Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004389
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
HAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : L'ENVOL DES PAPILLES (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur [O] [N]
Monsieur [F] [P]
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 06/01/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L'ENVOL DES PAPILLES (SAS) - [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], restaurant, traiteur.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 16/06/2026, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 06/07/2026, avec néanmoins un rappel à l'audience du 21/07/2026.
Attendu que par jugement en date du 21/07/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que parallèlement, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [A], es-qualités de mandataire judiciaire de la SAS L'ENVOL DES PAPILLES, a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 05/03/2026, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS L'ENVOL DES PAPILLES en liquidation judiciaire, laquelle est également examinée à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que L'ENVOL DES PAPILLES (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, indique que la cession du fonds de commerce est en cours et qu'elle souhaite que cette cession se réalise au cours de la procédure de redressement judicaire. Qu'en conséquence, elle sollicite la poursuite de la période d'observation avec un rappel à un mois, dans l'attente de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.
Attendu que le représentant des salariés de la société débitrice, n'a pas d'observation complémentaire à formuler.
Attendu que le Ministère Public entendu en son avis, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'un des deux fonds de commerce de la société doit être cédé au propriétaire bailleur des locaux d'exploitation de la société mais qu'à ce jour la signature de l'acte de cession dudit fonds n'a pas encore été régularisée, cette dernière devant se réaliser dans les 15 prochains jours.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'attendre la signature de l'acte de cession du fonds de commerce avant de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/11/2026 et de renvoyer également au 10/11/2026 l'examen de la requête du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SAS L'ENVOL DES PAPILLES en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [A], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L'ENVOL DES PAPILLES (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2], avec établissement complémentaire sis [Adresse 3], restaurant, traiteur.
Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10/11/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 10/11/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur [O] [N] et Monsieur [F] [P], qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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