Texte intégral
A N° RG 26/01172 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKAQ Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire d’Evreux, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [Y] [J], né le 05 novembre 1970 à [Localité 1]
Date de la réadmission : 24/07/2026
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 30/07/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 5].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 02 Novembre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [Y] [J], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 30/07/2026
2/ Le programme de soins établi par le Docteur [W] le 31/07/2026 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du
3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.
4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 23/10/2026.
5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [W] le 31/07/2026.
6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 26/10/2026.
7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [Q] le 02/11/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, [Y] [J] a été admis le 24 juillet 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat de la menace de suicide et de tuer ses filles.
Par ordonnance du 30 juillet 2026, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète avec effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 31 juillet à 16 heures afin qu’un programme de soins puisse être établi.
Un programme de soins était alors établi par le Docteur [W] le 31 juillet 2026 constitué de consultations mensuelles au CMP de [Localité 4].
Les certificats médicaux mensuels (27/08/2026 ; 25/09/2026 ; 23/10/2026) ont confirmé la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Le certificat du 27 août 2026 un patient stable sur le plan thymique et comportemental sous traitement neuroleptique assuré par un infirmier libéral à domicile. Le certificat du 25 septembre 2026 indique que le patient ne s’est pas présenté à ses derniers rendez-vous médicaux programmés avec son psychiatre référent et son infirmière référente. Le certificat du 23 octobre 2026 indique que l’intéressé n’avait entamé aucune démarche de soins, n’avait aucune conscience ni critique de ses troubles et n’avait honoré aucun des rendez-vous proposés malgré de très nombreuses relances téléphoniques et visites à domicile. S’il n’a pas d’idées suicidaires ou de projets violents dans l’immédiat; il continue à s’autodétruire (état d’incurie extrême) et à s’isoler et son état se dégrade. Le médecin indiquait qu’une réintégration était à envisager.
Il résulte de l’avis médical en date du 26 octobre 2026 que la prise en charge a rapidement été arrêtée à cause du comportement inadapté de l’intéressé. Au vu des éléments déjà indiqués le 23 octobre 2026, le Docteur [I] indiquait que la réintégration en hospitalisation complète était nécessaire.
Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Le Docteur [Q] indque que le patient se présente euthymique, stable sur le plan psychomoteur avec un rétablissement des fonctions instinctuelles mais une persistance d’une anosognosie complète avec une faible adhésion aux soins.
A l’audience, [Y] [J] sollicite le maintien de la mesure dans l’attente de l’établissement d’un programme de soins.
Son conseil fait part d’une irrégularité de forme s’agissant de la notification de la décision portant réadmission, indiquant que son client avait refusé de signer mais que les noms et prénoms de la personne ayant indiqué ce refus n’étaient pas inscrits sur le formulaire de notification.
Il résulte des débats que l’intéressé semble avoir pris conscience de la nécessité de prendre son traitement à l’extérieur, qu’il est entrain d’établir un programme de soins pour une éventuelle future sortie.
S’agissant de l’irrégularité soulevée par son conseil, celle-ci ne peut être que constatée formellement mais cette irrégularité ne fait pas grief dans la mesure où l’intéressé avait refusé de signer la notification et donc le formulaire de rappel de ses droits, peu importe que la personne ayant manuscritement signé le refus n’ait pas indiqué son identité complète.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [Y] [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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