Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6XA
PRESIDENT : Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap
GREFFIER : Marine RIGNAULT, présente lors des débats et du prononcé
GREFFIER : Andréa LHOTE, présente lors du prononcé
DEBATS :
A l’audience publique du un Septembre deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, treize Octobre deux mil vingt six.
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DEMANDERESSE :
Société MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume PIALOUX, avocat au barreau des HAUTES-ALPES,
DEFENDERESSE :
Mutuelle SMABTP
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Francois DESSINGES, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Société SMA
dont le siège social est [Adresse 3]
[Localité 2]
prise en sa qualité d’assureur de la société l’Atelier d’architecture [B] [G]
représentée par Maître Francois DESSINGES, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
EXPOSE DU LITIGE
M.[B] [G], architecte, est intervenu en qualité de maître d’œuvre sur une opération de construction au profit de M. [A] [T] pour une rénovation complète d'un chalet sur la commune de [Localité 3].
M. [A] [T] a fait assigner M.[B] [G] dans le cadre d’un référé expertise, il a invoqué une erreur d'implantation dans la mesure où un riverain a évoqué un empiètement sur la voie publique et un voisin sur son propre fonds.
Par ordonnance de référé en date du 12 mai 2026, le Président du Tribunal Judiciaire de Gap a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, désigné pour y procéder Monsieur [Q]
[J] et a déclaré la mesure d'expertise opposable à la SA MMA IARD.
Par acte du 15 juin 2026, la SA MMA IARD fait assigner la société d’assurance mutuelle SMABTP devant le juge des référés aux fin de :
Ordonner l’extension à la compagnie SMABTP des opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [J] par ordonnance du 12 mai 2026 ;
Dire et juger que l’ordonnance de référé du 12 mai 2026 ainsi que le rapport d'expertise à intervenir seront communs et opposables à la compagnie SMA BTP ;
Dire que l’expert judiciaire accomplira sa mission telle que définie par l’ordonnance du 12 mai 2026 au contradictoire de l'ensemble des parties, y compris la SMA BTP ;
Laisser les dépens de la présente instance à la charge future des dépens de l'instance au fond.
Par conclusion notifiée par voie électronique le 31 août 2026, la SA SMA demande au juge des référés de :
Mettre hors de cause la société SMABTP ;
Recevoir l’intervention volontaire de la société SMA en sa qualité d’assureur actuel de la société L’ATELIER D’ARCHITECTURE [B] [G] ;
Donner acte à la société SMA de ses expresses protestations et réserves sur la demande de l’extension des opérations de l’expertise judiciaire ;
Laisser les dépens à la charge de la société MMA ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’extension de la mission de l’expert judiciaire à la SMA BTP
L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Suivant l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, la SA MMA IARD sollicite, au regard du rapport de l’expert judiciaire, l’extension de l’expertise à la SMABTP.
Il résulte des pièces du dossier que la société de M. [B] [G] est titulaire d'un contrat « GLOBAL ARCHITECTE » auprès de la SA SMA depuis le 1er janvier 2025, contrat toujours en vigueur. En conséquence, la société SMABTP doit être mise hors de cause et l'intervention volontaire de la SA SMA doit être reçue.
L'extension d'une mesure d'expertise déjà ordonnée à un nouvel assureur est justifiée lorsqu'elle permet d'assurer le contradictoire et d'éviter la multiplication de rapports d'expertise divergents sur un même litige. En l'espèce, l'intérêt de la SA MMA IARD et de la SA SMA à rendre commune l'expertise diligentée par Monsieur [Q] [J] est caractérisé.
Il convient donc de faire droit à la demande d'extension et de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SA SMA
2. Sur les demandes annexes
la SA MMA IARD sera tenue de conserver la charge des dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le juge des référés n’ayant pas la faculté de les réserver.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
METTONS HORS DE CAUSE la société SMABTP ;
RECEVONS l'intervention volontaire de la SA SMA ;
ORDONNONS l'extension de la mission selon ordonnance de référé en date du 12 mai 2026, en la rendant commune et opposable à la SA SMA qui sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposable à compter de la présente ordonnance;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS la SA MMA IARD à supporter la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.
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