Texte intégral
N° RG 24/07921 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPJT
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 AOÛT 2026
56C
N° RG 24/07921
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPJT
AFFAIRE :
[Z] [V]
C/
[O] [T] [W]
SAS LANGON DISTRIBUTION
Décision nativement numérique à :
AARPI ALTER AVOCATS
SELARL RACINE [Localité 1]
SELARL JURIS TERRA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur PETEAU, Vice-Président, statuant en Juge Unique.
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 12 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
né le 1er Avril 1971 à [Localité 2] (ALPES-MARITIMES)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne-Charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [T] [W]
né en Janvier 1967 à [Localité 4] ([Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Jean-Philippe MAGRET de la SELARL JURIS TERRA, avocat au barreau de LIBOURNE
SAS LANGON DISTRIBUTION
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Dans le cadre d’un projet de construction d’une piscine sur sa propriété située [Adresse 4] à [Localité 8] (GIRONDE), Monsieur [Z] [V] s’est rapproché de la SAS LANGON DISTRIBUTION exerçant sous l’enseigne BATI E.[L].
Courant 2012, différents devis étaient édités tant par cette dernière que par Monsieur [O] [T] [W].
Monsieur [Z] [V] versait différents acomptes à Monsieur [O] [T] [W].
Se plaignant de l’absence d’exécution des travaux, Monsieur [Z] [V] déposait plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 1] pour escroquerie contre ce dernier enregistré au SAUJ le 19 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2024, Monsieur [Z] [V] assignait Monsieur [O] [T] [W] et la SAS LANGON DISTRIBUTION devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir à titre principal leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 44.409 euros au titre de son préjudice matériel.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2025, Monsieur [Z] [V] sollicitait au visa des articles 1240 et 1241, 1103 et 1230 et suivants du Code civil de :
- DECLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [Z] [V]
En conséquence :
- JUGER que la société BATI E. [L] représentée par LANGON DISTRIBUTION a commis une faute quasi-délictuelle,
- JUGER que Monsieur [O] [T] [W] a commis une faute contractuelle,
- CONDAMNER la société BATI E. [L] représentée par LANGON DISTRIBUTION et Monsieur [T] [W] à payer in solidum la somme de 44.409 euros à Monsieur [Z] [V] au titre de son préjudice matériel,
- CONDAMNER la société représentée par LANGON DISTRIBUTION à payer la somme de 8.000 euros à Monsieur [Z] [V] au titre de son préjudice moral,
- CONDAMNER Monsieur [O] [T] [W] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral,
- CONDAMNER solidairement la société BATI E. [L] représentée par LANGON DISTRIBUTION et Monsieur [O] [T] [W] à verser à Monsieur [Z] [V] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 09 septembre 2025, la SAS LANGON DISTRIBUTION sollicitait au visa des articles 1240, 1241 et 1353 du Code civil de :
A titre principal :
- JUGER que la société LANGON DISTRIBUTION n’a commis aucune faute dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de la piscine en cause,
- JUGER que Monsieur [Z] [V] ne justifie pas de l’existence d’un lien de causalité entre les prétendus manquements et les préjudices allégués.
En conséquence,
- JUGER que la responsabilité de la société LANGON DISTRIBUTION n’est pas engagée,
- DEBOUTER Monsieur [Z] [V] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société LANGON DISTRIBUTION.
A titre subsidiaire,
- JUGER que Monsieur [Z] [V] ne justifie pas des préjudices allégués à l’encontre de la société LANGON DISTRIBUTION.
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [Z] [V] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société LANGON DISTRIBUTION
En tout état de cause,
- CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société LANGON DISTRIBUTION la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Annie BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [T] [W] a constitué Avocat mais n’a pas conclu.
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions écrites auxquelles il conviendra de se reporter pour un plus ample développement des moyens et prétentions des parties.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026.
N° RG 24/07921 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPJT
MOTIFS
Sur les demandes formées contre la SAS LANGON DISTRIBUTION
Se fondant sur les dispositions de l’article 1240 et 1241 du code civil, Monsieur [Z] [V] sollicite la condamnation de la SAS LANGON DISTRIBUTION à différentes indemnités se plaignant de la non-exécution des travaux confiés à Monsieur [O] [T] [W] malgré le paiement de différents acomptes.
Il est établi qu’après s’être rapproché de la SAS LANGON DISTRIBUTION dans le cadre de son projet de construction d’une piscine, Monsieur [Z] [V] a finalement conclu un contrat d’entreprise portant sur ces travaux avec Monsieur [O] [T] [W].
Aucun contrat n’a été signé entre Monsieur [Z] [V] et la SAS LANGON DISTRIBUTION malgré l’édition de devis par cette dernière.
Monsieur [Z] [V] soutient qu’à cette période des panneaux publicitaires mettaient en avant le nom de Monsieur [O] [T] [W] comme partenaire de la SAS LANGON DISTRIBUTION et qu’il a cru à l’existence d’une sous-traitance des travaux auprès de ce dernier.
