Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3IPF
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le
à Me Marie-christine BALTAZAR
la SELARL BERTIN AVOCATS
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
Me Nicolas FOUILLADE
la SELARL [Localité 2] & ASSOCIES
Me Elsa GREBAUT COLLOMBET
la SELARL JURICAB
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
Me Sandrine MAS-BLANCHOT
la SELARL RACINE [Localité 1]
la SCP RMC ET ASSOCIES
COPIE délivrée
le
à
2 copies au service expertise
Rendue le DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
dont le siège social est situé :
C/O SERGIC [Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
Société PHLAURENT SAS
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
en sa qualité d’assureur de [M] [Y] (contrat n°SV75301517)
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS AQUITAINE ASCENSEURS
dont le siège social est situé :
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Sandrine MAS-BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES SA
en sa qualité d’assureur d’AQUITAINE ASCENSEURS
dont le siège social est situé :
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Société ATELIER DE CONSERVATION ET DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE
dont le siège social est situé :
[Adresse 7]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
en sa qualité d’assureur d’ACCA (contrat n°130145/B)
dont le siège social est situé :
[Adresse 8]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société ETABLISSEMENTS CUNY SAS
dont le siège social est situé :
[Adresse 9]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS CUNY
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Société BTP CONSULTANTS
dont le siège social est situé :
[Adresse 11]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS
en sa qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS
dont le siège social est situé :
[Adresse 12]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.C. SCCV [G] [T] SCCV [G] [T]
dont le siège social est situé :
[Adresse 13]
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
Société ETANDEX
dont le siège social est situé :
[Adresse 14]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
SAS GERFA SUD OUEST
dont le siège social est situé :
[Adresse 15]
[Localité 6]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. SCA33
dont le siège social est situé :
[Adresse 16]
[Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de SCA 33
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Société ALIOS (anciennement ALIOS PYRENEES)
dont le siège social est situé :
[Adresse 17]
[Localité 16]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société XL INSURANCE COMPANY SE
en sa qualité d’assureur de la société ALIOS INGENIERIE (entreprise radiée selon la police FR00023009CA)
dont le siège social est situé :
[Adresse 18]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. SMA
dont le siège social est situé :
[Adresse 19]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX
Société AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT ATB
dont le siège social est situé :
[Adresse 20]
[Localité 18]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur d’ATB
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Société BFR LITTORAL
dont le siège social est situé :
[Adresse 21]
[Localité 19]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de BFR LITTORAL
dont le siège social est situé :
[Adresse 10]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
Société EIB
dont le siège social est situé :
[Adresse 22]
[Localité 20]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société QBE EUROPE
en sa qualité d’assureur d’EIB
dont le siège social est situé :
[Adresse 23]
[Localité 21]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société KALIOPE.EXE
dont le siège social est situé :
[Adresse 24]
[Localité 22]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 12 janvier 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/93, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] a fait assigner la SCCV [G] [T] et la SMA SA en qualité d’assureur de la SCCV [G] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] a demandé au Juge des référés de :
– CONDAMNER la SCCV [G] [T] à procéder à la levée des réserves n°2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 29, 42, 43, 44 et 45 conformément à tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce pendant six mois, passé lequel il appartiendra à la partie la plus diligente de se pourvoir ainsi qu’il appartiendra, et plus précisément :
2. Modifier plan d’évacuation, un extincteur est au mauvais endroit
Accès – Entrée de la résidence ([Etablissement 1] 2 et 3 du constat)
5. Dysfonctionnement de l’interphone collectif : défilement des noms irrégulier et trop rapide, rendant l’utilisation difficile.
6. Impossibilité de relier l’interphone à des numéros de téléphone étrangers, empêchant certains copropriétaires résidant à l’étranger d’être joints.
7. Voyant d’alarme VMC allumé en rouge indiquant une VMC hors d’état de fonctionnement au-dessus du placard technique.
Façades – Évacuations des eaux pluviales (Pages 3 à 8 du constat)
8. Tuyau d’évacuation d’eau sous le balcon de l'appartement situé au dernier étage non raccordé au boîtier collecteur d’eau.
