Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024008227 11/03/2024
ENTRE :
société de droit anglais RED TECH CONSULTING LTD, dont le siège social est [Adresse 1], (Royaume-Uni)
Partie demanderesse : assistée de Me SCHLEEF Catherine Avocat (RPJ074392) et comparant par Me NGUYEN Julie Avocat
ET :
SA DASSAULT SYSTEMES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 322306440
Partie défenderesse : assistée du Cabinet AUGUST & DEBOUZY AVOCATS agissant par Maître BOL et Maître Benjamin VAN GAVER Avocats et comparant par Me DELAY-PEUCH Nicole Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits et procédure
La SA DASSAULT SYSTEMES (ci-après « DS ») est spécialisée dans l'édition, le développement et la commercialisation de logiciels applicatifs en trois dimensions de haute technologie, utilisés dans de nombreux domaines. Elle a absorbé en 2014 la société EXALEAD.
La société unipersonnelle de droit anglais RED TECH CONSULTING (ci-après « RED TECH »), spécialisée dans le conseil auprès d'acteurs de la convergence numérique en Europe, aux USA et dans les pays du golfe, dont le gérant est Monsieur [L] [H], a signé, un contrat-cadre et quatre contrats de prestation de services portant sur des services d'intermédiation. avec EXALEAD, puis DS:
* Un contrat-cadre intitulé « Master Mission Agreement » conclu le 7 février 2014, dont l'objet était de définir les conditions d'intervention de RED TECH en tant que prestataire de services,
* Un contrat n°1 conclu le même jour, pour une durée d'un an, dont l'objet était une
mission de développement des opportunités de vente des produits d'EXALEAD auprès de KACST, équivalent du CNRS en Arabie Saoudite, pour une rémunération comprenant une commission d'intermédiation en cas de conclusion d'un contrat et un montant fixe de 25 000 € destiné à couvrir partiellement les frais de RED TECH en Arabie Saoudite qui a été réglée par DS,
* Un contrat n°2 conclu le 30 octobre 2014, pour une durée d'un an, ayant pour objet l'étude de la faisabilité de la création d'une filiale de DS en Arabie Saoudite, pour un montant de 5 000 € HT; les prestations prévues par ce contrat ont été réalisées et réglées par DS,
* Un contrat n°3 conclu le 29 avril 2015 avec entrée en vigueur le 1 er janvier 2016 et date d'expiration au 31 décembre 2018, aux termes duquel RED TECH s'engageait à promouvoir des produits de DS et à développer des opportunités de vente de ces produits auprès de cinq clients (GCCIA Arabie Saoudite, Entreprise de télécommunications saoudienne (STC), Arriyadh Development Authority (ci-après « ADA ») qui supervisait notamment le projet de métro de [Localité 1], Cité du roi [R] pour l'énergie atomique et renouvelable (KACARE) et la société d'électricité saoudienne (SEC)) et, en contrepartie, DS s'engageait à lui verser, pour toutes les commandes de produits passées par un de ces cinq clients, une commission d'intermédiation d'un montant variable,
* Un contrat n°4 conclu le 21 juillet 2016, couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2016, relatif au suivi de ces cinq clients de DS d'un montant de 48 000 € HT qui a été réglé.
RED TECH a émis le 1 er décembre 2016 une facture correspondant aux frais d'hébergement et de transport d'un montant de 56 069,08 € et a relancé, par courriels des 21 février et 18 juillet 2017, DS pour en obtenir le règlement. Par courrier du 10 mai 2017, DS a refusé de régler cette facture au motif que ces frais n'auraient fait l'objet d'aucun accord préalable.
Par courriels des 8 et 26 avril 2021 à DS, puis échanges de courriels du 29 avril au 13 juillet 2021 RED TECH a sollicité le versement d'une indemnité de 1 197 000 € pour le travail effectué au titre des contrats conclus entre les parties. DS a refusé d'y donner suite par courrier du 26 juillet 2021. RED TECH a réitéré ses demandes par courriers du 7 mars et 22 avril 2022 à DS, qui a maintenu sa position par courrier du 25 novembre 2021, courriel du 19 avril 2022 et courrier du 16 mai 2022.
RED TECH a alors engagé la présente instance pour demander la condamnation de DS au versement d'une commission au titre du projet métro de [Localité 1], à des dommages et intérêts au titre du temps passé auprès de DS, de la perte de chiffre d'affaires liée à ses manquements et pour rupture abusive des relations commerciales, ainsi qu'au paiement de sa facture de frais.
La procédure
Par acte du 13 janvier 2023, RED TECH assigne DS.
DASSAULT a fait valoir divers incidents de procédure ; nullité de l'assignation, irrecevabilité de l'action de RED TECH faute d'avoir initié les démarches amiables contractuellement convenues entre les parties et prescription des demandes de RED TECH.
Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal a débouté DS de ses demandes de :
* nullité de l'assignation sauf dans son volet demande de condamnation de DS au titre de la rupture abusive des relations commerciales pour lequel il a dit l'assignation nulle,
* irrecevabilité de l'action de RED TECH,,
prescription des demandes de RED TECH, sauf celle de paiement de sa facture de frais qu'il a dit prescrite.
Un calendrier de procédure a été fixé à l'audience du 31 mars 2025.
