Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 24/00208 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBQ
KG/JLD
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU
07 juillet 2026
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [W] [O], [Z] [U]
demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [F] épouse [U]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Alexandre TABAK de la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 81
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [J] [C], [D] [V]
demeurant [Adresse 3]
Madame [K] [H] épouse [V]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37
- partie défenderesse -
[...]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24, Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
- partie intervenante -
CONCERNE : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Thomas SINT, Greffier lors des débats et de Victor ANTONY, Greffier lors du prononcé
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 28 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique régularisé le 13 avril 2023 par Me [T] [B], M. [W] [U] et Mme [A] [F] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) ont acquis les n°4 comprenant une cave au sous-sol et n°10 comprenant la cage d’escalier du troisième étage et un local à aménager dans les combles dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1], auprès de M. [C] [V] et Mme [K] [H] épouse [V] (ci-après dénommés les époux [V]) moyennant un prix de 33.000 euros.
Le vendeur a déclaré que la superficie du lot était de 27,50 m², superficie reprise dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) établi le 26 octobre 2022 par la [...].
Faisant état d’une différence de superficie des lieux, les époux [U] ont mandaté M. [R] [I], expert-géomètre, qui, le 13 juin 2023, a fait état d’une superficie principale du lot de 19 m².
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 septembre 2023, les époux [U] ont sollicité des époux [V] le remboursement de la somme de 9.273 euros correspondant à la différence entre la surface mentionnée dans l’acte de vente et la surface réelle de l’appartement.
La tentative de conciliation initiée par les époux [U] est restée vaine.
Par acte introductif d’instance transmis au greffe par voie électronique le 28 mars 2024, signifié le 11 avril 2024, les époux [U] ont attrait les époux [V] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°24/208.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2924, les époux [V] ont appelé en intervention forcée la [...].
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°24/365.
Les deux affaires ont été jointes sous le RG n°24/208 par mention au dossier.
Le dossier a fait l’objet d’une audience de règlement amiable, aux termes de laquelle M. [P], géomètre-expert au sein de la SARL GEOP, a mesuré une superficie selon la « Loi Carrez » de 20,9 m².
Aux termes de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 19 novembre 2025, les époux [U] demandent au tribunal de :
- constater la différence de superficie supérieure à 5 %, conformément à l’article 46 de la loi de 1965 et aux articles 1616 et 1622 du Code civil,
- prononcer une réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure,
- condamner les époux [V] à leur payer la somme de 9.918 euros au titre de la réduction du prix de vente au regard du défaut de délivrer la contenance telle que prévue au contrat de vente sur la base du rapport de M. [I], géomètre,
- subsidiairement, condamner les époux [V] à leur payer la somme de 7.090 euros,
- condamner les époux [V] à leur payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral,
- condamner les époux [V] et la [...] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
À l’appui de leur demande, les époux [U] exposent, au visa de l’article 46 de la loi de 1965 et les articles 1616 et 1622 du Code civil, pour l’essentiel :
- que la différence réelle entre les mesurages postérieurs à la vente, soit 19 m² par M. [I] et 22 m² par M. [P], est de 6,5 m² à 8,5 m² soit entre -24 % et -31 % par rapport à la surface contractuelle ;
- que la différence dépassant les 5 % ouvre de plein droit une action en diminution du prix de vente ;
- que l’erreur de superficie engage la responsabilité de plein droit du vendeur, nonobstant sa bonne ou mauvaise foi, le nombre de visites, ou que l’acquéreur ait pu « s’en rendre compte » ;
- que la cave n’a pas été incluse dans les mesures de surfaces du studio, dès lors qu’elle n’est pas habitable ;
- que si l’immeuble a été acquis pour la location, la configuration sous les combles rend impossible sa location à une personne de plus de 1m80, ce qui diminue le nombre de locataires potentiels, et qu’il est actuellement loué pour 19 m² au lieu des 27 m² ce qui représente un préjudice locatif de 44 % ;
- la réduction proportionnelle du prix est de 7.090 euros (6,5 m² / 27,5 m² x 30.000 euros) en tenant compte du chiffrage de M. [P] et de 9.818 euros (8,5 m² / 27,5 m² x 30.000 euros) en tenant compte du chiffrage retenu par M. [I] ;
- que la demande reconventionnelle formée par les époux [V] est infondée et irrecevable, dès lors qu’il ressort de l’acte de vente que la somme sollicitée à directement été versée au syndic [...] ;
- que l’acquisition du bien leur a causé un préjudice moral résultant du stress et de l’inertie des vendeurs, qui peut être réparé par l’octroi de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.