9. Au niveau de ce dispositif, présence d'une auréole de teinte foncée, visible sur le mur de façade (du côté opposé à la voie publique).
10. Sous le volet de couleur bleu de la fenêtre du premier étage, défaut de raccordement d’une descente d’eau en façade côté voie publique (jeu autour du conduit) conduisant à :
10.1. Un écoulement des eaux pluviales directement sur la façade et le parking au lieu d’être canalisé.
10.2. Des traces d’humidité marquées et persistantes en pied de façade : La partie basse du mur est marquée par des taches d'humidité de teinte plus foncée.
10.3. Une douche de pluie de façon continue lors des fortes pluies.
Mur de façade avant de l'immeuble (Pages 11 et 12 du constat)
13. A droite de la porte d'accès de l'immeuble, présence d'une colonne de descente d'eau, de couleur blanche, fixée sur ce mur. Celle-ci est raccordée à une gouttière horizontale située sous la toiture en tuiles. La descente est maintenue au mur par des colliers de fixation. La gouttière sous l'avancée de toit présente un défaut d'étanchéité ce qui provoque des fuites d'eau de pluie.
Parties communes – Rez-de-chaussée (Pages 13 à 16 du constat)
14. Éclairage du local poussettes restant allumé en permanence.
16. Éclairage du local technique (machinerie ascenseur) restant allumé en permanence.
Cage d’escalier – 3ème étage (Pages 70 à 77 du constat)
29. Trois pompes de relevage HS
42. L’échelle de secours n'est pas de dimension réglementaire et ne permet pas un accès conforme au niveau de la trappe d'accès de type skydome. L'échelle est trop courte.
43. Au niveau de la grille du skydome, les fixations de la grille se détachent. Les vis se retirent
44. Il a été installé un compresseur sur le toit plat de la résidence, à l'aide d'une grue. Le compresseur était posé sur une palette en bois avec des tuyaux et des réserves au sol.
La palette a été laissée sur place et le bois est en train de pourrir
45. Depuis le pallier du troisième étage, un bourdonnement sourd est perceptible notamment dans les appartements du 3ème étage et semble provenir de la VMC
– ORDONNER une expertise judiciaire,
– ENJOINDRE à la SCCV [G] [T] de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, du remplacement effectif des trois pompes de relevage du sous-sol de l’immeuble, à titre de mesure conservatoire au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
– CONDAMNER la SCCV [G] [T] à lui verser une provision ad litem du montant de la rémunération de l’expert judiciaire qui sera fixé par la présente Juridiction ;
Au soutien de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] expose que la SCCV [G] [T] a fait construire un ensemble immobilier situé [Adresse 26] à [Localité 23], dénommé “[Adresse 25]”. Il précise que l’immeuble est divisé en 54 lots, commercialisés dans le cadre de VEFA et soumis au statut de la copropriété, et se compose de 2 bâtiments : le bâtiment A comprenant un commerce en rez-de-chaussée, un parking couvert en rez-de-chaussée et 3 étages et un bâtiment P comprenant un parking en sous-sol et les celliers. Il indique que la livraison des parties communes de l’immeuble a eu lieu, avec réserves, le 14 janvier 2025 s’agissant du RDC et du niveau R+3 et le 18 avril 2025 au niveau du sous-sol. Il fait valoir que si les réserves du procès-verbal du 14 janvier 2025 ont été levées, ce n’est pas le cas de certaines réserves au niveau du sous-sol. Il ajoute que durant la première année suivant la livraison, des vices de construction et des défauts de conformité sont apparus. Il en sollicite en conséquence la levée sous astreinte outre une expertise judiciaire et l’octroi d’une provision ad litem.
