Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025
Débats en audience publique le 01/10/2025.
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Michela CEBIN
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Graziella HAGEN
Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
* DECAPE NET MULTISERVICES SARL
ZA [Localité 1] - [Adresse 1], 978254639, DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Alain ANTOINE - [Adresse 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* SAS ACTION PRO MULTITECHNIQUES
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître MOREL Jean Jacques - [Adresse 4].
Par acte de Commissaire de Justice en date du 27 mars 2025, signifié à Etude, la société DECAPE NET MULTISERVICES a fait assigner la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir :
* Juger que Monsieur [U] remplit toutes les conditions de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés pour que son contrat soit transféré à l'entreprise entrante ;
* Juger que le contrat de travail de Monsieur [U] a été transféré à l'entreprise ACTION PRO MULTITECHNIQUES par l'effet de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et servies associés le 1 er décembre 2024 ;
* Ordonner à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES de proposer un avenant à Monsieur [U] avec effet rétroactif au 1 er décembre 2024 ;
* Juger que le contrat de travail entre la société DECAPE NET MULTISERVICES et Monsieur [U] est rompu;
* Juger qu'elle a subi un préjudice ;
* Condamner la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES au versement des sommes suivantes :
A Monsieur [U] les rappels de salaire pour les mois de décembre jusqu'au prononcé de la décision à venir ainsi qu'aux congés payés efférents ;
A la société DECAPE NET MULTISERVICES 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;
* Condamner la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES à lui payer la somme de 4 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 1 er octobre 2025, lors de laquelle la société DECAPE NET MULTISERVICES et la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 11 juin 2025, la société DECAPE NET MULTISERVICES a maintenu l'ensemble de ses demandes.
Elle expose avoir repris l'ensemble des salariés de l'entreprise DECAPE NET, en ce compris Monsieur [U], à la suite de l'obtention d'un marché de nettoyage de bâtiments. Elle indique que ce marché a, par la suite, été obtenu par la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES, le 1 er décembre 2024, qui n'a toutefois repris qu'une partie des salariés et qui refuse d'intégrer Monsieur [U] à ses effectifs. Elle précise que tant que le transfert de ce salarié n'est pas réalisé, ce dernier reste dans ses effectifs et qu'elle doit continuer de le payer.
Elle affirme que la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) offre des garanties particulières aux salariés du nettoyage en cas de changement de prestataire. Elle précise ainsi que lorsqu'une entreprise de nettoyage obtient un marché qui appartenait précédemment à une autre entreprise du même secteur, l'entreprise entrante est dans l'obligation de reprendre tous les salariés de l'entreprise sortante, opérant ainsi un transfert des contrats de travail, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies.
Elle soutient que Monsieur [U] remplit l'ensemble des conditions nécessaires au transfert de son contrat de travail, ayant été embauché à plein temps et passant ainsi plus de 30% de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante dans les locaux concernés, n'ayant pas été absent lors des quatre derniers mois de son contrat de travail et étant titulaire d'un CDI. Elle ajoute avoir transmis toutes les informations obligatoires à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES dans les délais utiles. Elle indique avoir notamment communiqué une attestation de suivi médical datée du 16 décembre 2024, soit avant toute embauche effective et surtout avant l'entrée en fonction réelle des salariés sur site. Elle affirme que le refus de reprise fondé uniquement sur une prétendue réception tardive d'un document administratif est inopérant et ne peut faire obstacle à sa reprise, sauf à démontrer que ce manquement aurait empêché la reprise du marché.
Outre la reprise de Monsieur [U] avec effet rétroactif à compter du 1 er décembre 2024 ainsi que le versement de ses salaires depuis cette date, elle sollicite la condamnation de la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES au paiement de dommages et intérêts, affirmant avoir subi un préjudice moral compte tenu de l'existence d'un risque de contentieux avec le salarié.
En défense, et dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 juillet 2025, la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES demande au Tribunal Mixte de Commerce de bien vouloir :
* Débouter la société DECAPE NET MULTISERVICES de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner la société DECAPE NET MULTISERVICES à lui verser la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Elle expose avoir obtenu un marché de nettoyage de bâtiment qui a débuté le 1 er décembre 2024 et devait se mettre en état pour commencer ses prestations à compter du 2 décembre 2024, selon ordre de services. Elle indique avoir pris contact avec la société DECAPE NET MULTISERVICES le 20 novembre 2024, afin qu'elle lui communique l'ensemble des documents requis pour lui permettre de reprendre les salariés, et avoir dû solliciter, à deux reprises, les attestations de visites médicales, à la suite d'une transmission incomplète. Elle précise que ce n'est que 16 jours après la date d'échéance de la communiqué. Elle affirme que la communication tardive des documents a bien empêché l'organisation de la reprise effective du marché puisque
les informations transmises étaient incomplètes à la date prévue de reprise du marché et qu'il n'était pas possible de déterminer si le salarié remplissait toutes les conditions au moment de cette reprise.
Elle ajoute que l'attestation communiquée prévoit une nouvelle visite quatre mois plus tard par un professionnel de santé dans le cadre d'un protocole sous l'autorité du médecin du travail. Elle indique ainsi qu'en cas d'inaptitude déclarée après la reprise du contrat de travail, elle aurait dû supporter seule la charge des indemnités dues à Monsieur [U], alors même que l'entreprise sortante n'avait pas respecté ses obligations. Enfin, elle affirme que la société DECAPE NET MULTISERVICES a manqué à ses obligations légales en n'organisant pas suffisamment en amont la visite médicale nécessaire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
* Sur le transfert du contrat de travail
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (CCNEPSA) organise, en son article 7, un mécanisme de garantie de l'emploi des salariés affectés sur un marché de nettoyage. Ainsi l'entreprise nouvellement attributaire du marché a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent les conditions prévues par l'article 7.2 de la convention collective, savoir :
* appartenir expressément soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ;
* être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ;
* ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat ;
* être en situation régulière au regard de la législation du travail relative aux travailleurs étrangers ;
* ne pas avoir été reconnu médicalement inapte définitif sur le poste de travail attaché au marché ;
* ne pas être en situation de préavis, exécuté ou non ;
L'article 7.3 I prévoit une communication obligatoire par l'entreprise sortante de la liste de tout le personnel affecté au marché repris ainsi qu'un certain nombre de documents listés, savoir notamment la dernière attestation de suivi médical ou avis d'aptitude à jour.
L'article 7.2 II-A précise, en outre, que la transmission des informations relatives aux salariés doit se faire au plus tard dans les 8 jours ouvrables après que la société entrante s'est fait connaître et qu'à défaut cette dernière doit mettre en demeure la société sortante de lui communiquer lesdits renseignements par voie recommandée avec avis de réception.
Il est toutefois mentionné que la carence de l'entreprise sortante, dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions, ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence met l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.
Dans cette hypothèse, il appartient au juge d'apprécier si l'éventuelle insuffisance des éléments fournis rendait impossible la reprise effective du marché.
Enfin, l'article 7.3 IV précise que le personnel ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier d'un maintien de son emploi au sein de l'entreprise entrante restera sous la responsabilité de l'entreprise sortante.
[…]
En l'espèce, il n'est pas contesté que, suite à un appel d'offres, la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES a obtenu un marché relatif au nettoyage et à l'entretien des espaces verts et des parties communes de groupes d'habitations, précédemment attribué à la société DECAPE NET MULTISERVICES.
Par mail du 20 novembre 2024, la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES a informé la société DECAPE NET MULTISERVICES qu'elle lui succéderait à compter du 1 er décembre 2024, étant adjudicataire dudit marché de nettoyage, et lui a ainsi demandé communication de la liste du personnel éligible au transfert conventionnel ainsi que les documents mentionnés à l'article 7.3 de la CCNEPSA.
Il ressort de l'ordre de service n°1, établi par la SIDR, que la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES a été invitée à prendre toutes ses dispositions pour commencer ses prestations à compter du 2 décembre 2024.
La société DECAPE NET MULTISERVICES justifie avoir transmis à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES, par mail du 26 novembre 2024, des documents relatifs à ses salariés, en ce compris Monsieur [P] [U], tout en lui indiquant que les convocations auprès de la médecine du travail étaient en cours.
La société ACTION PRO MULTITECHNIQUES lui a répondu, par mail du 26 novembre 2024, qu'il manquait les bulletins de paie du mois de mai 2024 des cinq salariés concernés, tout en invitant la société DECAPE NET MULTISERVICES à lui transmettre les attestations des visites médicales avant le 30 novembre 2024.
Par mail du 27 novembre 2024, la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES a de nouveau rappelé à la société DECAPE NET MULTISERVICES qu'à défaut de communication des attestations de visite médicale à jour, avant le 30 novembre 2024, elle ne serait pas en mesure de procéder à une reprise du personnel.
Il est justifié d'une visite de Monsieur [P] [R] [U] auprès de la médecine du travail, en date du 16 décembre 2024. L'attestation de suivi individuel de l'état de santé a été transmis le même jour à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES, document prévoyant une nouvelle visite à réaliser au plus tard le 16 avril 2025, par un professionnel de santé dans le cadre d'un protocole sous l'autorité du médecin du travail.
Si cette visite est effectivement intervenue après le début effectif du marché repris, il convient de relever, d'une part, que la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES n'a pas suivi, au préalable, la procédure conventionnelle de mise en demeure à l'égard de l'entreprise sortante et que, d'autre part, elle ne justifie pas que le manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer la dernière attestation de suivi médical dans le délai imparti l'a empêchée d'organiser la reprise effective du marché.
Il appartient, dès lors, à la présente juridiction de s'assurer que les conditions nécessaires au transfert du contrat de travail de Monsieur [P] [U], telles que prévues à l'article 7.2 I de la CCNEPSA, sont remplies.
Les pièces versées au débat ne le permettent toutefois pas puisque s'il est notamment justifié que le salarié est en CDI à temps plein au sein de l'entreprise DECAPE NET MULTISERVICES et qu'il appartient au niveau « AS » de la filière d'exploitation de la classification nationale des emplois, son affectation d'au moins six mois à la date du transfert du marché sur l'un des sites objet du transfert n'est pas démontrée. En effet, l'avenant à son contrat de travail, daté du 02 septembre 2019, mentionne uniquement que « Monsieur [P] [U] accepte de pouvoir être affecté à tout autre site dans la zone géographique Nord et Est » , sans davantage de précision, et ce n'est que par avenant daté du 10 octobre 2024, soit trois semaines avant la reprise effective du marché, qu'il est expressément mentionné qu'il interviendra sur le site [Adresse 5], site transféré à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES.
Dès lors et au vu des pièces versées au débat, il n'est pas possible d'affirmer que Monsieur [P] [U] remplissait la condition de présence nécessaire au transfert de son contrat de travail.
Il s'ensuit que la société DECAP NET MULTISERVICES sera déboutée de l'ensemble des demandes, en ce compris les demandes indemnitaires dont une partie est d'ailleurs sollicitée au bénéfice du salarié non partie à l'instance.
* Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens
La société DECAPE NET MULTISERVICES, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES, la société DECAPE NET MULTISERVICES sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société DECAPE NET MULTISERVICES de l'ensemble de ses demandes.
CONDAMNE la société DECAPE NET MULTISERVICES à payer à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la société DECAPE NET MULTISERVICES aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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