Texte intégral
S.A.S. [Q] BTP
C/
S.A.S.U. [X] [P]
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01003 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPWT
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juin 2024,
rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2022 003307
APPELANTE :
S.A.S. [Q] BTP, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 322.333.840, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 89
INTIMÉE :
S.A.S.U. [X] [P] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon Sur Saône sous le numéro 841 357 833, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Agnès BARDEL, membre de la SELARL AGNES BARDEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 10
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre, et Leslie CHARBONNIER, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Chloe GARNIER, Conseillère,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS
La société [X] [P] exerce un activité de charpente, couverture, zinguerie et isolation.
La société [Q] BTP exerce dans le secteur du bâtiment, avec pour activité la maçonnerie, le terrassement, le génie civil, la couverture, la charpente et le carrelage.
La société [Q] BTP s'est vue confier par l'EARL [Localité 4] la construction d'une cuverie à [Localité 5] [A]. C'est à cette occasion qu'elle s'est rapprochée de la société [X] [P] pour lui confier la partie charpente et couverture de ce chantier.
Le 7 mars 2022, la société [X] [P] a établi un devis d'un montant de 59 462,58 euros, transmis le 11 mars, pour la réalisation de ce chantier à partir du métrage communiqué par la société Déblangez BTP.
Ce devis comprenait uniquement une prestation de main d'oeuvre et la mise en place d'un échafaudage, les matériaux étant à la charge de la société [Q] BTP, pour la commande et la livraison. Le devis précisait les conditions de règlement, soit un acompte de 30 % à la commande, un second de 30% en milieu de chantier et le solde à la réception.
Le 11 mars 2022, le devis a été accepté par la société de [Q] BTP.
Le 14 mars 2022, la société [X] [P] a débuté le chantier par l'installation de l'échafaudage.
Le 31 mars 2022, la société [X] a émis une demande d'acompte d'un montant de 17'841,67 euros d'abord par courriel puis le 4 avril 2022 par facture.
Le 8 avril 2022, le premier acompte a été intégralement payé après échanges de courriels entre les deux sociétés, et faisant suite à un premier versement de 10'000 euros le 7 avril 2022.
Le 22 avril 2022, la société [X] a émis un devis complémentaire d'un montant de 8 272,80 euros afin de prendre en compte un écart de métrage.
Par courriel du 28 avril 2022, la société [Q] a demandé des compléments d'information puis a accepté ce devis le 29 avril 2022.
Le 3 mai 2022, la société [X] a émis la demande d'acompte de milieu de chantier pour un montant de 10'728, 36 euros (situation du 29 avril 2022).
Par courriel du 16 mai 2022, elle a informé la société [Q] que faute de paiement du deuxième acompte et en l'absence de la fourniture de matériaux pour réaliser le chantier, elle se retirait de celui-ci. Elle y joignait une facture d'un montant de 18'242,39 euros pour solde des travaux réalisés jusqu'au 13 mai 2022 correspondant à la somme de 36 084,16 euros HT aprés déduction de l'acompte versé de 17 841,77 euros.
Le 17 mai 2022, la société [Q] BTP a demandé à la société [X] d'évacuer son échafaudage de chantier.
Le 17 mai 2022, Maître [G], commissaire de justice, a établi à la demande de la société [Q] un constat d'abandon de chantier.
Le 24 mai 2022, la société [X] indiquait par retour ne pas avoir abandonné le chantier mais l'avoir suspendu en l'absence de l'acompte contractuel réclamé. Elle proposait d'intervenir pour terminer le chantier à partir du 6 juin 2022 sous réserve du règlement de la facture et de la livraison des matériaux.
Par lettre recommandée du 30 mai 2022, la société [Q] BTP a refusé cette proposition.
Le 2 juin 2022, la société [X] [P] a mis en demeure la société [Q] BTP d'avoir à lui payer la somme de 18'242,39 euros.
Le 6 juin 2022, elle a procédé à l'évacuation de son échafaudage et a fait établir, par constat de commissaire de justice, un état d'avancement du chantier.
Par acte du 19 juillet 2022, la société [X] [P] a assigné la société [Q] BTP devant le tribunal de commerce de Dijon.
Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Dijon a :
- dit que le contrat conclu entre la société de la société [X] [P] et [Q] BTP est un contrat de sous-traitance.
- débouté la société [Q] BTP de sa demande d'écarter des débats la pièce n°20 des conclusions de la société [X].
- dit que la société [X] n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
- débouté la société [Q] de ses demandes reconventionnelles.
- condamné la société [Q] BTP à payer à la société [X] [P] la somme de 18 092,39 euros HT, au titre du règlement de la facture 2022-372 du 16 mai 2022.
- ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022.
- condamné la société [Q] BTP à payer à la société [X] [P] la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis.
- condamné la même à payer à [X] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamné la société [Q] BTP aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe.
Par déclaration du 1 août 2024, la SAS [Q] BTP a interjeté appel de cette décision.
Selon conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, la SAS [Q] BTP demande à la cour de :
- le réformer, l'infirmer ou en tout cas l'annuler, en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau :
Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, l'article 3 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021, ensemble l'obligation générale de loyauté de la preuve,
- constater que la pièce n° 20 produite par la SAS [X] [P] a été constituée de manière frauduleuse ou en tout cas en violation des règles applicables et, partant, l'annuler ou en tout cas l'écarter des débats.
- juger, spécialement, par application des dispositions de l'article 1103 du code civil, que les relations ayant lié les deux sociétés ne sauraient s'analyser en un contrat de sous-traitance et, partant, débouter l'intimée de la prétention indemnitaire qu'elle articule à ce titre.
Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, ensemble le procès-verbal de constat dressé par Maître [G], commissaire de justice du 17 mai 2022 comme les contestations élevées par elle,
- juger la SAS [X] [P] tant irrecevable que mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 18 242,39 euros et l'en débouter.
Statuant sur sa demande reconventionnelle,
- juger la rupture du contrat ayant lié les deux sociétés imputable à la SAS [X] [P].
- par application des dispositions de l'article 1226 du code civil et, en réparation du préjudice ainsi causé, la condamner à lui payer la somme de 25 106,80 euros.
- juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2022, date de dépôt des écritures qui en ont fait pour la première fois la demande.
- juger mal fondé l'appel incident inscrit par la SAS [X] [P] et l'en débouter.
- la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 1° du code de procédure civile.
- condamner enfin la SAS [X] [P] en tous les dépens, d'instance et d'appel, dans lesquels sera inclus le coût du procès-verbal de constat d'abandon de 307,67 euros H.T. dressé par Maître [G] en qualité d'huissier de justice du 17 mai 2022, et qui aura été reconnu utile au débat, jugeant que Maître Fayard, avocat à la cour, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Selon conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées par RPVA pour 15 avril 2026, la société [X] [P] demande à la cour de:
-confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il condamne la société [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis.
Statuant à nouveau sur l'appel incident :
- condamner Ia société [Q] BTP à lui payer Ia somme de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive.
- condamner Ia société [Q] BTP à lui payer Ia somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi par elle en raison du manquement de la société [Q] BTP à son obligation de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
En tout état de cause :
- condamner la société [Q] BTP au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
- la débouter de toutes ses demandes.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
En application de l'article 467 du code de procédure civile, cet arrêt sera rendu de manière contradictoire.
MOTIFS
1/ Sur la demande visant à annuler ou, à tout le moins, écarter la pièce n°20 des débats
La pièce n°20 de la société [X] est un procès verbal de constat dressé par Me [C], commissaire de justice, le 8 juin 2022, faisant le constat de la dépose de l'échafaudage et de l'état d'avancement des travaux.
Pour obtenir l'annulation de cette pièce ou son retrait des débats, la société appelante soutient qu'à compter du 16 mai 2022, ayant mis un terme à ses travaux, la société [X] [P] n'avait plus ni droit, ni qualité pour se présenter sur les lieux et ainsi à faire dresser un procès verbal de constat.
Elle fonde sa demande sur l'article 9 du code de procédure civile, l'article 3 du décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 et plus généralement sur l'obligation de loyauté inhérente aux modes de preuve.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 3 du décret du 10 décembre 2021 prévoit que dans l'exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle établie selon un modèle unique.
Il est acquis qu'existe un principe de loyauté dans l'administration de la preuve (Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n°'09-14.316).
Il n'est pas contesté que la société [X] [P] n'intervenait plus sur le chantier lors du constat établi le 8 juin 2022 dès lors qu'elle avait retiré son échafaudage le 6 juin 2022, déférant ainsi à la demande de la société [Q].
Toutefois, il résulte du contenu du procès verbal de constat dressé par Me [C] le 8 juin 2022 que celui-ci s'est rendu à l'adresse litigieuse en présence de M. [D] [X] mais également de M. [V] [K], propriétaire des lieux.
Il est mentionné audit procès verbal qu'il est procédé aux constatations suivantes avec l'autorisation des propriétaires des lieux pour les constatations intérieures à la propriété.
Au surplus, si les constatations contenues au procès verbal d'un constat de commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire, l'acte établi est revêtu d'un caractère authentique pour diverses de ses mentions (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 10 , relative au statut de commissaire de justice ), comme l'auteur de l'acte, la date ( Cass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.521), le lieu ou encore les diligences qu'il a accomplies (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.985 ), et ne pourra être contesté que par la procédure d'inscription de faux.
En l'espèce, la mention selon laquelle, le commissaire de justice a indiqué bénéficier de l'autorisation du propriétaire des lieux pour effectuer les constatations à l'intérieure de la propriété fait foi jusqu'à inscription de faux.
Il n'est pas contesté qu'aucune procédure en ce sens n'a été engagée.
Il n'est, par ailleurs, nullement démontré que M. [K], propriétaire des lieux, n'ait pas compris quelle était la profession de Me [C], qui n'a procédé à aucun stratagème pour procéder à ses constatations.
Aucun procédé déloyal pour obtenir les constatations mentionnées au procès verbal litigieux n'est dès lors établi.
Au surplus, la société [Q], à qui le chantier a été confié, n'est pas propriétaire des lieux ni garant des personnes qui pourraient y pénétrer en dehors de son propre personnel.
En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il rejette la demande d'annulation de la pièce ou de retrait des débats.
2/ Sur la demande principale en paiement de la facture et l'exception d'inexécution
La société [X] conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il condamne la société appelante au paiement de la facture 2022-312 du 16 mai 2022 d'un montant de 18 092,39 euros, sauf à déduire la somme de 150 euros au titre du poste de location de la grue.
La société [Q] BTP s'y oppose contestant en premier lieu trois postes de cette facture :
- dépose de la couverture et de la charpente : 5 037 euros.
- approvisionnement isolant avant pose du 'par pluie compris rangement': 598,50 euros.
- rabotage de planche une face : 80 euros.
Elle prétend que ces derniers travaux n'ont pas été réalisés.
En second lieu, elle indique que la société [X] avait, en tout état de cause, l'obligation de remettre au plus tard le premier jour de son intervention sur le chantier, une attestation garantissant que sa responsabilité était assurée et celle certifiant d'une garantie décennale, ce qu'elle n'a fait que le 24 mai 2022.
La cour observe que la société [Q] BTP reconnaît devoir à minima la somme de 15 436 euros au titre des travaux accomplis par la société [X] au 13 mai 2022.
S'il est incontestable que la société [X] a tardé à transmettre les attestations réclamées, la demande lui en ayant été faite par courriel du 16 mai 2022, force est de constater que l'appelante ne peut plus désormais opposer ce moyen pour refuser de payer les travaux effectivement réalisés, les documents ayant finalement été transmis.
Il résulte de la lecture du procès verbal de constat du 17 mai 2022 que M. [Q] a confirmé au commissaire de justice que l'entreprise [X] avait déposé et refait la toiture et de la lecture du procès verbal de constat du 18 juin 2022 que M. [X] a procédé à la dépose des toiture et charpente du futur local de mise en bouteille de sorte que l'intimée est fondée à réclamer la somme de 5 037 euros.
La production du devis accepté et du courriel en pièce 8 permet de vérifier que les postes relatifs à l'isolant et au rabotage de planche ont été effectués.
En conséquence, si le jugement est suivi, il convient néanmoins de le réformer sur le quantum pour déduire de la somme réclamée la somme de 150 euros surfacturée au titre de la location de la grue, tel qu'indiqué par la société intimée, étant précisé que si la société [Q] soutient que le coût de la location de la grue est hors norme, elle n'en apporte aucunement la démonstration.
La société [Q], dont l'exception d'inexécution est écartée, est donc condamnée à verser la somme de 17 942,39 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022, date de la mise en demeure.
La capitalisation des intérêts ne peut être prononcée à compter de cette dernière date de sorte que le jugement est réformé sur ce point et en application de l'article 1343-2 du code civil, il convient de prévoir que les intérêts échus sur une année seront capitalisés.
3/ Sur la demande de dommages-intérêts de la société [Q] BTP
La société [Q] soutient que la société [X] [P] a commis une faute en désertant brutalement le chantier dont elle connaissait l'urgence et qu'elle ne pouvait mettre un terme au contrat sans mise en demeure préalable conformément à l'article 1226 du code civil.
Elle estime avoir subi un préjudice au motif que faute de réception, est en cause la mise en jeux de la garantie décennale et qu'elle a été contrainte de décaler le planning de 2DCouverture de façon à ce qu'elle puisse prendre le relais de l'entreprise défaillante ce qui a généré des frais à hauteur de 4 705 euros, étant ajouté qu'elle a du régler de ce fait à ladite société la somme de 8 394 euros et que ce bouleversement l'a contrainte en outre à suspendre deux autres chantiers en cours de réalisation (générant des frais de 21 106,80 euros TTC), le préjudice total étant évalué à la somme de 25 106,80 euros TTC.
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.
L'article 1219 du code précité indique qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1220 prévoit qu'une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Enfin, l'article 1226 du même code précise que 'le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.'
En l'espèce, il n'est pas contredit que le 13 mai 2022, malgré demande d'acompte de situation datée du 29 avril 2022 transmise le 3 mai 2022, la société [X] n'était toujours pas payée du deuxième acompte, contrairement aux stipulations au devis accepté, et que les matériaux accessoires et leurs fixations n'étaient toujours pas livrés.
Par courriel du 16 mai 2022, la société [X] a indiqué que faute de paiement du deuxième acompte et en l'absence de fourniture de matériaux pour réaliser le chantier, elle se retirait du chantier, adressant une facture correspondant aux travaux effectués au 13 mai.
Par courrier recommandé du 17 mai 2022, la société [Q] a demandé à la société intimée d'arrêter le chantier et d'évacuer l'échafaudage.
Le 17 mai 2022, la société [X] [P] ne s'est pas présentée sur le chantier et a retiré l'échafaudage le 6 juin 2022.
Toutefois, par courrier recommandé du 24 mai 2022, elle affirmait ne pas avoir quitté le chantier mais avoir simplement suspendu les travaux et proposait de terminer les travaux à compter du 6 juin 2022, adressant à cette occasion les attestations d'assurance réclamées.
Par lettre du 30 mai 2022, la société [Q] demandait à la société intimée de retirer son échafaudage.
C'est par une motivation pertinente que la cour s'approprie que les premiers juges ont considéré qu'en exigeant de la société [X] qu'elle quitte le chantier et qu'elle démonte son échafaudage, et ce malgré la proposition de cette dernière de reprendre le chantier, c'est la société [Q] qui a décidé de rompre unilatéralement le contrat.
Par suite, ils ont justement considéré que la société [X] [P], petit entreprise, après un incident de paiement lors du démarrage du chantier et une absence de paiement de l'acompte de milieu de chantier et une alerte donnée par courriel du 16 mai 2022, était en droit, par application de l'article 1217 du code civil, de refuser d'exécuter ou de suspendre ses obligations à l'égard de la société appelante.
