Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYZK
Minute n° 26/00625
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [K] [E]
né le 13 Août 1993
détenu au centre pénitentiaire [Localité 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 3] par arrêté préfectoral de Loir et Cher en date du 20 octobre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Non comparant, représenté par Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [K] [E] a été admis le 20 octobre 2026 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 21 octobre 2026 à 18h07 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 20 octobre 2026, après certificat d’admission du 12 octobre 2026 constatant les troubles mentaux suivants : délire de persécution non critiqué;accompagné d’hallucinations visuelles ; conduite hétéro-agressive envers les agents pénitentiaires le matin, ainsi que le rapportent les agents et le confirme le patient. Ce certificat fait également état d’un antécédent de schizophrénie pour lequel le patient a arrêté tout traitement et refuse d’en reprendre, quel qu’il soit.
Le certificat à 24 heures établi le 22 octobre 2026 à 14h10 rappelle que l’admission est intervenue pour hétéro-agressivité et propos délirants dans un contexte de rupture de traitement et fait état à cette date d’un entretien impacté par les traitements sédatifs, le patient étant ralenti et franchement asthénique, avec cependant verbalisation d’idées délirantes sur une thématique persécutive, avec hallucinations visuelles et acoustico-verbales, outre constat d’une acceptation des traitements par résignation mais sans adhésion.
Le certificat à 72 heures établi le 24 octobre 2026 à 11h43 relate un état psychomoteur stable, un contact marqué par une méfiance persistante, le rapport d’hallucinations cénesthésiques et l’absence de perception de l’intérêt d’un traitement de fond.
L’avis médical du 26 octobre 2026 fait toujours état du rapport par le patient de symptômes hallucinatoires cénesthésiques qu’il rationalise de manière morbide, avec idées persécutives au premier plan et retentissement fonctionnel significatif. L’adhésion aux soins est qualifiée de très partielle et l’insight de mauvais, avec acceptation fragile de la mise en place d’un traitement de fond neuroleptique à cette date.
A l’audience de ce jour, Monsieur [E] n’a pas comparu, ayant finalement médicalement été jugé inapte selon mention figurant sur sa convocation.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée, les soins devant être poursuivis, avec recherche d’une adhésion aux soins, l’admission semblant être intervenue après un arrêt de traitement, et poursuite de la stabilisation de l’état clinique et psychique du patient, nécessaire avant tout retour en détention notamment compte tenu des circonstances de l’admission et ce d’autant plus qu’il n’a finalement pu comparaître à l’audience de ce jour en raison d’une inaptitude médicalement constatée.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [K] [E].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 4], par mail au procureur de la République.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment