Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003382
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
TRANS FRIGO 11 (SASU), [Adresse 1] représenté(e) par Me LORGEROT, Avocat plaidant Numéro siren 398 713 362
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : BERNARD MARTIGNOLE CASTAN CHRISTOPHE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 62,02 DONT TVA : 10,34
Attendu que par jugement en date du 29/10/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de TRANS FRIGO 11 (SASU) désignant M. Stéphane FERRIER en qualité de juge commissaire, la SELARL FHBX, représentée par Me [S] [M], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [W] [G] représentée par Me [W] [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 07/01/2026 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des rapports et des explications données par Me [S] [M], administrateur judiciaire, et Me [W] [G], mandataire judiciaire, que rien ne s'oppose à ce que l'entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que les organes de la procédure préconisent une cession.
Attendu que Me LORGEROT, avocat, représentant TRANS FRIGO 11, indique solliciter la poursuite de la période d'observation.
Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. [Z] [T], représentant légal dument représenté par son conseil, Me LORGEROT, avocat, en Chambre du conseil le 07/01/2026.
Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de l'activité de TRANS FRIGO 11 (SASU) jusqu'au 29/04/2026.
Disons que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 08/04/2026 à 14h50 pour se prononcer sur le renouvellement de la période d'observation.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 07/01/2026 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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