Aux termes de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 24 septembre 2025, les époux [V] demandent au tribunal de :
A titre principal,
- débouter les époux [U] de l’ensemble de leurs fins, moyens et conclusions,
A titre subsidiaire,
- réduire à de plus juste proportion le montant de l’indemnité de réduction de prix qui pourrait être allouée aux époux [U],
- condamner la [...] à leur payer une somme égale à 99 % des sommes, tant en principal, article 700 du Code de procédure civile et frais et dépens, mises à leur charge au profit des époux [U],
A titre reconventionnel,
- condamner in solidum les époux [U] à leur payer la somme de 960,54 euros, outre les intérêts légaux à compter du 22 novembre 2023,
En tout état de cause,
- condamner la [...] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la [...] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais et dépens de l’appel en intervention forcée.
Les époux [V] font notamment valoir :
- que le rapport établi par M. [I] n’est pas contradictoire et ne suffit pas à établir le déficit de surface ;
- que dans le cadre de la vente précédente M. [Y], architecte et expert judiciaire, avait mesuré une surface de 29,49 m² et la [...] une surface de 27,5 m² ;
- que les époux [U] ne rapportent pas la preuve du déficit de surface qu’ils allèguent et doivent être déboutés de leur demande ;
- que si un déficit de surface est retenu, il convient de déduire, d’une part, la valeur de la cave pouvant être fixée à 2.400 euros et d’autre part, de ventiler le prix global entre la surface Carrez et les surfaces « hors Carrez » avant de procéder au calcul de la réduction proportionnelle à la moindre mesure ;
- que les époux [U] n’ont pas acquis le bien, des chambres de bonnes aménagées en studio sous combles, en considération de sa surface Carrez, mais de la surface au sol ;
- que la responsabilité contractuelle de la [...] est engagée à leur encontre en cas de faute, qu’ils peuvent ainsi obtenir l’indemnisation d’une perte de chance de vendre au même prix avec une surface moindre ;
- que les précédents propriétaires et eux-mêmes avaient acquis le bien pour un prix similaire, ainsi le critère de contenance réelle de l’appartement en loi Carrez n’est pas le critère essentiel de fixation du prix,
- reconventionnellement, qu’il ressort d’une attestation établie par le syndic que les époux [U] restent leur devoir la somme de 960,54 euros au titre de la reddition des comptes.
Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 25 juin 2025, la [...] sollicite du tribunal de :
A titre principal,
- débouter les époux [U] de toute demande formée à son encontre,
- débouter les époux [U] de leurs demandes excédant la somme de 2.534,54 euros au titre de la diminution du prix proportionnelle à la moindre surface,
- débouter les époux [V] de toute leurs demandes formées à son encontre,
A titre subsidiaire,
- faire une juste appréciation du pourcentage de chance perdu par les époux [V] de vendre au même prix avec une surface moindre et les débouter de toutes leurs demandes excédant ce juste pourcentage à son encontre,
En tout état de cause,
- condamner tout succombant à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et le remboursement des entiers frais et dépens.
