Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54481 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDDMA
N° : 1
Assignation du :
18 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSES
La société [T] S.A.S.
dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
et actuellement
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte sous seing privé en date à [Localité 1] du 29 juillet 2017, M. [F] [X] a consenti un contrat de bail commercial à la société [Adresse 4] sur les lots 4, 8 et 9 de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], correspondant à une boutique avec arrière-boutique sur cour, un logement au-dessus desservi directement par un escalier depuis la boutique, un autre logement au-dessus de la voûte de la porte cochère desservi par l’escalier de l’immeuble, pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2016, à destination de vente d’articles de bazar non réglementés, souvenirs de [Localité 1], gadgets, tapis et habillement.
Le loyer a été fixé à la somme de 22.500 euros par an en principal, payable trimestriellement à terme échu, indexé chaque année automatiquement par application des indices ILC publiés par l’INSEE.
Le preneur doit rembourser au bailleur, en sus du loyer, les charges et taxes afférentes aux locaux loués, y compris par provision trimestrielle avec régularisation annuelle, telles que listées à l’annexe 1 du contrat de bail et notamment les taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de balayage, sur les locaux commerciaux et foncière.
Par acte sous seing privé en date du 15 février 2018, la société Délices du Château a cédé le droit au bail portant sur les locaux à la société BAU à compter du même jour, avec l’autorisation du bailleur, qui a accepté la modification de la destination devenue « alimentation générale, boucherie et traiteur sans cuisine ».
Par acte sous seing privé en date à [Localité 1] du 14 octobre 2022, la société BAU a cédé à nouveau le droit au bail à la société [T], à compter du 15 octobre 2022, moyennant un prix de 150.000 euros.
M. [X] a fait délivrer à la société [T] un premier commandement de payer le 13 août 2025 portant sur la somme de 7.375,52 euros au titre du loyer du 2ème trimestre 2025. Les causes de ce commandement ont été réglées.
Cependant, il a dû faire délivrer à la société [T] un nouveau commandement de payer le 5 février 2026 pour la somme de 15.802,86 euros correspondant aux loyers et charges des 3ème et 4ème trimestres 2025 et aux taxes d’ordures ménagères et taxe foncière 2025.
Aucun règlement n’est intervenu dans le mois de la délivrance dudit commandement.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, M. [F] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026 fait assigner la société [T] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, faute de règlement des causes du commandement de payer dans le mois de sa délivrance.
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de la société [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués [Adresse 2] à [Localité 3] (lots 4, 8 et 9 correspondant à la boutique au rez-de-chaussée, logement au-dessus et logement au-dessus de la voûte de la porte cochère), dès signification de l’ordonnance à intervenir, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- statuer ce que de droit concernant le sort des meubles en application des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner à titre provisionnel la société [T] au paiement de la somme de 17.948,99 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation allant du 4ème trimestre 2025 au 1 er trimestre 2026 inclus et des taxes foncières et taxe d’ordures ménagères 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5 février 2026 à hauteur de la somme de 15.802,86 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
- condamner à titre provisionnel la société [T] au paiement de la somme de 1.794,89 euros au titre de la clause pénale prévue au bail,
- condamner à titre provisionnel la société [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au double du loyer, charges et taxes en sus, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, le 5 mars 2026, et jusqu’à complète libération des lieux loués,
- condamner la société [T] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- la condamner en tous les dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer des 13 août 2025 et 5 février 2026.
L’état relatif aux inscriptions de privilèges et nantissements ne révèle pas de créancier inscrit.
A l’audience du 7 septembre 2026, M. [X], représenté par son conseil, a maintenu les prétentions de son acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus tout en actualisant sa demande provisionnelle à la somme de 14.459,45 euros, la dette du preneur ayant diminué.
Assignée à son siège social par procès-verbal dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la société [T] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Au cas présent, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 5 février 2026 par M. [X] à la société [T] pour avoir paiement de la somme de 15.802,86 euros en principal suivant décompte arrêté au 4 janvier 2026.
Il résulte du décompte actualisé au 11 juin 2026 produit par M. [X] que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 5 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Au cas présent, M. [X] sollicite une indemnité d’occupation mensuelle égale au double du loyer conformément aux stipulations du contrat de bail.
Cette somme excède le revenu locatif dont le bailleur se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire.
Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut ainsi être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
L’indemnité d’occupation due par la société [T] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au cas présent, M. [X] sollicite la condamnation de la société [T] à lui régler la somme de 14.459,45 euros TTC à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du contrat de bail et du décompte au 20 août 2026 versé aux débats que cette somme est due par la société [T].
Dès lors, cette dernière sera condamnée, par provision, à payer à M. [X] la somme non sérieusement contestable de 14.459,45 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 20 août 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer du 5 février 2026.
Sur la demande relative à la clause pénale
Au cas présent, M. [X] sollicite la condamnation de la société [T] à lui verser à titre provisionnel la somme actualisée de 1.445,94 euros au titre de la clause pénale prévue au bail.
Toutefois, la clause du bail relative à la pénalité de retard constitue une clause pénale qui, comme telle, est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [X] de condamnation de la société [T] au titre de la clause pénale.
Sur les demandes accessoires
La société [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement du 5 février 2026 mais pas celui du 13 août 2025 qui n’a pas été utile à la présente procédure.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à M. [X] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2.000 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 5 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons à défaut de restitution volontaire des lieux, l’expulsion de la société [T] et de tout occupant de son chef des locaux correspondants aux lots 4, 8 et 9 de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3],
avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [T] à payer à M. [F] [X], une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 6 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons par provision la société [T] à payer à M. [F] [X], la somme de 14.459,45 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 20 août 2026, augmentés des intérêts de retard au taux légal à compter du commandement de payer du 5 février 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision relative à la clause pénale ;
Condamnons la société [T] aux dépens de l’instance incluant le coût du commandement du 5 février 2026 mais pas celui du 13 août 2025 ;
Condamnons la société [T] à payer à M. [F] [X] la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON