Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/09097 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKEG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2026
Date de saisine : 03 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle
Décision attaquée : n° 2025057898 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 03 Février 2026
Appelant :
Monsieur [C] [Y] la Société SARL [1] est en liquidation judiciaire. Monsieur [Y] en est son dirigeant., représenté par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0441 - N° du dossier E000J5AE
Intimés :
Monsieur [G] [F] 2. Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant au [Adresse 1], exerçant la profession de chef de projet web.Agissant en qualité de contrôleur de la liquidateur Judiciaire de la société :
[2] (ci-après dénommée [3] ), société à responsabilité limitée au capital social de 15.000,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 853 669 406, dont le siège social est situé [Adresse 2] à ces fonctions selon jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mars 2023.
, représenté par Me Jean-baptiste LE ROY de la SELEURL GALIX, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 76
S.E.L.A.R.L. [4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 02 septembre 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 24 septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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