En réplique, la SCCV [G] [T] et son assureur la SMA SA ont demandé au Juge des référés de :
– Constater que les réserves mentionnées aux points n°2, 8, 9, 10, 13 et 42 des écritures adverses ont d'ores et déjà été levées et rejeter en conséquence la demande d'injonction sous astreinte sur ces points ;
– Constater que le point n°44 (compresseur SYNLAB) est étranger aux obligations de la SCCV [G] [T] et rejeter la demande d'injonction sous astreinte sur ce point;
– En ce qui concerne les réserves subsistantes, dire n'y avoir lieu à injonction sous astreinte, les diligences engagées étant constitutives d'une bonne exécution des obligations de la SCCV [G] [T], ou à tout le moins réduire l'astreinte à un montant proportionné ;
– Leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise judiciaire ;
– Rejeter la demande de provision ad litem formulée à l'encontre de la SCCV [G] [T], faute d'obligation non sérieusement contestable en l'état des éléments versés aux débats ;
– Débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 25] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 28, 29, 30 avril, 04 et 06 mai 2026, en l’instance enrôlée sous le RG n°26/929, la SCCV [G] [T] et la SMA SA ès-qualités d’assureur de la SCCV [G] [T] ont fait assigner la SAS AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT ATB, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur d’ATB, la SAS BFR LITTORAL, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BFR LITTORAL, la SASU EIB, la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la SASU EIB, la SAS KALIOPE.EXE, la SAS [M] [Y] SAS, la SA ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en qualité d’assureur de [M] [Y], la SAS AQUITAINE ASCENSEURS, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur D’AQUITAINE ASCENSEURS, la SAS ATELIER DE CONSERVATION ET DE CONCEPTION D’ARCHITECTURE (ACCA), la MAF en qualité d’assureur de la société ACCA, la SASU ETABLISSEMENTS CUNY SAS, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CUNY, la SAS BTP CONSULTANTS, la SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS, la SAS ETANDEX, la SAS GERFA SUD OUEST, la SARL SCA33, la SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SCA 33, la société ALIOS, la société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société ALIOS INGENIERIE, devant la présente juridiction, afin de voir ordonner la jonction des procédures et leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise à venir.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur d’ATB a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SAS BFR LITTORAL a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SAS BFR LITTORAL a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGSELLSCHAFT en qualité d’assureur de la société [M] [Y] LITTORAL a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, à laquelle elle s’est associée, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SAS AQUITAINE ASCENSEURS LITTORAL a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société AQUITAINE ASCENSEURS a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SAS ATELIER DE CONSERVATION ET DE CONCEPT et la SAS BTP CONSULTANTS ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, à laquelle elles ont précisé s’associer, sous toutes protestations et réserve d’usage. et ont sollicité qu’il soit enjoint à l’ensemble des intervenants à l’acte de construire mis en cause, et en particulier à la Société S.A.S. AQUITAINE ASCENSEURS, la SAS AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT (ATB), la SAS BFR LITTORAL, la SASU EIB, la SAS ETABLISSEMENTS CUNY, la S.A.S. ETANDEX, la SARL GERFA SUD OUEST, la SARL KALIOPE EXE, la S.A.S. SAS [M] [Y] et la Société SCA [Cadastre 1], de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs de responsabilité dont la ou les polices étaient en vigueur d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre des doléances formées par le demandeur à la procédure, et qu’il soit en outre confié à l’expert mission de faire les comptes entre les parties, et d’établir d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure et du dépôt d’un pré-rapport.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société ETABLISSSEMENTS CUNY et la société ETABLISSEMENTS CUNY ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SAS GERFA SUD-OUEST a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SARL SCA 33 a indiqué oralement ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SCA33 a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
La société XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de la société ALIOS INGENIERIE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserve d’usage.
Bien que régulièrement assignées, la société AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT, la SASU EIB, la société QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société EIB, la SAS KALIOPE.EXE, la SAS [M] [Y], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ACCA, la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, la société ETANDEX, et la société ALIOS n'ont pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
Les affaires, évoquées à l’audience du 21 septembre 2026, ont été mises en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu à titre liminaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les deux instances sous le seul numéro RG n°26/93.
Sur la demande de condamnation à procéder à la levée de réserves
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
Selon l’article 1642-1 du Code civil qui dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il y a lieu en outre d’indiquer que l’action prévue à l’article 1642-1 concerne les vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement du délai d’un mois après la prise de possession. En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession. Il doit en revanche nécessairement démontrer que ces désordres étaient apparents au moment de cette prise de possession ou qu’ils sont apparus dans le délai d’un mois suivant celle-ci.
