Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06210 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRF2
Ordonnance de créance contestée n°3 (RG N° 2024/662) rendue le 4 décembre 2025 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole
DEMANDERESSES A L'INCIDENT
SAS OMC Promotion, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
SCP BTSG, prise en la personne de Maître [S] [B], en qualité de liquidateur de la société OMC Promotion
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Laure Warembourg, avocat plaidant, substituée par Me Mathilde Alavoine, avocats au barreau de Lille,
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
SC Icam 2
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Gérald Malle, avocat constitué, substitué par Me Julien Francois, avocats au barreau de Lille,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 15 septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, délibéré avancé, initialement prévu le 22 octobre 2026
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FAITS ET PROCEDURE :
Par un acte authentique des 8 et 9 avril 2024, la société OMC promotion (la société OMC) a émis un emprunt obligataire de 700 000 euros, souscrit en intégralité par la société Icam. Cet emprunt, stipulant un taux d'intérêt de 12 %, était remboursable en une seule mensualité payable 24 mois après sa souscription.
Le 8 juillet 2024, la société OMC Promotion (la société OMC) a été mise en redressement judiciaire.
Par une lettre du 2 septembre 2024, la société Icam 2 a déclaré une créance d'un montant total de 847 000 euros au titre de l'emprunt obligataire précité, cette somme incluant 700 000 euros au titre du capital restant dû et 147 000 euros d'intérêts.
Le 2 octobre 2024, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire, la société BTSG étant nommée en qualité de liquidateur.
Par une lettre du 6 mai 2025, le mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par la société Icam 2 et proposé son rejet.
La société Icam 2 n'a pas répondu à cette lettre.
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole a rejeté la créance ainsi déclarée.
Le 18 décembre 2025, la société Icam 2 a relevé appel de cette décision.
Le 4 mai 2026, la société OCM et le liquidateur ont soulevé un incident de mise en état afin de voir déclarer l'appel irrecevable.
PRETENTIONS DES PARTIES :
' Par leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, la société OMC et son liquidateur demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles L. 622-25, L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce,
Vu l'article 122 du code de procédure civile,
- constater que l'ordonnance entreprise a force de chose jugée et est irrévocable ;
Y faisant droit :
- déclarer irrecevable l'appel formé par la société Icam 2 à l'encontre de cette ordonnance ;
- rejeter la demande de la société Icam 2 tendant à voir déclarer irrecevables leurs conclusions ;
- rejeter la demande de communication de pièces formée par la société Icam 2 ;
* en tout état de cause :
- condamner la société Icam 2 à payer à la société OMC la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Icam 2 aux entiers dépens.
' Par ses conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 juin 2026, la société Icam 2 demande au conseiller de la mise en état de :
- déclarer l'appel recevable ;
- déclarer irrecevables les conclusions de la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société OMC ;
- enjoindre au liquidateur d'avoir à communiquer sous un mois :
* la liste des créanciers communiquée par le débiteur au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce ;
* la date à laquelle le mandataire / liquidateur a sollicité les observations du débiteur sur les créances et le courrier correspondant ;
* les observations communiquées par le débiteur au liquidateur sur les créances déclarées ;
* la proposition d'admission formalisée par le liquidateur concernant la créance visée par la procédure ;
* l'avis adressé à la société Icam 2 créancier hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance ;
- condamner le liquidateur à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens.
MOTIFS :
1°- Sur l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Icam 2
La société OMC et son liquidateur font notamment valoir que :
- la créance de la société Icam 2 a fait l'objet d'une contestation de la part du mandataire judiciaire, qui a proposé le rejet de la créance, mais, cette société n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 du code de commerce, elle n'a pas été convoquée à l'audience de contestation et une ordonnance de rejet total de la créance a été rendue par le juge-commissaire ;
- la première contestation relève d'une contestation de fond, touchant un élément essentiel de la créance, et la seconde contestation, relative au caractère hypothécaire de la créance, n'est pas assimilable à une demande de pièce complémentaire, mais à une contestation au fond ;
- la contestation ne portant pas sur la régularité de la déclaration de créance ni ne revêtant un caractère « mixte », c'est à tort que la société Icam 2 soutient que la lettre contestation est inexacte au regard de l'article L. 622-27. La société Icam 2 ayant bien été informée, dans la lettre de contestation, des conséquences du défaut de réponse dans un délai de 30 jours, il importe peu que la lettre de contestation ne reproduise pas intégralement l'article L. 622-27 précité, cela n'ayant causé aucun grief à cette société ;
- enfin, la lettre de contestation était suffisamment explicite quant aux motifs de contestation.