Par l'assignation du 13 janvier 2023 et dans ses conclusions du 6 juillet 2025, RED TECH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles L441-3 et suivants du Code de commerce,
Et tous autres à suppléer ou ajouter le cas échéant (sic),
Vu ce qui précède et la jurisprudence en vigueur,
* Enjoindre la Société DASSAULT SYSTEMES de justifier du chiffre d'affaires et du bénéfice obtenu sur l'affaire ALSTOM et la condamner à verser la commission y afférente à la Société RED TECH CONSULTING,
* Condamner la Société DASSAULT SYSTEMES à payer à la Société Red tech Consulting la somme de 750.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le temps passé auprès de la Société DASSAULT Systèmes sans aucun dédommagement,
* Condamner la Société DASSAULT SYSTEMES à payer à la Société Red tech Consulting la somme de 1 million d'euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffres d'affaires liée aux manquements de la Société DASSAULT Système dans la mise en œuvre des opportunités présentées par la Société Red Tech Consulting conformément aux contrats régularisés entre les parties,
* Condamner la Société DASSAULT SYSTEMES au paiement de la somme de quatre millions cinq cent mille euros,
* Condamner la Société DASSAULT SYSTEMES au paiement de 15.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la Société DASSAULT SYSTEMES aux dépens.
DASSAULT SYSTEMES, dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 septembre 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-2, 1353 et 1358 du Code civil,
Vu l'article L. 151-1 du Code de commerce,
Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,
A titre principal,
* Débouter la société Red Tech Consulting Ltd de sa demande d'injonction de communication du chiffre d'affaires total afférent au marché « Métro » sur une période de 12 ans par Dassault Systèmes afin de calculer la commission prétendument due à la société Red Tech Consulting Ltd à ce titre ;
* Débouter la société Red Tech Consulting Ltd de sa demande de condamnation de Dassault Systèmes au versement de la somme de 750.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le temps passé auprès de la société Dassault Systèmes ;
* Débouter la société Red Tech Consulting Ltd de sa demande de condamnation de la société Dassault Systèmes au versement de la somme de 1 million d'euros au titre de dommages et intérêts pour la perte alléguée de chiffre d'affaires ;
* Débouter la société Red Tech Consulting Ltd de sa demande de condamnation de la société Dassault Systèmes au versement de la somme de 4,5 millions d'euros ;
En conséquence,
* Débouter la société Red Tech Consulting Ltd de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Sur la procédure abusive :
Juger que la société Red Tech Consulting Ltd a commis une faute constitutive d'un abus de droit d'agir en justice qui a causé un préjudice à la société Dassault Systèmes ; En conséquence,
* Condamner la société Red Tech Consulting Ltd à verser à la société Dassault Systèmes la somme de 200.000 euros en réparation de son préjudice moral et opérationnel ;
* Condamner la société Red Tech Consulting Ltd à une amende civile sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire :
* Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
A titre subsidiaire, ordonner la constitution d'une garantie bancaire suffisante auprès d'un établissement notoirement solvable ;
En tout état de cause,
* Condamner la société Red Tech Consulting Ltd au paiement de la somme de 60.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 13 octobre 2025 à laquelle toutes se présentent.
A cette audience, les conclusions et pièces de RED TECH communiquées le 8 octobre 2025 ont été écartées par le tribunal, en raison de leur tardiveté, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur les incidents, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 18 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens et motivation
Sur la demande de RED TECH d'enjoindre à DS de justifier du chiffre d'affaires et du bénéfice obtenu sur l'affaire ALSTOM (projet Métro) et de la condamner à verser la commission afférente à RED TECH
Moyens des parties
RED TECH fait valoir qu'elle est en droit de solliciter le paiement de sa commission sur le projet Métro de [Localité 1] et qu'il convient de faire injonction à DS de justifier du montant obtenu dans cette affaire et de la condamner à lui payer la commission correspondante :
* RED TECH a communiqué les noms des décideurs d'ALSTOM SAUDI ARABIA pour ce projet à DS en septembre 2015 ; une première rencontre a eu lieu entre DS et ALSTOM le 7 octobre 2015, puis une seconde organisée par RED TECH le 3 mars 2016 ; le 6 mars 2016, DS a refusé l'organisation d'autres réunions avec ALSTOM,
* L'appel d'offres pour l'opération et la maintenance du métro émis par ADA a été envoyé par RED TECH à DS les 3 et 4 mai 2016 ; RED TECH a rencontré tous les consortiums pré-qualifiés pour cet appel d'offres, dont le consortium FLOW dont faisait partie ALSTOM, et leur a présenté l'offre DS ; elle a analysé en détail l'appel d'offres et rédigé une note de synthèse décrivant l'offre DS ; cette note a été envoyée officiellement par DS, après modification à la marge, à tous les consortiums, dont FLOW,
* La lettre de DS à RED TECH du 23 août 2016 avait pour but principal d'empêcher M r [H] d'être impliqué dans la remise de l'offre DS à ALSTOM, fin septembre 2016 ; de même, le non-renouvellement du contrat n°4 notifié oralement le 10 octobre 2016 par DS avait pour but d'empêcher RED TECH de connaitre l'offre de DS à ALSTOM ; DS ayant indiqué à RED TECH qu'il n'était plus utile de rester en Arabie Saoudite et ne voulant payer ni une rétribution correcte, ni ses frais à M r [H], il a dû quitter l'Arabie Saoudite mi-janvier 2017,
* Lors du dépouillement de l'appel d'offres, RED TECH a informé DS de la position des différents candidats, ce qui a permis à ALSTOM, son partenaire stratégique, de revenir à la charge et de remporter, l'opération et la maintenance des lignes 3, 4, 5 et 6 du métro,
* La régularisation d'un contrat ayant été officiellement annoncée par ALSTOM le 18 septembre 2018, elle a normalement signé après cette date les contrats avec ses soustraitants dont DS, dont elle est le plus gros client ; normalement ce ou ces contrats ont été signés avec ALSTOM SAUDI ARABIA, cotitulaire avec ANSALDO du contrat conclu avec ADA, et rentraient dans le cadre du contrat d'apporteur d'affaires, mais il est possible, qu'ils aient été « noyés » dans un ou des contrats plus larges signés entre DS et d'autres entités du groupe ALSTOM,
* La fin du contrat d'apporteur d'affaires ayant été fixée au 31 décembre 2018, RED TECH n'a pas été impliquée dans les dernières démarches entre ALSTOM et DS et ne peut fournir le montant précis du ou des contrats relatifs au métro de [Localité 1] ; la proposition commerciale envoyée par DS à ALSTOM fin septembre / début octobre 2016 peut donner une bonne idée du périmètre et du coût des logiciels de DS pour cette affaire, plusieurs M€. voire plus,
* Les attestations produites par DS sont totalement contestables : M r [G] fait état de courriels dont il n'était pas destinataire, c'est donc DS et non lui qui a écrit cette attestation.
DASSAULT expose que la demande de RED TECH pour le projet Métro, formulée sans fondement juridique sur la base de faits dont la réalité est incertaine, doit être rejetée :
* Au visa de l'article 1103 du Code civil, le demandeur ne peut prétendre qu'aux droits résultant de la convention conclue et, au visa de ses articles 1353 et 1358, il lui incombe de démontrer l'existence, la nature et l'étendue de son droit à rémunération ; le contrat d'apporteur d'affaires a pour objet de confier une mission d'intermédiation, en contrepartie d'un droit à rémunération subordonné à la conclusion d'un marché.
* En l'espèce, RED TECH tente d'obtenir une commission en application d'un contrat d'apporteur d'affaires, sans préciser sur quel fondement juridique et sans base sérieuse, en affirmant qu'il est possible que les contrats lui ouvrant droit à une commission aient été « noyés » dans les contrats plus larges,
* RED TECH avance des faits dont la réalité est incertaine et la preuve n'est pas rapportée :
* Comme attesté par M r [G], consultant au sein de DS depuis 2008, qui a échangé à de nombreuses reprises avec M r [H] sur le projet Métro, DS n'a pas participé à ce projet, RATP Dev ayant écarté sa solution logicielle et, s'il a tenté de donner une seconde chance à ce projet fin 2018 via une rencontre avec ADA, anticipant probablement le terme du contrat n°3, dont il savait qu'il n'allait pas être renouvelé, la seule invitation qu'il a été en mesure de rapporter via le réseau de messagerie « WhatsApp », ne comportant aucune garantie de sérieux, il n'était pas possible à l'équipe de vente de DS d'y donner suite,
* ainsi, si DS a espéré participer au projet Métro et a répondu aux sollicitations de M r [H], cette opportunité n'a jamais abouti,
* En tout état de cause, RED TECH ne peut prétendre être intervenue pour aider à nouer des relations entre DS et ALSTOM, partenaires depuis plus de deux décennies,
* La commission de RED TECH ne lui est due que lors de la conclusion d'une «
transaction », telle que définie par l'article 10 « Finder Fee » des contrat n°1 et n°3 qui conditionne cette commission à l'acceptation par DS de la commande du client prospecté par RED TECH ; il incombe donc à RED TECH de rapporter la preuve de la conclusion d'un contrat lui permettant de percevoir une commission ; or, elle verse aux débats plusieurs contrats, sans préciser quel document contractuel fonderait sa demande de commission pour le projet Métro,
RED TECH indiquant dans ses dernières écritures inclure l'affaire ALSTOM dans les 4,5 M€ qu'elle réclame, ses demandes de d'injonction, puis de condamnation, deviennent sans objet
Sur ce
RED TECH demande le paiement de sa commission sur le projet Métro de [Localité 1] et la justification par DS de son chiffre d'affaires sur ce projet, afin de calculer cette commission.
L'article 1103 du Code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
Il résulte de son article 1353 qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver … » que RED TECH a la charge de la preuve que cette commission lui est due.
Or, l'article 10 « Finder Fee » du Contrat n°3, seul contrat conclu entre RED TECH et DS relatif au développement par RED TECH des opportunités de vente des produits DS à ADA, en charge de la supervision du projet métro de [Localité 1] stipule :
« For the purpose of this Finder Services Agreement, a "Transaction" shall mean any transaction where the Service Provider, having fully performed the promotion of the Products, has identified and reported to DS a licensing opportunity for the Products with Customer as per the process described in article 5 above, and Customer has placed an order during the term of the Finder Services Agreement corresponding to the opportunity identified and reported to DS [by Service Provider and :
* Such order had been accepted by DS during the term of this Finder Services Agreement […] »
Traduction :
« Aux fins du présent contrat de service d'intermédiaire, une « Transaction » désigne toute transaction dans laquelle le Prestataire, ayant pleinement assuré la promotion des Produits, a identifié et signalé à DS une opportunité de licence pour les Produits avec le Client conformément au processus décrit à l'article 5 ci-dessus, et le Client a passé une commande pendant la durée du contrat de service d'intermédiaire correspondant à l'opportunité identifiée et signalée à DS par le Prestataire et :
* Cette commande a été acceptée par DS pendant la durée du présent contrat de services d'intermédiaire […] ».
Il en ressort que l'attribution d'une commission était conditionnée à l'acceptation par DS de la commande de l'un des clients prospectés par RED TECH au titre du contrat n°3 correspondant à la prestation identifiée par cette dernière, pendant la durée du contrat.
En l'espèce, si ALSTOM a annoncé le 18 septembre 2018 avoir signé un contrat pour l'opération et la maintenance du métro de [Localité 1] et s'il n'est pas contesté que, si ALSTOM avait, au titre de ce contrat, passé des commandes à DS, ces commandes devaient donner lieu à une rémunération de RED TECH au titre du contrat n°3 :
* Aucune pièce produite aux débats (courriel, communication d'ALSTOM ou de DS, article
de presse, …), ne mentionne la fourniture d'une quelconque prestation de DS dans le cadre du métro de [Localité 1], ni a fortiori ne détaille la (ou les) prestations qui auraient été éventuellement commandées dans ce cadre,
* Aucune commande d'ALSTOM à DS, a fortiori qui aurait été acceptée par DS avant le terme du contrat n°3, le 31 décembre 2018, n'est attestée.
Si RED TECH soutient qu'un ou des contrat(s) aurait(ent) dû être signé(s) entre DS et ALSTOM SAUDI ARABIA, mais qu'il est possible, qu'un ou des contrats plus larges aient été signés entre DS et d'autres entités du groupe ALSTOM, elle ne justifie par aucun élément produit aux débats la signature d'une quelconque contrat entre DS et une entité du groupe ALSTOM qui pourrait inclure des prestations pour le métro de [Localité 1] ; de surcroit, même si un tel contrat avait été conclu, il pourrait s'agir d'une prestation générique pour laquelle RED TECH n'explique pas en quoi elle correspondrait pas à une « transaction », au sens de l'article 10 du contrat n°3, ouvrant droit au paiement d'une commission à RED TECH.
RED TECH fait valoir que DS avait pour but d'empêcher RED TECH de connaitre son offre à ALSTOM, sur la base :
* Du courrier de DS à RED TECH du 23 août 2016 lui indiquant modifier leur collaboration en concentrant ses ressources sur trois projets, en limitant la communication de RED TECH avec DS à trois personnes et en lui demandant de ne pas interférer dans la communication entre DS et ses clients et de n'entreprendre aucune action en son nom sans approbation préalable,
* Du non-renouvellement du contrat n°4 assurant à RED TECH une rémunération fixe arrivé à son terme fin 2016, qui a conduit M r [H] à quitter l'Arabie Saoudite.
Toutefois, si la restriction apportée unilatéralement au contrat n°3 par DS est contestable et si le non-renouvellement du contrat n°4 résulte très vraisemblablement de la dégradation des relations entre RED TECH et DS, reconnue par les deux parties, RED TECH, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas l'existence d'une offre de DS à ALSTOM en septembre / octobre 2016.
RED TECH conteste les attestations, produites par DS, de deux de ses salariés. il est constant que des attestations produites par une partie, si elles ne peuvent être écartées des débats, ne peuvent fonder la décision du tribunal que si elles sont corroborées par d'autres éléments de preuve, surtout si elles émanent de personnes en situation de subordination à l'égard de la partie qui produit leur témoignage, ce qui est le cas en l'espèce.
Toutefois la charge de la preuve incombe à RED TECH, demanderesse.
En conséquence, en l'absence d'une quelconque preuve de contrat conclu entre ALSTOM et DS incluant des fournitures de DS pour le métro de Riyad, le tribunal déboutera RED TECH de sa demande d'enjoindre à DS de justifier du chiffre d'affaires et du bénéfice obtenu sur l'affaire ALSTOM et de la condamner à lui verser la commission y afférente.
Sur la demande de RED TECH de condamnation de DS à lui payer la somme de 750 000 € à titre de dommages et intérêts pour le temps passé auprès DS sans dédommagement
Moyens des parties
RED TECH fait valoir que DS, qui a bénéficié de ses prestations et compétences doit la dédommager du temps passé auprès d'elle :
* DS a bénéficié de l'expérience, des prestations et des compétences de M r [H], sans avoir à établir de contrat de travail ni payer les charges sociales afférentes alors qu'il existait un lien de subordination au regard des directives de DS; de retour en France début 2017, RED TECH s'est trouvée en sommeil et son gérant, privé des droits dont il aurait pu bénéficier à la suite de la rupture des relations contractuelles; le contrat n°3 se terminait le 31 décembre 2018, de sorte que les relations contractuelles n'étaient pas éteintes avant cette date,
* RED TECH ayant consacré toute son énergie à DS durant de nombreuses années et n'ayant pas pu développer sa clientèle, le temps passé à travailler pour elle doit être dédommagé,
* RED TECH a donc deux demandes de compensation au titre de l'affaire ALSTOM : le paiement de la commission de 8,5% sur les affaires signées par DS avec ALSTOM pour l'affaire du métro de [Localité 1] et celui des jours passés par M r [H] à effectuer des prestations pour le compte de DS dans le cadre de cette affaire,
* Le montant de l'indemnité due à RED TECH en dédommagement pour le temps passé en recherches, analyses et réponses à DS sur ses différentes problématiques de développement au sein de l'Arabie saoudite est de 750.000 €, sur la base de 2.500 € / jour pendant 300 jours.
