Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/01581 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCDO
Nature affaire : 54G
[J] [W]
Syndic. de copro. 20 rue de la Sodep 51110 WARMERIVILLE
[G] [U]
[S] [K]
[R] [H]
[B] [P]
[Q] [C]
[X] [Z]
[L] [M]
[Y] [A]
C/
[O] [I]
[D] [F]
S.A.R.L. EURL CULOT LE CAMION ATELIER
S.A.S.U. COBE
S.A.S. JP INVEST
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Monsieur [J] [W]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Monsieur [G] [U]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Madame [S] [K]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Monsieur [R] [H]
18 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Monsieur [B] [P]
20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Madame [Q] [C]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Monsieur [X] [Z]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
représentés par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [L] [M]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Madame [Y] [A]
18-20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
représentés par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sis 20 rue de la Sodep 51110 WARMERIVILLE pris en la personne de son syndic bénévole Monsieur [B] [P]
20 rue de la Sodep
51110 WARMERIVILLE
Défendeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
Monsieur [O] [I]
70 ter rue Ponsardin
51100 REIMS
représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [D] [F]
12 rue Villebois Mareuil
51200 EPERNAY
représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
Demandeurs à l’incident
Défendeurs au principal
La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Nord Est
Partie intervenante
2 rue Léon PATOUX
51086 REIMS Cedex 2
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
S.A.R.L. EURL CULOT LE CAMION ATELIER
5 rue Principale
08310 BIGNICOURT
représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
S.A.S.U. COBE
4 rue Rogier
51100 REIMS
représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
S.A.S. JP INVEST
4 rue Rogier
51100 REIMS
représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
Défendeurs à l’incident
Défendeurs au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier Placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
La copropriété située au 18-20 rue de la Sodep, à WARMERIVILLE a été créée par les sociétés COBE et JP INVEST par la scission en plusieurs lots d'une ancienne ferme et ses terrains. Le permis de construire a été délivré le 27 avril 2018, et l'état descriptif de division et le règlement de copropriété le 12 décembre 2018.
Les deux sociétés ont fait réaliser les lotissements et notamment les travaux de voirie, canalisation, pose du portail et électricité afin de les vendre ultérieurement.
Les divers lots ont été cédés :
Le lot numéro 18 à Monsieur [G] [E] en indivision avec [V] [N] puis avec [Q] [C], par acte authentique du 28 février 2019 ;Les lots 4, 15 et 16 à Monsieur [X] [Z] par acte authentique du 7 mars 2019 ;Les lots numéro 11 et 12 à Monsieur [R] [H] par acte authentique des 4 et 6 avril 2019Les lots numéro 5 et 6 à Monsieur [B] [P] par acte authentique en date du 20 mai 2019 ;Le lot numéro 7 à Monsieur [L] [M] et Madame [Y] [A] par acte authentique ;Le lot numéro 8 à Madame [S] [K] par acte authentique en date du 19 janvier 2021 ;le lot numéro 9 à Monsieur [J] [W] par acte authentique en date du 6 septembre 2021, ce dernier ayant été préalablement acquis par la société SCI BENSATI 51, à compter du 10 avril 2019.
Se plaignant de multiples désordres apparus tant sur les réseaux d'eaux usées, la voirie, le portail, les compteurs électriques, les poteaux des lampadaires, les fourreaux électriques, les regards, le local technique, les murets que sur les câbles fibres ainsi que sur les parties privatives, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée 18-20, rue de la SODEP, a fait réaliser un procès-verbal de constat en date des 31 janvier et le 6 février 2023,
Par actes de commissaires de justice en date du 12 aout 2023, les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ont assigné les Sociétés COBE et JP INVEST devant le Juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance de référé du 15 novembre 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [T], lequel a déposé en date du 24 octobre 2024.
