Texte intégral
ARRET N°
du 13 octobre 2026
N° RG 26/00265
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXXF
[Y]
c/
[Z]
BD
Formule exécutoire le :
à :
Me Pascal GUILLAUME
Me Dominique ROUSSEL
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims
Madame [E] [Y]
Née le 27 octobre 1989 à [Localité 1] (08)
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2026-000830 du 13 avril 2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims)
Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
Madame [F] [Z]
Née le 21 octobre 1993 à [Localité 2] (51)
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand Duez, président de chambre
Mme Christel Magnard, conseiller
Mme Claire Herlet, conseiller
GREFFIER :
Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte du 17 mars 2017, Madame [X], qui par la suite a vendu sa propriété à Mme [F] [Z], a consenti à monsieur [G] [N] et madame [E] [Y], un bail d'habitation portant sur un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6].
Les loyers n'ayant pas été régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 10 avril 2024, aux fins d'obtenir paiement de la somme en principal de l 296,73 euros, ainsi que le justificatif de l'assurance habitation.
Par acte d'huissier du 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique au représentant de l'Etat dans le département, Madame [Z] [F] a fait assigner à comparaître M. [N] [G] et Mme [Y] [E] devant la juridiction des référés du juge des contentieux de la protection de Reims afin d'obtenir, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
- le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ou, subsidiairement, le prononcé de la résiliation ;
- l'expulsion des occupants du logement situé [Adresse 6] ;
- la condamnation solidaire de monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] au paiement de la somme de 635,41 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 7juin 2024, outre les loyers et charges échus et à échoir jusqu'à la résiliation du bail, avec intérêts au taux légal ;
- la condamnation solidaire de monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 650 euros ;
- la condamnation solidaire de monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Les locataires, représentés, s'en sont rapportés à leur dossier.
Par ordonnance de référé en date du 14 mars 2025, rendue contradictoirement vis à vis de Mme [E] [Y] et de M. [G] [N], représentés par Me Nji Modeste Chouaïbo Mfenjou, avocat au barreau de Reims, le premier juge a :
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 mars 2017 entre madame [Z] [F] et monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] concernant le logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 11 juin 2024 et que le bail est résilié de plein droit à cette date ;
Ordonné l'expulsion de monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] et de celle de tous occupants de leur chef ;
Dit qu'à défaut par monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] d'avoir libéré les lieux situés [Adresse 6], au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde-meuble désigné par les expulsés ou à défaut par le bailleur ;
Fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] à compter de la résiliation au montant équivalent du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail;
Condamné à titre provisionnel solidairement monsieur [N] [G] et madame [Y]
[E] à payer en deniers ou quittances à Madame [Z] [F] la somme de 2 487,35 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 28 février 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ;
Condamné à titre provisionnel solidairement monsieur [N] [G] et madame [Y] ;
[E] à payer à madame [Z] [F] une indemnité d'occupation mensuelle due prorata temporis, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 1er mars 2025, et jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêts légaux à compter de leur date d exigibilité pour les indemnités d'occupation à échoir ;
Condamné provisionnellement monsieur [N] [G] et madame [Y] [E] aux dépens incluant les frais du commandement préalable et de la notification en préfecture et à payer à Mme [Z] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [E] [Y] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions le 04 février 2026.
Aux termes de ses conclusions d'appelante, signifiées et déposées à la cour le 29 mai 2026, Mme [E] [Y] sollicite, par voie d'infirmation de la décision déférée de :
A titre principal : d'annuler l'ordonnance de référé.
A titre subsidiaire de l'infirmer en toutes ses dispositions et de débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [E] [Y].
En toutes hypothèses, de condamner Mme [Z] aux dépens de première instance et d'appel et de la condamner à payer à Mme [E] [Y] la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé , Mme [E] [Y] expose, au visa de l'article 6 §1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'a pas eu droit à un procès équitable pour ne pas avoir été valablement convoquée devant la juridiction.
Mme [E] [Y] indique qu'elle avait quitté le logement qu'elle occupait avec M. [N] en 2018 et habitait [Adresse 1] depuis le 07 septembre 2018, nouvelle adresse qu'elle avait notifiée au bailleur, alors pourtant qu'elle n'a pas été destinataire de l'assignation du 09 juillet 2024.
Mme [E] [Y] indique qu'elle n'a pas comparu en première instance et soutient que l'avocat de M. [N], Maître [A], n'avait pas pouvoir de la représenter, contrairement à ce qui est indiqué dans l'ordonnance querellée.
Sur le fond, Mme [E] [Y] soutient qu'elle n'était plus débitrice des loyers non réglés par M. [N] pour avoir quitté le domicile en septembre 2018 et indique que le bailleur était informé de cette situation.
Aux termes de ses conclusions signifiées et déposées à la cour le 16 juillet 2026, Mme [Z] soulève l'irrecevabilité de l'appel de Mme [E] [Y], compte tenu de l'expiration du délai d'appel au jour de sa déclaration.
Subsidiairement, Mme [Z] sollicite de :
Dire n'y avoir lieu à annuler l'ordonnance de référé qui a respecté les principes du contradictoire,
A titre encore plus subsidiaire,
Confirmer en toute hypothèse l'ordonnance de référé rendue en toutes ses dispositions,
Condamner Madame [E] [Y] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de la fin de non-recevoir soulevée, Mme [Z] soutient que l'appel de Mme [E] [Y] date du 04 février 2026 alors que l'ordonnance de référé a été dûment signifiée à Mme [E] [Y] le 2 avril 2025 par le ministère de la SCP GROUPE 3 ème ACTE, Commissaires de justice associés, notamment pour Madame [E] [Y], après avoir constaté que personne ne répondait aux appels, avoir vérifié la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et avoir eu connaissance à l'étude du destinataire de l'acte.
Mme [Z] indique que les mentions vérifiées par le commissaire de justice font preuve jusqu'à inscription de faux, ce que Mme [E] [Y] n'a pas réalisé et qu'en conséquence, malgré ses dénégations à hauteur d'appel, la signification de l'ordonnance de référé est parfaite et l'appel de Mme [E] [Y] tardif.
Sur le fond, Mme [Z] estime que Mme [E] [Y] était bien représentée en première instance de sorte qu'aucune violation du principe du contradictoire ne peut être reprochée.
' Vu les conclusions récapitulatives de l'appelante signifiées le 29 mai 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
' Vu les conclusions récapitulatives de l'intimé signifiées le 16 juillet 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
' Vu la clôture de la procédure prononcée le 1er septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la recevabilité de l'appel
Il ressort des articles 490 et 528 du code de procédure civile que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours à compter de la signification de la décision.
Il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte de commissaire de justice doit être faite à personne et que ce n'est que si le commissaire de justice justifie ne pas avoir pu signifier l'acte à la personne de son destinataire, qu'il peut être procédé à la signification 'à domicile' dans les conditions de l'article 656 sus visé.
La signification à domicile n'est possible que si le commissaire de justice justifie avoir fait toutes les diligences pour que l'acte soit signifié à la personne de son destinataire et que ces diligences soient restées infructueuses.
En l'espèce, la signification de l'ordonnance de référé du 14 mars 2025 à Mme [E] [Y] a été faite par Me [R] [D], commissaire de justice, le 02 avril 2025 à 09h30 selon le mode dit 'à domicile' et le relevé de diligence suivant : vérification de la certitude du domicile par :
Présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres
Destinataire de l'acte déjà connu de l'Etude
Sur ce :
La seule mention dans l'acte du commissaire de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir, en l'absence de mention d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire et partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile.
La mention complémentaire 'Destinataire déjà connu de l'Etude' sans préciser, même sommairement, les raisons qui permettent au commissaire de justice instrumentaire d'affirmer que l'adresse du destinataire de l'acte est toujours l'adresse actuelle de ce dernier, ne permettent aucune vérification des diligences imposées au commissaire de justice par l'article 655 du code de procédure civile et partant, ne satisfait pas aux exigences de l'article 656 du code de procédure civile.
En conséquence, sans qu'il soit besoin de répondre au moyen de l'intimée sur l'absence de contestation de l'acte de signification du 02 avril 2025 par inscription de faux, la cour relève que ladite signification est nulle et cause grief à Mme [E] [Y] en ce que l'absence de signification de la décision judiciaire à la personne de cette dernière l'a privée d'un recours en appel dans le délai de l'article 490 du code de procédure civile et a exposé Mme [E] [Y] à l'exécution forcée de la dite décision.
Il s'ensuit que la nullité de la signification de l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims en date du 14 mars 2025, n'a pas fait courir de délai de recours à l'encontre de Mme [E] [Y] et que partant, l'appel de Mme [E] [Y], interjeté le 04 février 2026 est recevable.
2- Sur la demande d'annulation de la décision déférée
Mme [E] [Y] invoque la nullité de l'ordonnance de référé du 14 mars 2025 au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en invoquant l'absence de procès équitable en ce qu'elle n'aurait pas été prévenue du procès et valablement représentée en ce que Me [Q] [L] [M] [A], avocat au barreau de Reims, qui est mentionné comme la représentant ainsi que M. [N] sur la première page de l'ordonnance querellée, n'avait reçu aucun mandat de sa part.
Il résulte de l'article 411 du code de procédure civile, le mandat 'ad litem' établit au profit d'un avocat emporte une présomption de représentation, ce qui signifie que l'avocat peut agir en justice sans devoir justifier systématiquement d'un mandat écrit, sauf dans des contextes particuliers comme les recours collectifs.
En l'espèce, la lecture des termes de l'ordonnance déférée est sans ambiguïté sur le fait que Me [Q] [L] [M] [A], avocat au barreau de Reims, représentait M. [N] et Mme [Y] devant le premier juge.
Dès lors, il s'ensuit que le premier juge, qui n'était pas tenu d'exiger de l'avocat la justification de son mandat, a pu considérer à juste titre que cet avocat représentait Mme [E] [Y] et qualifier sa décision de contradictoire.