DS expose que la demande de RED TECH, dont le fondement n'est pas indiqué, d'indemnisation du temps passé, alors qu'un apporteur d'affaire est rémunéré au résultat, doit être rejetée :
* RED TECH n'indique pas le fondement de sa demande indemnitaire pour le temps qu'elle aurait passé pour le compte de DS ; le tribunal a néanmoins relevé, dans son jugement sur incident qu'elle ne pouvait concerner que l'exécution du contrat n°3,
* Or, il ressort de l'article 10 de ce contrat que RED TECH a accepté d'être rémunérée sur la base d'un « success fee » et a renoncé à toute demande d'indemnisation supplémentaire; comme attesté par M r [D], ancien responsable des activités télécom d'EXALEAD, qui a collaboré avec M r [H], DS, n'a jamais signé de contrat grâce à RED TECH, si bien que celle-ci n'est pas légitime à solliciter une rémunération,
* La loi n'octroyant de dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle qu'en cas de perte engendrée par l'inexécution du partenaire et aucune inexécution n'étant reprochée à DS, aucun fondement ne justifie des dommages et intérêts; en outre, les contrats prévoyaient la possibilité pour DS de refuser de poursuivre telle ou telle opportunité; en réalité, RED TECH sollicite une indemnisation pour avoir exécuté un contrat auquel elle a librement consenti,
* RED TECH prétend qu'il existait un lien de subordination entre elle et DS et sollicite une indemnisation au titre « du temps passé » sans la justifier : la seule explication plausible serait qu'elle entend requalifier, sans base légale, les contrats qu'elle a conclu avec DS en contrats de travail, devant la juridiction consulaire, et non la juridiction compétente,
* Si RED TECH fondait sa demande sur la responsabilité extracontractuelle, elle ne prouve ni l'existence de fautes reprochées à DS, ni aucun lien de causalité.
Sur ce
L'article 10 « Finder Fee » du Contrat n°3 stipule :
« The Finder's Fee shall constitute the entire and exclusive compensation of Service
Provider pursuant to this Finder Services Agreement and Service Provider agrees that it shall not be entitled to any other fee, compensation, commission, indemnification or expense whatsoever hereunder, including, without limitation, upon the expiry or termination of this Finder Services Agreement. »,
Traduction :
« La commission d'intermédiaire constitue la rémunération totale et exclusive du prestataire de services en vertu du présent contrat de services d'intermédiaire et le prestataire de services accepte de ne pas avoir droit à d'autres honoraires, compensations, commissions, indemnisations ou dépenses de quelque nature que ce soit en vertu du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat de services d'intermédiaire. ».
Il en ressort que RED TECH a accepté en concluant le contrat n°3 d'être rémunérée sur la seule base d'une commission en cas de succès et a contractuellement renoncé à toute demande de compensation ou indemnisation supplémentaire.
Quel que soit le travail effectué par RED TECH dans le cadre du contrat n°3 conclu avec DS, qui n'est pas contesté et est établi par les différents échanges qu'elle produit aux débats, il s'agit d'un contrat de prestation de services et non d'un contrat de travail conclu entre M r [H] et DS, au titre duquel le tribunal ne serait d'ailleurs pas compétent pour statuer, et, surabondamment, il ne saurait être quantifié sur la base d'une seule estimation produite par RED TECH.
Enfin, cette demande de RED TECH de rémunération au temps passé est redondante avec ses demandes de versement de commissions, de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires liée aux manquements de DS et d'indemnisation pour les opportunités qu'elle a apportée à DS, qui rémunéreraient ce temps passé.
En conséquence, le tribunal déboutera RED TECH de sa demande de condamnation de DS à lui payer la somme de 750.000 € à titre de dommages et intérêts pour le temps passé sans aucun dédommagement
Sur la demande de RED TECH de condamnation de DS à lui payer la somme de 1 M€ de dommages et intérêts pour la perte de chiffre d'affaires liée aux manquements de DS dans la mise en œuvre des opportunités présentées par RED TECH
Moyens des parties
RED TECH fait valoir que les manquements de DS dans la mise en œuvre des opportunités qu'elle lui a présentées lui ont causé un préjudice qui doit être réparé :
* L'apporteur d'affaires est un intermédiaire qui se limite à présenter des clients potentiels à un fournisseur sans écrire les propositions, ni collecter des commandes ou rentrer dans la négociation tarifaire ou contractuelle,
* Les derniers échanges entre RED TECH et DS concernant ADA datent du 27 novembre 2018 ; or, RED TECH a constaté de nombreuses négligences de DS concernant les opportunités au titre de 2 contrats avec ADA. M r [B] [N], Senior Advisor de RCRC nouveau nom d'ADA, atteste que le General Manager de DASSAULT MIDDLE EAST l'a contacté par courriel en novembre 2018 pour s'enquérir de la réalité du besoin de ADA, alors que depuis 2015 le responsable à [Localité 1] de DS était M r [H], et a été probablement à l'origine de l'échec, voulu ou non, de la démarche commerciale sur cette affaire, complémentaire mais différente de l'affaire ALSTOM, où DS était en réalité plutôt
bien implantée,
* DS a fait donc perdre à RED TECH la possibilité d'obtention d'une commission, ce qui était sans doute son objectif, et lui causé un préjudice en la privant d'un chiffre d'affaires conséquent, qui justifie l'octroi de dommages et intérêts,
* Lorsque le contrat prend fin, le mandant continue à traiter avec la clientèle que l'agent a créée ou fidélisée; or, outre que RED TECH n'a pas pu vérifier l'aboutissement d'opportunités présentées à DS, celle-ci a empêché l'aboutissement d'autres opportunités présentées par RED TECH, ne respectant ainsi pas les contrats signés avec elle et lui faisant perdre un chiffre d'affaires non négligeable, qui sera chiffré à 1 M€,
DS expose que la demande de RED TECH pour une perte de chiffre d'affaires qu'elle prétend subir sans apporter de preuve de la faute l'ayant engendrée, ni justifier le montant d'opportunités qu'elle aurait présentées et dont DS aurait « empêché l'aboutissement », doit être rejetée :
* De nouveau, RED TECH ne prend pas la peine de détailler le fondement sur lequel elle formule sa demande ; le tribunal a néanmoins relevé, dans son jugement rendu sur l'incident qu'elle ne pouvait « concerner que l'exécution du contrat n°3 »,
* RED TECH prétend que DS aurait sciemment fait échec à la conclusion d'un marché pour l'empêcher de percevoir la commission afférente et aurait commis de nombreuses négligences en procédant par affirmations, sans faire état de ses prétendues constatations,
* En outre, il n'existe aucune obligation, qui porterait d'ailleurs atteinte au principe de la liberté contractuelle, contraignant DS à consentir à la signature d'un contrat afin de permettre à RED TECH de percevoir une commission,
* En tout état de cause, RED TECH ne justifie pas du montant de 1 M€ réclamé.
Sur ce
M r [H] justifie sa demande par un courriel du 7 novembre 2018 de M r [B] [N], Senior Advisor de RCRC nouveau nom d'ADA, répondant au General Manager de DASSAULT MIDDLE EAST qui l'interrogeait sur l'intérêt d'ADA pour le déploiement des solutions de DS, qui indique :
« Je pense que DASSAULT a fait une grave erreur en reportant à plus tard le déploiement de la solution 3D chez ADA, sans même apporter un début d'explication.
Sous l'impulsion de [L] [H], ADA avait fait en sorte d'exprimer dans l'appel d'offres O&M une définition claire de ses attentes à ce sujet, ce qui avait permis aux bidders d'inscrire DASSAULT dans leurs offres comme nomitated supplier.
Aujourd'hui, je pense que le problème reste entier même si le scope peut avoir changé du fait de l'avancement des projets.
Je sais que [L] [H] est venu récemment à [Localité 1] pour parler du T&C et du hand-over à ADA et aux O&M. D'après ce que je sais cette réunion a été positive.
Je constate malheureusement que DASSAULT n'a pas cru à l'importance de ADA et de ses projets (il n'y a pas que le métro) et que le niveau d'engagement de votre part a cruellement fait défaut. »
Si ce courriel témoigne que des opportunités de contrat avec ADA auraient pu se concrétiser si DS avait adopté une autre démarche commerciale, outre qu'il est peu vraisemblable que, comme le prétend RED TECH, DS ait adopté cette démarche, la privant d'opportunités de
recettes, dans l'objectif de ne pas lui payer de commission, il n'en apporte toutefois pas la certitude.
En outre, DS était libre du choix de cette démarche et libre, comme prévu par l'article 10 « Finder Fee » du contrat n°3 cité ci-dessus, d'accepter ou non une commande.
En tout état de cause, RED TECH ne donne aucune explication sur le quantum de sa demande.
En conséquence, le tribunal déboutera RED TECH de sa demande de condamnation de DS à lui payer la somme de 1 M€ à titre de dommages et intérêts pour la perte de chiffres d'affaires liée aux manquements de DS dans la mise en œuvre des opportunités présentées par RED TECH.
Sur la demande de RED TECH de condamnation de DS à lui payer la somme de 4,5 M€
RED TECH expose que son travail et les opportunités qu'elle a apportées ont été utilisés par DS :
* Les activités de M r [H] ont fortement contribué à la mise en œuvre des logiciels chez ALSTOM SAUDI ARABIA (identification des décideurs, définition de la solution), malgré la complexité des logiciels de DS qui n'avaient jamais été utilisés pour des systèmes ferroviaires ; si le projet de métro de [Localité 1] a été moteur pour cette mise en œuvre, il y a eu vraisemblablement mutualisation de projets et les contrats signés ont pu être plus génériques,
* Les activités de RED TECH ont dépassé les exigences du contrat : M r [H] a découvert un nouveau créneau pour les logiciels de DS, en définissant une nouvelle offre, en en précisant la valeur et en écrivant avec elle des documents techniques, tout en suivant ses directives, travail qui lui a permis de gagner de nouveaux contrats avec ALSTOM,
* Plus récemment, RED TECH a constaté que son travail a prospéré auprès de DS pour les Opérateurs d'Électricité avec lesquels elle a conclu des contrats similaires aux offres proposées par RED TECH dès mai 2017 pour GCCIA (contrat d'EDF/RTE International pour la sécurisation des liens électriques entre l'Arabie Saoudite et les Emirats Arabes Unis, offre Cloud de DS pour les opérateurs de transmission électrique vendue à RED ELECTRICA et, fort probablement, affaire similaire avec NATIONAL GRID SA) et de fortes probabilités d'affaires similaires existent dans tous les pays du Golfe ; si tous ces projets sont confirmés, la vente de licences s'élèverait à 75 M€,
* RED TECH ne demande pas de commissions sur les affaires RTE et RED ELECTRICA, en dehors du périmètre géographique du contrat qui la lie à DS ; a contrario, pour les autres affaires, qui ont pu prospérer grâce à son travail, elle sollicite une somme de 4,5 M€, sur la base d'un chiffre d'affaires pour DS de 108 M€ (75 M€ pour les opérateurs d'électricité plus 33 M€ pour ALSTOM) et de 9,18 M€ de commissions, sans intégrer les projets de construction de lignes de transmission (doublement des lignes UAE/Arabie Saoudite, extensions vers la Jordanie, l'Egypte ou l'Irak), qui peuvent représenter plusieurs M€, ni les centrales nucléaires en Arabie Saoudite non encore finalisés ; les commissions prévues pour RED TECH, si les projets sont réalisés en cloud, étant de 3 ans d'abonnements annuels, ce qui revient à 50% du projet réalisé, RED TECH demande 4,5 M€ de commissions incluant l'affaire ALSTOM dans la mesure où DS reste taisante sur la teneur des contrats signés,
* Par ailleurs, même si les ventes sont faites en indirect, elle dispose de courriels disant
que si la vente est faite par un « distributeur », elle touchera quand même sa commission,
* Les demandes d'indemnisation sont légitimement fondées sur les opportunités apportées par RED TECH et son travail utilisés par DS :
* Le contrat n°3 est centré sur 5 comptes, auxquels ont été rajoutés les opérateurs de métro et d'électricité du golfe et les affaires peuvent être basées sur plusieurs des offres de DS ; le nombre d'opportunités n'est donc pas limité et ce n'est pas parce que la première opportunité n'a pas fonctionné, que le contrat n°3 est fermé,
* RED TECH a donc droit à des commissions sur ces nouvelles opportunités : sur les 38 offres de DS figurant dans sa présentation à son assemblée Générale du 22 mai 2025, 2 offres du pavé « Infrastructures & Villes » (projets d'infrastructures ferroviaires et Réseaux Electriques) ont leur origine dans le travail de RED TECH, qui a fortement contribué à les préciser et à identifier les affaires correspondantes et les gains associés ; en moyenne, chaque offre représente 1/38 ème du chiffre d'affaires annuel de DS, soit pour les 2 offres un chiffre d'affaires de l'ordre de 327 M€ / an et un profit net de 89,8 M€ / an, montants qui, vu les projets actuels et futurs, devraient continuer à augmenter,
* En l'absence de chiffres communiqués par DASSAULT ces ordres de grandeur permettent d'apprécier les enjeux financiers et le côté raisonnable des demandes de RED TECH,
* Enfin, au 4 ème trimestre 2016, DS a indiqué, à QUINTIQ, société néerlandaise qu'elle a récemment acquise, être en contentieux avec RED TECH, ce qui n'était pas le cas, son assignation datant de début 2023, RED TECH a eu des discussions contractuelles avec QUINTIQ, qui avait proposé de travailler avec elle en direct, en attendant que ses négociations avec DS soient finalisées et a arrêté toute discussion avec RED TECH ; cet état d'esprit explique que, dès cette période et même avant, DS n'a pas respecté les termes du contrat et n'a pas communiqué les informations qui permettraient à RED TECH de demander les commissions auxquelles elle avait droit.
DS expose que RED TECH cherche à obtenir le versement d'une « somme » ou d'une « commission » exorbitante qu'elle ne prend pas la peine de justifier, sur la base d'allégations gratuites et de la production de pièces non documentées dont la nature interroge :
* RED TECH sollicite la somme extravagante de 4,5 M€ après avoir découvert que DS a conclu, au cours des dernières années, des « affaires similaires » à celles qu'elle a proposées, de sorte qu'il est probable que ses prestations aient finalement porté leurs fruits, en énonçant une liste « d'affaires similaires » avant de reconnaître qu'aucune rétribution ne lui est due sur 2 affaires qu'elle évoque ; s'agissant des autres, RED TECH a recours au conditionnel, ce qui trahit son incertitude sur la véracité de ses affirmations,
* Il n'est pas possible d'identifier si la demande vise des commissions prétendument impayées ou des dommages et intérêts, alors que :
* Aucune transaction n'a été conclue par DS pour les marchés sur lesquels a tenté d'intervenir RED TECH, comme attesté par M rs [G] et [D], en charge du marché télécom visé par la demande de RED TECH,
* Les demandes irréalistes de RED TECH n'ont jamais été appuyées par aucune preuve : elle n'a communiqué aucun élément qui laisserait penser que les opportunités présentées justifiaient une obligation pour DS de les poursuivre, ni qu'un éventuel refus de sa part constituerait une faute,
* La pièce adverse n°55 « note de synthèse sur les Opérateurs d'Electricité du Golfe
Persique », pose un problème de qualification et semble témoigner d'un traitement négligent des règles procédurales : ce n'est ni une note en délibéré, ni des conclusions, ni un témoignage au sens des articles 200 à 203 du code de procédure civile ; elle ne permet pas d'identifier clairement qui s'exprime, ni à quel titre, même si l'on devine que c'est M r [H] ; ce procédé, qui complexifie et retarde le règlement du litige, porte atteinte aux droits de la défense,
* Le chiffrage présenté n'est assorti d'aucune explication permettant d'en comprendre la logique : les rares explications fournies ne justifient pas les choix arbitraires effectués par RED TECH afin d'arrêter la somme de 4,5 M€,
* Enfin, le montant injustifié sollicité, incluant l'affaire ALSTOM, pour laquelle RED TECH réclame par ailleurs le paiement d'une commission, constitue une double indemnisation.
Sur ce
La demande de RED TECH est basée sur l'utilisation par DS de son travail auprès d'elle pour les opérateurs d'électricité et ferroviaires des pays du Golfe et avec ALSTOM, y compris pour le métro de [Localité 1].
Toutefois :
Les éléments qu'elle produit aux débats n'attestent d'aucun lien certain entre ses travaux et les contrats conclus par DS et elle présente d'ailleurs dans ses conclusions l'utilisation par DS de ses travaux comme une hypothèse :
« Il existe également une forte probabilité d'une affaire similaire en périmètre fonctionnel à RED ELECTRICA pour NATIONAL GRID Grid SA. Si c'est le cas, le montant de la vente de licences des logiciels DS s'élèverait à environ 30 millions d'euros …
De même, il existe de fortes probabilités d'affaires similaires à RED ELECTRICA dans tous les pays du Golfe, particulièrement pour OMAN ELECTRIC TRANSMISSION COMPANY.
Si tous ces projets sont confirmés, la vente de licences s'élèverait à 75 millions d'euros pour l'ensemble des pays du Golfe …
Au surplus, les projets de construction spécifiques de réseaux de transmission … peuvent représenter des montants de plusieurs millions »,
* Le tribunal n'a pas retenu ci-dessus la demande de RED TECH pour le métro de Riyad, la conclusion par DS d'un contrat à ce titre n'étant pas démontrée.
Il en ressort que RED TECH, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas, que des années après son travail d'apporteur d'affaire, des contrats signés par DS résulteraient de ce travail et n'est pas fondée à demander une rémunération pour le métro de [Localité 1].
De surcroit, RED TECH a renoncé en signant le contrat n° 3, dont l'article 10 stipule sa renonciation à toute autre rémunération, à se prévaloir de toute conclusion par DS de contrats qui seraient signés hors du cadre de ce contrat.
En conséquence, le tribunal déboutera RED TECH de sa demande de condamnation de DS à lui payer la somme de 4,5 M€.
Sur la demande reconventionnelle de DS de condamnation de RED TECH à lui payer la somme de 200.000 € en réparation de son préjudice moral et opérationnel
Moyens des parties
DS soutient que les prétentions infondées de RED TECH, multipliées sans preuve, révèlent
une stratégie dilatoire, caractérisent un abus du droit d'agir et lui ont causé des préjudices moraux et opérationnels qui doivent être réparés à hauteur de la somme de 200.000 € :
* En application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, une partie peut être condamnée sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du Code civil si elle commet une faute caractérisée dans l'exercice de son action,
* En l'espèce, RED TECH a attrait et maintenu DS devant ce tribunal sur la base de demandes tardives (pour certaines déjà jugées prescrites), et pour d'autres nulles (ainsi que déjà jugé). fondées sur des suppositions dépourvues d'effort probatoire de sa part, en contradiction avec les principes élémentaires du droit de la preuve,
* Elle ne justifie pas ni n"explique les montants exorbitants de ses demandes et sa nouvelle demande d'un montant de 4,5 M€, après plus de 2 ans de procédure et plus de 10 ans après les faits allégués, a pour seule finalité de nuire à DS et de mettre sur elle une pression pour obtenir un avantage indu ; ses « calculs » sont inintelligibles et leurs prétendues explications ne sont accompagnées d'aucune pièce justificative,
* De plus, le contenu de certaines pièces qu'elle produit soulève de sérieuses interrogations, traduisant un mépris évident de toute rigueur procédurale.
* Au cours des années d'échanges avec DS, toutes ces questions ont déjà été posées et toutes les réponses ont apportées, par différents niveaux hiérarchiques de DS,
* Ce comportement, qui s'apparente à du harcèlement procédural, a généré un préjudice important à DASSAULT qui a dû sans arrêt réinterroger des intervenants expatriés sur des dossiers datant pour certains de plus de dix années.
RED TECH expose que cette demande est la poursuite des méthodes de DS qui a maintenu RED TECH dans des discussions sur sa rémunération afin de faire jouer la prescription.
Sur ce
DS soutient que l'action abusive de RED TECH lui a causé un préjudice moral et opérationnel.
Toutefois :
* L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol, dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce,
* DS, compte-tenu notamment de sa solide réputation, ne démontre aucun préjudice moral,
* DS se prévaut d'un préjudice que lui aurait causé la présente procédure, au motif de la nécessité pour elle réinterroger des intervenants expatriés sur des dossiers datant pour certains de plus de dix années, alors qu'elle ne produit aux débats, outre des kbis, les contrats conclus avec RED TECH et le jugement du 4 juin 2024 dans la présente procédure, qu'un courrier à RED TECH de 2017 refusant de régler une facture de frais, 4 courriels échangés avec M r [H] en 2021 et 2022 dans lesquels elle refuse de donner suite à ses demandes de paiement avant l'introduction de la présente instance et 2 attestations de ses salariés,
* DS ne produit aucun élément justifiant le quantum de sa demande.
En conséquence, le tribunal déboutera DS de sa demande de condamnation de RED TECH
à lui payer la somme de 200 000 € en réparation de son préjudice moral et opérationnel.
Sur les demandes de DS d'amende civile
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».
Il est constant que cet article ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi.
En conséquence, le tribunal dira irrecevable la demande de DS de condamnation du RED TECH à une amende civile.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DS ayant dû pour défendre ses droits des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal condamnera RED TECH à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire de droit.
Sur les dépens
RED TECH sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la société de droit anglais RED TECH CONSULTING de l'ensemble de ses demandes.
Déboute la SA DASSAULT SYSTEMES de sa demande de condamnation de la société de droit anglais RED TECH CONSULTING à lui payer la somme de 200 000 € en réparation de son préjudice moral et opérationnel.
Dit irrecevable la demande de la SA DASSAULT SYSTEMES de condamnation de la société de droit anglais RED TECH CONSULTING à une amende civile.
Condamne la société de droit anglais RED TECH CONSULTING à payer à la SA DASSAULT SYSTEMES la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.
Condamne la société de droit anglais RED TECH CONSULTING aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,88 € dont 21,56 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Danièle Brunol, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, Mme Danièle Brunol, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.