Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008955
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 14/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 307 191 015 Représentant (s) : ME LACROIX Lucien, avocat plaidant SCP CASCIO - ORTAL-CASCIO, avocat postulant
Demandeur (s) : SMA SA prise en sa qualité d'assureur des sociétés EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et TSO [Adresse 2] 15 N° SIREN : 332 789 296 Représentant (s) : ME LACROIX Lucien, avocat plaidant SCP CASCIO - ORTAL-CASCIO, avocat postulant
Défendeur (s):
[N] INSURANCE COMPANY SE, prise en sa qualité d'assureur de la société ETF SAS
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° SIREN : 419 408 927
Représentant(s):
ME Marie BERNARDIN, avocat postulant
ME Philippe SAVATIC, TESLA AVOCATS, avocat plaidant
Défendeur (s) : ALLIANZ IARD prise en sa qualité d'assureur des sociétés [X]-[E], [M] [Q], TSO et INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE SA [Adresse 4] N° SIREN : 542 110 291 Représentant (s) : SCP SANGUINEDE-DI FRENNA
Défendeur (s) : [J] INSURANCE PLC, en sa qualité d'assureur de la société [M] [Q] et d'assureur de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 2] N° SIREN : 484 373 295 Représentant(s) : MBA ET ASSOCIES
Défendeur (s) : [Localité 3] ASSURANCES en sa qualité d'assureur des sociétés COMAC-PROSOL MEDITERRANEE et TSO (SA) [Adresse 6] 08 N° SIREN : 479 493 967 Représentant(s) : ME [A] [G]
Défendeur (s) : La Compagnie AXA FRANCE en sa qualité d'assureur des sociétés SOCOTRAS et TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS (SA) [Adresse 7] N° SIREN : 722 057 460 Représentant(s) : MBA ET ASSOCIES - AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Christian MARANDON Juges : M François BERTRAND Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 15/06/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La Métropole [Localité 4] Méditerranée a entrepris la réalisation de la ligne 3 du tramway de l'agglomération de [Localité 4], incluant notamment la pose de voies au carrefour entre le [Adresse 8] et la [Adresse 9], la maîtrise d'ouvrage a été confiée à la société des Transports de l'Agglomération de [Localité 4] (TAM) dans le cadre d'une convention de mandat, pour cette opération, la TAM a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire composé notamment de la société [M] [Q], en qualité de mandataire, ainsi que d'autres sociétés d'ingénierie et de conception, et divers marchés de travaux pour les infrastructures et les voies ferrées,
La réalisation de la ligne 3, dans sa partie concernant le carrefour du [Adresse 8] et de la [Adresse 9], a donné lieu à la mise en œuvre de voies et de dispositifs antivibratiles sur dalles flottantes destinés à limiter les nuisances pour les immeubles riverains, les travaux afférents à cette opération ont été réceptionnés en avril 2012,
Dans un deuxième temps, la Métropole a lancé la réalisation de la ligne 5 et le bouclage de la ligne 4 du tramway, impliquant une modification du même carrefour entre le [Adresse 8] et la [Adresse 9], la TAM, toujours en qualité de maître d'ouvrage délégué, a à nouveau recours à un groupement de maîtrise d'œuvre incluant [M] [Q] comme mandataire, ainsi qu'à divers marchés de travaux séparés portant notamment sur la réalisation d'une nouvelle dalle flottante supportant les voies, les infrastructures de réseaux humides, les espaces verts, les mobiliers urbains et les équipements d'énergie et de ligne aérienne de contact,
Pour le bouclage de la ligne 4 et la nouvelle configuration du carrefour, la réalisation des voies ferrées et de la dalle flottante est confiée à un groupement d'entreprises composé de la société ETF, mandataire, et des sociétés EUROVIA Méditerranée et De Filippis, par ailleurs, un autre groupement, composé notamment des sociétés [X]-[E] et MALET, intervient pour les infrastructures, réseaux humides, espaces verts et mobiliers urbains, avec divers sous-traitants dont COMAC-PROSOL Méditerranée pour les revêtements en béton désactivé, SOCOTRAS pour les joints de rails et les dalles flottantes, et TRAVAUX Métalliques Industriels Sétois (TMSI) pour les plats et cornières métalliques, d'autres intervenants assurent la réalisation de la ligne aérienne et des ancrages en façade des immeubles riverains,
Le 18 avril 2016, les travaux de bouclage de la ligne 4 et d'aménagement du carrefour sont achevés et réceptionnés, à la mise en service de la ligne 4, à compter de juillet 2016, les riverains du carrefour entre le [Adresse 8] et la [Adresse 9] commencent à se plaindre auprès de la TAM de nuisances liées à des vibrations importantes dans leurs
immeubles lors du passage des rames de tramway, un constat d'achèvement des travaux dressé le 3 novembre 2015 avait déjà relevé un mauvais fonctionnement des dalles flottantes et des systèmes antivibratiles,
Face à la persistance des plaintes, la TAM entreprend des travaux de rechargement des voies ferrées en novembre 2016 et janvier 2017, ainsi que d'autres interventions sur la plateforme, sans que les désordres vibratoires ne disparaissent, une étude acoustique et vibratoire est réalisée par la société SERDB, dont les conclusions, le 4 avril 2017, font état du non-respect par la dalle flottante des niveaux de performance vibratoire prévus contractuellement et d'une absence d'absorption des vibrations générées par le passage des rames,
Par requête enregistrée le 14 avril 2017, la Métropole Montpellier Méditerranée et la TAM saisissent le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les nuisances occasionnées aux immeubles riverains du carrefour, sur la recherche de leurs causes et sur la détermination de la nature et du coût des travaux nécessaires pour y remédier,
Par ordonnance du 3 août 2017, le juge des référés administratif désigne Monsieur [L] [U] en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire de la Métropole, de la TAM, de plusieurs entreprises intervenues sur les lignes 3 et 4 et de leurs assureurs, ainsi que des syndicats de copropriétaires des immeubles situés au [Adresse 10],
Par plusieurs ordonnances du 8 août 2018, les opérations d'expertise sont étendues à divers sous-traitants, assureurs et propriétaires ou occupants riverains, de sorte que l'expertise couvre l'ensemble des intervenants susceptibles d'avoir contribué à la situation vibratoire constatée,
Par ordonnance du 12 mars 2019, les opérations sont encore rendues communes et opposables à une autre société intervenue sur le chantier, l'expert dépose finalement son rapport le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montpellier,
Parallèlement aux opérations d'expertise, EUROVIA Provence Alpes Côte d'Azur et son assureur SMA considèrent la possibilité d'actions à leur encontre et prennent des mesures pour préserver leurs recours, EUROVIA saisit le tribunal administratif d'un recours préventif qui est jugé prématuré et rejeté par ordonnance du 22 avril 2022, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Toulouse le 4 octobre 2022,
Le 14 avril 2022, EUROVIA Provence Alpes Côte d'Azur et la SMA assignent, devant le tribunal judiciaire de Montpellier statuant au fond, divers assureurs de constructeurs intervenus sur le chantier, afin de préserver leurs droits et d'interrompre les délais de prescription en cas d'éventuelles condamnations liées aux désordres vibratoires, [Localité 3] ASSURANCES dénonce cette assignation à ALLIANZ IARD, prise en qualité d'assureur de COMAC, par acte du 3 janvier 2023, et ces procédures sont jointes par ordonnance du 26 septembre 2023,
Par ordonnance du 13 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier, ordonne la transmission du dossier et laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles au titre de l'incident. Par ordonnance du 5 avril 2024, le tribunal judiciaire réitère l'incompétence au profit du tribunal de commerce dans les procédures engagées par EUROVIA et SMA,
À ce jour, selon les conclusions produites, ni la Métropole [Localité 4] Méditerranée ni la TAM n'ont engagé de procédure au fond en ouverture du rapport d'expertise de Monsieur [U], bien que ce rapport soit déposé depuis décembre 2022. Les compagnies d'assurances défenderesses ([N] Insurance, Allianz IARD, [J] Insurance Europe, [Localité 3] Assurances, AXA France IARD) situent chacune leur intervention dans le cadre de l'expertise et des marchés de travaux, en qualité d'assureurs des différents constructeurs concernés,
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans,
Après 3 renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2026, après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré,
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026,
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience,
LES PRETENTIONS,
Aux termes de leur assignation et de leurs conclusions régulièrement reprises à l'audience, les sociétés EUROVIA PACA et SMA SA demandent au tribunal de : A titre principal,
