Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LIMOGES
[Adresse 1]
[Localité 1]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 25/01150 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPTK
Minute N°
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[G] [E]
C/
[S] [H] entrepreneur individuel à l?enseigne [H][S] AUTOS,
JUGEMENT
DU
06 Janvier 2026
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
Entre :
Madame [G] [E]
née le 29 Juin 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Maître Solange DANCIE de la SCP DEBLOIS DANCIE, avocats au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [S] [H] entrepreneur individuel à l’enseigne [H][S] AUTOS, inscrit au RCS de NANTES sous le n° [Numéro identifiant 1]., demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD
DEBATS:
Audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Janvier 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue le 06 Janvier 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Karine MOUTARD, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [H] commerçant, a vendu à madame [G] [E] un véhicule automobile de marque Seat Ibiza diesel, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix de 3 990 euros, le 9 décembre 2023, le prix intégralement payé.
Ce véhicule a été mis en circulation pour la 1ère fois le 20 décembre 2007.
Peu de temps après la vente, madame [G] [E] a constaté que le véhicule présentait un certain nombre de dysfonctionnements notamment en ce que le véhicule a présenté une panne en juin 2022 liée à un injecteur et la fermeture centralisée ne fonctionnait pas.
N’ayant pu trouver un accord avec son vendeur, elle a contacté son assureur qui a mis en œuvre une expertise extra judiciaire réalisée en mars 2024 mettant en évidence notamment une usure du triangle cachée à la colle à parebrise.
Monsieur [S] [H] a proposé de réparer le véhicule le 18 février 2024 et le 2 avril 2024. Compte-tenu des nombreux désordres, madame [E] a refusé.
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 23 octobre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges et confiée à monsieur [A] qui a déposé son rapport le 11 avril 2025.
L’expert conclut que le véhicule présente un certain nombre de désordres.
Aucun accord n’a été possible entre les parties.
Le 15 octobre 2025, madame [G] [E] a fait assigner monsieur [S] [H] devant ce tribunal afin d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix d’achat du véhicule et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.
Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle seule madame [E] était représentée. Monsieur [S] [H] bien qu’assigné par dépôt en étude de commissaire de justice à l’adresse [Adresse 3] [Localité 4], n’a pas comparu.
A l’audience du 6 novembre 2025, à l’issue des débats, la décision a été mis en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
Prétentions et moyens des parties
Madame [G] [E], selon les termes de son assignation auxquels elle s’est référée oralement à l’audience, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que 1217 du code civil, demande au tribunal de :
juger que le véhicule automobile acheté le 9 décembre 2023 est atteint de vices cachés et impropre à son usage ;condamner monsieur [S] [H] à lui payer les sommes suivantes :3 990 euros en remboursement du prix de vente et avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 187,76 euros en remboursement du prix de la carte grise et de recherche de panne ;condamner monsieur [S] [H] à venir reprendre le véhicule au domicile de madame [E] ; à défaut et dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, autoriser madame [E] à faire amener le véhicule dans une casse pour destruction ;condamner monsieur [S] [H] à lui payer les sommes suivantes :3 696,24 euros au titre des frais d’assurance réglés en vain, frais d’entreposage du véhicule au 31 décembre 2025 ;2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;condamner monsieur [S] [H] aux entiers dépens comprenant les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise, et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Elle se prévaut des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, rappelle que monsieur [H] est un professionnel de la vente d’automobiles, présumé connaître le vice de la chose vendue, alors qu’elle-même n’était pas en capacité de les déceler.
Elle soutient que ses préjudices sont constitués par les frais d’assurance inutilement payés depuis janvier 2024 soit 95,61 euros par mois en 2024, 87,41 euros en 2025 ; des frais de location d’un garage pour entreposer le véhicule depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’à fin 2026, date prévisible de la décision à intervenir, soit 1500 euros.
Elle est contrainte de faire appel à la solidarité familiale pour disposer d’un véhicule dont elle a besoin pour des raisons professionnelles, en utilisant le véhicule de sa mère laquelle a souscrit un contrat de location avec possibilité d’achat.
Elle précise n’avoir pu accepter les réparations par le vendeur alors qu’il exigeait qu’elle conduise le véhicule « non roulant » en Loire Atlantique.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu à la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il appartient à celui qui s’en prévaut d’établir la preuve de l’existence du vice préalablement à la vente, de son caractère non apparent ou caché à l’acheteur, et de son importance en ce qu’il doit rendre la chose impropre à sa destination ou en diminuer considérablement l’usage.
