Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002068
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR(S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [R] [Z] [B] [L] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002068
JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[R] [Z] [B] [L] [Adresse 2]
La période d'observation de Monsieur [R] [Z] a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 12/05/2025.
Par jugement en date du 13/05/2025, la période d'observation de Monsieur [R] [Z] a été renouvelée pour une période de 6 mois, à compter rétroactivement du 12/05/2025, soit jusqu'au 12/11/2025.
Vu la requête réceptionnée au Parquet de Monsieur [R] [Z], sollicitant une prorogation exceptionnelle de la période d'observation.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République reçue au greffe le 28/10/2025, sollicitant à titre exceptionnel la prorogation de la période d'observation de Monsieur [R] [Z].
Lors de l'audience du 18/11/2025, Monsieur [R] [Z] a été entendu en ses explications lequel confirme son souhait de présenter un plan de continuation à ses créanciers. Il précise que son activité se maintient et qu'il dispose d'une trésorerie positive lui permettant d'assurer le règlement de ses charges d'exploitation.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [X], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
* Monsieur [R] a connu des problèmes de santé l'ayant contraint à fermer son établissement et ne lui ayant pas permis de présenter des proposition de plan accompagnées d'éléments comptables et financiers,
* Monsieur [R] indique que son chiffre d'affaires, en progression, s'élève à 67 500 euros sur la période de décembre 2024 à septembre 2025. Déduction faite des charges, il apparaît que le débiteur génèrerait un résultat net annuel de 47 500 euros, lequel serait compatible avec la présentation d'un plan,
* Le plan de continuation représentant la meilleure opportunité pour les créanciers d'être désintéressés, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le Ministère public, entendu, réitère les termes de sa requête.
Cela étant exposé
L'article L.631-7 du code de commerce dispose en son alinéa 2: « La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois. »
Il ressort des déclarations faites lors de l'audience et des pièces versées au débat que la période d'observation de Monsieur [R] est arrivée à son terme le 12/11/2025. Le débiteur n'a pas été en mesure de remettre des propositions de plan en raison de problèmes de santé mais confirme son souhait de régler son entier passif qui s'élèverait à 74 725.63 euros. Le renouvellement de la période d'observation permettra également à Monsieur [R] de communiquer les éléments comptables nécessaires à la circularisation du plan.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de Monsieur [R] [Z] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 12/11/2025, soit jusqu'au 12/05/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L. 621-3, R. 621-9, L. 631-7 du code de commerce,
RENOUVELLE à titre exceptionnel la période d'observation de [R] [Z] [B] [L] pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 12/11/2025, soit jusqu'au 12/05/2026 ;
Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;
Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [H] [X], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 21 AVRIL 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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