Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 30/06/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,
RG : 2024065691
ENTRE :
FEDERATION AGIRC-ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par le Cabinet Linklaters LLP représenter Me Thomas ELKINS, avocat (J030)
ET :
1) Société de droit Irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (anciennement « VMWARE INTERNATIONAL LIMITED »), dont le siège social est [Adresse 2], IRLANDE
Partie défenderesse : comparant par le Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP représentée par Maîtres Frédéric de Bure, Delphine Michot et Aude Dupuis, avocats (J21)
2) Société de droit du Delaware VMWARE LLC (anciennement « VMWARE LLC), dont le siège social est [Adresse 3], Etats-Unis
Partie défenderesse : comparant par le Cabinet Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP représentée par Maîtres Frédéric de Bure, Delphine Michot et Aude Dupuis, avocats (J21)
La FEDERATION AGIRC-ARRCO, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 11 octobre 2024, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure civile à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 29 octobre 2024, nous demande par actes du 18 octobre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.442-4 du Code de commerce
Vu les articles L.442-1 et L.420-2 du Code de commerce,
Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la présente assignation et les pièces versées au débat,
Constater que VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) entretiennent avec l'AGIRC-ARRCO des relations commerciales établies depuis plus de 10 ans ;
Constater que, VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) ont soumis la conclusion d'un nouveau contrat à des conditions tarifaires hors de proportion par rapport à celles qui prévalaient jusqu'à présent et ont de surcroît exigé que l'AGIRC-ARRCO procède à l'acquisition de produits et fonctionnalités dont elle n'a pas besoin ;
Constater par conséquent que VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) ont rompu brutalement la relation commerciale établie avec l'AGIRC-ARRCO et ont également commis un abus de position dominante et de dépendance économique par la pratique des ventes liées ;
Par conséquent,
Ordonner aux sociétés VMware LLC (anciennement VMware Inc.) et VMware International Unlimited Company (anciennement VMware International Limited) de poursuivre les relations commerciales établies avec AGIRC-ARRCO jusqu'à l'issue de la procédure au fond à intervenir, dans un maximum de 12 mois, sous astreinte de 500.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter du lendemain de la décision à intervenir ; Se réserver la faculté de liguider l'astreinte ;
Condamner in solidum les sociétés VMWare LLC (anciennement VMWare Inc.) et VMWare International Unlimited Company (anciennement VMWare International Limited) aux entiers dépens ;
Condamner in solidum les sociétés VMWare LLC (anciennement VMWare Inc.) et VMWare International Unlimited Company (anciennement VMWare International Limited) à verser à la requérante la somme de 40.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que l'ordonnance sera exécutoire sur minute.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 30 juin 2025
Le conseil de la FEDERATION AGIRC-ARRCO se présente et dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties,
Donner acte à la Fédération AGIRC-ARRCO de son désistement d'action et de l'instance pendante devant le Président du Tribunal des Activités Economiques de Paris sous le numéro RG 2024065691 ;
En conséquence,
Juger parfait le désistement d'instance et d'action de la Fédération AGIRC-ARRCO, après son acceptation par VMWARE LLC et VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY et leurs propres désistements ;
Prononcer l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024065691 ;
Juger que chacune des parties conservera à sa charge l'intégralité des dépens et frais engager par elle ;
Juger n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le conseil de la Société de droit Irlandais VMWARE INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY (anciennement « VMWARE INTERNATIONAL LIMITED ») et de la Société de droit du Delaware VMWARE LLC (anciennement « VMWARE LLC), se présente et dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles il nous demande de :
Constater le désistement d'instance et d'action de la Fédération AGIRC-ARRCO ; Constater l'acceptation pure et simple de ce désistement d'instance et d'action par les sociétés VMWARE INTERNATIONAL et VMWARE LLC ;
En conséquence.
Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la Fédération AGIRC- ARRCO ;
Prononcer l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 2024065691 ; Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais par elle exposés.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile.
Par ces motifs
Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constatons l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Luci Furtado Borges greffier.
Mme Luci Furtado Borges
M. Pierre-Yves Werner.
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