Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
17/12/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR "VAUMIGNY" [Localité 1] [Localité 2], RCS [Localité 3] 400 761 946, DEMANDEUR - représentée par SELAS CAYOL CAHEN [Localité 4] & ASSOCIES - [Adresse 1], Maître Frédéric ORION - Avocat [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION [Adresse 3] 69002 [Adresse 4], RCS LYON 834 209 991, DÉFENDEUR - représentée par RACINE CABINET D'AVOCATS, Maître Nicolas BOIS - [Adresse 5], SCP GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN - [Adresse 6] CHARTRES.
* SARL STO24 FRA N°043
[Adresse 7], RCS NANCY 853 475 952, DÉFENDEUR - représentée par Maître Nicolas MAHASSEN, HAISSENS AARPI, Avocat au Barreau de Paris - [Adresse 8] PARIS, SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 9] 28000 CHARTRES.
Débats en audience publique le 09/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Philippe RIVE
Madame Brigitte VOLPI
Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 02 novembre 2022, la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR a fait assigner la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et la SARL STO24 FRA N°043 à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Chartres à l'audience du 22/11/2022.
Par jugement en date du 15/05/2024, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise et désigné Monsieur [Z] [K] en qualité d'expert.
L'expert judiciaire a rendu son rapport d'expertise le 24/07/2025.
Par ordonnance en date du 19/09/2025, le tribunal de commerce de Chartres a ordonné la réinscription de l'affaire au rôle général et a fixé une audience au 28/10/2025 à 14h30.
A l'audience du 28/10/2025, l'affaire a été renvoyée pour mise en état au 09/12/2025 à 14h30.
A l'audience du 09/12/2025, et par conclusions de désistement reçues au greffe du tribunal de céans, la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR déclare se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et de la SARL STO24 FRA N°043 et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Par voie de conclusions d'acceptation de désistement reçues au greffe du tribunal de céans le 10/11/2025 pour la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et le 03/11/2025 pour la SARL STO24 FRA N°043 et à l'audience du 09/12/2025, les défenderesses acceptent le désistement d'instance et d'action sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR à l'égard de la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et de la SARL STO24 FRA N°043 et de lui en donner acte ;
Attendu que la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et la SARL STO24 FRA N°043 acceptent le désistement d'instance et d'action sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2022J00154, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR à l'égard de la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et de la SARL STO24 FRA N°043, lui en donne acte,
CONSTATE que la SAS AGORA CONCEPTION CONSTRUCTION et la SARL STO24 FRA N°043 acceptent le désistement sollicité,
VU l'article 384 du code de procédure civile,
VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action inscrite sous le N° de RG 2022J00154 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SAS BRISARD NOGUES VAL DE LOIR. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 76,32 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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