En l’espèce, les conclusions de l’expert judiciaire ne sont pas discutées quant à l’existence des désordres qu’il décrit, quant à la preuve de leur antériorité à la vente, leur particulière gravité et au fait qu’ils auraient rendu le véhicule impropre à son usage.
L’expertise extra judiciaire du 18 mars 2024 identifie une fuite d’huile au niveau échangeur et joint de culasse, le Silentbloc AR de triangle maquillé avec de la colle à parebrise, une usure prononcée de disque de frein hors côte, la fermeture centralisée ne fonctionne pas, lors du freinage la pédale descend à fond, grippage turbo, pas de chauffage dans le véhicule, fuite au niveau du boitier d’eau.
Par courriel du 18 février 2024, le garage [H][S] indiquait à l’expert amiable qu’il proposait le remboursement du véhicule mais à la condition qu’il soit déposé dans son garage, ou l’envoi des pièces à changer sur le véhicule et la prise en charge de la main d’œuvre dans un autre garage choisi par Mme [E], laquelle a refusé de prendre la route avec ce véhicule et a souhaité que le vendeur se charge de récupérer le véhicule. Par courriel du 2 avril 2024, [H][S] autos demandait à réparer le véhicule.
Par courrier du 10 avril 2024, le conseil de madame [E] demandait la résolution de la vente, reprise du véhicule par le vendeur et restitution du prix de vente, outre le prix de la carte grise.
L’expert judiciaire [A], dans son rapport du 11 avril 2025, liste de nombreux désordres :
- les silentblocs de bras inférieurs ont été modifiés pour masquer leur état de délitement avec un matériaux inapproprié, ils sont à remplacer ;
- le soufflet de transmission côté roue est maintenu au moyen d’un matériau inapproprié, il doit être remplacé ;
- les protections des rotules de direction sont altérées, les rotules et leur cache poussière doivent être remplacés ;
- les disques et plaquettes de freins, le turbo compresseur partiellement grippé, le refroidisseur comportant une fuite, le support moteur côté boîte de vitesse et la batterie doivent être remplacés.
Il indique que ces désordres excèdent l’usure normale d’un véhicule d’occasion et sont imputables à des opérations techniques non réalisées dans les règles de l’art par les précédents intervenants. Il conclut que le véhicule ne peut être utilisé en l’état.
Il résulte de l’expertise que l’acheteur ne pouvait se convaincre par lui-même de leur existence car seul un examen du véhicule placé sur un pont élévateur permet d’en déceler la présence.
Il estime le coût de la remise en état du véhicule à 4 368 euros TTC. Pour le remplacement des triangles inférieurs avant, des disques de frein, des rotules de direction, des soufflets de cardan avant gauche, du support moteur côté gauche, du turbo compresseur et de son échangeur et de la batterie.
Il en résulte que la preuve du vice caché est suffisamment rapportée et que le vendeur doit sa garantie à ce titre.
Il est ainsi établi que les désordres constatés constituent des défauts qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, préexistaient à l’achat par madame [E] qui ne pouvait se convaincre de leur existence par une simple vérification élémentaire.
Dès lors, la responsabilité du vendeur pour vices cachés sera retenue.
Sur la résolution de la vente
En application des dispositions de l’article 1644 du code civil, l’acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’expert indique que le véhicule est techniquement réparable mais pour un coût qu’il estime à 4 368 euros, et donc supérieur à sa valeur.
En l’état de la gravité du vice, madame [E] est en droit de choisir l’action rédhibitoire, et donc de rendre le véhicule et se faire restituer le prix.
Il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule Seat Ibiza et d’ordonner la restitution par monsieur [S] [H] à madame [E] de la somme de 3 990 euros versée pour l’achat du véhicule.
En l'état de la résolution de la vente entraînant de plein droit la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, madame [E] doit restituer le véhicule à monsieur [S] [H].
Il appartiendra à monsieur [S] [H] de récupérer le véhicule litigieux à ses frais là où il est actuellement déposé ou d’en faire son affaire personnelle, après restitution de l’intégralité du prix d’achat.
Sur les dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre à la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue, il est donc tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur et doit indemniser les préjudices subis du fait de ces vices.
En l’espèce, monsieur [H] ne discute pas sa qualité de professionnel de l’automobile.
Il appartient à madame [E] de prouver l’existence et l’étendue des préjudices dont elle demande réparation.
sur les frais de carte grise et de recherche de panneMadame [E] sollicite la condamnation du vendeur à lui rembourser le coût de changement du certificat d’immatriculation.
A l’appui, elle produit copie du certificat d’immatriculation à son nom mentionnant un coût de 148,76 euros.
