Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01575 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BIX
AFFAIRE : [R] [A] C/ Société TAILLE DE PIERRES MARBRERIE COQUAZ ET BEAL, SAS ETABLISSEMENTS LARDY, SASU AOMT, SAS BORDANOVA, ELIZABETH [S] EI, SARL CHAMPAVIER ET FILS, SAS [O], Société PMDP SASU, Société EURL [W] [Z] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [A]
né le 29 Mars 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sébastien BRACQ de la SELARL ASTERIO, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Société TAILLE DE PIERRES MARBRERIE COQUAZ ET BEAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
SAS ETABLISSEMENTS LARDY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
SASU AOMT
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SAS BORDANOVA
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ELIZABETH [S] EI
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
SARL CHAMPAVIER ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
SAS [O]
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société PMDP SASU
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SARL Société [W] [Z] [G]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 18 Novembre 2025 - Délibéré au 17 Mars 2026 prorogé au 26 Mai 2026 puis au 17 Juillet 2026 et au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [A], propriétaire d'une maison d'habitation sise [Adresse 11] à [Localité 2], a entendu faire procéder à sa rénovation.
Dans ce cadre, il a fait appel à :
Madame [F] [S], architecte ;
la SARL [W] [Z] [G], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 1 « Terrassements - VRD » ;
la SARL TAILLE DE PIERRES MARBRERIE COQUAZ ET BEAL, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 2 « Maçonnerie – gros œuvre » ;
la SAS [O], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 3 « Charpente - couverture » ;
la SASU PMDP, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 4 « Menuiseries extérieures aluminium et bois » ;
la SASU AOMT, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Serrurerie » ;
la société BERERD, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 6 « Menuiseries intérieures » ;
la SAS ETABLISSEMENTS LARDY, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 7 « Cloisons, faux-plafonds, peinture » ;
la société TECHNISOL, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 8 « Chapes » ;
l'EURL [L], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 9 « Carrelages, faïences » ;
la SAS BORDANOVA, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 10 « plomberie, chauffage, ventilation, sanitaire » ;
la SARL SOCIETE CHAMPAVIER ET FILS, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 11 « Electricité » ;
la SARL [W] [Z] [G], qui s'est vu confier le lot de travaux n° 12 « Piscine ».
Le 29 juillet 2022, Madame [I], clerc habilité mandaté par le maître d'ouvrage, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les malfaçons dénoncées par son mandant et l'inachèvement des travaux de carrelage, malgré le départ de l'EURL [L].
Les travaux ont été réceptionnés le 10 janvier 2023, avec réserves qui, selon Monsieur [R] [A], n'auraient été que partiellement levées.
Dans un rapport de mesure de perméabilité à l'air daté du 12 janvier 2025, la SARL CONSULT'IMM a conclu que l'objectif n'était pas atteint, celui-ci étant de 0,80 m3 / (h.m²) alors que la mesure a établi un niveau réel de 2,18.
Par courrier daté du 08 juillet 2025, la SARL [W] [Z] [G] a mis Monsieur [R] [A] en demeure de lui régler la somme de 11 601,18 euros TTC.
Par actes de commissaire de justice en date des 31 juillet, 1er, 04, 05 et 06 août 2025, Monsieur [R] [A] a fait assigner en référé
Madame [F] [S] ;
la SARL [W] [Z] [G] ;
la SARL TAILLE DE PIERRES MARBRERIE COQUAZ ET BEAL ;
la SAS [O] ;
la SASU PMDP ;
la SASU AOMT ;
la SAS ETABLISSEMENTS LARDY ;
la SAS BORDANOVA ;
la SARL SOCIETE CHAMPAVIER ET FILS ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 18 novembre 2025, Monsieur [R] [A], représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL [W] [Z] [G], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, ordonner sa mise hors de cause ;
rejeter la demande d'expertise dirigée à son encontre ;
à titre subsidiaire, lui donner acte de ses protestations et réserves ;
en tout état de cause, condamner Monsieur [R] [A] à lui payer la somme provisionnelle de 11 601,18 euros, à valoir sur le solde de ses factures impayées, outre intérêts au taux légal ;
condamner Monsieur [R] [A] à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SARL SOCIETE CHAMPAVIER ET FILS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
rejeter toute demande dirigée à son encontre et la mettre hors de cause ;
condamner Monsieur [R] [A] à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat.