Il résulte en l’espèce des débats que la livraison des parties communes au niveau du sous-sol de la résidence [Adresse 27] est intervenue le 18 avril 2025, avec réserves, à savoir :
1. Appliquer cuvelage en pied de voile sous l’escalier
2. Modifier plan d’évacuation, un extincteur est au mauvais endroit
3. Passer couche étanchéité dans la cunette
4. Reprise cuvelage en sol des celliers
Se prévalant de l’apparition de vices de construction ou défaut de conformité durant la première année suivant la livraison, le SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 27] a mandaté Maître [V] qui a dressé un procès-verbal le 8 décembre 2025 afin de constater l’existence de désordres supplémentaires.
Le SDC sollicite la condamnation de la SCCV [G] [T] à procéder à la levée des réserves n°2, 5, 6, 7,8, 9, 10,13, 14, 16,29, 42,43, 44,45, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et ce pendant six mois.
Il convient d’abord de relever qu’à l’exception de la réserve n°2 qui résulte du procès-verbal de livraison, les autres réserves dont il est sollicité la levée sous astreinte ont été dûment constatées aux termes du procès-verbal de constat précité.
S’agissant de la réserve “n°2. Modifier plan d’évacuation, un extincteur est au mauvais endroit”, la SCCV [G] [T] affirme avoir déjà procédé à sa levée le 30 juin 2025 et produit pour en justifier un mail de la société AMPREINTE. La photographie jointe au mail ne permet toutefois pas d’attester de la levée de la réserve.
S’agissant de la réserve “n°5. dysfonctionnement de l’interphone collectif : défilement des noms irrégulier et trop rapide, rendant l’utilisation difficile”, la SCCV produit un courriel de la société FAUCHE prévoyant un rendez-vous d’intervention le 25 février 2026. La défenderesse ne démontrant toutefois pas que l’intervention a effectivement eu lieu et ne justifiant pas de la levée effective de la réserve, l’obligation de procéder à sa levée apparaît dépourvue de contestations sérieuses.
S’agissant de la réserve “n°6. Impossibilité de relier l’interphone à des numéros de téléphone étrangers, empêchant certains copropriétaires résidant à l’étranger d’être joints”, la SCCV ne conteste pas la persistance de la réserve de sorte qu’elle sera également condamnée à procéder à sa levée.
S’agissant de la réserve “n°7 Voyant d’alarme VMC allumé en rouge indiquant une VMC hors d’état de fonctionnement au-dessus du placard technique”, la SCCV affirme que le voyant d’alarme a fait l’objet d’investigations techniques. Elle fait valoir que la réalité du dysfonctionnement n’a pas été relevée par les entreprises compétentes. Il convient toutefois de relever que l’existence de ce désordre a été dûment constatée par le commissaire de justice. Faute pour la SCCV de rapporter la preuve contraire, il convient de la condamner à procéder à sa levée.
S’agissant des réserves 8, 9 et 10 à savoir, tuyau d'évacuation non raccordé sous balcon, auréole en façade, défaut de raccordement de la descente d'eau sous volet bleu conduisant à des écoulements, traces d'humidité et douche de pluie, la défenderesse produit diverses photographies et affirme que ces désordres ont fait l’objet de plusieurs interventions de la société [M] [Y]. Il convient néanmoins de relever que ces photographies ne permettent pas à la présente juridiction de constater la levée effective de ces réserves en l’absence de précision de date ou de quitus de levée, étant au surplus relevé que le demandeur conteste ces allégations. L’obligation de la SCCV d’avoir à procéder à leur levée n’est dès lors pas contestable.
S’agissant de la réserve n°13, à savoir le défaut d’étanchéité de la gouttière sous l’avancée de toit, si la SCCV affirme que ce défaut a été traité en décembre 2025 par la société [M] [Y], elle n’en justifie pas, de sorte que l’obligation d’avoir à la levée apparaît dépourvue de contestation sérieuse.
S’agissant des réserves “n°14.Éclairage du local poussettes restant allumé en permanence.
