Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Du 22 Mai 2026
N° RG 25/09367
N° Portalis DBYC-W-B7J-L474
82D
c par le RPVA
le
à
Expédition et grosse délivrée le:
à
Me Benjamin DESAINT,
Me Camille SUDRON
J U G E M E N T
DEMANDEUR :
S.A.S. [L] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES, Me Benjamin DESAINT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me RECCHIA Alexandra, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEURS :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DE [Localité 1] DE LA SOCIETE [L] [R], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
S.A.R.L. ERGO CONSEIL ET AMENAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
LE PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Claire LAMENDOUR, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS : à l’audience publique du 18 Mars 2026,
DECISION : réputé contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats
EXPOSE DU LITIGE
Par délibération du 5 novembre 2025, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] (35) de la société par actions simplifiée (SAS) [L] [R] (le CSE) a décidé d'une expertise pour risque grave.
Par actes de commissaire de justice du 14 novembre suivant, cette société a saisi le président du tribunal judiciaire de Rennes, statuant selon la procédure dite accélérée au fond, d'une demande d'annulation de cette délibération.
Lors de l'audience du 18 mars 2026, la SAS [L] [R], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.
Bien que régulièrement assignés par remise de l'acte à personne habilitée, le CSE et la société à responsabilité limitée (SARL) Ergo conseils et aménagement n'ont pas comparu, ni ne sont fait représenter.
Faute de pouvoir justifier de la signification préalable aux défendeurs de ses conclusions déposées, la SAS [L] [R] s'est seulement rapportée à son assignation.
Pour plus ample exposé du litige, des moyens et des prétentions de cette société, la juridiction se réfère à cette assignation, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Vu l'article 472 du code de procédure civile :
Selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La juridiction rappelle, par ailleurs, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent des prétentions (Civ. 2ème 09 janvier 2020 n° 18-18.778 et 13 avril 2023 n° 21-21.463 et Civ. 3ème 16 septembre 2021 n° 20-11.053 et 19-20.153).
Sur la demande d'annulation de la délibération du CSE
Vu l'article L 2315-94, 1°, du code du travail :
Selon ce texte, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Il incombe au comité social et économique, dont la délibération ordonnant une expertise en application de cet article est contestée, de démontrer l'existence d'un tel risque (Soc. 18 mai 2022 n°20-23.556).
La SAS [L] [R], au soutien de sa demande d'annulation de la délibération du CSE, affirme que l'expertise votée est abusive, inutile et qu'aucun risque grave identifié et actuel n'est établi.
Pour motiver sa décision (pièce demandeur n°12), le CSE indique que plusieurs faits et annonces intervenues au cours des dernières semaines et mois sont « source de stress intense et d'anxiété pour le personnel ». Est principalement évoquée la fermeture du site, annoncée le mois précédent, laquelle pouvant conduire de « nombreux » salariés à « craquer », le CSE indiquant observer à cet égard « des salariés qui s'isolent, fragiles psychologiquement et un risque de passage à l'acte (qui) n'est pas à exclure ».
Toutefois, outre le caractère à ce stade hypothétique de ce risque, cette affirmation relative à des salariés qui seraient conduits à l'isolement et fragiles psychologiquement n'est pas autrement circonstanciée, ni documentée. A l'inverse, la SAS [L] [R] justifie avoir mis en place une cellule d'écoute et de soutien psychologique ainsi que la présence ponctuelle sur site d'un psychologue (sa pièce n°15).
Le CSE invoque également le départ non remplacé de l'ingénieur production et du responsable logistique ainsi qu'un « nombre préoccupant d'arrêts maladie et trois accidents du travail sur les quatre premiers mois de l'année 2025 ».
Là encore, faute de connaître le nombre de ces arrêts et leur proportion au regard de l'ensemble des effectifs du site, leur caractère préoccupant n'est pas établi et ce d'autant plus que la SAS [L] [R] produit aux débats un tableau relatif au 3ème trimestre 2025 qui signale l'absence de trois personnes, seulement, dont deux pour maladie et une pour accident du travail, sur un effectif total de trente-cinq personnes (sa pièce n°13).
Le CSE affirme enfin qu'il convient de relier ces événements à « un contexte local de pression du management sur le personnel et un contexte français politique et économique particulièrement incertain et anxiogène ».
D'une part, le CSE n'explique pas en quoi le contexte politique et économique national serait plus stressant pour les personnels du site de [Localité 1] que pour les Français dans leur ensemble. D'autre part, il procède par l'affirmation, quant à la pression du management sur le personnel et sans la relier à des événements précis et objectifs qui seraient intervenus dans les mois précédant sa délibération.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le CSE ne justifie pas d'un risque grave, identifié et actuel, de sorte qu'il n'était pas fondé à décider d'une expertise pour risque grave.
Sa délibération relative aux points 13 et 14 de l'ordre du jour de sa séance du 5 novembre 2025 ne pourra, par conséquent, qu'être annulée.
Sur les demandes annexes
Partie succombante, le CSE sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La demande de frais non compris dans les dépens sera rejetée.
DISPOSITIF
La juridiction présidentielle :
ANNULE la délibération du 5 novembre 2025 du comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la SAS [L] [R] ayant décidé d'une expertise pour risque grave ;
CONDAMNE le CSE aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civil, rejette la demande.
La greffière Le magistrat délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment