Texte intégral
N° RG 25/00078 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3FF
+25/81
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 1er OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2023J00132
Tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024
APPELANTE :
SARL [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée et assistée par Me Renaud COURBON de la SARL TGS FRANCE, avocat au barreau du Havre
INTIMES :
Monsieur [I] [N]
né le 15 janvier 1985 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté et assisté de Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du Havre
SAS BELFOR FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Pascal HUCHET de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du Havre, postulant, et assistée par Me Olivier POUPET de la SELARL CARDIAN AVOCATS, avocat au barreau de Paris, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 4 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026, les parties régulièrement avisées.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL [Localité 1], ayant pour gérant Monsieur [U] [A], est propriétaire d'une maison sise [Adresse 4]. Ce bien a subi un dégât des eaux le 8 mars 2021.
La société d'expertise Sedgwick a été mandatée par la compagnie d'assurance AXA France IARD, assureur de la SARL [Localité 1].
La SAS Belfor France a réalisé en juin 2021des travaux nécessaires à la remise en état du bien.
La société Belfor France a établi deux factures adressées à la société [Localité 1], respectivement de 15 735,50 euros et 2 227,50 euros.
La société [Localité 1] a refusé de régler ces factures au motif qu'elle n'avait accepté aucun devis et qu'elle n'avait pas conclu de contrat avec la SAS Belfor France.
L'immeuble a été cédé par acte authentique du 15 décembre 2021 à M. [I] [N].
Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2023, la société Belfor France a fait assigner la société [Localité 1] devant le tribunal de commerce du Havre aux fins de condamnation de cette dernière au paiement des deux factures. Cette instance a été enregistrée sous le n°RG 2023J00132.
Par jugement du 21 décembre 2024, le tribunal de commerce du Havre a :
- déclaré recevable et partiellement fondée la demande de Belfor France ;
- déclaré le contrat d'entreprise formé entre la société Belfor France et la société [Localité 1] ;
- condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France la somme de 17 963 euros au titre de ses factures n°VTC22-3022 de 15 735 euros et VTC22-3023 de 2 227,50 euros, augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du 4 septembre 2023 ;
- condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 15 735 euros à compter du 15 juin 2022, date d'échéance des deux factures ;
- condamné la société [Localité 1] à payer à la société Belfor France la somme de 80 euros pour frais de recouvrement ;
- condamné la société [Localité 1] à payer à la société Belfor France la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit les demandes subsidiaires sans effet ;
- condamné la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions ;
- débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes ;
- liquidé les dépens à la somme de 69,59 euros.
La société [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 décembre 2024 et l'affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00078.
Une autre instance a été introduite devant le tribunal de commerce du Havre par la SARL [Localité 1] à l'encontre de M. [N], enregistrée sous le n°RG 2023J00189, qui a donné lieu à un jugement du tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024 qui s'est déclaré incompétent pour connaître du litige.
La SARL [Localité 1] a fait appel de ce jugement et l'affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00081.
Par arrêt du 20 novembre 2025 la cour a infirmé ce jugement, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [I] [N], ordonné la jonction de l'affaire n°RG 25/00081 à celle enregistrées sous le n°RG 25/00078, dit que les affaires seront enregistrées sous le seul n°RG 25/00078, et déclaré commun et opposable à M. [I] [N] l'arrêt à intervenir dans l'instance n°RG 25/00078.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 19 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société [Localité 1] qui demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre en date du 20 décembre 2024 (RG n°2023J00132) déféré en ce qu'il a :
* déclaré recevable et partiellement fondée la demande de Belfor France ;
* déclaré le contrat d'entreprise formé entre la société Belfor France et la société [Localité 1] ;
* condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France la somme de 17 963 euros au titre de ses factures n°VTC22-3022 de 15 735 euros et VTC22-3023 de 2 227,50 euros, augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du 4 septembre 2023 ;
* condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 15 735 euros à compter du 15 juin 2022, date d'échéance des deux factures ;
* condamné la société [Localité 1] à payer à la société Belfor France la somme de 80 euros pour frais de recouvrement ;
* condamné la société [Localité 1] à payer à la société Belfor France la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* dit les demandes subsidiaires sans effet ;
* condamné la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ;
* ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en toutes ses dispositions ;
* débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes.