La société Icam 2 rétorque notamment que :
- la contestation de sa créance ne porte pas sur le fond de la créance mais sur une pièce justificative ;
- les motifs exposés dans la lettre de contestation ne portent pas sur le fond de la créance mais doivent s'assimiler à des contestations portant sur la forme de la déclaration de créance ;
- le courrier de contestation du mandataire judiciaire n'est pas exact faute de préciser que la sanction de l'interdiction au créancier de toute contestation ultérieure n'est pas applicable lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance (p. 13).
Réponse du conseiller de la mise en état :
Aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce :
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
L'article L. 622-27, visé par ce texte, dispose que :
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
L'article R. 624-1, alinéa 2, précise que :
Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27.
En vertu du principe selon lequel une disposition privant une partie d'une voie de recours doit être interprétée strictement, la Cour de cassation a notamment déduit de la combinaison de ces textes, qui reprennent des dispositions antérieures de la loi de 1985, les principes suivants :
- il n'y a discussion de la créance, au sens du second de ces textes, que lorsque la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature, appréciés au jour du jugement d'ouverture (Com. 29 mai 2019, n° 18-14911, publié ; Com. 13 sept. 2023, n° 22-15296, publié). La référence à la « nature » renvoie au caractère privilégié ou non de la créance déclarée ;
- le délai de trente jours visé par le second texte court à compter de la réception de la lettre par le créancier (Com. 21 janv. 2003, n° 99-20557). En l'absence de réception de la lettre, ce délai ne court pas (Com. 5 nov. 2003, n° 01-00881, publié) ;
- la sanction prévue par l'article L. 624-3, alinéa 2, ne s'applique que lorsque la décision du juge-commissaire confirme la proposition du mandataire judiciaire, et non lorsque le juge-commissaire n'a pas entériné cette proposition. Dans cette dernière hypothèse, le créancier recouvre le droit d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire (Com. 16 juin 2015, n° 14-11190, publié) ;
- la sanction joue même si le mandataire judiciaire propose le rejet total de la créance, alors même que sa contestation ne porte que sur une partie de celle-ci, par exemple les intérêts (Com., 3 oct. 2018, n° 17-24.265) ;
- la lettre du mandataire judiciaire ou du liquidateur doit mentionner la proposition du mandataire (Com., 20 juin 2000, n° 97-17857 ; Com. 27 nov. 2012, n° 11-23773 ; Com. 16 sept. 2014, n° 13-16704) et préciser l'objet de la contestation de la créance, afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés (jurisprudence constante - Voir not. : Com. 13 mai 2014, n° 13-14357, publié ; Com. 16 sept. 2014, n° 13-16704 ; Com. 23 sept. 2014, n° 12-29404). Se borner à demander des pièces justificatives de la créance n'équivaut pas à une lettre de contestation de l'existence, de la nature ou du montant de la créance au sens des textes précités, de sorte que le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours ne le prive pas du droit de faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance (Com. 13 sept. 2023, n° 22-15296, publié, précité) ;
- cependant, la sanction du défaut de réponse dans le délai de trente jours ne s'applique pas lorsque « la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créances », cette limite jurisprudentielle figurant désormais à l'article L. 622-27, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause.
En raison même de cette modification rédactionnelle, la Cour de cassation juge dorénavant qu'en application des articles L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce, pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l'article L. 622-27 du code de commerce, y compris la mention de ce texte réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l'absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration (voir en ce sens : Com., 20 janv. 2021, n° 19-19.415 ; Com., 29 juin 2022, n° 21-11.652). Il importe en outre de relever que, dans ce dernier arrêt, la Cour de cassation a estimé inopérante la recherche, par le juge, du point de savoir si l'absence de la mention de cette exception avait eu une incidence sur les droits du créancier à discuter la proposition de rejet de la créance.
En d'autres termes, il résulte de cette jurisprudence que l'information délivrée au créancier, dans la lettre de contestation, doit être complète, et ce quel que soit le motif de contestation effectivement invoqué.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'à la suite de la déclaration de créance effectuée par le notaire mandaté par la société Icam 2, la société BSTG, en qualité de liquidateur, a contesté cette créance par une lettre du 6 mai 2025, reçue le 9 mai 2025 et libellée comme suit :
Après examen de votre courrier, je vous fais connaître que votre demande est discutée pour le motif suivant :
-> il existe une incohérence dans la déclaration de créance qui vise la société Stratège plus et associés, et non pas la société OMC Promotion (cf page 2 de la déclaration de créance du 29/08/2024) ;
-> par ailleurs, à titre subsidiaire, si la créance devait être admise, elle ne pourrait l'être qu'à titre chirographaire, car le caractère hypothécaire n'est pas justifié par la production du bordereau d'inscription d'hypothèque.
En conséquence, je proposerai à Monsieur le juge-commissaire, lors de l'arrêté des créances, le rejet de votre déclaration de créance à hauteur de 847'000 euros, ainsi que le rejet de son caractère hypothécaire et son admission au passif à hauteur de 0,00 euro.
Conformément aux dispositions de l'article L. 622- 27 du code de commerce, vous disposez d'un délai de 30 jours pour me faire connaître vos observations explications. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus vous sera interdite.
Ce dernier paragraphe ne mentionne donc pas l'exception prévue par l'article L. 622-27 du code de commerce, relative à la contestation portant sur la régularité de la déclaration de créance.
Cette seule irrégularité suffit à considérer que la lettre de contestation n'a pu faire courir le délai de 30 jours imparti au créancier pour y répondre sous peine d'être privé du droit de former un recours contre l'ordonnance rejetant sa créance conformément à la proposition du liquidateur, peu important qu'au cas présent, les deux motifs de contestation contenus dans cette lettre de contestation portent effectivement sur « l'existence, le montant ou la nature » de la créance déclarée et que l'absence de rappel de l'exception ci-dessus évoquée n'ait causé aucun grief à la société Icam 2.
L'appel formé par la société Icam 2 est donc recevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués par celle-ci pour voir déclarer ce recours recevable.
2°- Sur la recevabilité des conclusions prises au nom de la société BTSG, contestée par la société Icam 2
La société Icam 2 soutient que les conclusions d'intimées du 4 mai 2026 sont signifiées à la fois au nom de la société débitrice, qui a bien constitué avocat, et au nom de la société BTSG, ès qualités, qui, pour sa part, n'a pas transmis de constitution en défense. Elle en déduit que la société BTSG est irrecevable en ses écritures, faute de constitution.
Cependant, c'est à juste titre que la société BTSG et la société débitrice OMC objectent, d'abord, qu'aucun texte du code de procédure civile ne sanctionne l'absence de notification de la constitution d'avocat pour le compte d'une partie, par un acte séparé et préalable, par une irrecevabilité des conclusions de cette partie. La société Icam ne se prévaut, d'ailleurs, d'aucun texte en ce sens.
En tout état de cause, ainsi que le relèvent exactement les sociétés BTSG et OMC, la constitution d'avocat n'est soumise à aucun formalisme particulier, dès lors que la formulation de la constitution d'avocat est dépourvue d'équivoque (voir not. : 2e Civ., 17 nov. 2005, publié ; 1re Civ., 28 juin 2007, n° 06-1545 ; 2e Civ., 23 oct. 2008, n° 07-19.700, publié).
Le seul effet procédural notable tenant à l'absence de notification d'un acte de constitution d'avocat par l'intimé est de permettre à l'appelant de lui signifier ses conclusions dans un délai de 4 mois suivant sa déclaration d'appel (remises de celles-ci au greffe dans le délai de 3 mois selon l'article 908 du code de procédure civile, puis signification dans le mois suivant l'expiration de ce délai de 3 mois conformément à l'article 901 de ce code - Voir 2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-20.636, publié).