La [...] fait notamment valoir :
- que le géomètre-expert désigné en accord avec les parties a retenu une surface de 21m², qu’ainsi l’écart à retenir pour le calcul de la diminution du prix proportionnelle à la moindre surface peut être de 6,50 m² :
- que toutefois l’expert a déduit de la surface Carrez un palier à mi-étage entre l’entrée et l’escalier et l’emprise des Velux à l’étage, dont la superficie à ajouter est de 2,40 m² conformément à la loi Carrez, qu’ainsi la superficie à prendre en compte est limitée à 4,10 m² (27, 5 m² – 23,4 m²) ;
- que le prix de vente comprenait la superficie Carrez mais également une importante surface « hors Carrez » (sous-pentes dans les combles) et la cave qui apportent une plus-value importante à l’appartement ;
- que le prix global de 30.000 euros doit être ventilé entre la surface Carrez annoncée (27,5 m² dont le prix doit être déduit des 4,10 m² manquants), la cave et la surface hors-Carrez ;
- que la cave représentait 2.400 euros en considération des tantièmes;
- que la surface pondérée de l’appartement annoncée à la vente était de 27, 5 m² + (22 m² hors superficie Carrez x 0,8 (80 % de la valeur d’ 1 m² Carrez), qu’en conséquence le prix de la surface Carrez était de 17.000 euros (27.600 euros / 45,10 m² x 27,50 m²) ;
- qu’ainsi, la réduction proportionnelle à la surface Carrez manquante est de 2.534,54 euros, surface ne comprenant pas la cave et l’espace sous pente (17.000 euros / 27,50 m² x 4,10 m²) ;
- que l’évaluation du pourcentage de 99 % retenue par les époux [V] revient en réalité à solliciter sa garantie, ce qui est exclu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt Cass. 3ème civ, 5 juin 2007, n°06-12.264 et Cass. 1ère civ, 5 février 2009, n°07-18.057).
L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2026. À l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 prorogé au 7 juillet 2026.
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé à titre liminaire que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à “dire et juger” ou “constater”, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments.
I. Sur les demandes principales en paiement formées par les époux [U]
En application de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2024, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
La superficie « loi Carrez » d'un lot privatif, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est définie à l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
L'article 4-2 du décret précise que les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Aux termes de l’article 1616 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Aux termes de l’article 1617 du Code civil, si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix
Au visa des dispositions de l’article 46 alinéa 7 de la loi du 10 juillet 1965, il est inutile de rechercher si l’acquéreur avait connaissance ou non de l’erreur de surface lors de la signature de l’acte authentique de vente (Cass Civ 3ème 5 décembre 2007 numéro 06-19.676).
Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente. Cette preuve peut résulter du mesurage effectué à l’occasion d’une expertise judiciaire mais également de rapports concordants réalisés par des professionnels versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties (Cass Civ 3ème 5 mars 2020 numéro 19-13.509).
En l’espèce, la vente litigieuse porte sur deux lots de copropriété, le lot n°4 consistant en une cave et le lot n°10 consistant en une cage d’escalier et un local à aménager dans les combles.
Le contrat de vente stipule, en page 4, que la surface privative du lot n°10 est de 27,50 m².
En page 33, l’acte précise que cette superficie découle d’une attestation établie le 26 octobre 2022 par la [...].
Or, il résulte d’un certificat de surface privative dite surface “Carrez” établi à la demande des époux [U], par M. [R] [I], géomètre-expert, que la surface principale du lot n°10 est de 19 m².
Le certificat établi par M.[P] dans le cadre de l’audience de règlement amiable le 29 novembre 2024 a calculé une superficie “Loi Carrez” de 20,9 m² et des superficies annexes de 22,0 m². Sur la base de ces constats, M.[P] a retenu une superficie privative du lot de 21 m².
Il est également fourni aux débats et soumis à la libre discussion des parties le certificat établi le 16 janvier 2024 par M.[Y] évaluant la superficie à 29,49 m².
Dès lors, les conclusions des différents diagnostics ne sont pas concordantes entre elles et il importe peu, par ailleurs, que les parties n’aient pas été appelées pour y participer dès lors que les différents certificats sont soumis à la libre discussion. Par conséquent, il y a lieu de considérer que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la différence de superficie en l’état des pièces fournies.
Les demandes de prononcer une réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure et de condamnation en paiement à ce titre formées à titre principal par les époux [U] doivent être rejetées.