16. Éclairage du local technique (machinerie ascenseur) restant allumé en permanence. 29. Trois pompes de relevage HS”, la SCCV ne conteste pas leur absence de levée de sorte qu’elle sera condamnée à y procéder.
S’agissant de la réserve “n°42.L’échelle de secours n'est pas de dimension réglementaire et ne permet pas un accès conforme au niveau de la trappe d'accès de type skydome. L'échelle est trop courte”, la photographie produite en défense ne saurait suffire à attester de la levée effective de la réserve de sorte que l’obligation pesant sur la SCCV de procéder à sa levée est dépourvue de contestation sérieuse.
S’agissant de la réserve “n°43. fixations de la grille du skydome défectueuses”, la SCCV ne justifie pas de l’intervention de la société EIB en janvier dont elle se prévaut, de sorte qu’elle sera condamnée à procéder à sa levée.
La SCCV fait en outre valoir que les réserves n°44 et n°45 à savoir le compresseur posé sur une palette en bois en décomposition sur le toit plat de la résidence et le bourdonnement sourd au 3ème étage, imputé à la VMC, ne lui sont pas imputables en ce qu’elles visent une intervention de tiers. L’article 1642-1 du code civil met toutefois à la charge du vendeur de l’immeuble à construire la réparation des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents de sorte qu’il lui appartient, dans un second temps, de se retourner vers les tiers qu’il estime responsable des désordres invoqués. L’obligation de la SCCV d’avoir à procéder à leur levée n’apparaissant, à ce stade de la procédure, pas sérieusement contestable, il convient de l’y condamner.
Il y a lieu, au regard de l’ensemble de ces éléments, de condamner la SCCV [G] [T] à procéder à la levée des réserves n°2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 29, 42, 43, 44 et 45 conformément à tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux sous peine d’astreinte dont le montant sera toutefois ramené à de plus justes proportions et détaillé au dispositif.
Il n’y a pas lieu de condamner la SCCV [G] [T] à justifier du remplacement effectif des trois pompes de relevage du sous-sol de l’immeuble à titre de mesure conservatoire dès lors que l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite n’est pas démontrée et que le désordre relatif aux pompes de relevage fait en tout état de cause l’objet d’une condamnation sous astreinte.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 8 décembre 2025 par Maître [V], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Sur la demande de provision ad litem
Il est constant que la provision ad litem est soumise, comme toute provision, aux conditions posées par l'article 835 du Code de procédure civile, lequel dispose que le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable
En l'espèce, le fait pour le Syndicat des copropriétaires d'être bien fondé en sa demande d'expertise judiciaire ne saurait créer une obligation de paiement des frais d'instance à la charge des défenderesses. De même, la seule existence du différend ne peut justifier que la SCCV [G] [T] soit condamnée à assurer le préfinancement de la procédure.
Sur les autres demandes
Il convient d’enjoindre en tant que de besoin à la S.A.S. AQUITAINE ASCENSEURS, la SAS AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT (ATB), la SAS BFR LITTORAL, la SASU EIB, la SAS ETABLISSEMENTS CUNY, la S.A.S. ETANDEX, la SARL GERFA SUD OUEST, la SARL KALIOPE EXE, la S.A.S. SAS [M] [Y] et la Société SCA 33 de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs de responsabilité dont la ou les polices étaient en vigueur d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre des doléances formées par le demandeur à la procédure.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la jonction des deux instances (RG n°26/93 et RG n°26/929) sous le seul numéro RG n°26/93,
CONDAMNE la SCCV [G] [T] à procéder à la levée des réserves n°2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 29, 42, 43, 44 et 45 conformément à tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, durant deux mois, et plus précisément;
2. Modifier plan d’évacuation, un extincteur est au mauvais endroit
Accès – Entrée de la résidence ([Etablissement 1] 2 et 3 du constat)
5. Dysfonctionnement de l’interphone collectif : défilement des noms irrégulier et trop rapide, rendant l’utilisation difficile.
6. Impossibilité de relier l’interphone à des numéros de téléphone étrangers, empêchant certains copropriétaires résidant à l’étranger d’être joints.
