Texte intégral
ARRET
N°
URSSAF - PAS DE [Localité 1]
C/
Société [1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
-URSSAFNORD PAS DE [Localité 1]
-Me DESEURE
-Société [1]
-Me DELANOE
-TJ
Copie exécutoire délivrée à :
-Me DESEURE
-Me DELANOE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/00643 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7WG - N° registre 1ère instance : 20/00783
JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE (POLE SOCIAL) EN DATE DU 09 JANVIER 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU HARENG DESEURE DELALIEUX, avocat au barreau de BETHUNE,
ET :
INTIMEE
Société [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Britanny RIETHMULLER avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat Me Dominique DELANOE de l'AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 29 juin 2026 devant Mme Claire BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
M. Maxence DOUCHET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Claire BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 07 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.
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DECISION
EXPOSE DU LITIGE
1. Les faits et la procédure antérieure :
À la suite d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur les années 2016 à 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) du Nord Pas-de-[Localité 1] a notifié à la Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale [2] ([1]) une lettre d'observations du 4 septembre 2019, concluant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires d'un montant de 2 965 159 euros.
Par courrier du 8 octobre 2019, la [1] a formulé des observations sur les chefs de redressement n° 3, 5, 8 et 10.
Aux termes de sa réponse du 4 novembre 2019, l'inspecteur du recouvrement a maintenu les chefs de redressement contestés.
Le 26 novembre 2019, la [1] a été mise en demeure de payer la somme totale de 3 232 056 euros, dont 2 965 159 euros en principal et 266 897 euros au titre des majorations de retard.
Contestant le bien-fondé des chefs de redressement n° 3, 5, 8 et 10, la [3] [2] a, par courrier du 21 janvier 2020, saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf, qui n'a pas statué dans le délai de deux mois.
Par requête déposée le 21 avril 2020, la [3] [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'une contestation de cette décision implicite de rejet.
Lors de sa séance du 29 octobre 2020, la [4] a maintenu les chefs de redressement n° 3, 5 et 8 et transformé en observations pour l'avenir le chef de redressement n° 10.
2. Le jugement dont appel :
Par jugement rendu le 9 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :
- confirmé le chef de redressement n° 3,
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la [3] [2] concernant le chef de redressement n° 5,
- dit que la Casden [2] ne pouvait se prévaloir d'une décision antérieure de l'Urssaf faisant obstacle au chef de redressement n° 5,
- annulé le chef de redressement n° 5,
- confirmé le chef de redressement n° 8,
- dit que le point n° 10 de la lettre d'observations ne pouvait donner lieu à observations pour l'avenir,
- annulé le chef de redressement n° 10,
en conséquence,
- condamné la Casden [2] à payer à l'Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 1] la somme, en cotisations et contributions, de 421 003 euros au titre du solde de la mise en demeure du 26 novembre 2019, sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte Urssaf de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, des majorations de retard, lesquelles continuaient à courir jusqu'à parfait règlement,
- débouté l'Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné chaque partie à payer la moitié des dépens.
3. La déclaration d'appel :
Ce jugement a été notifié le 15 janvier 2024 à l''Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 1], qui en a relevé appel le 9 février 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet appel principal est limité aux dispositions annulant le chef de redressement n° 5.
La [3] [2], intimée, a formé appel incident de la disposition confirmant le chef de redressement n° 8.
4. La procédure subséquente :
Par arrêt mixte du 13 octobre 2025, la cour d'appel d'Amiens a :
- confirmé le jugement querellé en ce qu'il avait confirmé le chef de redressement n° 8,
avant dire droit sur le chef de redressement n° 5,
- ordonné la réouverture des débats afin que l'Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 1] appelle en la cause, par voie d'assignation, les 240 délégués départementaux de la Casden [2] à l'audience de renvoi au fond devant la 2ème chambre de la protection sociale,
- enjoint à l'Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 1] de faire signifier ses conclusions et pièces à chacun des délégués départementaux de la Casden [2],
- dit que la notification de l'arrêt valait convocation des parties à l'audience de renvoi,
- sursis à statuer sur les plus amples demandes des parties,
- réservé les dépens,
- sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Les prétentions et moyens des parties :
5.1. Aux termes de ses conclusions communiquées au greffe le 24 juin 2026, l'Urssaf du Nord Pas-de-[Localité 1], appelante, demande à la cour de :
- constater son désistement d'appel,
- laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
L'Urssaf précise qu'elle se désiste de son appel portant sur le chef de redressement n° 5, ajoute que la société [1] avait payé par provision les sommes afférentes à ce chef, et qu'elle lui a déjà remboursé, par virement sur le compte de la Caisse des réglements pécuniaires des avocats (CARPA) du 10 juin 2026, les sommes y afférentes pour un montant total de 2 772 241 euros (dont 2 538 656 euros en principal et 233 585 euros de majorations).
5.2. Aux termes de ses conclusions déposées le 29 juin 2026, soutenues oralement par son conseil, la [1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 384, 385, 395 et suivants, 771, 907 du code de procédure civile, de :
- constater que l'Urssaf se désiste de son appel interjeté le 7 février 2024 contre le jugement attaqué,
- constater que l'Urssaf se désiste de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24-00643,
- prendre acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de l'Urssaf,
- laisser à la charge respective des parties les dépens de l'instance ainsi que les frais qu'elles ont pu exposer, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- constater le dessaisissement de la cour,
- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour.
A l'appui de ses prétentions, la [1] indique accepter le désistement d'appel de l'Urssaf, outre le fait de conserver la charge de ses propres dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
En l'espèce, l'Urssaf déclare expressément se désister de son appel portant sur le chef de redressement n° 5, mais non de l'instance et de l'action.
Ce désistement d'appel est expressément accepté par l'intimée.
La cour rappelle que le désistement d'appel de l'Urssaf emporte acquiescement au jugement critiqué, en ce qu'il a annulé le chef de redressement n° 5.
Par conséquent, la cour est dessaisie de l'appel principal interjeté par l'Urssaf.
Il sera toutefois précisé que suivant arrêt mixte du 13 octobre 2025, la présente cour a déjà statué sur l'appel incident de la [1], confirmant le jugement querellé en ce qu'il avait maintenu le chef de redressement n° 8.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Si l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il reste que les parties s'accordent en l'espèce pour laisser à chacune d'elle la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Vu l'arrêt mixte rendu par la cour de céans le 13 octobre 2025,
Constate le désistement d'appel de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-[Localité 1], portant sur le chef de redressement n° 5,
Constate le dessaisissement de la cour,
Rejette les plus amples prétentions des parties,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
La greffière, Le président,
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