Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me DELATTRE, Me BOUILLÉ
■
Charges de copropriété
N° RG 25/07039 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C75OH
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Juin 2025
JUGEMENT
rendu le 26 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société NOVADB, Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234
DÉFENDEUR
La S.C.I. MS POLLUX
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Gwénaëlle BOUILLÉ de la SELEURL ARABESQUE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1068
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
Décision du 26 Mai 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/07039 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75OH
DÉBATS
À l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
***
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 10 Juin 2025 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Mai 2026 le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. MS POLLUX n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Mai 2026.
La Greffière La Présidente
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