Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001214
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR(S) : [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TRANSPORTS GUILLEMOT EXPRESS
[Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS:
GREFFIER : Me DOLLEY Pauline
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
Rôle général : 2026 001214
FAITS ET PROCÉDURE
La société [Y] COTE D'EMERAUDE a accepté le devis n° DEV020243 de la société TRANSPORTS GUILLEMOT EXPRESS portant sur le déplacement d'une armoire frigorifique Liebherr du rezde-chaussée au sous-sol de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1]. La société GUILLEMOT EXPRESS est intervenue sur site, puis a émis une facture que la société [Y] COTE D'EMERAUDE a refusé de régler, estimant que la prestation n'avait pas été réalisée.
Par ordonnance en date du 5 mars 2026 n° 2026000058, le Président du Tribunal de St Malo a enjoint à la société [Y] COTE D'EMERAUDE de payer la somme de 1 440 € en principal, outre 31,80 € de dépens. La société [Y] COTE D'EMERAUDE y a formé opposition le 17 avril 2026 lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 16 juin 2026, la société [Y] COTE D'EMERAUDE a comparu. La société TRANSPORT GUILLEMOT EXPRESS, régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; elle a adressé des pièces au Tribunal par voie électronique.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026, prorogé au 15 septembre 2026, les parties étant avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe (article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile).
PRÉTENTIONS DE LA PARTIE COMPARANTE
La société [Y] COTE D'EMERAUDE demande au Tribunal de statuer au fond en application de l'article 468 du Code de procédure civile, d'annuler l'ordonnance et de débouter la société GUILLEMOT EXPRESS de toutes ses demandes.
Elle soutient que le transporteur mandaté par la société TRANSPORTS GUILLEMOT EXPRESS n'est pas parvenu à déplacer l'armoire frigorifique et que ses propres techniciens ont dû réaliser cette manutention.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'effet de l'opposition et la non-comparution du créancier
Le jugement rendu sur opposition se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer (article 1420 du Code de procédure civile). Il n'y a donc pas lieu d'annuler celle-ci.
Malgré l'opposition, le créancier conserve la qualité de [Y] à l'instance. La société TRANSPORTS GUILLEMOT EXPRESS n'ayant pas comparu et ne justifiant d'aucun motif légitime, la société [Y] COTE D'EMERAUDE est fondée à requérir un jugement sur le fond, qui sera contradictoire (article 468 du même code).
La procédure devant le tribunal de commerce est orale (articles 446-1 et 860-1 du même code) : les écrits d'une partie ne saisissent le Tribunal que s'ils sont soutenus à l'audience. Aucune dispense de comparution n'ayant été sollicitée ni accordée (article 861-1 du même code), les pièces adressées par voie électronique par la société GUILLEMOT EXPRESS ne peuvent être prises en considération.
Sur la demande en paiement
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (article 1353 du Code civil). La société GUILLEMOT EXPRESS ne soumet régulièrement au Tribunal aucun élément établissant qu'elle a exécuté la prestation facturée. Sa créance n'est donc pas prouvée.
Au surplus, il résulte des pièces produites par la société [Y] COTE D'EMERAUDE que le transporteur mandaté par la société GUILLEMOT EXPRESS n'est pas parvenu à déplacer l'armoire frigorifique et que ce déplacement a été réalisé par les techniciens de la société [Y] COTE D'EMERAUDE. L'objet même de la prestation n'ayant pas été réalisé, l'inexécution est suffisamment grave pour justifier le refus de paiement (article 1219 du Code civil).
La société GUILLEMOT EXPRESS sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Partie perdante, la société GUILLEMOT EXPRESS supportera les dépens, y compris ceux de la procédure d'injonction de payer (article 696 du Code de procédure civile).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE
recevable l'opposition formée par la société [Y] COTE D'EMERAUDE à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2026000058 ;
DIT n'y avoir lieu à annulation de cette ordonnance, le présent jugement s'y substituant ;
DÉBOUTE la société TRANSPORTS GUILLEMOT EXPRESS de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE
la société TRANSPORTS GUILLEMOT EXPRESS aux dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer et les frais de greffe liquidés à la somme de 91.36 € ;
RAPPELLE
que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire (article 514 du Code de procédure civile).
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
Le président d'audience
Le greffier.
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