Texte intégral
Copie exécutoire : A.A.R.P.I. [A] - Maître [A] [V], Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître [P] [R] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037618
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de SCP JOLY-CUTURI-WOJAS, AVOCATS DYNAMIS EUROPE - Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL GARAGE BERNARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 391835717
Partie défenderesse : assistée de Me FEVRIER Hélène Avocat au barreau de la Charente et comparant par A.A.R.P.I. [A] - Me [A] [V] Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Société GARAGE BERNARD exerce l'activité de mécanique générale.
GARAGE BERNARD a souhaité se doter d'équipements de téléphonie fournis par la société ICALL.
Le 17 janvier 2024, LEASECOM et GARAGE BERNARD ont signé électroniquement un contrat de location du matériel d'une durée de 63 mois avec des mensualités de 198 € HT soit 237 € TTC.
Le matériel comprend : 1 PABX, 1 POSTE FILAIRE, 1 POSTE SANS FIL
Le matériel a été réceptionné sans réserve par Garage BERNARD le 23 février 2024.
GARAGE BERNARD a exercé son droit de rétractation par courrier recommandé en date du 29 février 2024 et n'a réglé aucun loyer.
Le 7 août 2024 LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, rappelant qu'à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, le Contrat de location serait résilié de plein droit le 14 août 2024.
Ce courrier est resté sans effet.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 29/04/2025, la SAS LEASECOM assigne la SARL GARAGE BERNARD
A l'audience de la chambre 1-14 du 28 mai 2025, le tribunal a fait application de l'article 446-2 du code de procédure civile et arrêté le calendrier de procédure suivant:
* communication des pièces au défendeur avant 4 juin 2025
* conclusions de GARAGE BERNARD avant le 16 juillet 2025,
* conclusions de LEASECOM avant le 3 septembre 2025,
* conclusions de GARAGE BERNARD avant le 1 er octobre 2025
A l'audience en date du 25 juillet 2025, la SAS LEASECOM demande au tribunal, dans des conclusions n°1 et dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil
Vu le Contrat de location n° 24-BU1-172784
Vu la lettre de mise en demeure du 7 août 2024
Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 14 août 2024
* JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONSTATER la résiliation du contrat de location financière de plein droit à la date du 14 août 2024 ;
* CONDAMNER la Société GARAGE BERNARD à payer à la Société LEASECOM la somme de 17.082,79 € en principal intérêts et frais arrêtée au 14 août 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1.923,91 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 15.158,88 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société GARAGE BERNARD de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société GARAGE BERNARD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société GARAGE BERNARD, au besoin avec le recours de la force publique,
* DEBOUTER la Société GARAGE BERNARD de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER la Société GARAGE BERNARD à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société GARAGE BERNARD aux entiers dépens.
Par conclusions déposées le 10 octobre 2025, la SARL GARAGE BERNARD demande au tribunal, dans ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, de :
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Vu les articles L 221-18 du Code de la Consommation et 32-1 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat.
A TITRE PRINCIPAL :
DEBOUTER la Société LEASECOM de l'intégralité de ses demandes ;
ACTER l'accord de la Société GARAGE BERNARD à restituer le matériel à ses frais ;
A TITRE RECONVENTIONNEL :
CONDAMNER la Société LEASECOM à la somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la Société LEASECOM au paiement d'une somme d'un montant de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions selon le calendrier.
À l'audience du 14 octobre 2025, le tribunal assigne l'affaire à un juge.
À l'audience en date du 4 novembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
LEASECOM appuie ses prétentions sur : les éléments suivants
* GARAGE BERNARD n'apporte pas la preuve que le nombre de salariés était inférieur ou égal à 5 et ne démontre pas que le matériel de téléphonie n'entrait pas dans son champ d'activité principale
* Le délai de rétractation de 14 jours prévu au contrat n'a pas été respecté car il partait de la signature du contrat.
* Le contrat a été signé, aucun loyer n'a été payé ; la mise en demeure mentionnait la résiliation du contrat et les conditions générales s'appliquent.
GARAGE BERNARD réplique que :
* Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement
* Le nombre de salariés était de 4
* Le délai court à compter de la réception du matériel et la rétractation a été envoyée moins d'un mois après cette date.
* Le matériel n'entre pas dans le champ d'activité principale de GARAGE BERNARD.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande en principal
L'article L221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme suit : « 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de
promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. »
Le code de la consommation dispose que :
En son article L221-3: « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
En son article L221-18 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Sur les conditions prévues à l'article L221-3
Le tribunal relève que le caractère « hors établissement » de la signature du contrat n'est pas contesté par LEASECOM dans ses conclusions : « Or, si le contrat conclu entre la société GARAGE BERNARD et la société LEASECOM a bien été conclu hors établissement, force est de constater que la société GARAGE BERNARD ne démontre pas remplir les autres conditions sus-énumérées ».
Le tribunal relève que l'expert-comptable de GARAGE BERNARD certifie par son courrier du 10 octobre 2025 que l'effectif de GARAGE BERNARD était de 4 personnes entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2024.
Il est par ailleurs constant que le champ d'activité principale doit être compris de façon stricte. Le tribunal dit que la téléphonie, même si elle est indispensable à l'activité d'un garage automobile, n'est pas l'activité principale de celui-ci.
En conséquence, le tribunal dit que les conditions énumérées dans l'article L221-3 étaient réunies.
Sur le point de départ du délai de rétractation :
L'article 19 DELAI DE RETRACTATION du contrat stipule que : «Si au jour de la signature du présent contrat conclu hors établissement le nombre de salariés du Locataire est inférieur à 6 et que l'équipement n'entre pas dans le champ de son activité principale, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat qu'il pourra exercer… »
L'article L221-18 étant d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par une clause contractuelle. L'article 19 du contrat est donc nul.
En l'espèce, le contrat est un contrat de fourniture du matériel. C'est donc le second paragraphe de l'article L221-18 qui s'applique. Si GARAGE BERNARD avait la possibilité de se rétracter dès la signature du contrat, le délai de 14 jours courrait à partir de la réception du matériel, soit le 23 février 2024. Le courrier LR/AR de rétractation a été déposé le 29 février 2024, dans le délai de 14 jours.
En conséquence le tribunal dit que la rétractation de GARAGE BERNARD était valable et déboutera LEASECOM de sa demande de condamner la Société GARAGE BERNARD à payer à la Société LEASECOM la somme de 17 082,79 € en principal intérêts et frais arrêtée au 14 août 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement.
Sur la restitution du matériel
Le tribunal relève que GARAGE BERNARD confirme son accord dans ses conclusions pour restituer le matériel à ses frais.
En conséquence, le tribunal ordonnera à la Société GARAGE BERNARD de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de trente jours après la signification du jugement à intervenir, pendant un mois, délai après lequel il sera de nouveau statué, déboutant pour le surplus.
Autorisera, dans l'hypothèse où la Société GARAGE BERNARD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, a appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société GARAGE BERNARD, déboutant pour le recours à la force publique,
Sur la demande reconventionnelle :
GARAGE BERNARD n'apporte pas d'éléments montrant que LEASECOM aurait agit de manière abusive au-delà de son droit d'ester en justice ou causé à GARAGE BERNARD un préjudice qui ne serait pas couvert par l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera GARAGE BERNARD de sa demande condamner la Société LEASECOM au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à GARAGE BERNARD la charge des coûts qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.
En conséquence, le tribunal condamnera LEASECOM à payer à GARAGE BERNARD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Le tribunal condamnera LEASECOM qui succombe aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort
Déboute LEASECOM de sa demande de condamner la Société GARAGE BERNARD à payer à la Société LEASECOM la somme de 17.082,79 € en principal, intérêts et frais arrêtée au 14 août 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement.
Ordonne à la Société GARAGE BERNARD de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de trente jours après la signification du jugement à intervenir, pendant un mois, délai après lequel il sera de nouveau statué.
Autorise, dans l'hypothèse où la Société GARAGE BERNARD ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, a appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société GARAGE BERNARD.
Déboute GARAGE BERNARD de sa demande condamner la Société LEASECOM au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamne LEASECOM à payer à GARAGE BERNARD la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne LEASECOM aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant M. Servan Lacire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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