Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F467 Numéro de Procédure collective : 2025RJ142
JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
DEBITEUR :
Monsieur [C] [O] [G]
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 512 003 930
Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs
Dirigeant : Monsieur [O] [G] [C]
Comparution: Monsieur [O] [C] assisté de Maître VAUTHIER Nina, avocate au sein de la SELARL [Localité 2] CHEBROUX à [Localité 3]
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 23/09/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 26/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.
Le projet de plan de redressement présenté par le débiteur déposé au greffe le 31/07/2026 est le suivant :
Règlement de 100% des créances sur 9 ans selon les modalités suivantes :
N+1 : 11% N+2 : 11% N+3 : 11% N+4 : 11% N+5 : 11% N+6 : 11% N+7 : 11% N+8 : 11% N+9 : 12%
Dans son rapport sur la consultation des créanciers, la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [K] [D] expose que ces derniers ont fait les réponses suivantes à la proposition du débiteur :
[…]
DISCUSSION
Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que l'ensemble des patrimoines du débiteur est concerné par la présente procédure, qu'après consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement aucun refus n'a été réceptionné ; qu'aucune nouvelle dette n'a été créée mais que cependant les résultats semblent insuffisants ; qu'il émet un avis réservé sur l'arrêt du plan de redressement ;
Attendu que le débiteur reconnaît que la situation reste compliquée et que l'exécution du plan risque d'être difficile mais il souhaite poursuivre ses efforts,
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,
Attendu que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 9 ans ;
Attendu que les propositions de remboursement du passif de Monsieur [C] [O] [G] ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise en activité et de sauvegarder les emplois ;
Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement,
Attendu que le versement des échéances se fera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui les répartira annuellement,
Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce,
Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,
Vu le projet de plan présenté par le débiteur,
Vu les rapports du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Arrête le plan de redressement de Monsieur [C] [O] [G].
Dit que les modalités du plan seront les suivantes :
Règlement de 100% des créances sur 9 ans selon les modalités suivantes :
N+1 : 11% N+2 : 11% N+3 : 11% N+4 : 11% N+5 : 11% N+6 : 11% N+7 : 11% N+8 : 11% N+9 : 12%
Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus,
Dit que la première échéance sera payable un an après l'arrêté du plan.
Donne acte au débiteur d'avoir donné son accord pour un versement mensuel des dividendes entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.,
Dit que le versement des échéances se fera tous les mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui les répartira annuellement,
Précise, le cas échéant, qu'en ce qui concerne les modalités d'apurement du passif, il est donné acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues à l'article L 626-18 du code de commerce, et dit que l'option la plus longue est imposée aux créanciers ayant refusé le principe du plan ainsi qu'à ceux n'ayant pas répondu aux propositions du débiteur,
Dit que les frais privilégiés de justice notamment les frais de Greffe devront être réglés immédiatement et avant toute autre somme et que les créances inférieures à 500 euros seront réglées dans le mois du présent jugement,
Fixe la durée du plan jusqu'au 23/09/2035.
Désigne Monsieur [O] [G] [C] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan,
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [K] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances
La nomme également en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra établir un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur,
Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan conformément à l'article L 626-14 du code de commerce,
Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article R 626-25 du Code de commerce dans le mois de la présente décision,
Dit qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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