Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 08/10/2026
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Minute Électronique
N° RG 24/05885 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5PB
Jugement (N° 1123000095) rendu le 18 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'Arras
APPELANTE
Madame [L] [N] [S]
née le 21 Octobre 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Rémi Sailly, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué
INTIMÉE
SCI Kiki prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Fabienne Dufossé, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 10 mai 2021, la société civile immobilière Kiki a donné à bail à Mme [L] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 800 euros, outre une provision sur charge de 20 euros avec révision annuelle basée sur l'indice INSEE et ce, pour une durée de trois années.
Par acte du 7 octobre 2022, la société civile immobilière Kiki a fait signifier à Mme [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers pour un montant de 2 761,40 euros en principal au titre de la dette locative fixée au 5 octobre 2022.
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2023, la société civile immobilière Kiki a fait assigner Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Arras en vue de :
constater la résiliation du contrat de bail par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire ;
ordonner l'expulsion de Mme [S] et tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
obtenir la condamnation de Mme [S] au paiement d'une somme à hauteur de 1 877,22 euros au titre des loyers dus jusqu'au mois de janvier 2023 avec intérêts an taux légal à compter du 07 octobre 2022, ainsi que d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer actuel avec intérêts de droit, jusqu'à libération complète des lieux, outre une somme de 650,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Suivant jugement du 18 octobre 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un exposé exhaustif du dispositif s'agissant du rappel de mentions légales, le juge des contentieux de la protection a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mai 2021 entre la société civile immobilière Kiki, d'une part, et Mme [S], d'autre part, portant sur les lieux situés [Adresse 3], ont pris effet au 08 décembre 2022 ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki une somme de 931,79 euros au titre des charges et loyers dus au 20 août 2024 ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki une somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
Ordonné, en conséquence, à Mme [S] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut, pour Mme [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société civile immobilière Kiki pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Dit que pour les meubles, les dispositions des articles L433-1 à L 433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 905,72 euros, qui sera due à compter du 21 août 2024 et jusqu'à libération complète des lieux ;
Ordonné à la société civile immobilière Kiki de remettre à Mme [S] toutes quittances de loyer pour la période allant d'août 2021 à août 2024 et dit n'y avoir lieu à assortir cette condamnation d'une astreinte ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société civile immobilière Kiki et Mme [S] du surplus de leurs demandes ;
Condamné Mme [S] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation ;
Constaté l'exécution provisoire du présent jugement, frais et dépens compris ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe au préfet du [Localité 8].
Mme [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 15 décembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
La société civile immobilière Kiki a constitué avocat le 13 janvier 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mars 2025, Mme [S] demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé en son appel de la décision rendu le 18 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection d'Arras, et y faisant droit, infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 mai 2021 entre la société civile immobilière Kiki, d'une part, et Mme [S], d'autre part, portant sur les lieux situés [Adresse 3] ont pris effet au 08 décembre 2022 ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki une somme de 931,79 euros au titre des charges et loyers dus au 20 août 2024 ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki une somme de 500,00 euros à titre de dommages & intérêts ;
Ordonné, en conséquence, à Mme [S] de libérer les lieux loués et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki une indemnité d'occupation d'un montant mensuel de 905,72 euros, qui sera due à compter du 21 août 2024 et jusqu'à libération complète des lieux ;
Condamné Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté la société civile immobilière Kiki et Mme [S] du surplus de leurs demandes ;
Condamné Mme [S] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l'assignation ;
Et statuant à nouveau,
Condamner la société civile immobilière Kiki prise en la personne de son représentant légal
au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts,
au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de la procédure
abusive ;
sa condamnation à effectuer tous travaux dans l'immeuble loué, sous astreinte de 200 euros de retard à compter du mois qui suivra la signification du jugement à intervenir,
la consignation des loyers dès le jugement à intervenir à la caisse des dépôts et consignation ou à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) tant que les travaux dus par le bailleur n'auront pas été effectués ;
à remettre les quittances de loyer du mois d'août 2021 au mois d'août 2023 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
aux entiers dépens.