Madame [F] [S], la SAS ETABLISSEMENTS LARDY et la SAS BORDANOVA, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La SARL TAILLE DE PIERRES MARBRERIE COQUAZ ET BEAL, la SAS [O], la SASU PMDP et la SASU AOMT, régulièrement citées, n'ont pas constitué avocat et n'ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 17 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026 puis prorogé au 17 juillet 2026 puis au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est également indiqué que la mise hors de cause ne concerne que le demandeur en garantie formelle (article 336 du code de procédure civile) et les parties dont la présence devant la cour de renvoi, après cassation, n'est plus nécessaire à la solution du litige (article 625 du code de procédure civile), ce qui ne correspond manifestement pas à la situation des défendeurs, dont les demandes sont donc mal fondées.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
L’absence de preuve des faits dont l'existence est alléguée ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction fondée sur ce texte, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d'établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638 ; Civ. 2, 03 septembre 2015, 14-20.453 ; Civ. 3, 07 novembre 2019, 18-20.332 ; Civ. 2, 13 juin 2024, 22-10.321).
En l'espèce, les marchés de travaux, les procès-verbaux de réception avec réserves et le rapport de perméabilité à l'air rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle des parties défenderesses dans leur survenance.
Pour s'opposer à la demande, la SARL [W] [Z] [G] expose que :
les réserves formulées à la réception concernant les deux lots de travaux qui lui avaient été confiés ont été levées le 12 avril 2023, sauf la sortie du caniveau du local technique de la piscine ;
elle ne sait à quoi correspond cette réserve ;
la liste des nouveaux désordres dénoncés par le maître d'ouvrage n'est pas étayée par un procès-verbal de constat et n'aurait pas été portée à sa connaissance avant son assignation.
En premier lieu, la réserve relative à la sortie du caniveau du local technique de la piscine est mentionnée dans le procès-verbal de réception établi le 10 janvier 2023.
Dès lors, il appartient à l'entreprise de rapporter la preuve de sa levée (Civ. 3, 1er avril 1992, 90-18.498), justifiant qu'elle participe à l'expertise sollicitée.
En deuxième lieu, sauf lorsque le maître d'ouvrage entend rechercher la garantie de parfait achèvement d'une entreprise, ce qui ne peut manifestement pas être le cas de Monsieur [R] [A] au regard du délai écoulé entre la réception et l'assignation délivrée à la SARL [W] [Z] [G], il ne lui est pas imposer de notifier les désordres dont il se plaint avant d'assigner le locateur d'ouvrage.
En troisième lieu, les pièce n° 6 et 8 du Demandeur, et en particulier les graphiques en page 2 de la pièce 6, tendent à démontrer un dysfonctionnement de la régulation de la température et de l'humidité générée par la piscine, quand bien même il n'a pas fait établir de procès-verbal de constat.
Dès lors, il justifie d'un motif légitime de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SARL [W] [Z] [G].
Pour sa part, la SARL SOCIETE CHAMPAVIER ET FILS avance que :
la seule réserve formulée à la réception à l'égard des travaux qui lui avaient été confiés a été levée le 15 février 2023 ;
le Dossier des ouvrages exécutés (DOE), qu'il lui était reproché de ne pas avoir communiqué, a été remis le 22 juillet 2025 et se trouve versé aux débats ;
l'absence d’atteinte de l'objectif de performance RT 2012 lui serait étranger ;
la surconsommation d'électricité dénoncée lui serait également étrangère.
Toutefois, la cause des consommations d'électricité, d'un montant de 7 349,63 euros TTC sur la période du 10 juillet 2023 au 09 juillet 2024, n'étant pas déterminée, il serait prématuré de considérer que les travaux de l'entreprise défenderesse, chargée du lot « Electricité », seraient étrangers à leur survenance.