La demande de condamnation formée à titre subsidiaire en paiement par les époux [U] sera également rejetée.
La demande de condamnation en garantie formée par les époux [V] à l’encontre de la [...] est devenue sans objet.
II. Sur la demande de dommages-intérêts formées par les époux [U]
Les époux [U] sollicitent une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral au motif qu’ils ont subi un stress important dû à l’achat du bien et l’inertie des vendeurs.
Compte tenu de la solution apportée au litige, cette demande sera rejetée
III. Sur la demande reconventionnelle formée par les époux [V]
Les époux [V] sollicitent reconventionnellement la condamnation des époux [U] à leur payer la somme de 960,54 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023, au titre de la reddition des comptes.
Ils versent à l’appui de leur demande un échange une attestation établie le 10 octobre 2023 par le syndic de copropriété [...] qui indique que les quotes-parts pour l’avance de trésorerie, les fonds travaux et la provision pour travaux est de 960,54 euros pour les lots n°4 et n°10.
Ils produisent également un courriel, annoté de manière manuscrite par M. [L] [X], gérant du syndic, qui certifie que ladite somme est attachée aux lots n°4 et n°10 et doit être remboursée par les acquéreurs à M. [V].
Les époux [U] soutiennent que les époux [V] doivent solliciter le remboursement de cette somme directement auprès du syndic.
Il ressort de l’acte de vente signé par les parties, dans la sous-partie “répartition entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR de la charge de paiement des créances de la copropriété” que “concernant un éventuel trop-perçu sur provisions lors de l’approbation des comptes, l’ACQUEREUR s’engage à en opérer le remboursement directement auprès du VENDEUR. (…) Il appartiendra donc aux parties d’effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires, ce qu’elles s’engagent à effectuer à première demande de l’une ou l’autre, sans l’intervention du notaire soussigné”.
Dans la sous-section “reconstitution des avances” est prévue que “le VENDEUR se fera rembourser par le syndic les avances figurant dans l’état daté. L’ACQUEREUR s’engage à reconstituer ces avances sur première demande du syndic.”
Il résulte de la clause précitée que les parties ont expressément convenu que le trop-perçu sur provisions serait remboursé directement par l'acquéreur au vendeur, sans intervention du syndic. Ainsi, l’argument des époux [U] qui soutiennent que les époux [V] devaient s’adresser directement au syndic est contredit par les stipulations de l’acte de vente.
L’attestation établie le 10 octobre 2023 par le syndic de copropriété, corroborée par le courriel annoté du gérant, établit que la somme de 960,54 euros correspond aux quotes-parts des lots n°4 et n°10 au titre de l'avance de trésorerie, du fonds travaux et de la provision pour travaux, et qu'elle est due aux époux [V].
Cependant, si les époux [V] produisent un courrier de mise en demeure daté du 22 novembre 2023 libellé à l’adresse des époux [U], ils ne justifient pas de son envoi effectif.
Par conséquence, il convient de condamner solidairement les époux [U] à payer aux époux [V] la somme de 960,54 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
VI. Sur les autres demandes
Sur les dépens
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les époux [U] seront condamnés aux dépens.
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de prononcer une réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure formée par M. [W] [U] et Mme [A] [F] épouse [U] ;
REJETTE les demandes de condamnation en paiement formées à titre principal et à titre subsidiaire par M.[W] [U] et Mme [A] [F] épouse [U] à l’encontre de M. [C] [V] et Mme [K] [H] épouse [V]
REJETTE la demande de condamnation en paiement au titre du préjudice moral formée par M. [W] [U] et Mme [A] [U] à l’encontre de M. [C] [V] et Mme [K] [H] épouse [V] ;
CONDAMNE solidairement M. [W] [U] et Mme [A] [F] épouse [U] à payer à M. [C] [V] et Mme [K] [H] épouse [V] la somme de 960,54 € (NEUF CENT SOIXANTE EUROS ET CINQUANTE-QUATRE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au titre de la reddition des comptes ;
REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [U] et Mme [A] [F] épouse [U] aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président