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente d'une procédure au fond engagée par la METROPOLE [Localité 4] MEDITERRANEE et la TAM à l'encontre des constructeurs et en particulier de la société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR en ouverture du rapport d'expertise déposé par Monsieur [U] le 14 décembre 2022 ou, à ,défaut, jusqu'au 4 août 2027, date à laquelle la METROPOLE [Localité 4] MEDITERRANEE et la TAM seront forcloses et/ou prescrites pour agir à l'encontre des concluantes,
A titre subsidiaire,
ORDONNER la radiation de l'affaire ou un retrait du rôle,
A titre très subsidiaire,
DONNER acte aux concluantes de ce qu'elles se désistent de la présente instance,
En toute hypothèse,
REJETER
toutes les demandes, fins et conclusions formées à l'encontre des concluantes,
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens,
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la compagnie [N] INSURANCE demande au tribunal de :
In limine litis :
Juger nulle l'assignation en date du 4 avril 2022 délivrée à la société [N] INSURANCE COMPANY SE à la requête des sociétés EUROVIA PACA et SMA SA
A titre principal :
Juger irrecevables les demandes des sociétés EUROVIA PACA et SMA SA dirigées à l'encontre de la [N] INSURANCE COMPANY SE
A titre subsidiaire :
Dire n'y avoir lieu à sursoir à statuer et radier l'affaire
En tout état de cause :
Condamner in solidum les sociétés EUROVIA PACA et SMA SA à verser la somme de 2.000 € à la société [N] INSURANCE COMPANY SE en application de l'article 700 du CPC
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la compagnie ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
VU les articles 4, 6 et 9 du Code de procédure civile
A TITRE PRINCIPAL
REJETER
toute demande de condamnation formulée à l'égard d'ALLIANZ.
A TITRE SUBSIDIAIRE
CONDAMNER in solidum
EUROVIA, la SMA, [N] INSURANCE, le [Localité 3], [J] INSURANCE et AXA à relever et garantir indemne la concluante de toute condamnation prononcée à son encontre.
CONDAMNER
toute partie succombante au paiement de 4000 euros au titre de l'article 700 CPC outre les entiers dépens
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la société
[J] INSURANCE demande au tribunal de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous les cas mal fondées
Vu l'assignation introductive d'instance du 14 avril 2022 Vu l'ordonnance du JME du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER du 5 avril 2024
A TITRE PRINCIPAL
Vu les dispositions des articles 1231 et suivants
DEBOUTER
les Sociétés EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et son assureur de leurs demandes en ce qu'elles sont dirigées au préjudice de la Société [J], en sa qualité d'assureur RCP de la Société [M] [Q] faute pour elle de justifier d'une condamnation à leur préjudice au bénéfice de METROPOLE [Localité 4] MEDITERRANEE et TAM
Ce faisant
Vu les dispositions de l'article 700 du CPC
CONDAMNER
in solidum les Sociétés EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et son assureur à payer à la Société [J] la somme de
5 000 €
à titre d'indemnisation des frais irrépétibles de justice qu'elle s'est trouvée contrainte d'engager pour faire valoir ses droits
A TITRE SUBSIDIAIRE
Vu la demande dont le Tribunal est saisi Vu les dispositions des articles 367 et suivants du CPC
Sous les plus expresses réserves par la Société [J] de mobilisation de ses garanties au bénéfice tant de la Société [M] [Q] que des tiers
ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives condamnant la Société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Vu les dispositions des articles 1231, 1240 et suivants du Code civiL Vu les dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances Vu les dispositions de l'article L 112-6 du Code des assurances
DEBOUTER toute partie de toute demande en ce qu'elle est dirigée contre la Société [J]
En toutes hypothèses
JUGER opposables aux tiers les limites, plafonds de garantie et franchise
CONDAMNER in solidum les Sociétés EUROVIA, SMA, [N] INSURANCE, [Localité 3] et AXA à relever et garantir indemne la concluante de toute condamnation prononcée à son encontre
CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 5 000 € au titre del'article 700 CPC outre les entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SA [Localité 3] ASSURANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
JUGER que la compagnie [Localité 3] n'entend pas s'opposer au sursis à statuer et accepte en toute
hypothèse le désistement d'instance.
