Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 20/10/2026
N° RG 26/00390 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C7AP
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic la société LCM CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Virginie HERISSON GARIN, avocat au barreau de CHAMBERY, membres de la SELARL ALTAMA AVOCATS
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I. DAVISA
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [N] [S]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [T] [Y], greffière
M. [D] [Q], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 08 Septembre 2026
Décision Réputée contradictoire, rendue, selon la procédure accélérée au fond, publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 20 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 08 juillet 2026 le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” représenté par son syndic en exercice la société Lcm Conseil (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la société civile immobilière (Sci) Davisa devant le tribunal judiciaire d’Albertville statuant en procédure accélérée au fond aux fins de condamnation aux dépens et au paiement des sommes suivantes :
- 12 202,87 euros, arrêtée au 12 juin 2026 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer signifié le 01 septembre 2025, pour la somme de 26 628,54 euros et pour le surplus, à compter de la décision à intervenir,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires expose notamment que la société défenderesse est propriétaire de lots au sein de la copropriété, qu’elle ne règle pas les charges de copropriété, et qu’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et fondée sur l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est restée infructueuse.
A l’audience du 08 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes. Interrogé sur les termes du procès-verbal de signification le syndicat des copropriétaires précise que l’appartement vendu est celui du siège social et non celui situé dans la résidence [Adresse 4].
La Sci Davisa, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.
1 - Sur les demandes en paiement
Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi que celles relatives à la conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
Le règlement de copropriété fixe par ailleurs la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Ainsi ces charges ne peuvent être réclamées que si la somme demandée est celle indiquée par la répartition des charges et qu'elle a été votée par l'assemblée générale.
L’article 14-1 de la loi précitée dispose que : “I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale”.
L’article 19-2 de la loi précitée dispose que : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.”
Ce même article précise que : “Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles”.
Le syndicat des copropriétaires doit démontrer la défaillance d’un copropriétaire à s’acquitter de sa part des charges en produisant tout document utile au soutien de sa demande.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun justificatif de propriété concernant les lots n°93 et n°99 qui appartiendraient à la Sci Davisa.
Et la seule production d’un document intitulé “groupe de lots” établi par le syndic de copropriété et les appels de fonds se révèlent insuffisants à justifier de la propriété alléguée et du bien fondé de la demande.
En conséquence le syndicat des copropriétaires doit être débouté de toutes ses prétentions.
2 - Les mesures accessoires
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doit être tenu de supporter les dépens de l’instance.
Il est débouté de ses prétentions au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
[N] [S], présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement après débats publics, par procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 4]” de toutes ses prétentions ;
LE CONDAMNE aux dépens de l’instance.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [N] [S], présidente, et [T] [Y], greffière.
La greffière, La présidente,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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