 novembre 2024, de résiliation, distribuée le 06 novembre 2024
* La lettre RAR de résiliation du 4 octobre 2024
* La lettre en RAR de mise en demeure de la société COPAGLY
* Le courriel de Monsieur [G] du 28 septembre 2024
* Le relevé d'information intégral du permis de conduire
Nous retenons également que la mise en demeure du 22 novembre 2024, qui fait courir les intérêts, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Nous condamnerons le défendeur, qui succombe, aux dépens.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance en dernier ressort, par défaut,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [U] [G] à payer à la SA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE (C.O.P.A.G.L.Y.), à titre de provision, la somme de 3.308,55 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2024,
Condamnons Monsieur [U] [G] à payer à la SA COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE (C.O.P.A.G.L.Y.) la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus,
Condamnons en outre Monsieur [U] [G] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA,
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et Mme Thérèse Thierry, greffier.
Mme Thérèse Thierry
M. Olivier Brossollet.
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