Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00339
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQEE
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N° 000225006641
Monsieur [A] [S]
Madame [N] [Q]
C/
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
réf créance : MIPY232600002873 taxe d’aménagement 1ère échéance, MIPY232600122873 taxe d’aménagement 2ème échéance
Monsieur [X] [P]
S.A. [1] [2] subrogée dans les droits de Monsieur [X] [P]
réf créance : garantie loyers impayés souscrite par [P] [X]
Société [3]
réf créance : dette
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Monsieur [A] [S]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [N] [Q]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
CREANCIERS :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN
réf créance : MIPY232600002873 taxe d’aménagement 1ère échéance, MIPY232600122873 taxe d’aménagement 2ème échéance
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [X] [P]
réf créance : dette caution
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
S.A. [4] subrogée dans les droits de Monsieur [X] [P]
réf créance : garantie loyers impayés souscrite par [P] [X]
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3]
réf créance : dette
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
*****
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 22 avril 2025, Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter leur situation de surendettement.
Par décision du 26 juin 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.
La commission de surendettement de la Haute-Garonne a établi l'état détaillé des dettes le 12 août 2025 et l'a notifié à Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] le 22 août 2025.
Les débiteurs ont adressé une contestation portant sur leurs dettes auprès de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN, de Monsieur [X] [P] et de la société [3], par lettre recommandée du 26 août 2025.
Par courrier reçu le 6 octobre 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a saisi le juge à l'effet de vérifier la validité et le montant des créances des créanciers susvisés.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception, la convocation mentionnant la nécessité pour les créanciers de produire le contrat de prêt en original, l’historique de compte, le décompte de la créance, les éventuelles décisions de justice concernant la créance et toute autre pièce justifiant de la créance, à peine de voir leur créance écartée de la procédure.
A cette audience, Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] ont comparu et maintenu leur demande de vérification de créances.
Ils ont expliqué que la dette auprès de la société [3], employeur de Monsieur [A] [S], avait été réglée par un prélèvement sur salaire de 1.500 euros sur son 13e mois de novembre 2025.
S’agissant de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN, ils ont fait valoir qu’elle avait procédé à deux saisies le 30 mai 2025.
S’agissant enfin de la dette auprès de Monsieur [X] [P], ils ont exposé qu’il s’agissait d’une dette de loyers car l’ex-compagne de Monsieur [A] [S] avait pris ses fiches de paie pour prendre le logement et qu’il n’avait pas réussi à faire reconnaître qu’il y avait eu usurpation de son identité lors de la signature du bail. Ils ont précisé que son ex-compagne ne réglait pas la dette, qu’ils trouvaient injustes de payer la totalité et qu’il y avait eu des saisies sur le salaire de Monsieur [A] [S] entre janvier et juin 2025, à hauteur de 8.924,81 euros, qui devaient être prises en compte.
Monsieur [A] [S] a déclaré que sa santé avait été impactée par leur situation financière, qu’il avait la maladie de Crohn et de l’hypertension. Il a indiqué qu’il continuait de travailler et que son épouse, en congé parentale, pourrait peut-être reprendre le travail en septembre 2026 si la demande de crèche était acceptée. Il a ajouté qu’il versait 504 euros de pension alimentaire pour ses deux enfants en garde alternée et que sa fille de 16 ans envisageait de faire médecine à l’étranger, de sorte qu’il souhaitait conserver son épargne entreprise pour financer ses études.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir de courriers, à l’exception de la société [3] qui a confirmé le règlement de sa dette par des retenues sur ses salaires d’octobre et novembre 2025, par un courriel ne respectant les formes les dispensant de comparaître.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
A la demande du juge, Monsieur [A] [S] a justifié par courriels de la saisie sur compte bancaire opérée le 30 mai 2025 et la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN a confirmé que les sommes saisies avaient été affectées au paiement des créances déclarées dans le cadre de la procédure de surendettement.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Selon l’article R. 723-5 du code de la consommation, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, la commission dresse l'état du passif et le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre reproduit les dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les créances contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En application de l’article R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
En l’espèce, Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] ont reçu la lettre recommandée le 22 août 2025 et fait leur recours le 26 août 2025, soit dans le délai de 20 jours.
Leur recours est donc recevable.
Sur le fond
L’article R 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, aucun des créanciers n’a fait parvenir de justificatifs pour établir le montant de sa créance, en dépit de la convocation en lettre recommandée sollicitant des justificatifs et mentionnant le risque de voir la créance écartée à défaut de production des justificatifs.
Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] ont justifié du paiement de leur dette auprès de la société [3], ce que la société a également confirmé par courriel. Aussi, il convient d’écarter intégralement la créance de la société [3] de la procédure de surendettement, celle-ci ayant été réglée.
S’agissant de la créance de Monsieur [X] [P] à l’encontre de Monsieur [A] [S], la SA [4] a écrit à la commission de surendettement pour indiquer qu’elle était subrogée dans les droits de Monsieur [X] [P] après l’avoir indemnisé et a justifié de plusieurs quittances subrogatives. Compte-tenu de cette subrogation, la SA [4] est légitime à exiger le paiement des sommes dues originellement à Monsieur [X] [P], sa créance ne pouvant excéder celle de celui-ci.
Monsieur [A] [S] justifie que sa créance à l’encontre de Monsieur [X] [P], fixée à 16.249,89 euros selon acte de saisie du 3 décembre 2024, a fait l’objet de prélèvements sur son salaire à hauteur de 8.924,81 euros de janvier à juin 2025. Ainsi, la créance de la SA [4], subrogée dans les droits de Monsieur [X] [P], à l’encontre de Monsieur [A] [S] sera fixée à la somme de 7.325,08 euros, la SA [4] n’apportant pas la preuve d’une dette plus élevée.
Enfin, s’agissant de deux dettes auprès de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN, elles seront fixées à la somme de 9.916,48 euros pour la créance MIPY 23 2600002873 et 9.680,62 euros pour la créance MIPY 23 2600122873, compte-tenu des saisies effectuées sur le compte-bancaire de Monsieur [A] [S] le 30 mai 2025.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours de Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] ;
ECARTE la créance de la société [3] à l’encontre de Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] de la procédure de surendettement ;
FIXE la créance de la SA [4], subrogée dans les droits de Monsieur [X] [P], à l’encontre de Monsieur [A] [S] à la somme de 7.325,08 euros ;
FIXE les créances de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU TARN à l’encontre de Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] :
- A la somme de 9.916,48 euros pour la taxe d’aménagement MIPY 23 2600002873 (1ère échéance)
- A la somme de 9.680,62 euros pour la taxe d’aménagement MIPY 23 2600122873 (2ème échéance) ;
RAPPELLE que les créances écartées de la procédure, en tout ou partie, restent soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [A] [S] et Madame [N] [Q] et qu'elles seront, le cas échéant, effacées comme et avec le reste de l'endettement retenu en procédure dans leur état à la date d'effet d'une éventuelle décision d'effacement ;
RAPPELLE que si les créanciers obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement (mesures imposées par la Commission ou par le Juge ou bien décision de rétablissement personnel), cette créance devra être intégrée dans le plan et que, s'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement ;
RENVOIE le dossier à la Commission pour statuer sur la suite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur ainsi qu'aux créanciers, et que copie de la décision sera adressée à la commission.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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