***
Par actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, Monsieur [J] [W], Monsieur [G] [QA], Madame [S] [K], Monsieur [R] [H], Monsieur [B] [P], Madame [Q] [C], Monsieur [X] [Z], Monsieur [L] [M], Madame [Y] [A] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété 20, rue de la SODEP, 51100 WARMERIVILLE, ont assigné les sociétés COBE et JP INVEST, ainsi que leur dirigeant respectif, Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F], devant le Tribunal judiciaire de Reims aux fins de les voir condamner in solidum à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées en date du 15 mars 2026, Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] demandent au Juge de la mise en état, de :
- Déclarer les demandeurs irrecevables car prescrits en leurs demandes dirigées à titre personnel contre Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] au titre de leur préjudice matériel, de leur préjudice moral, de leur préjudice de jouissance, des frais irrépétibles et des dépens ;
- Débouter les demandeurs de toutes leurs demandes et les rejeter ;
- Condamner in solidum les demandeurs à leur payer à chacun la somme de 12.500€ chacun au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner in solidum les demandeurs aux dépens de l'incident avec faculté de distraction.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 13 mars 2026, Monsieur [J] [W], Monsieur [G] [QA], Madame [S] [K], Monsieur [R] [H], Monsieur [B] [P], Madame [Q] [C], Monsieur [X] [Z], Monsieur [L] [M], Madame [Y] [A] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété 20, rue de la SODEP, 51100 WARMERIVILLE demandent au Juge de la mise en état, de :
- Débouter Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Condamner Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] in solidum à leur verser, chacun, la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation in solidum aux dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, la compagnie CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU NORD-EST demande au Juge de la mise en état, de :
- Déclarer recevable et non prescrite l'action engagée par les demandeurs ;
- Condamner Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] aux entiers dépens de l'instance avec faculté de distraction.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la prescription
Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] concluent à l'irrecevabilité des demandes formulées à leur encontre compte tenu de la prescription.
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 dispose quant à lui que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] font valoir que par application de l'article L223-23 du Code de commerce, le délai de prescription par trois ans a commencé à courir pour chacune des parties à compter de la date à laquelle ils ont acquis leur lot, dès lors que le défaut d'assurance Dommages ouvrage était mentionné dans l'état descriptif de division du 12 décembre 2018, annexé aux actes de vente ; qu'en conséquence de quoi, ce défaut d'assurance obligatoire ne peut être considéré comme ayant été dissimulé.
Ils ajoutent que n'étant pas constructeurs, ils n'étaient pas personnellement soumis à l'obligation de souscrire à une police d'assurance garantie décennale, et ajoutent que les sociétés COBE et JP INVEST étaient régulièrement assurées comme le démontrent les attestations d'assurance produites au cours des opérations d'expertise le 23 mai 2024.
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la responsabilité des dirigeants à raison d'un défaut d'assurance garantie décennale est une question de fond destinée à être tranchée par la formation de jugement.
Ceci étant rappelé, il est néanmoins constaté que la qualité de constructeurs des sociétés COBE et JP INVEST au sens de l'article 1792-1 du Code civil n'est nullement contestée ; qu'en conséquence, il est clair qu'il leur incombait, par application de l'article L. 241-1 de souscrire une police d'assurance couvrant leur responsabilité décennale.
De surcroît, si l'état descriptif de division établi en date du 27 avril 2018 et annexé à chacun des actes de vente, mentionnait expressément l'absence d'assurance Dommages-ouvrage, il n'en demeure pas moins qu'il n'y était contenu aucune stipulation faisant état d'une absence de souscription d'une garantie décennale pour les travaux de VRD réalisés dans le cadre de l'aménagement du lotissement.
En outre, il n'est ni démontré, ni même soutenu que les demandeurs se sont vus remettre les polices d'assurance communiquées en date du 23 mai 2024 avant cette date, de sorte que ce n'est qu'à cette date qu'ils ont pu se convaincre de l'absence de souscription d'une police d'assurance garantie décennale pour les deux constructeurs.
En conséquence, il apparaît clair que le défaut de souscription d'une assurance obligatoire doit être considéré comme ayant été dissimulé avant cette date au sens de l'article L225-254 du Code de commerce.
Par suite, il est clair que la prescription ne peut nullement être opposée aux demandeurs, dès lors qu'ils ont attrait à la cause Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025.
Par suite, il y a lieu de les débouter de leur fin de non-recevoir.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner in solidum Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F], parties succombant largement au présent incident, à verser à chacun des demandeurs la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] de leur fin de non-recevoir ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] à verser à Monsieur [J] [W], Monsieur [G] [QA], Madame [S] [K], Monsieur [R] [H], Monsieur [B] [P], Madame [Q] [C], Monsieur [X] [Z], Monsieur [L] [M], Madame [Y] [A] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété 20, rue de la SODEP, 51100 WARMERIVILLE la somme de 1.500€ chacun au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [I] et Monsieur [D] [F] aux dépens de l'incident avec faculté de distraction au profit de Maître PELLETIER ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 1er décembre 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs ;
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.