Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00840 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6QJ
Rang n° 26/863
ORDONNANCE
du 28 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- Mme [U] [X]
née le 29 Avril 1986 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- [T] [K] - MJPM (non comparant mais concluante)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 1] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 14 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [X].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [X], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 24 Avril 2026 prise par le Directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [U] [X] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 04 Mai 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, ainsi que l’avis motivé en date du 14 Octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure
Mme [U] [X], née le 29 avril 1986, fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète depuis le 24 avril 2026, à la suite d'une décompensation psychiatrique ayant nécessité son admission selon la procédure de péril imminent prévue à l'article L. 3212-1, II, 2°, du Code de la santé publique.
Préalablement à cette mesure, l'intéressée bénéficiait d'une prise en charge psychiatrique de longue durée au Centre hospitalier spécialisé de [Localité 1], notamment dans le cadre d'une hospitalisation libre.
La poursuite de l'hospitalisation complète a été autorisée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 4 mai 2026.
La présente procédure, engagée sur requête du directeur de l'établissement du 14 octobre 2026, s'inscrit dans le cadre du contrôle semestriel prévu à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
Les pièces produites comprennent les décisions administratives successives de maintien de la mesure, les certificats médicaux mensuels ainsi que l'avis médical motivé du 14 octobre 2026.
Mme [X] bénéficie par ailleurs d'une mesure de tutelle exercée par une mandataire judiciaire à la protection des majeurs, régulièrement avisée de l'audience, laquelle a transmis ses observations écrites le 15 octobre 2026.
À l'audience du 28 octobre 2026, Mme [X] a comparu personnellement, assistée de son avocat.
Elle a déclaré accepter la poursuite de son hospitalisation.
Aucun moyen d'irrégularité n'a été soulevé et il ne ressort pas des pièces soumises au tribunal d'irrégularité faisant obstacle à l'examen de la nécessité actuelle de l'hospitalisation complète.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il résulte des certificats médicaux que Mme [U] [X] présente une pathologie psychiatrique chronique, suivie depuis de nombreuses années, associant une symptomatologie psychotique, des troubles importants du comportement et des difficultés persistantes d'adaptation sociale et relationnelle.
Son parcours hospitalier est marqué par des épisodes de décompensation, une désorganisation de la pensée et du comportement, des manifestations d'agitation et des difficultés à respecter les limites interpersonnelles.
Les médecins décrivent également une conscience très insuffisante des troubles, compliquant l'adhésion durable à une prise en charge thérapeutique.
L'admission en soins sans consentement du 24 avril 2026 est intervenue à la suite d'une nouvelle dégradation de son état, caractérisée par des comportements imprévisibles, des manifestations d'agressivité et une désorganisation psychique rendant nécessaire une surveillance médicale constante.
Les certificats établis durant la période d'observation ont confirmé la persistance d'une symptomatologie psychiatrique active, avec notamment une désorganisation du discours, des troubles du comportement et des difficultés importantes à apprécier correctement les situations relationnelles.
Les certificats médicaux mensuels produits depuis cette admission font apparaître une évolution fluctuante.
Ils décrivent certaines périodes d'amélioration clinique ayant permis un assouplissement des conditions de prise en charge, l'organisation de permissions de sortie et la recherche d'une orientation médico-sociale susceptible de favoriser, à terme, une plus grande autonomie.
Cette évolution favorable doit être prise en considération.
Elle témoigne de l'existence de capacités d'adaptation et de stabilisation lorsque la patiente bénéficie d'un cadre thérapeutique adapté et d'un accompagnement institutionnel suffisamment structurant.
Toutefois, les documents médicaux relèvent que ces périodes d'amélioration alternent avec des manifestations de désorganisation psychique et des comportements inadaptés, notamment dans les relations avec autrui.
Les médecins décrivent en particulier des préoccupations affectives et sexuelles envahissantes, des difficultés persistantes à maîtriser certaines impulsions et une appréciation insuffisante des limites interpersonnelles.
Ces troubles ont déjà donné lieu à des comportements problématiques envers d'autres personnes, imposant un encadrement thérapeutique étroit et des interventions régulières de l'équipe soignante.
La fragilité de la stabilisation clinique est également illustrée par les difficultés rencontrées lorsque les conditions de prise en charge sont assouplies.
Les certificats médicaux font ainsi état d'une réapparition de manifestations psychopathologiques lors de certaines périodes d'élargissement du cadre hospitalier, démontrant que les progrès accomplis ne sont pas encore suffisamment consolidés pour garantir une autonomie durable.
L'avis motivé du 14 octobre 2026 confirme la persistance de cette fragilité psychiatrique.
Le médecin décrit une patiente présentant toujours des troubles importants du comportement, avec une désorganisation psychique et des difficultés récurrentes dans ses relations avec les autres.
Il souligne que, malgré certaines améliorations et les démarches entreprises en vue d'une orientation vers une structure médico-sociale adaptée, la stabilisation clinique demeure insuffisante pour envisager actuellement la poursuite des soins hors d'un cadre hospitalier contraint.
La conscience de la maladie et des difficultés comportementales reste par ailleurs limitée, ce qui constitue un obstacle important à une adhésion libre et durable aux soins.
À l'audience du 28 octobre 2026, Mme [X] a déclaré accepter de demeurer hospitalisée.
Cette déclaration constitue un élément favorable, témoignant de l'absence d'opposition actuelle à la prise en charge.
Elle ne suffit cependant pas à établir que l'intéressée dispose désormais d'une compréhension suffisamment stable de sa pathologie et de la nécessité des soins pour consentir librement et de manière éclairée à l'ensemble de la prise en charge.
Les constatations médicales contemporaines continuent en effet de décrire une conscience insuffisante des troubles et une fragilité psychique susceptible de compromettre la continuité des soins en dehors de l'environnement hospitalier.
Il convient également de prendre en considération les observations de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, qui estime que la poursuite des soins demeure conforme aux intérêts de la patiente et s'en remet à l'appréciation médicale.
L'ancienneté de la prise en charge psychiatrique impose toutefois une appréciation particulièrement attentive de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure privative de liberté.
Les difficultés de trouver une solution d'hébergement médico-social adaptée ne sauraient, à elles seules, justifier la poursuite d'une hospitalisation complète sans consentement.
Il appartient au magistrat de vérifier que les troubles psychiatriques actuels continuent de nécessiter des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, indépendamment des difficultés sociales ou institutionnelles rencontrées dans la préparation d'une éventuelle sortie.
En l'espèce, les certificats médicaux récents établissent que Mme [X] présente toujours une symptomatologie psychiatrique active et des troubles comportementaux insuffisamment stabilisés, associés à une conscience limitée de la maladie et à une fragilité importante dans les relations avec autrui.
Les améliorations constatées demeurent partielles et étroitement dépendantes du cadre thérapeutique actuel.
Une prise en charge ambulatoire ou une hospitalisation libre ne permettraient donc pas, à ce stade, de garantir suffisamment la continuité des soins et la prévention d'une nouvelle décompensation.
La poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement constitue ainsi, à ce jour, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Mme [U] [X].
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [U] [X] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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