Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
4ème Chambre civile
Date : 23 Juillet 2026
MINUTE N°26/617
N° RG 24/02791 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2SH
Affaire : Syndic. de copro. [Etablissement 1]
C/ [N] [K]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier
DEMANDERESSE :
Syndicat de copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice la SASU ACROPILIS’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Mme [N] [K] sous curatelle renforcée de Madame [G] [J]
RESIDENCE [Etablissement 1] sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 27 mars 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 02 juin 2026 après prorogation du délibéré a été rendue le 23 Juillet 2026 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assisté de Madame Taanlimi BENALI, Greffier,
Grosse :Me Christine CURCURU-BOLIER
Me Anne MANCEL
Expédition :
Le
Mme [N] [K] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Elle a été placée sous curatelle renforcée de Mme [G] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour une période de 60 mois par jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nice le 18 décembre 2023.
Elle bénéficie par ailleurs de mesures imposées par un plan de surendettement adopté par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes le 4 août 2023.
Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] a fait assigner Mme [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement d’un solde de charges débiteur de 9.036,47 euros au 13 juin 2024 et de dommages-intérêts.
Mme [N] [K] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident notifiées le 26 mars 2025 aux fins d’obtenir :
le prononcé de la nullité de l’assignation en l’absence de signification à son curateur,que la demande soit déclarée irrecevable pour se heurter au plan de surendettement approuvé le 4 août 2023,la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Etablissement 1] » à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle rappelle qu’en vertu de l’article 467 du code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance de son curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Elle ajoute que ce texte précise qu’à peine de nullité, toute signification faire à cette dernière l’est également au curateur. Elle fait valoir qu’il est constant qu’un acte introductif d’instance qui ne serait pas signifié au curateur constitue une nullité de fond non susceptible de régularisation. Elle souligne que l’assignation n’a pas été délivrée à sa curatrice, Mme [G] [J] de sorte qu’il convient d’en prononcer la nullité.
Elle considère qu’en tout état de cause, les demandes du syndicat sont irrecevables sur le fondement de l’article L. 733-13 du code de la consommation en vertu duquel les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement le débiteur qui a fait l’objet d’un plan de surendettement. Elle indique que le syndicat n’a pas contesté le plan légaux de sorte qu’il ne peut pas engager d’action pour le recouvrement de sa créance et obtenir le paiement immédiat des charges.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Etablissement 1] » n’a pas conclu, son conseil ayant indiqué que le syndic avait changé et qu’il était dans l’attente d’instructions ou de son remplacement.
L’incident a été retenu à l’audience du 27 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 2 juin 2026 prorogé au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’exception de nullité de l’assignation.
Aux termes de l’article 789 - 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en applications de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.
L’article 467 du code de procédure civile dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Ce texte ajoute qu’à peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
L’article 468 du code civil ajoute, dans son dernier alinéa, que l’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
L’article 117 du code de procédure civile prévoit que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, ce qui vise notamment tout majeur protégé frappé d’une incapacité d’exercice, telle une personne en tutelle ou en curatelle.
L'assignation d'un majeur en curatelle sans que soit également assigné son curateur constitue dès lors une irrégularité de fond que ne peut couvrir l'intervention volontaire de celui-ci à l'effet de faire sanctionner cette irrégularité
En l’espèce, l’assignation délivrée à Mme [N] [K] n’a pas été délivrée également à sa curatrice, Mme [G] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Il s’agit d’une irrégularité de fond qui n’a pas fait l’objet par la suite d’une tentative de régularisation par la syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de l’assignation introductive d’instance délivrée le 17 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Etablissement 1] » à Mme [N] [K].
Compte-tenu de ce qui précède, le tribunal n’ayant pas été valablement saisi, la fin de non-recevoir ne sera pas examinée.
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Etablissement 1] » sera condamné aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 1.500 euros à Mme [N] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
PRONONÇONS la nullité de l’assignation introductive d’instance délivrée le 17 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Etablissement 1] » à Mme [N] [K], à défaut de signification à sa curatrice ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 2] à payer à Mme [N] [K] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 2] aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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