En l'absence de faute imptable à la SAS [X] [P], le jugement déféré est confirmé en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société [Q] BTP.
4/ Sur la nature des relations contractuelles entre les parties et l'appel incident
4.1 Sur la qualification du contrat
La question de la qualification du contrat est abordée à ce stade dès lors qu'elle n'a d'incidence que sur les demandes indemnitaires de la société [X], celle-ci reprochant à l'appelante de ne pas avoir déclaré le contrat de sous traitance au maître de l'ouvrage lui faisant perdre ainsi une action directe contre ce dernier.
La société appelante soutient que la présentation des relations contractuelles entre les parties par la société [X] relève d'une manoeuvre ayant pour but d'induire en erreur le tribunal et d'essayer de légitimer une réclamation indemnitaire en tout point dépourvue de sens.
Faisant observer que la société [X] [P] n'a fait que se charger exclusivement de la main d'oeuvre et qu'elle n'a fourni aucun des documents obligatoires (attestation de fourniture des déclarations sociales, attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de 6 mois et un extrait du registre d'inscription au registre du commerce et des sociétés, outre une attestation d'assurance garantissant la responsabilité décennale), elle en déduit que de la volonté des parties, leurs relations n'entraient pas dans le champ d'application de la réglementation de sous traitance, ce que conteste la société intimée.
La qualification du contrat de sous-traitance résulte, d'une part, des dispositions de l'article 1er de la loi de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et, d'autre part, des apports de la jurisprudence.
L'entrepreneur joue le rôle de maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant (Cass. 3e civ., 18 avr. 1972 : Bull. civ. III, n° 237 ). C'est ce qui permet de distinguer la sous - traitance des autres contrats que sont la fourniture, le contrat de travail et la cotraitance.
Selon l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Au terme de l'article 3 de cette loi, l. l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
Au cas particulier, le devis établi par la société [X] [P] et accepté par la société appelante portait sur la fourniture et la mise en place d'un échafaudage et les travaux de main d'oeuvre de charpente et couverture, à l'exclusion des matériaux, hors zinguerie, qui étaient fournis par la société [Q] BTP.
Or, contrairement à ce que soutient la société [Q], le contrat d'entreprise ne correspond pas exclusivement à la réalisation de l'entièreté d'une prestation relative à des ouvrages à savoir le choix des matériaux et leur mise en oeuvre puisqu'au terme de l'article 1787 du code civil qui définit le louage d'ouvrage, lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière.
Le contrat liant les parties ne constitue pas uniquement un contrat de location de matériel dès lors que les travaux accomplis par la société [X] ne se sont pas limités à la mise en place de l'échafaudage mais étaient étendus aux travaux de main d'oeuvre des lots charpente et couverture.
La qualification de contrat de vente (fourniture) ne peut être qu'écartée.
Si la société appelante indique que la société [X] s'est vue confier uniquement la main d'oeuvre, à l'instar de ce qu'aurait pu accomplir un salarié intérimaire, elle ne démontre ni que M. [X], seul salarié de la société [X] [P], aurait pu être mis à disposition dans le cadre d'un tel dispositif de prêt de main d'oeuvre ou encore qu'il ait pu être salarié directement par ses soins, aucune offre de preuve en ce sens n'étant fournie et notamment aucun lien de subordination sur le personnel de la société [X] n'étant établi.
Au surplus, au terme de ses écritures, la société [Q] indique avoir protesté, par écrit, à l'encontre de [X] [P] qui n'avait toujours pas remis les attestations d'assurances qu'elle avait l'obligation de fournir, ce qu'elle n'aurait pas eu à faire si elle avait été salariée.
Enfin la qualification de cotraitance est écartée faute de démonstration d'un lien direct entre la société [X] et le maître de l'ouvrage, propriétaire des bâtiments.
Le contrat litigieux doit ainsi être considéré, en application de l'article 1er de la loi susvisée, comme confiant à [X] [P] l'exécution en sous-traitance d'une partie des prestations du marché de travaux confié à la société [Q] BTP, entrepreneur principal, par l'EARL [Localité 4] au titre de la construction d'une cuverie à [Localité 5] [A].
Il en résulte que le contrat dont s'agit répond à la définition de contrat de sous-traitance, sans que l'absence de tansmission des pièces dites obligatoires par le sous-traitant soit opérante quant à la qualification du contrat liant les parties, de sorte que le jugement déféré est suivi en ce qu'il retient la qualification de contrat de sous-traitance, étant précisé que l'obligation de souscrire une assurance décennale ne s'applique pas au sous-traitant.
La SAS [X] [P] réclamait devant les premiers juges la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la résistance abusive et 5 000 euros en réparation du préjudice consécutif à l'absence de déclaration du contrat de sous-traitance.
Le tribunal, constatant que le calcul des montants réclamés n'était pas précisé, a estimé qu'il lui incombait d'évaluer le quantum proportionnel aux préjudices retenus et a alloué une somme globale de 3 000 euros en réparation des préjudices.
La société [X] [P] conclut à la réformation du jugement sur ce point et réclame, à hauteur de cour, Ia somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du manquement de la société Deblanger BTP à son obligation de faire accepter son sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
4.2 Sur la résistance abusive
La société [X] explique qu'elle est une très petite entreprise dont le gérant travaille seul et que le non paiement de la facture a été provisionné dans les comptes à hauteur de 50 %, dégradant d'autant le résultat des comptes clos au 30 juin 2022 et que M. [X] a réduit, par prudence, les dividendes versés à 3 000 euros sur cette année.
Si la créance litigieuse a été provisonnée à hauteur de 50 % dans les comptes, la société [X] ne précise pas quel préjudice elle aurait subi du fait de la réduction du résultat des comptes.
Par suite, la cour observe qu'à l'issue de l'exercice clos le 30 juin 2022, la société [X] a dégagé un bénéfice de 9 723,06 euros qu'elle a ventilé à hauteur de 3 000 euros à titre de dividendes au profit de l'associé unique et à hauteur de 6 723, 06 euros au compte 'autres réserves'.
La société [X] n'explicite pas en quoi le fait d'avoir réduit à 3 000 euros les dividendes versés à son associé unique, M. [X], lui causerait personnellement un préjudice.
Le jugement déféré est donc réformé et la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef est rejetée.
4.3 Sur l'absence de déclaration du sous-traitant
La loi du 31 décembre 1975 précitée impose à l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
Les dispositions de cette loi ont pour objet essentiel de garantir la société sous-traitante du paiement des travaux qu'elle a à effectuer dans le délai convenu.
La société [Q] n'a pas fait accepter le sous-traitant par le maître de l'ouvrage.
Toutefois, la cour observe que quand bien même la société [X] a été contrainte de recourir à une procédure judiciaire, elle ne conteste pas avoir été intégralement réglée de sa facture dans le cadre de l'exécution provisoire de droit.
Elle ne justifie pas de l'existence d'un préjudice consécutif à l'absence de garantie de paiement qu'offre la loi précitée.
En l'absence de démonstration d'un préjudice, le jugement déféré est réformé et la demande en paiement de dommages-intérêts de la société [X] est rejetée.
5/ Sur les demandes accessoires
Le jugement déféré est confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.
La SAS [Q] BTP, succombant en appel, est condamnée aux dépens d'appel et à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement :
- Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il condamne la société [Q] BTP à payer la somme de 18 092,39 euros HT au titre du règlement de la facture 2022-372 du 16 mai 2022 ; en ce qu'il ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 et en ce qu'il condamne la société [Q] BTP à payer à la société [X] [P] la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis ;
Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant :
- Condamne la SAS [Q] BTP à payer à la société [X] [P] la somme de 17 942,39 euros au titre du règlement de la facture 2022-372 du 16 mai 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 ;
- Dit que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
- Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par la société [X] [P] ;
- Condamne la SAS [Q] aux dépens d'appel ;
- Condamne la SAS [Q] à payer à la SAS [X] [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Le greffier Le président