Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N° DU R.G. : N° RG 24/02252 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7MH
Code nature d’affaire : 20L- 0A
LD/JLG
2ème chambre
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [N] [V]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
présent, assisté de Me Michèle KAROUBI, avocat au barreau de PAU
DEFENDEUR :
Mme [E] [W]-[I] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
présente, assistée de Me Muriel DAROUX loco Maître Nadège MARTY DAVIES de la SCP CABINET MARTY-DAVIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, Me Christelle LOMBARD, avocat postulant au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Jean-Luc GRACIA, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
assisté de Madame Anne DENISTY, Greffière,
et de M. [I] [Z], Auditeur de Justice.
DEBATS :
A l’audience du juge des affaires familiales tenue le 23 Juin 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Sur l’incident :
Condamne à compter du 1er janvier 2026 Monsieur [N] [V] à payer à Madame [E]-[W] [P] la somme de 2.800 euros par mois à titre de pension alimentaire en exécution du devoir de secours,
Dit que la pension alimentaire est payable d'avance avant le 5 de chaque mois, au domicile de l'autre conjoint, par chèque, mandat ou virement ou encore en espèces (contre reçu), sans frais pour le créancier et en sus de toutes prestations sociales, douze mois sur douze,
Dit que cette pension sera révisée chaque année par le débiteur le 1er jour du mois suivant la date anniversaire de la présente ordonnance, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, selon la formule :
A
nouvelle pension = ancienne pension X -------
B
dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement, ces indices peuvent être obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (0892.680.760) ou sur le site internet de l’INSEE (A étant le dernier indice connu à la date de la revalorisation et B l’indice publié au jour de la présente décision),
Sur le divorce :
Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de :
Monsieur [N] [V], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (Haut-Rhin)
ET
Madame [E], [W]-[I] [P], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (Rhône),
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,
Condamne Monsieur [N] [V] à verser à Madame [E] [P] la somme de 2.500 à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
Déboute Madame [E] [P] de sa demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l’article 266 du code civil,
Dit que Madame [E] [P] est autorisée à conserver l'usage du nom de son ancien époux ([V]),
Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union,
Renvoie en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,
Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 03 décembre 2024,
Condamne Monsieur [N] [V] à payer à Madame [E] [P] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 300.000 euros, avec le bénéfice de l’exécution provisoire sur ladite prestation compensatoire à hauteur de 150.000 euros,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Monsieur [N] [V] aux entiers dépens incluant ceux de l’incident,
Condamne Monsieur [N] [V] à payer à Madame [E] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice à la diligence des parties.
Fait et prononcé à PAU, les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Anne DENISTY Jean Luc GRACIA
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