Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/00564 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VPN
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 25 Août 2026
S.A.R.L. JC INTERNATIONAL
C/
[H] [W]
[C] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 25 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.R.L. JC INTERNATIONAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
substitué par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [H] [W], demeurant [Adresse 2]
Mme [C] [Q], demeurant [Adresse 3]
non comparants ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026
Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier
RAPPEL DES FAITS
La société JC International a donné à bail à Mme [C] [Q] et M. [H] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] – [Adresse 5] - à [Localité 1] par contrat du 8 novembre 2019, pour un loyer mensuel de 868 € et 80 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société JC International a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La société JC International a ensuite fait assigner Mme [C] [Q] et M. [H] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Elle demande :
de constater l’acquisition de la clause résolutoired'ordonner l’expulsion de Mme [C] [Q] et M. [H] [K]'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeurde condamner solidairement ces derniers au paiement des sommes suivantes :8 385,66 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignationune indemnité mensuelle d’occupation800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.A l’audience du 27 mai 2026,
La société JC International, représentée par son conseil maintient ses demandes.
Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 27 mars 2026, Mme [C] [Q] et M. [H] [W] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 7 avril 2026, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société JC International justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Le bail conclu le 8 novembre 2019 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 4 août 2025 à madame et le 25 août 2025 à monsieur, pour la somme en principal de 4 870,67 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 octobre 2026 pour tenir compte du délai le plus favorable.
L’expulsion de Mme [C] [Q] et M. [H] [W] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La société JC International produit un décompte démontrant que Mme [C] [Q] et M. [H] [W] restent devoir, après soustraction des frais de relance d’un montant total de 120 € (7,5 € * 16) dont il n’est pas justifié, la somme de 8145,66 € à la date du 01er janvier 2026.
Mme [C] [Q] et M. [H] [W], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 8 145,66 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4 870,67 € à compter du commandement de payer (4 août 2025 et 25 août 2025), sur la somme de 8 385,66 € à compter de l'assignation (27 mars 2026).
Mme [C] [Q] et M. [H] [W] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [C] [Q] et M. [H] [W], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société JC International, Mme [C] [Q] et M. [H] [W] seront condamnés à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 novembre 2019 entre la société JC International et Mme [C] [Q] et M. [H] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] - à [Localité 1] sont réunies à la date du 26 octobre 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [C] [Q] et M. [H] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Mme [C] [Q] et M. [H] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société JC International pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNONS Mme [C] [Q] et M. [H] [W] à verser à la société JC International à titre provisionnel la somme de 8 145,66 € (décompte arrêté au 01er janvier 2026, incluant l’appel du loyer de janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2025 et 25 août 2025 sur la somme de 4 870,67 €, et de l’assignation sur la somme de 8 385,66€,
CONDAMNONS Mme [C] [Q] et M. [H] [W] à payer à la société JC International à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Mme [C] [Q] et M. [H] [W] à verser à la société JC International une somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [C] [Q] et M. [H] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, La vice-présidente,
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