Cependant, Monsieur [Z] [V] qui reconnaît dans ses écritures avoir conclu un marché de travaux avec Monsieur [O] [T] [W] sur la base de devis émis par ce dernier, ne peut sans se contredire, allégué d’une situation juridique de sous-traitance parfaitement incompatible juridiquement avec son affirmation selon laquelle il a contracté directement avec Monsieur [O] [T] [W].
Si la SAS LANGON DISTRIBUTION reconnaît qu’il avait été envisagé à cette période un partenariat avec Monsieur [O] [T] [W] pour la réalisation de ce type de travaux, celle-ci affirme que finalement ce partenariat ne s’est pas réalisé et aucun des éléments produits par Monsieur [Z] [V] ne vient contredire cet état de fait.
La SAS LANGON DISTRIBUTION conteste toute entremise concrète avec Monsieur [O] [T] [W] et fait valoir que si des devis ont été établis par ses soins, Monsieur [Z] [V] a fait le choix de contracter directement avec ce dernier, ce qui est avéré par les pièces produites aux débats.
Monsieur [Z] [V] reproche à la SAS LANGON DISTRIBUTION par l’intermédiaire de laquelle il affirme être entré en contact avec Monsieur [O] [T] [W] d’avoir manqué à son devoir général de prudence et de diligences en ne vérifiant pas le sérieux et la fiabilité de ce dernier.
Cependant, aucun lien contractuel n’étant établi entre Monsieur [Z] [V] et la SAS LANGON DISTRIBUTION et par ailleurs aucun partenariat n’existant entre la SAS LANGON DISTRIBUTION d’une part et Monsieur [O] [T] [W] d’autre part, la SAS LANGON DISTRIBUTION ne saurait être tenue à une quelconque obligation de prudence à l’égard de Monsieur [Z] [V].
Il en est de même concernant le manquement à une obligation d’information reprochée par Monsieur [Z] [V] mais qui n’incombe pas à la SAS LANGON DISTRIBUTION.
A défaut de rapporter la preuve d’une faute imputable à la SAS LANGON DISTRIBUTION, Monsieur [Z] [V] sera débouté de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de cette dernière.
Sur les demandes formées contre Monsieur [O] [T] [W]
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il est établi que Monsieur [Z] [V] a contracté avec Monsieur [O] [T] [W] pour la construction d’une piscine.
Monsieur [Z] [V] justifie avoir procédé au paiement à Monsieur [O] [T] [W] de la somme totale de 44.409 euros par différents acomptes.
Il est également établi par le constat d’huissier de justice du 28 septembre 2023 que Monsieur [O] [T] [W] n’a pas exécuté les travaux commandés malgré le paiement des différents acomptes.
A ce jour, compte tenu du délai écoulé depuis la signature du contrat, il est établi que Monsieur [O] [T] [W] a manqué définitivement à ses obligations et qu’il a reçu paiement sans fournir la contrepartie prévue.
Le préjudice matériel subi par Monsieur [Z] [V] s’élève ainsi à la somme de 44.409,00 euros.
La somme de 325 euros réclamée par Monsieur [Z] [V] correspondant aux frais du constat d’huissier ne constitue pas un préjudice matériel en lien avec les manquements contractuels imputables à Monsieur [O] [T] [W] mais des débours exposés afin de faire la preuve du bien fondé de ses prétentions relevant des frais irrépétibles.
Ils seront pris en compte à ce titre.
En conséquence, Monsieur [O] [T] [W] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 44.409 euros au titre de son préjudice matériel.
Monsieur [Z] [V] sollicite également une somme de 10.000 euros au titre de son préjudice moral fondé l’anxiété et le caractère anxiogène de l’impossibilité d’obtenir la réalisation des travaux.
Il est indéniable que l’inexécution par Monsieur [O] [T] [W] de ses obligations a occasionné à Monsieur [Z] [V] un stress et l’a contraint à de nombreuses démarches et finalement à saisir la présente juridiction.
Ces troubles et tracas permettent de caractériser un préjudice moral qui sera réparé par l’octroi d’une somme de 400 euros.
En conséquence, Monsieur [O] [T] [W] sera condamné à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 400 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [O] [T] [W] sera condamné aux dépens de l’instance.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il apparaît équitable de condamner Monsieur [O] [T] [W] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
La SAS LANGON DISTRIBUTION forme une demande au titre de ses frais irrépétibles contre tout succombant.
Cependant, la SAS LANGON DISTRIBUTION ayant été assignée par Monsieur [Z] [V] de manière erronée et non à l’initiative de Monsieur [O] [T] [W], il apparaît équitable de laisser à cette dernière la charge de ses frais irrépétibles.
L’exécution provisoire qui assortit la présente décision de plein droit n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
N° RG 24/07921 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPJT
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute Monsieur [Z] [V] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la SAS LANGON DISTRIBUTION ;
Condamne Monsieur [O] [T] [W] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 44.409 euros au titre de son préjudice matériel ;
Condamne Monsieur [O] [T] [W] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 400 euros au titre de son préjudice moral ;
Condamne Monsieur [O] [T] [W] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SAS LANGON DISTRIBUTION de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Monsieur [O] [T] [W] aux dépens ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
La présente décision est signée par Monsieur PETEAU, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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