Débouter la société civile immobilière Kiki prise en la personne de son représentant légal de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraire aux présentes.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, la société civile immobilière Kiki demande à la cour de :
A titre principal,
Dire bien juger, mal appelé, et confirmer en toutes ses dispositions le jugement du juge des contentieux de la protection d'Arras en date 18 octobre 2024,
Y ajoutant,
Constater que la société civile immobilière Kiki a communiqué les quittances de loyers d'aout 2021 à août 2024 et que les demandes présentées à ce titre sont devenues sans objet,
Débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner Mme [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A titre subsidiaire,
Si par impossible, la cour devait écarter l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail ;
Juger que Mme [S] a manqué à ses obligations contractuelles, et prononcer la résiliation du contrat de bail d'habitation en date du 10 mai 2021 passé entre la société civile immobilière Kiki et Mme [S] pour le logement sis [Adresse 3] ;
En conséquence, ordonner l'expulsion du logement sis [Adresse 3] de Mme [S] et de tous occupants de son chef, et si besoin avec le concours de la force publique ;
Juger qu'à compter de la résiliation du contrat de bail, Mme [S] est tenue du paiement d'une indemnité d'occupation équivalant au montant du loyer et des charges, soit 905,72 par mois, outre indexation annuelle conformément au bail, jusqu'à libération effective des locaux donnés à bail ;
Condamner Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki la somme de 6 084,28 euros à titre d'arriérés de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation dus à la date 17 mars 2025, loyer de mars 2025 inclus, outre 905,72 euros par mois, avec indexation annuelle conformément au bail, à compter du 18 mars 2025 et jusqu'à libération effective des locaux donnés à bail ;
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ;
Constater que Mme [S] a communiqué les quittances de loyers d'août 2021 à août 2024 et que les demandes présentées à ce titre sont devenues sans objet ;
Débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Mme [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
A titre infiniment subsidiaire,
Si par impossible, la Cour devait écarter l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail, et rejeter la demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail pour manquement de la locataire à ses obligations contractuelle,
Vu le congé pour vendre en date du 23 janvier 2024,
Constater, le non-renouvellement du contrat de bail d'habitation en date du 10 mai 2021 passé entre la société civile immobilière Kiki et Mme [S] pour le logement sis [Adresse 3], à la date du 31 juillet 2024, compte tenu du congé pour vendre notifié par la société civile immobilière Kiki,
En conséquence, ordonner l'expulsion du logement sis [Adresse 3] de Mme [S] et de tous occupants de son chef, et si besoin avec le concours de la force publique, à compter du 1er août 2024,
Juger qu'à compter de la fin du contrat de bail fixée au 31 juillet 2024, Mme [S] est tenue du paiement d'une indemnité d'occupation équivalant au montant du loyer et des charges, soit 905,72 euros par mois, outre indexation annuelle conformément au bail, jusqu'à libération effective des locaux donnés à bail
Condamner Mme [S] à payer à la société civile immobilière Kiki la somme de 6 084,28 euros à titre d'arriérés de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation dus à la date 17 mars 2025, loyer de mars 2025 inclus, outre 905,72 euros par mois, avec indexation annuelle conformément au bail, à compter du 18 mars 2025 et jusqu'à libération effective des locaux donnés à bail,
Confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions,
Constater que Mme [S] a communiqué les quittances de loyers d'août 2021 à août 2024 et que les demandes présentées à ce titre sont devenues sans objet,
Débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions
Condamner Mme [S] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Le greffe a sollicité, à deux reprises, mais en vain, Mme [S], les 16 décembre 2024 et 28 janvier 2026, pour qu'elle procède au paiement des droits obligatoires pour procéder en appel. De son côté, la société KIKI justifie s'être acquittée du paiement d'un timbre dématérialisé à cet effet, le 22 janvier 2025.
Par des conclusions datées du jour de l'audience, Mme [S] s'est désistée de son appel. Par message électronique du même jour, l'avocat de la SCI Kiki a déclaré prendre acte du désistement de l'appelant dans cette affaire.
Par arrêt avant-dire droit du 2 avril 2026, la cour a rouvert les débats afin que les parties présentent leurs observations quant au relevé d'office de l'irrecevabilité de l'appel principal, en application des dispositions des articles 963, 964, puis 550 du code de procédure civile.
Les parties n'ont pas adressé d'observations avant le délai imparti.
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
La Cour de cassation a jugé que n'est pas une demande incidente la demande de condamnation aux frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile. (Cass Civ 2e 10 décembre 1986)
En l'espèce, l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions écrites du 2 avril 2026, postérieures à l'ordonnance de clôture de l'instruction ; cette ordonnance sera rabattue et la clôture de l'instruction sera prononcée à la date de l'audience de plaidoirie.
La société Kiki n'a pas formé d'appel incident, puisqu'elle n'a formé que des demandes subsidiaires à sa demande principale tendant à la confirmation du jugement entrepris. Il en résulte que le désistement d'appel n'avait pas à être accepté pour produire ses effets.
Par conséquent, le désistement de l'appelante a produit immédiatement son effet extinctif de l'instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité de l'appel.
Par suite, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel et de débouter, en équité, la société Kiki de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Rabat l'ordonnance de clôture du 9 janvier 2026 et prononce la clôture de l'instruction au 2 juin 2026,
Constate le désistement de l'appel principal de Mme [L] [S],
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
Déboute la société civile immobilière Kiki de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.