Dès lors, il sera fait droit à la demande et le défendeur sera condamné à lui payer la somme de 148,76 euros pour les frais de modification du certificat d’immatriculation.
Par ailleurs, elle justifie, selon facture du 21/12/2023, avoir engagé la somme de 39 euros pour que le garage de [Localité 5] identifie les principaux désordres affectant le véhicule quelques jours après son achat.
Dès lors, il sera fait droit à la demande et le défendeur sera condamnée à lui payer la somme de 39,00 euros pour les frais de vérification du véhicule.
- sur les frais d’assurance et d’entreposage du véhicule
Madame [E] sollicite la condamnation du vendeur à lui rembourser le montant du coût des cotisations d’assurance 2 196,24 euros au 31/12/2025 et frais de location d’un garage du 01/01/2024 à fin 2026 pour 1 500 euros, soit la somme totale de 3 696,24 euros.
Monsieur [H] ne discute pas ce préjudice.
Madame [E] produit en pièces 11, un appel de cotisation d’assurance pour le véhicule litigieux mentionné renouvelé pour la période du 9 décembre 2024 au 9 décembre 2025 au prix de 1 055,41 euros. Elle affirme avoir réglé la somme de 95,61 euros par mois en qualité de jeune conducteur depuis janvier 2024.
L’expert judiciaire atteste que le véhicule ne peut être utilisé en l’état. Il résulte des pièces produites que madame [E] n’a quasiment pas roulé avec ce véhicule qui affichait 187136 kilomètres selon document du garage [Localité 5] le 21/12/2023 et 187 288 kilomètres le 28 février 2025 jour de l’expertise.
Elle a donc assuré ce véhicule qu’elle n’a pas pu utiliser pendant deux ans
Ce préjudice sera réparé à hauteur de sa demande soit par la somme de 2 196,24 euros.
Madame [W] demeurant au [Adresse 4] atteste au 18 juin 2025 que madame [O] mère de madame [E] habitant au [Adresse 2] loue son garage situé au [Adresse 4] de la même impasse pour 50 euros par mois depuis le 1er janvier 2024. En l’état, rien ne prouve que ce garage sert à abriter le véhicule litigieux alors que madame [O] dispose également d’un véhicule automobile.
Dès lors, la demande de remboursement de fais d’entreposage du véhicule sera rejetée.
Sur le préjudice de jouissanceMadame [E] soutient que son préjudice de jouissance est caractérisé par le fait de devoir utiliser le véhicule de sa mère laquelle a été contrainte de souscrire pour disposer d’un autre véhicule selon contrat de location avec option d’achat.
Cependant, force est de constater que l’offre produite de location d’un véhicule avec option d’achat souscrit par madame [O] mère de madame [E], porte date du 1er avril 2023, soit huit mois avant l’acquisition par sa fille du véhicule litigieux et n’est pas signée.
Dès lors, la preuve n’est pas rapportée du préjudice dont elle demande réparation.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [S] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, en application de l’article 396 du code de procédure civile, comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
L’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Dans le cadre de cette procédure, madame [E], pour faire valoir son droit, a engagé des frais qui ne sont pas compris dans les dépens notamment pour l’assistance par un avocat, et qu’il ne serait pas équitable de laisser à sa charge.
Monsieur [S] [H] sera donc condamné à lui payer la somme de 900 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débat public, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre madame [G] [E] et monsieur [S] [H] le 9 décembre 2023 pour la vente du véhicule automobile d’occasion de marque Seat Ibiza diesel, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE monsieur [S] [H] à payer à madame [G] [E] la somme de 3 990 euros en restitution du prix de vente, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision ;
ORDONNE à monsieur [S] [H] après restitution de l’intégralité du prix d’achat, de reprendre à ses frais le véhicule marque Seat Ibiza diesel, immatriculé [Immatriculation 1] au garage où il se trouve ou au domicile de madame [E] dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision, et dit qu’à défaut de démarches effectuées en ce sens par monsieur [H], madame [G] [E] pourra en disposer comme il lui plaira ;
CONDAMNE monsieur [S] [H] à payer à madame [G] [E] la somme de 2 384 euros, portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision, ainsi décomposée :
- 148,76 euros pour les frais de modification du certificat d’immatriculation ;
- 39,00 euros pour les frais de vérification du véhicule ;
- 2 196,24 euros pour les frais d’assurance ;
CONDAMNE monsieur [S] [H] à payer à madame [G] [E] la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE madame [G] [E] de ses plus amples demandes ;
CONDAMNE monsieur [S] [H] aux dépens de l’instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT