Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL EDOU DE BUHREN HONORE -Maître Victor EDOU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025015612
ENTRE :
SARL [X] [G] ARCHITECTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Fort de France B 538 085 598
Partie demanderesse : comparant par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU DE BUHREN HONORE - Avocats (RPJ073520)
ET :
1) SAS FIDUCIM, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 792 748 089
Partie défenderesse : non comparante
2) SCCV CITY DEV 25, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 887 910 420
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société FIDUCIM est une société de promotion immobilière.
La SARL [X] [G] ARCHITECTE, ci-après [G] ou l'architecte, exerce la profession d'architecte.
Par contrat en date du 18 février 2023, FIDUCIM a confié à [G] une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'un ensemble immobilier de 77 logements collectifs situé à [Localité 1], Martinique.
FIDUCIM a constitué à cet effet une société civile de construction vente, la SSCV CITY DEV 25 (SCCV CITY), au nom de laquelle le permis de construire a été déposé le 17 avril 2023. Le permis a été refusé par arrêté municipal du12 juillet 2023.
[G] n'a pas été réglée de sa note d'honoraires n°1, en date du 18 avril 2023, d'un montant de 76 219,05 euros TTC correspondant à la mission de dépôt du permis ; une mise en demeure, le 12 octobre 2023, est restée vaine.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 17 novembre 2023, [G] a assigné FIDUCIM en référé ; par ordonnance du 13 mars 2024, Monsieur le Président du tribunal de céans a :
condamné FIDUCIM à payer à [G], à titre de provision, la somme de 76 219, 05 euros TTC, avec les intérêts au taux légal majoré de 2 points à compter du 12 octobre 2023,
* dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de [G] en dommages et intérêts pour résistance abusive,
* condamné FIDUCIM à payer à [G] 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
FIDUCIM a interjeté appel de cette ordonnance le 5 avril 2024 et a assigné en référé le 25 septembre 2024 [G] devant le premier président de la Cour d'appel de Paris afin de suspendre l'exécution provisoire.
Par ordonnance du 14 janvier 2025, le Premier président de chambre de la Cour d'appel a débouté FIDUCIM de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par arrêt du 16 janvier 2025, la Cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par FIDUCIM et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de [G], l'ordonnance étant infirmée dans toutes ses dispositions.
Par actes du 19 février 2025, [G] a assigné FIDUCIM et SCCV CITY à domiciles certifiés.
Par ces actes, [G] demande au tribunal de :
CONSTATER que sa créance est certaine, liquide et exigible et qu'elle n'a jamais été contestée par FIDUCIM, ni SCCV CITY tout au long de l'exécution du contrat
Par conséquent,
* JUGER que l'obligation n'est pas sérieusement contestable
* CONDAMNER in solidum, ou à défaut solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, FIDUCIM et SCCV CITY, à lui régler par provision la note d'honoraires n° 1 d'un montant de 76.219,05 € TTC avec intérêt au taux légal majorée de 2 points à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2023,
* CONDAMNER FIDUCIM, in solidum avec SCCV CITY au règlement des intérêts de retard calculés sur la base de 70 247,97 €, à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2023, avec capitalisation des intérêts
* CONDAMNER FIDUCIM et SCCV CITY in solidum, ou à défaut solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, au règlement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* CONDAMNER FIDUCIM et SCCV CITY in solidum, ou à défaut solidairement, ou l'un à défaut de l'autre au règlement de la somme de 15.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
FIDUCIM et SCCV CITY, bien que régulièrement assignées et convoquées, n'ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 3 juin 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[G] soutient que :
* Sa créance est certaine, liquide et exigible ;
* Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoyait une première note d'honoraires au dépôt du permis de construire, le permis a été déposé en avril 2023, le délai de paiement était de 30 jours à réception de la facture ;
* Sa demande de condamnation in solidum de FIDUCIM et SCCV CITY est justifiée, FIDUCIM a créé de nombreuses structures dont SCCV CITY dont elle est associé gérant, ses interlocuteurs étaient tous des représentants de FIDUCIM ;
* Elle est bien fondée à obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires compte tenu de la mauvaise foi des débiteurs qui se sont octroyés des délais de paiement de manière unilatérale.
FIDUCIM et SCCV CITY, non comparantes, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation à domiciles certifiés, celleci apparaît régulière.
Il ressort par ailleurs des extraits Kbis des défenderesses datés du 15 mai 2025 qu'elles sont in bonis et domiciliées à [Localité 2].
En outre, la qualité à agir de [G] n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira donc que la demande de [G] est régulière et recevable.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au soutien de sa demande, [G] produit les pièces suivantes :
* Le contrat d'architecte en date du 18 février 2023 régularisé avec FIDUCIM,
* Le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire du 17 avril 2023 par CITY DEV 25,
* La note d'honoraires du 18 avril 2023 adressée à CITY DEV 25 correspondant à la phase dépôt de permis, d'un montant de 76 219,05 euros TTC,
* La mise en demeure du 13 (et non du 12) octobre 2023 adressée à FIDUCIM.
Sur le montant de la créance alléguée
L'article 3 des clauses particulières du contrat d'architecte fixe sa rémunération, les honoraires sont répartis par tranches selon le tableau figurant page 3, article 7, soit la somme de 70 247,97 euros HT, au dépôt du permis de construire, que ce permis ait été par la suite accordé ou refusé, c'est ce montant abondé de la TVA (76 219,05 euros TTC) figurant dans la note d'honoraires et la mise en demeure qui constitue le montant de la créance de [G].
Aux termes de l'article G.5.5.2 du cahier des clauses générales « Tout retard de règlement ouvre droit après mise en demeure au paiement d'une indemnité de retard calculé au taux annuel de (base taux annuel banque de France majoré de 2 points) applicable sur le montant hors taxes de la facture, sauf indication d'une autre dans la CCP. ».
Sur le débiteur de la créance
FIDUCIM est intervenue au contrat en qualité de maître d'ouvrage avec la faculté de se substituer toute autre société en début de programme (article 1.1 des clauses particulières), le permis a été déposé par la SCCV CITY et la note d'honoraires de [G] libellé à son ordre.
[G] ne pouvait ignorer la substitution ainsi opérée entre les deux sociétés à la personnalité juridique distincte.
Le tribunal dit que la SCCV CITY, maître d'ouvrage, cocontractant de [G], est seule débitrice à son égard.
Au visa de ce qui précède, le tribunal dit que la créance de [G] à hauteur de 76 219,05 euros TTC est certaine liquide et exigible,
Il condamnera en conséquence SCCV CITY à payer à [G] la somme de 76 219,05 euros TTC, avec intérêts au taux annuel de base de la banque de France majoré de deux points appliqués à la somme de 70 247,97 euros HT, à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure, déboutant [G] de ses demandes dirigées contre FIDUCIM.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de FIDUCIM et SCCV CITY
L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à FIDUCIM et SCCV CITY a été de nature à faire dégénérer leur droit de résister en justice en abus.
Le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts formulée par [G].
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SCCV CITY qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, [G] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc SCCV CITY à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit l'action de la SARL [X] [G] ARCHITECTE régulière et recevable
* Condamne la SCCV CITY DEV 25 à payer la somme de 76 219,05 euros TTC à la SARL [X] [G] ARCHITECTE, avec intérêts au taux annuel de base de la banque de France majoré de 2 points appliqués à la somme de 70 247,97 euros HT, à compter du 13 octobre 2023 ;
* Déboute la SARL [X] [G] ARCHITECTE de ses demandes contre la SAS FIDUCIM ;
* Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL [X] [G] ARCHITECTE ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SSCV CITY DEV 25 aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA et à payer la somme de 7 000 euros à la SARL [X] [G] ARCHITECTE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, M. Eric Balansard
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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