Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 23/00368 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DCSN
Le 03 Septembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l'affaire opposant :
Madame [V], [I] [F] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Monsieur [E], [G], [T], [X] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 juin 2026, devant Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 03 septembre 2026
à Me Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocat plaidant
Me Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 novembre 2023 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 décembre 2025 ;
PRONONCE le divorce entre [V], [I] [F] et [E], [G], [T], [X] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 08 juillet 2017 à la Mairie de [Localité 5] (89) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [V], [I] [F]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
- [E], [G], [T], [X] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 27 avril 2023 ;
DIT que madame [V] [F] reprendra l'usage de son nom de naissance en suite du prononcé du divorce ;
REJETTE la demande de madame [V] [F] au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE à compter de la notification de la présente décision la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, à l'amiable, et à défaut de meilleur accord :
* en dehors des vacances scolaires et pendant les petites vacances scolaires hors Noël :
une semaine sur deux au domicile de chacun des parents, du lundi sortie des classes ou 17h si le lundi est vaqué, au lundi suivant sortie des classes ou 17h ;
- chez le père : à compter du lundi des semaines paires jusqu'au lundi des semaines impaires ;
- chez la mère : à compter du lundi des semaines impaires jusqu'au lundi des semaines paires ;
* pendant les vacances scolaires de Noël :
- les années paires : pendant la première moitié chez la mère et pendant la seconde moitié chez le père ;
- les années impaires : pendant la seconde moitié chez la mère et pendant la première moitié chez le père ;
* par quinzaines pendant les vacances scolaires d'été :
- les années paires : les quinze premiers jours des vacances scolaires chez le père, puis alternance avec la mère par quinzaine, avec échange des enfants le samedi à 10 heures, et ce, jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre,
- les années impaires : les quinze premiers jours des vacances scolaires chez la mère, puis alternance avec le père par quinzaine, avec échange des enfants le samedi à 10 heures, et ce, jusqu'à la veille de la rentrée scolaire de septembre ;
DIT que le parent qui débute sa période de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ou à l'école ;
DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa période de résidence (frais habituels, correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
DIT que les autres frais des enfants (frais qui ne présentent pas un caractère habituel) seront partagés par moitié sous réserve de l'accord préalable entre les parents sur l'engagement et le montant de la dépense ;
CONDAMNE madame [V] [F] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 03 septembre 2026 par Livia DE FILIPPIS, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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