Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01238 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJJI
du 05 Novembre 2026
M.I 24/00001386
affaire : [I] [S], [T] [U] épouse [S]
c/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur de la SARL CE-9, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Copie exécutoire délivrée à
Me Armelle BOUTY
Me Geoffrey DUMONT
Me Firas RABHI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Juillet 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
Madame [T] [U] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchée en qualité d’assureur de la SARL CE-9
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL CE-9, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 17 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Madame [H] [O], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par Monsieur [I] [S] et Madame [T] [U], épouse [S], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce au contradictoire de la SARL CE-9.
La SA MMA et la SA MIC INSURANCE COMPANY, n'ayant pas été appelées en cause, Monsieur [I] [S] et Madame [T] [U], épouse [S] leur ont fait délivrer par actes de commissaire de justice, en date des 10 et 15 juillet 2026 une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune et d'interruption de tous délais de prescription et de forclusion au titre des diverses responsabilités et demandes de condamnation à les relever et garantir susceptibles d'être mises en œuvre à leur encontre.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026 à laquelle Monsieur [I] [S] et Madame [T] [U], épouse [S] représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes et sollicitent que l'ensemble des prétentions de la société MIC INSURANCE soient déboutées.
La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD, es qualité d'assureurs de la SARL CE-9, représentées par leur conseil, ont formulé aux termes de leurs dernières écritures, les protestations et réserves d'usage sur la demande d'ordonnance commune et de dire n'y avoir lieu de constater l'interruption de l'ensemble des délais de prescription et de forclusion excède l'objet de l'instance.
La SA MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son conseil, a conclu aux fins de voir :
À titre principal,
- Mettre hors de cause la société MIC INSURANCE COMPANY faute de mobilisation possible de ses garanties ;
À titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d'usages ;
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 17 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que les consorts [S] ont confié à la SARL CE-9 des travaux de rénovation suite à un dégât des eaux ayant affecté leur appartement, suivant un devis du 22 février 2021, que suivant un nouveau devis du 1er avril 2022 d'un montant de 10 846 euros, ils ont confié à la société de nouveaux travaux visant la réalisation d'une véranda, la fermeture entre les WC et la cuisine, la pose d'une climatisation et des travaux de peinture mais que des malfaçons affectent les travaux réalisés
Monsieur [I] [S] et Madame [T] [U], épouse [S] démontrent que la SARL CE-9 a été assurée auprès de la SA MIC INSURANCE puis des sociétés MMA.
Bien que la SA MIC INSURANCE COMPANY sollicite sa mise hors de cause aux motifs que ses garanties ne sont pas mobilisables, force est de considérer que les moyens invoqués par cette dernière, tirés de l'exclusion relative à l'abandon de chantier, de l'absence de réception et de la résiliation de la police, nécessitent une interprétation des conditions d'application des garanties au regard de la nature et de l'origine des désordres, qui excédent les pouvoirs du juge des référés. De plus, l'expertise qui est en cours, a notamment pour finalité d'obtenir des éléments précis et objectifs sur ces points.
En conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
Dès lors, les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, es qualité d'assureurs de la SARL CE-9 et la SA MIC INSURANCE COMPANY, l'ordonnance de référé RG n° 24/00920 en date du 17 décembre 2024 ayant désigné Madame [H] [O], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur l'interruption des délais :
Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.
Il en résulte que l'interruption de ces délais constitue un effet de la demande en justice, sans qu'il appartienne au juge des référés, saisi en la présente instance d'une demande d'ordonnance commune, d'en apprécier, à ce stade, la portée dans le cadre d'une éventuelle instance au fond s'agissant des responsabilités et demandes de condamnation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de constater ainsi que le demandent les époux [S] l'interruption des délais de prescription et de forclusion au titre des diverses responsabilités et demandes de condamnation susceptibles d'être mises en œuvre à leur encontre.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la SA MIC INSURANCE COMPANY ;
DONNONS ACTE à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, es qualité d'assureurs de la SARL CE-9 et de la SA MIC INSURANCE COMPANY de leurs protestations et réserves ;
DECLARONS commune et opposable à l'égard de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et de la SA MMA IARD, es qualité d'assureurs de la SARL CE-9 et de la SA MIC INSURANCE COMPANY l'ordonnance de référé RG n°24/00920 en date du 17 décembre 2024 ayant désigné Madame [H] [O], expert ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que Monsieur [I] [S] et Madame [T] [U], épouse [S] communiqueront sans délai à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, es qualité d'assureurs de la SARL CE-9 et de la SA MIC INSURANCE COMPANY l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SA MMA IARD, es qualité d'assureurs de la SARL CE-9 et la SA MIC INSURANCE COMPANY, aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
REJETONS le surplus des demandes ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés.
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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