A titre principal,
- débouter la société Belfor de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société Belfor à payer à la société [Localité 1] une somme de
5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
- condamner la société Belfor aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Vu les conclusions du 26 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Belfor France qui demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024 en ce qu'il a :
* condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France la somme de 17 963 euros au titre de ses factures n°VTC22-3022 de 15.735 euros et VTC22-3023 de 2 227,50 euros, augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du 4 septembre 2023 ;
* condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 15 735 euros à compter du 15 juin 2022, date d'échéance des deux factures ;
* condamné la société [Localité 1] à payer à la société Belfor France la somme de 80 euros pour frais de recouvrement ;
* condamné la société [Localité 1] à payer à la société Belfor France la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* dit les demandes subsidiaires sans effet ;
* condamné la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ;
* débouté la société [Localité 1] de ses demandes.
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre du 20 décembre 2024 en ce qu'il a :
* débouté la société Belfor de sa demande en paiement d'une pénalité de retard concernant la facture VTC22-3023 de 2 227,50 euros ;
- condamner en conséquence la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 2 227,50 euros à compter du 15 juin 2022, date d'échéance de la facture.
En tout état de cause,
- débouter la société [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- débouter M. [I] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société [Localité 1] à payer une somme de 3 000 euros à la société Belfor France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [I] [N] à payer une somme de 2 000 euros à la société Belfor France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens d'appel.
Vu les conclusions du 22 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de conclusions en date du 22 mai 2026 de M. [I] [N] qui demande à la cour de :
- reformer le jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre ;
- débouter la société Belfor de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la société [Localité 1].
Y ajoutant,
- condamner la société Belfor à verser à M. [I] [N] la somme de
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la condamnation en paiement des deux factures
La SARL [Localité 1] soutient que :
* il n'existe aucun lien de droit entre elle et la SAS Belfor France qui ne verse aux débats aucun contrat signé ou devis accepté par la concluante ;
* elle n'a donné aucun mandat au cabinet d'expertise au titre duquel ce dernier aurait valablement engagé la société Belfor ;
* un contrat a été passé entre la SAS Belfor France et le cabinet d'expertise ; elle est étrangère à leurs relations ; le cabinet d'expertise n'a reçu aucun mandat d'aucune sorte de son chef ;
* l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; son action fondée à titre principal sur un contrat dont elle échoue à administrer la preuve de l'existence exclut qu'elle agisse sur l'enrichissement sans cause ;
* le caractère subsidiaire de l'action est encore mis en échec car il existe une action possible sur un fondement contractuel contre le cabinet Sedgwick qui a passé commande ;
* à supposer que cette action soit ouverte, l'action en recouvrement ne pourrait être tournée que contre M. [N] qui serait le bénéficiaire dudit enrichissement ; il a été informé de ce que des travaux avaient été effectués sans autorisation ; de son côté elle n'a profité d'aucun enrichissement.
La SAS Belfor France réplique que :
* il existe un contrat d'entreprise ; la preuve est libre entre commerçants ; les travaux ont été réalisés ; la société [Localité 1] a participé à un rendez-vous ; elle avait connaissance des travaux réalisés et de sa qualité de donneur d'ordre ; l'exécution des travaux est mentionnée dans l'acte de vente du bien immobilier à M. [N] ;
* le montant des travaux a été validé par la SARL [Localité 1] et est mentionné dans l'acte de vente ; les montants réclamés sont quasiment identiques à ceux retenus par l'expert d'assurance ; l'indemnité d'assurance a été allouée à la SARL [Localité 1] ; c'est donc bien à elle de régler les factures ; le débiteur ne peut pas être
M. [N], toute cession de dette supposant l'accord du créancier en application de l'article 1327 du code civil ; l'acte de vente du bien immobilier intégrant les accords de la société [Localité 1] et de M. [N] ne lui est pas opposable ;
* à titre subsidiaire, l'assureur a agi tout le long du dossier en qualité de mandataire de la SARL [Localité 1] ; elle pouvait légitimement croire aux pouvoirs de l'expert d'assurance ; un mandat tacite peut se déduire de la connaissance par le mandant des actes accomplis par le mandataire ;
* à titre plus subsidiaire, la cour constatera un enrichissement sans cause de la SARL [Localité 1] qui a bénéficié de travaux évalués à la somme de 17 963 euros sans les payer outre une indemnité d'assurance intégrant les travaux réalisés ; pour sa part, elle justifie de dépenses entraînant son appauvrissement ;
* les travaux ont été effectués alors que la SARL [Localité 1] était encore propriétaire du bien ; l'assurance a précisé que l'indemnité intégrant les travaux de la société Belfor lui revenait ; il importe peu que la SARL [Localité 1] ait décidé de rétrocéder cette indemnité à l'acquéreur ;
* pour sa part, elle s'est nécessairement appauvrie à hauteur du montant de ses factures.
M. [N] fait valoir que :
* il n'a pas assisté à la réalisation des travaux ; la SAS Belfor France ne rapporte pas la preuve de l'exécution des travaux dont elle réclame le paiement ; des travaux liés à l'amiante auraient été réalisés alors qu'il n'y a pas d'amiante ; la nature et l'ampleur des prestations effectivement réalisées par la SARL [Localité 1] interrogent.
Réponse de la cour
En vertu de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'existence d'une obligation d'en apporter la preuve.
La SAS Belfor France demande paiement à la SARL [Localité 1] de deux factures pour des travaux exécutés dans un immeuble appartenant à cette dernière et ceci sur le fondement d'un contrat d'entreprise.
Il lui appartient donc de démontrer, d'une part, l'existence du contrat d'entreprise et de son contenu, et d'autre part, le bien fondé du prix demandé étant rappelé que s'agissant d'un contrat entre sociétés commerciales, la preuve est libre en vertu de l'article L.110-3 du code de commerce.
Le bien immobilier qui a connu un dégât des eaux a été vendu et dans l'acte authentique de vente du 15 décembre 2021, il est mentionné que la société [Localité 1] a fait une déclaration de sinistre à son assureur le 8 mars 2021, qu'une expertise a été diligentée à la demande de l'assureur AXA qui a établi un document approuvé par le vendeur le 16 juin 2021 mentionnant l'évaluation détaillée des dommages.
Le rapport du cabinet d'expertise Sedgwick mandaté par AXA versé aux débats par la SARL [Localité 1] précise que M. [A], était présent lors des opérations d'expertise.
Le devis daté du 26 mars 2021 d'un montant de 10 004,50 euros TTC mentionne la nature des travaux soit des travaux de curage complet outre le transport de déchets vers un centre de tri pour un montant de 7 540 euros HT et des travaux d'assèchement pour un montant de 1 555 euros HT.
Il n'est pas discuté que le devis n'est pas signé.
Pour autant des travaux ont bien été exécutés dans le bien immobilier appartenant alors à la SARL [Localité 1] ainsi qu'il ressort de son message adressé le 21 juin 2021 à l'expert de la société Sedgwick. L'appelante l'informait avoir rencontré
« M [G] de la société Belfor » et précisait « ils ont procédé au curage de la maison ».
La société Belfor produit un rapport photographique réalisé le 25 mars 2021 illustrant l'intérieur de la maison, les fortes dégradations et préconisant « un curage complet de l'intérieur de la maison » et « un assèchement (') afin de sauver les murs de pourtour et la charpente. ». D'autres clichés photographiques sont versés aux débats illustrant l'état de certaines pièces de la maison avant et après les travaux n'étant pas contesté par la SARL [Localité 1] que ces photos concernent le bien immobilier dont elle était propriétaire. La SAS Belfor France verse aux débats une attestation de consommation électrique pendant les travaux d'assèchement effectués du 16 juin au 5 juillet 2021 au [Adresse 5], attestation datée du 5 juillet 2021 adressée à la SARL [Localité 1] qui ne conteste pas l'avoir reçue.
Il s'ensuit que des travaux ont bien été effectués par la SAS Belfor France à l'intérieur du bien immobilier et ceci nécessairement au vu et au su de la SARL [Localité 1] et donc avec son accord, lesdits travaux étant par ailleurs en conformité avec le devis du 26 mars 2021 dès lors que dans le message du 21 juin 2021 cité plus haut, la SARL [Localité 1] précisait à l'expert que l'entreprise avait procédé aux travaux de curage de la maison quand bien même elle émettait des réserves sur la réalisation de certaines prestations notamment s'agissant de l'enlèvement des gravats. Sur ce point la cour relève que la société Belfor a versé aux débats deux pièces, un devis et une facture de 12 et 31 juillet 2021, relatives à l'évacuation des gravats vers une déchetterie qui ne sont pas discutées par la société [Localité 1] et qui établissent la réalisation de la prestation.
Il s'ensuit qu'un contrat d'entreprise s'est formé entre la SARL [Localité 1] et la SAS Belfor France.
La cour constate au surplus que l'expert mandaté par l'assureur AXA de la SARL [Localité 1] cité plus haut a proposé une évaluation des dommages tenant compte du coût de l'intervention de la société Belfor France au titre de l'assèchement et de la démolition et déblai (curage) soit 1 555 euros HT pour le premier poste et
7 540 euros HT pour le deuxième poste ce qui est en adéquation avec le devis du 26 mars 2021.
La SARL [Localité 1] discute le quantum des sommes réclamées en se fondant sur l'enrichissement sans cause pour en contester l'existence à son endroit et en soutenant que la société Belfor ne démontre pas un quelconque appauvrissement. Mais la cour ayant retenu l'existence d'un contrat d'entreprise, les moyens développés par l'appelante sont inopérants.
Toutefois, la SAS Belfor France doit démontrer le bien fondé du prix demandé.
Sur ce point, la cour constate que le devis du 26 mars 2021 a été établi pour un montant de 10 004,50 euros TTC (7 540 euros HT au titre des travaux de curage et 1 555 euros HT au titre des travaux d'assèchement) alors que la facture du 29 avril 2022 portant sur les dits travaux a été émise pour la somme de 15 735,50 euros TTC soit une différence de 5 731 euros TTC qui correspond à la lecture du tableau de l'expert au coût du diagnostic amiante soit 1 600 euros HT et au coût du désamiantage et diagnostic d'un montant de 3 610 euros HT, la somme de
9 095 euros HT correspondant quant à elle aux travaux visés dans le devis.
Or, la SAS Belfor France sollicite également le paiement de la facture émise le 29 avril 2022 correspondant au diagnostic amiante pour la somme de 2 227,50 euros TTC.
Il est justifié qu'un diagnostic amiante avant travaux a été exécuté le 16 avril 2021 par la société AàZ. L'expert dans son rapport a mentionné que ce diagnostic était nécessaire de sorte qu'est sans portée le moyen tiré de l'existence d'un diagnostic amiante effectué précédemment le 27 octobre 2020 dans le cadre de l'établissement du compromis de vente et de la vente.
Il n'en demeure pas moins que la SAS Belfor France ne peut pas facturer deux fois le diagnostic amiante et elle ne peut pas plus facturer des travaux de désamiantage dont elle ne rapporte pas la preuve de l'exécution, aucun devis en ce sens n'ayant été établi. La cour constate pour finir que la facture qui porte sur la somme de
15 735,50 euros TTC vise le curage et l'assèchement de la maison et nullement des travaux de désamiantage.
Il convient dès lors de débouter la société Belfor France de sa demande portant sur la condamnation de la société [Localité 1] à lui payer la somme de 5 731 euros TTC contenue dans la facture n°VTC223022 du 29 avril 2022.
La SARL [Localité 1] sera condamnée à payer à la SAS Belfor France la somme de 10 004,50 euros TTC au titre de la facture n°VTC223022 du 29 avril 2022 et la somme de 2 227,50 euros TTC au titre de la facture n°VTC223023 du 29 avril 2022, sommes auxquelles s'ajoutent les pénalités de retard définies à l'article L.441-10 du code de commerce ainsi que mentionnées dans les deux factures.
Le jugement sera par conséquent infirmé sur ces points.
Sur les demandes accessoires
La SARL [Localité 1] étant pour l'essentiel la partie perdante, le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles.
Pour le même motif, les dépens d'appel seront mis à sa charge et elle sera condamnée à payer à la SAS Belfor France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [N] sera débouté de sa demande présentée sur ce même fondement et dirigée contre la SAS Belfor France.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a :
- condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France la somme de 17 963 euros au titre de ses factures n°VTC22-3022 de 15 735 euros et VTC22-3023 de 2 227,50 euros, augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du 4 septembre 2023 ;
- condamné la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 15 735 euros à compter du 15 juin 2022, date d'échéance des deux factures ;
Statuant à nouveau sur ces chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France la somme de 12 232 euros au titre de ses factures n°VTC22-3022 de 10 004,50 euros et VTC22-3023 de 2 227,50 euros, augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du 4 septembre 2023 ;
Condamne la société [Localité 1] à verser à la société Belfor France une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 12 232 euros à compter du 15 juin 2022, date d'échéance des deux factures ;
Condamne La SARL [Localité 1] aux dépens d'appel,
Condamne La SARL [Localité 1] à payer à La SAS Belfor France la somme de
2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
Le cadre greffier, Le conseiller,
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