Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N°
du 06 Janvier 2026
Enrôlement : N° RG 23/01051 - N° Portalis DBW3-W-B7H-24VX
AFFAIRE : M. [L] [N], M. [G] [N], M. [B] [Y], Mme [O] [K] épouse [Y], S.A.R.L. HAROLD ( Me Yveline LE GUEN)
C/ S.A.S. SOC ISOLATION ET DE PEINTURE (OMNIUM FACADE (Me BOUTY de la SELARL RACINE) - S.A.S.U. [U] [D] ARCHITECTES & ASSOCIES (Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE) - S.A.S. SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD (Me Stephanie GAZIELLO)
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Elise CSAKVARY,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 Janvier 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (83), domicilié et demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1] (83), domicilié et demeurant [Adresse 2]
Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 2], domicilié et demeurant [Adresse 3]
Madame [O] [K] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 3] (Algérie), domiciliée et demeurant [Adresse 3]
LA S.A.R.L. HAROLD, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 494 864 413 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 5]
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA S.A.S. SOC ISOLATION ET DE PEINTURE dont la dénommination commerciale est “OMNIUM FACADES”, insrite au RCS de Marseille sous le numéro 329 934 884 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE
LA S.A.S.U. [U] [D] ARCHITECTES & ASSOCIES, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 882 895 485 prise en la personne de son Président, Monsieur [U] [D], domicilié audit siège sis [Adresse 7]
représentée par Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
LA S.A.S. SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD exerçant sous l’enseigne “SQUARE HABITAT”, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 329 072 003 et dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [L] [N], M. [G] [N], M. [B] [Y] et Mme [O] [K] épouse [Y] ainsi que la société à responsabilité limitée HAROLD sont propriétaires de lots au sein d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4].
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 juin 2019, le syndicat des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de ravalement. Par assemblée générale du 18 décembre 2020, le syndicat des copropriétaires a confié les travaux à la société par actions simplifiée OMNIUM FACADES – Société SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE (la société OMNIUM FACADES) et la gestion financière, administrative et comptable au syndic de copropriété, la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD.
Par acte du 21 décembre 2020, le syndic a confié une mission de maîtrise d’œuvre à la société par actions simplifiée unipersonnelle [U] [D] ARCHITECTE & ASSOCIES.
Par actes du 23 mars 2021, le syndic a conclu un marché de travaux avec la société par actions simplifiée OMNIUM FACADES – Société SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE.
Les travaux ont débuté au mois d’avril 2021 et ont été réceptionnés sans réserve par procès-verbal du 28 juin 2021.
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N’ayant pas obtenu les subventions escomptées, par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2023, M. [L] [N], M. [G] [N], M. [B] [Y] et Mme [O] [K] épouse [Y] ainsi que la société civile immobilière HAROLD ont fait assigner la société par actions simplifiée unipersonnelle [U] [D] ARCHITECTE & ASSOCIES et la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins d’indemnisation.
Par conclusions notifiées le 21 février 2023, la société à responsabilité limitée HAROLD est intervenue volontairement à l’instance.
Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière HAROLD et lui a laissé la charge de ses propres dépens.
De son côté, par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, la société [U] [D] ARCHITECTE & ASSOCIES a fait assigner la société par actions simplifiée OMNIUM FACADES – Société SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE en intervention forcée aux fins de garantie.
Par ordonnance du 2 juillet 2024, les instances ont été jointes.
Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 13 mai 2025.
***
Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2025, M. [L] [N], M. [G] [N], M. [B] [Y] et Mme [O] [K] épouse [Y] et la société à responsabilité limitée HAROLD demandent :
- la condamnation in solidum des sociétés SQUARE HABITAT et [U] [D] à leur verser à titre d’indemnisation de leur préjudice au titre de la perte de partie des subventions les sommes de :
- 5 344,02 euros (13 360,06€ - 8 016,04€) à M. [L] [N],
- 6 589,62 euros (16 474,03€ - 9 884,41€) à M. [I] [N],
- 4 792,66 euros (11 981,66€ - 7 189,00€) à M. et Mme [Y],
- 9 225,88 euros (23 064,70€ - 13 838,82€) à la SARL HAROLD,
avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2021, date de la réception des travaux,
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation in solidum des sociétés SQUARE HABITAT et [U] [D] et toute autre partie succombante à verser à chacun des demandeurs la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2023, la société SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD demande :
- le rejet des demandes formées à son encontre par les demandeurs,
- la condamnation solidaire de MM. [L] et [G] [N], M. [B] [Y] et la SARL HAROLD à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens
Par dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2025, la société [U] [D] ARCHITECTES & ASSOCIES demande :
- à titre principal, le rejet des demandes adverses,
- à titre subsidiaire, la condamnation du syndic à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle,
- et la condamnation de MM. [N], M. [S] et de la SCI HAROLD et/ou de la société SQUARE HABITAT à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE.
Par dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2025, la société par actions simplifiée OMNIUM FACADES – Société SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE demande :
- le rejet des demandes de la société [U] [D] ARCHITECTES formées à son encontre,
- la condamnation de tout succombant à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
A l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « juger » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. Il en va de même de la demande de « mise hors de cause », qui est dépourvue de portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
I – Sur les demandes d’indemnisation et de garantie
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée (Civ. 3e, 5 déc. 1984).
En l’espèce, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4] des 12 juin 2019 et 18 décembre 2020 que le syndicat des copropriétaires a décidé de procéder au ravalement des façades de l’immeuble et qu’il a fixé à 1% du montant total des travaux les honoraires dus au syndic pour assurer le suivi comptable et administratif de l’opération. Les copropriétaires indiquent, au sein du procès-verbal, que les travaux proposés sont acceptés sous réserve que le syndic ait un délai suffisant pour obtenir une subvention de la ville de [Localité 4] à hauteur de 50% du montant des travaux.
Dans le cadre de sa mission, par contrat accepté le 21 décembre 2020, le syndic a confié la direction des travaux à la société [U] [D] ARCHITECTES & ASSOCIES, ladite direction comprenant notamment une mission d’assistance à la réception des ouvrages, moyennant le paiement d’honoraires d’un montant de 6 270 euros TTC. Il convient cependant de préciser que la mission confiée à l’architecte ne comprenait pas la phase 1 et donc notamment la préparation du dossier de subvention ou la définition des ouvrages entrant dans le périmètre de la rénovation. Puis, un marché forfaitaire de travaux a été conclu le 23 mars 2021 avec la société OMNIUM FACADES comprenant notamment la réparation de volets persiennés, pour une quantité totale égale à 78 et pour un prix unitaire compris entre 225 et 295 euros HT.
Il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale précités, qui ne font mention d’aucune spécificité de l’immeuble, que le syndicat des copropriétaires a entendu procéder au ravalement de la totalité des façades concernées.
Or, il n’est sérieusement démontré par aucun des défendeurs qu’une partie des fenêtres donnant en façade latérale sur les troisième et quatrième étages de l’immeuble n’appartiennent pas au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4]. Il convient de relever qu’aucun document préparatoire aux travaux ne fait mention d’une telle particularité. En outre, aucun des défendeurs ne fait référence au règlement de copropriété produit aux débats par le demandeur et daté du 15 mars 1948. Ce document, dans un paragraphe intitulé « Observations particulières », mentionne un empiètement de l’immeuble situé au [Adresse 9] sur l’immeuble situé au [Adresse 1]. Il fait également mention d’un syndicat de copropriétaires subdivisé en deux groupements. En l’état des documents produits, et sans aucune explication par référence précise à des lots ou encore à des plans, il n’est cependant pas suffisamment établi qu’une partie des fenêtres donnant en façade latérale sur les troisième et quatrième étages de l’immeuble ne relèvent pas de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 1], comme le soutient le syndic. Au surplus, il est particulièrement surprenant que le syndic ait proposé aux mêmes copropriétaires de compléter les opérations de ravalement par un nouveau devis du 25 février 2022 prévoyant des travaux d’un montant total de 9 306 euros TTC pour procéder à la pose de volets de fenêtres qui n’appartiendraient pas au syndicat des copropriétaires selon le syndic. A ce titre, il convient d’ajouter qu’il ne saurait être reproché aux copropriétaires de n’avoir pas accepté de nouveaux travaux dès lors que leur syndic soutient qu’ils concernent des fenêtres qui ne leur appartiennent pas. En outre, le défaut d’accès à ces fenêtres, au demeurant non démontré, par l’immeuble situé au [Adresse 1] ne suffit pas à démontrer que les fenêtres litigieuses n’appartiennent pas au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1]. Ainsi, le syndic a commis une faute en prévoyant des travaux qui ne comprenait pas une partie des fenêtres de la façade. En tout état de cause, si, comme le soutient le syndic, une partie des fenêtres donnant en façade latérale sur les troisième et quatrième étages de l’immeuble ne fait pas partie de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 1], le syndic a également commis une faute en définissant de manière imprécise les limites de la copropriété et en n’attirant l’attention d’aucune des parties sur la configuration inhabituelle des lieux.
En revanche, il n’est pas démontré, en l’absence de toute explication technique précise et fondée sur le descriptif annexé au marché de travaux, que ledit marché, conclu avec la société OMNIUM FACADES, n’a pas été entièrement réalisé et que les volets manquants faisaient partie de la quantité évaluée à 78 dans le devis du 11 décembre 2020. Ainsi, il apparaît qu’en se prononçant en faveur d’une réception des travaux sans réserve le 28 juin 2021, le maître d’œuvre n’a, lui, commis aucune faute dès lors qu’il n’est pas suffisamment démontré que la pose des volets des troisième et quatrième étage était comprise dans le marché de travaux conclu le 23 mars 2021 et dès lors qu’il n’assurait aucune mission relative à la définition de l’ouvrage ou à l’obtention des subventions. En conséquence, en l’absence de faute, la demande de réparation du préjudice formée à l’encontre de la société [U] [D] ARCHITECTES & ASSOCIES sera rejetée. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande de garantie qu’elle a formée.
Par ailleurs, il est suffisamment démontré par le courriel de Mme [R] envoyé le 21 novembre 2022 et le courrier de la mairie de [Localité 4] daté du 20 mars 2023 que c’est uniquement en raison de l’absence d’une partie des volets que les copropriétaires de l’immeuble n’ont pu obtenir de subventions égales à 50% du montant des travaux, plafonnées à 200 euros TTC par mètre carré. Autrement dit, s’il n’existe certes pas de droit acquis à l’obtention d’une subvention, il est, en l’espèce, suffisamment démontré que la subvention aurait été acquise en totalité si les volets avaient été posés.
A ce titre, les demandeurs démontrent, par les courriers du 8 juin 2021 de la maire de [Localité 4] et les justificatifs de paiement produits en la cause, que :
- M. [G] [N], qui aurait pu prétendre à la somme de 16 474,03 euros, a reçu la somme de 9 884,42 euros, soit une différence de 6 589,61 euros,
- M. [L] [N], qui aurait pu prétendre à la somme de 13 360,06 euros, a reçu la somme de 8 016,04 euros, soit une différence de 5 344,02 euros,
- M. [B] [Y] et Mme [O] [K] épouse [Y], qui auraient pu prétendre à la somme de 11 981,66 euros, ont reçu la somme de 7 189 euros, soit une différence de 4 792,66 euros,
- et que la société HAROLD, qui aurait pu prétendre à la somme de 23 064,70 euros a reçu la somme de 13 838,82 euros, soit une différence de 9 225,88 euros.
En conséquence, et en l’absence d’aléa, le syndic sera donc condamné à leur payer lesdites différences en réparation de leurs préjudices. Il n’y a pas lieu d’assortir ces condamnations de l’intérêt au taux légal à compter de la réception. En revanche et conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, ces condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, le syndic, partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner le syndic à payer aux demandeurs la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions précitées, ainsi que les sommes de 2 000 euros au maître d’œuvre et au locateur d’ouvrage.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
CONDAMNE la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD à payer à :
- M. [L] [N] la somme de 5 344,02 euros,
- M. [I] [N] la somme de 6 589,61 euros,
- M. [B] [Y] et Mme [O] [K] épouse [Y] ensemble la somme de 4 792,66 euros,
- la société à responsabilité limitée HAROLD la somme de 9 225,88, euros ;
PRECISE que ces condamnations seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
REJETTE la demande de réparation formée à l’encontre de la société par actions simplifiée unipersonnelle [U] [D] ARCHITECTE & ASSOCIES ;
REJETTE, en conséquence, la demande de garantie ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD à payer à M. [L] [N], M. [G] [N], M. [B] [Y] et Mme [O] [K] épouse [Y] et la société à responsabilité limitée HAROLD, ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD à payer à la société par actions simplifiée OMNIUM FACADES – Société SIP SOC ISOLATION ET DE PEINTURE la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle [U] [D] ARCHITECTE & ASSOCIES la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Guillemette MAGNAN DE MARGERIE.
Ainsi jugé et prononcé à Marseille, par mise à disposition du jugement au greffe de la troisième chambre civile section A1 du tribunal judiciaire, le 6 janvier 2026.
Le Greffier Le Président