Nonobstant la procédure que Mme [E] [Y] dit avoir engagée contre Me [Q] [L] [M] [A], la cour ne peut, sur ce fondement, considérer que la décision déférée a porté atteinte aux droits de Mme [E] [Y] à un procès équitable ou violé le principe du contradictoire.
La demande d'annulation de l'ordonnance déférée sera donc rejetée.
4- Sur l'obligation de Mme [E] [Y] aux loyers et charges
Il résulte des articles 834 et 835 du code de procédure civile que :
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 8-1 VI de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable du 25 novembre 2018 au 01 septembre 2019 dispose que :
'La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.'
En l'espèce, il n'est pas contesté que le bail du 17 mars 2017 a été consenti au bénéfice de Mme [E] [Y] et de M. [G] [N], même si aucune des parties ne verse aux débats ce contrat de bail.
Mme [E] [Y] justifie avoir averti le bailleur en la personne de son mandataire (agence [I] [Z] Immobilier) que M. [N] occupait désormais seul les lieux par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2019 en précisant sur le courrier portant en objet : 'Résiliation de bail' (pièce appelante n° 3) :
« Seul Monsieur [N] [G] occupe les lieux.
Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire afin que mon nom puisse ne plus figurer sur le bail ainsi que sur la boîte aux lettres et l'interphone de l'immeuble ».
Ce courrier a été réceptionné par l'agence immobilière le 24 janvier 2019.
Par ailleurs, Mme [E] [Y] produit aux débats :
Les quittances de loyer desquelles il ressort que la quittance de février 2019 est libellée aux deux noms : [N] [G]- [Y] [E] (pièce 4) alors que les quittances de décembre 2022, janvier et février 2023, mai 2023 et avril 2023 ne sont libellées qu'au seul nom de [N] [G]. (Pièces n° 5) ;
La notification notariée de la vente de l'appartement de Mme [K] [X] à Mme [F] [Z] en date du 30 avril 2021 a été adressée à M. [G] [N] seul. (Pièce appelante n° 9)
Il est donc acquis que le bailleur avait connaissance de la résiliation du bail par Mme [E] [Y], colocataire, dès l e 25 janvier 2019, Mme [E] [Y] disposant d'un autre logement loué par le Foyer Rémois le 07 septembre 2018 (pièce appelant n° 13).
Dès lors, à défaut de justification d'un autre colocataire ayant remplacé Mme [E] [Y], dans l'appartement sis [Adresse 6] à [Localité 2], cette dernière n'était plus redevable des loyers et charges échus postérieurement au délai légal de six mois après la délivrance de son congé (24/01/2019), soit après le 25 juillet 2019.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 avril 2024 pour un solde impayé de loyers et charges de 1 296,73€ arrêtés au 01/04/2024.
La cour relève que ce commandement de payer, tout comme l'assignation du 09/07/2024 ne contiennent pas un décompte détaillé permettant de savoir si le solde locatif arrêté au 01/04/2024 mentionné dans ces actes contenait, ou pas, un arriéré antérieur au 25/07/2019, date de désolidarisation de Mme [E] [Y].
En tout état de cause, en l'absence de trouble manifestement illicite ou de danger imminent, cette absence constitue une difficulté sérieuse au fond échappant à la compétence du juge des référés limitée par l'article 834 du code de procédure civile, en ce compris en appel.
En conséquence, la décision déférée sera infirmée et, statuant de nouveau, Mme [F] [Z] sera déboutée de sa demande présentée devant la juridiction des référés.
5- Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure
Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens et que, sauf considération d'équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l'autre partie.
En l'espèce, le sens du présent arrêt conduit la cour à infirmer l'ordonnance de référé déférée en ce qu'elle mis les dépens de première instance et les frais irrépétibles de la procédure, à hauteur de 300€ à la charge de Mme [E] [Y] pour dire que les dépens de première instance et les frais irrépétibles de la procédure de première instance ne seront supportés que par M. [N].
Mme [F] [Z] qui succombe à son appel sera en outre tenue de supporter les dépens de l'appel et devra payer à Mme [F] [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement dans les limites de l'appel.
Déclare l'appel de Mme [E] [Y] recevable.
Déboute Mme [E] [Y] de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 14 mars 2025 (RG N° 24/00405).
Infirme l'ordonnance de référé prononcée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims le 14soit 0,00 Euros mars 2025 (RG N° 24/00405) en ce qu'elle emporte condamnations en principal, dépens et frais irrépétibles, à l'encontre de Mme [E] [Y].
Statuant de nouveau,
Vu l'article 834 du code de procédure civile et la difficulté sérieuse au fond quant au maintien de l'obligation solidaire de Mme [E] [Y] à la dette locative de M. [G] [N].
Déclare la juridiction des référés incompétente pour connaître des demandes présentées par Mme [F] [Z] à l'encontre de Mme [E] [Y].
Dit que les dépens de première instance ne seront supportés que par M. [G] [N].
Déboute Mme [F] [Z] de sa demande de frais irrépétibles de la procédure de première instance à l'encontre de Mme [E] [Y].
Y ajoutant,
Condamne Mme [F] [Z] aux dépens de l'appel.
Condamne Mme [F] [Z] à payer à Mme [E] [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel.
Le greffier Le président de chambre