Partant, il est démontré qu'existe un motif légitime de la voir participer à l'expertise sollicitée.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [R] [A] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [R] [A] et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur la demande provisionnelle en paiement
L'article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
Il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable (Civ. 1, 04 novembre 1987, 86-14.379).
En l'espèce, la SARL [W] [Z] [G] sollicite le paiement provisionnel de la somme de 11 601,18 euros TTC, correspondant aux retenues de garantie opérées sur ses factures émises entre le 28 février 2022 et le 21 septembre 2023 et à deux factures impayées, déduction faite d'un avoir.
Sauf lorsque la créance est exigible à terme, unique ou successifs (Civ. 1, 11 février 2016, 14-27.143), le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 218-2 se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée (Civ. 1, 16 avril 2015, 13-24.024 ; Civ. 1, 11 mai 2017, 16-13.278) soit, pour une action en paiement de travaux, au jour de l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (Com., 26 février 2020, 18-25.036 ; Civ. 1, 19 mai 2021, 20-12.520 ; Civ. 3, 1er mars 2023, 21-23.176).
Deux factures, n° 2022/0181 du 24 février 2023 et n° 2022/0413 du 21 septembre 2023, n'auraient, selon l'entreprise, donné lieu à aucun paiement.
Elle n'a formé de demande en paiement, en justice, que par conclusions notifiée par RPVA le 17 novembre 2025, soutenues oralement à l'audience du 18 novembre 2025.
Il s'ensuit qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé entre l'établissement de ces factures, elles-mêmes postérieures à la réception des travaux, et la demande judiciaire en paiement, de sorte que l'action en paiement de l'entreprise à l'encontre de Monsieur [R] [A] est susceptible d'être prescrite les concernant, ceci par application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation, rendant sérieusement contestable l'obligation de les payer.
S'agissant du surplus de la somme provisionnelle sollicitée, soit 5 663,58 euros TTC (11 601,18 – 3 693,60 – 2 244,00), la qualification de retenue légale de garantie apparaît incertaine pour les sommes retenues sur les factures émises après la réception des travaux, cette retenue ne pouvant être opérée qu'avant la réception, dans la mesure où elle a pour objet de garantir l'exécution des travaux de levée des réserves de réception.
De plus, au regard des désordres allégués au sujet des travaux réalisés par l'entreprise, il est plausible qu'une compensation puisse avoir lieu entre les sommes restant dues par Monsieur [R] [A] et une obligation indemnitaire à la charge de la SARL [W] [Z] [G], laquelle serait intégralement couverte.
Il en résulte que l'obligation de payer dont elle se prévaut s'avère sérieusement contestable.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, Monsieur [R] [A] sera provisoirement condamné aux entiers dépens et la demande de recouvrement direct de la SCP REFFAY ET ASSOCIES sera rejetée, faute pour elle de justifier de ce qu'elle a pu exposer des frais en nature de dépens sans en avoir reçu provision au profit de sa cliente, défenderesse.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, bien que Monsieur [R] [A] soit condamné aux dépens, la SARL [W] [Z] [G] et la SARL SOCIETE CHAMPAVIER ET FILS seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Madame [B] [T]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 3]
Port. : 06 23 21 60 54
Mél : [Courriel 1]
inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 4], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 11] à [Localité 2], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Monsieur [R] [A] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
6 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
6.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;
6.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
6.3 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
6.4 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
7 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
8 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
9 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
11 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [R] [A], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
12 faire les comptes entre Monsieur [R] [A] et la SARL [W] [Z] [G] ;
13 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
14 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [R] [A] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 4] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle en paiement de la SARL [W] [Z] [G] ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [R] [A] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
REJETONS la demande de recouvrement direct de la SCP REFFAY ET ASSOCIES ;
REJETONS les demandes de la SARL [W] [Z] [G] et de la SARL SOCIETE CHAMPAVIER ET FILS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.