7. Voyant d’alarme VMC allumé en rouge indiquant une VMC hors d’état de fonctionnement au-dessus du placard technique.
Façades – Évacuations des eaux pluviales (Pages 3 à 8 du constat)
8. Tuyau d’évacuation d’eau sous le balcon de l'appartement situé au dernier étage non raccordé au boîtier collecteur d’eau.
9. Au niveau de ce dispositif, présence d'une auréole de teinte foncée, visible sur le mur de façade (du côté opposé à la voie publique).
10. Sous le volet de couleur bleu de la fenêtre du premier étage, défaut de raccordement d’une descente d’eau en façade côté voie publique (jeu autour du conduit) conduisant à :
10.1. Un écoulement des eaux pluviales directement sur la façade et le parking au lieu d’être canalisé.
10.2. Des traces d’humidité marquées et persistantes en pied de façade : La partie basse du mur est marquée par des taches d'humidité de teinte plus foncée.
10.3. Une douche de pluie de façon continue lors des fortes pluies.
Mur de façade avant de l'immeuble (Pages 11 et 12 du constat)
13. A droite de la porte d'accès de l'immeuble, présence d'une colonne de descente d'eau, de couleur blanche, fixée sur ce mur. Celle-ci est raccordée à une gouttière horizontale située sous la toiture en tuiles. La descente est maintenue au mur par des colliers de fixation. La gouttière sous l'avancée de toit présente un défaut d'étanchéité ce qui provoque des fuites d'eau de pluie.
Parties communes – Rez-de-chaussée (Pages 13 à 16 du constat)
14. Éclairage du local poussettes restant allumé en permanence.
16. Éclairage du local technique (machinerie ascenseur) restant allumé en permanence.
Cage d’escalier – 3ème étage (Pages 70 à 77 du constat)
29. Trois pompes de relevage HS
42. L’échelle de secours n'est pas de dimension réglementaire et ne permet pas un accès conforme au niveau de la trappe d'accès de type skydome. L'échelle est trop courte.
43. Au niveau de la grille du skydome, les fixations de la grille se détachent. Les vis se retirent
44. Il a été installé un compresseur sur le toit plat de la résidence, à l'aide d'une grue. Le compresseur était posé sur une palette en bois avec des tuyaux et des réserves au sol.
La palette a été laissée sur place et le bois est en train de pourrir
45. Depuis le pallier du troisième étage, un bourdonnement sourd est perceptible notamment dans les appartements du 3ème étage et semble provenir de la VMC ;
DEBOUTE le SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 27] de sa demande de provision ad litem;
DEBOUTE le SDC DE LA RESIDENCE [Adresse 27] de sa demande tendant à voir enjoindre à la SCCV [G] [T] de justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, du remplacement effectif des trois pompes de relevage du sous-sol de l’immeuble, à titre de mesure conservatoire au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
ENJOINT en tant que de besoin à la S.A.S. AQUITAINE ASCENSEURS, la SAS AQUITAINE TECHNIQUE DU BATIMENT (ATB), la SAS BFR LITTORAL, la SASU EIB, la SAS ETABLISSEMENTS CUNY, la S.A.S. ETANDEX, la SARL GERFA SUD OUEST, la SARL KALIOPE EXE, la S.A.S. SAS [M] [Y] et la Société SCA 33 de produire, avant l’ouverture des opérations d’expertise, les attestations d’assurance de leurs assureurs de responsabilité dont la ou les polices étaient en vigueur d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre ;
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [O] [F] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– décrire la nature, consistance et durée prévisible des prestations à réaliser par la SCCV [G] [T] pour lever les Réserves Non Levées et mettre fin aux Dommages Non Réparés visés dans l’assignation, les conclusions et dans les pièces qui y sont annexées ;
– constater, le cas échéant, la bonne exécution des travaux demandés par le Syndicat des copropriétaires au titre de la levée des Réserves Non Levées et de la réparation des Dommages Non Réparés visés dans la présente assignation et dans les pièces qui y sont annexées ;
– à défaut, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour parvenir à la levée des Réserves Non Levées et à la réparation des Dommages Non Réparés ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 12 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 25] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.