En l'occurrence, l'appelante a signifié des conclusions le 11 février 2026 et, le 4 mai 2026, ont été notifiées par le RPVA les premières conclusions d'intimé établies au nom de la société OMC et de la société BTSG, cette dernière « en qualité de liquidateur de la société OMC », avec mention du nom de l'avocat postulant ayant reçu mandat d'accomplir les actes de procédure devant la cour d'appel et du nom de l'avocat plaidant pour le compte de ces deux sociétés intimées.
De telles conclusions valent incontestablement constitution.
Surabondamment, il est pour le moins contradictoire de soutenir, au cours de la même instance, d'un côté, que le liquidateur de la société OMC n'a pas régulièrement constitué avocat, de l'autre, qu'il est nécessaire d'enjoindre à ce liquidateur de communiquer certaines pièces. En effet, soit celui-ci est valablement constitué et alors il est possible de lui délivrer semblable injonction, soit il ne l'est pas et alors nulle injonction ne peut lui être délivrée.
Il découle de tout ce qui précède que la demande de la société Icam tendant à voir déclarer irrecevables les écritures de la société BTSG, ès qualités, ne peut qu'être rejetée.
3°- Sur la demande d'injonction d'avoir à communiquer des pièces formée par la société Icam 2
Les pièces dont l'appelante demande la communication sont au nombre de 5 :
1°- la liste des créanciers communiquée par le débiteur au mandataire judiciaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce :
2°- la date à laquelle le mandataire judiciaire/ liquidateur a sollicité les observations du débiteur sur les créances et le courrier correspondant :
3°- les observations communiquées par le débiteur au liquidateur sur les créances déclarées ;
4°- la proposition d'admission formalisée par le liquidateur concernant la créance visée par la procédure ;
5°- et l'avis adressé à la société Icam 2, créancier hypothécaire, d'avoir à déclarer sa créance.
Les intimées s'opposent à ces demandes.
Réponse :
D'abord, la société Icam 2 n'articule aucune argumentation au soutien de sa demande de communication de la pièce n° 2 ci-dessus.
Cette demande sera donc rejetée.
Ensuite, ainsi que le relèvent avec justesse les intimées, la proposition du liquidateur concernant la créance déclarée par la société Icam 2 figure sur la lettre de contestation elle-même, que cette société produit aux débats. D'ailleurs, l'appelante ne précise pas, dans ses conclusions d'incident, le motif pour lequel elle réclame la communication de la pièce n° 4 ci-dessus listée.
La production de cette pièce n° 4 doit donc être rejetée.
Enfin, c'est encore pertinemment que les intimées font valoir que :
- aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » ;
- selon la jurisprudence rendue en application de ce texte, même si le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire judiciaire conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, cela ne vaut pas reconnaissance, de sa part, du bien-fondé de cette créance, de sorte que le débiteur peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce (voir not. : Com., 23 mai 2024, n° 23-12.133 et n° 23-12.134, publiés).
En l'espèce, la société Icam 2 a déclaré sa créance à la procédure collective dans le délai légal, comme le reconnaissent les sociétés OMC et BTSG (voir leurs conclusions d'intimées, page 8), de sorte que l'absence ou non de mention de la créance de la société Icam 2 sur la liste des créances est dépourvue de toute incidence sur les droits de ce créancier comme sur la possibilité, pour la société débitrice ou son liquidateur, de contester cette créance dans le cadre de la procédure d'admission et de vérification, ce qui est l'objet du présent litige.
Il s'ensuit que la production des pièces n° 1, 3 et 5 réclamées par la société Icam 2 s'avère inutile.
En conséquence, la demande de communication de pièces formée par l'appelante doit être intégralement rejetée.
4°- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le sens de la présente décision, au terme de laquelle chacune des parties succombe partiellement, justifie que celles-ci conservent la charge des dépens afférents à la présente procédure d'incident, ainsi que le rejet de leurs demandes d'indemnité procédurale respectives.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
- DECLARONS recevable le recours formé par la société Icam 2 contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille métropole ;
- REJETONS la demande de la société Icam 2 tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 4 mai 2026 par la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société OMC promotion ;
- REJETONS intégralement la demande de la société Icam 2 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société BTSG, en qualité de liquidateur de la société OMC promotion, de produire des pièces ;
- LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés en lien avec la présente procédure d'incident ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS les demandes.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état,
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.