Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTGU
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 03 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier, assistée de Madame [G] [Q], Greffière stagiaire.
Après débats à l'audience publique du 04 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur le recours formé par Monsieur [U] [T] à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :
Monsieur [U] [T]
né le 23/07/1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
S.A. [1]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [3]
Chez [4] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Caisse [5]
Service Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 mars 2026, M. [U] [T] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 9 avril 2026, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour absence de bonne foi. La commission relève ceci : « autorité de la chose jugée, le tribunal ayant statué l’absence de bonne foi du dossier précédent par jugement du 12 mars 2026. Le présent dossier n’apporte aucun élément nouveau relatif aux motifs de la mauvaise foi. »
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 24 avril 2026, M. [U] [T] a contesté la décision d’irrecevabilité de la commission qui lui a été notifiée le 17 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.
A l’audience du 04 juin 2026, M. [U] [T] affirme que sa situation a changé. Il indique qu’il travaille comme auxiliaire de vie à temps partiel, avec un salaire à hauteur de 350 euros par mois. Il cumule cet emploi avec sa retraite qui s’élève à 250 euros. Il précise que son fils n’est plus à sa charge.
Les créanciers n’ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier en fonction du comportement du débiteur. L’appréciation concerne son comportement au moment du dépôt de sa demande, à la date des faits à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
Il ressort des éléments du dossier que M. [U] [T] a été déclaré de mauvaise foi et écarté de la procédure de surendettement par un jugement du juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand en date du 12 mars 2026.
Le juge relevait alors ceci : « il résulte des pièces produites par le créancier requérant que M. [U] [T] a déposé son dossier auprès de la commission le 15 juillet 2025. Il a perçu une prime de retraite d’un montant de 11.819,22 euros le 30 juillet 2025 qu’il n’a pas déclarée à la commission. Cette somme aurait notamment pu totalement désintéresser la [5] dont la créance est d’un montant de 10.300,50 euros.
M. [T] prétend avoir utilisé l’intégralité de cette somme pour réaliser des travaux dans un bien dont il n’est que locataire et avoir effectué des virements aux membres de sa famille, plutôt que de rembourser ses créanciers. On peut ainsi constater les mouvements suivants sur son compte bancaire du [6] : retrait de 700 euros le 15 juillet, virement à des particuliers pour des montants de 500, 800 et 200 euros le 31 juillet, retrait de 1.200 euros le 1er août, virement à un particulier de 1.500 euros le 1er août, deux retraits de 1.200 euros chacun les 1er et 2 août, retrait de 1.200 euros le 5 août.
De plus, il résulte du même relevé de compte que le débiteur a effectué le 7 juillet 2025, soit une semaine avant le dépôt de son dossier, un paiement d’un montant de 453,04 euros vers “booking.com”, une plate-forme en ligne d’hébergement et de voyage. Interrogé à l’audience, il n’a pu fournir aucune explication. »
Onze jours seulement après ce jugement, il a déposé un nouveau dossier auprès de la commission précisant que son fils n’est plus à sa charge et que sa situation financière a changé.
Ces seuls éléments ne sauraient constituer des éléments nouveaux permettant de réexaminer la question de sa bonne foi qui a été très clairement écartée selon la motivation ci-dessus rappelée.
Ainsi, en l’absence de fait nouveau, cette nouvelle demande sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que M. [U] [T] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,
LE DÉCLARE en conséquence irrecevable au bénéfice d’une procédure de surendettement,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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