Subsidiairement,
Vu l'article 1231 et suivants du Code civil ? Vu les articles 1346 et suivants du Code civil,
JUGER les sociétés EUROVIA et SMA irrecevables et mal fondées dans leur action subrogatoire
faute d'action du maitre d'ouvrage à leur égard.
DEBOUTER en conséquence les sociétés EUROVIA et SMA de leurs demandes à l'encontre de la
compagnie [Localité 3]
CONDAMNER in solidum les sociétés EUROVIA et SMA à verser à la compagnie [Localité 3] la somme
de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
Subsidiairement,
VU l'article 2224 du Code Civil,
VU 1240 du Code civil
JUGER opposables les plafonds de garanties et franchises s'agissant de garanties facultatives,
CONDAMNER in solidum la société EUROVIA et son assureur la SMA, la compagnie [N] INSURANCE, La compagnie ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d'assureur des sociétés [X]-[E], [M] [Q], et INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, La compagnie [J] INSURANCE PLC, en sa qualité d'assureur de la société [M] [Q] et d'assureur de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, La compagnie AXA FRANCE, en sa qualité d'assureur des sociétés SOCOTRAS et TRAVAUX METALLIQUES INDUSTRIELS SETOIS (TMSI) sur le fondement de la responsabilité délictuelle à relever et garantir la compagnie [Localité 3] de toute condamnation prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires de la METROPOLE [Localité 4] MEDITERRANEE et la TAM,
CONDAMNER in solidum tout succombant à verser à la compagnie [Localité 3] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la société AXA France IARD demande au tribunal de :
DEBOUTER les requérantes de leurs demandes de sursis à statuer, de radiation ou de retrait du rôle.
JUGER et PRENDRE ACTE que la société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la SMA SA se désistent la présente instance.
REJETER toutes les demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de la concluante.
CONDAMNER EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la SMA SA à verser la somme de 1500 € à la AXA FRANCE IARD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement :
Pour la société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et la société SMA SA :
Le litige trouve son origine dans des désordres vibratoires affectant des immeubles riverains du carrefour du [Adresse 8] et de la [Adresse 9], à la suite des travaux de
réalisation et de modification des lignes 3 et 4 du tramway, comprenant notamment la pose de voies sur dalle flottante et de dispositifs antivibratiles, la Métropole [Localité 4] Méditerranée et la TAM ont saisi le juge des référés administratifs en 2017, ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire, Monsieur [U], ce dernier ayant déposé son rapport le 14 décembre 2022, de sorte que la détermination des responsabilités techniques entre les divers constructeurs relève prioritairement du juge administratif, devant lequel doit être engagée l'action principale,
A ce jour, aucune procédure au fond n'a encore été introduite par la Métropole ou la TAM en ouverture de ce rapport, alors que les travaux ont été réceptionnés le 18 avril 2016 et que la requête en référé expertise du 17 avril 2017 a interrompu les délais de prescription et de forclusion, lesquels recommencent à courir à compter de l'ordonnance du 3 août 2017 ayant désigné l'expert,
Selon les dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile, le juge civil peut décider de surseoir à statuer lorsque la solution du litige dont il est saisi dépend de la décision à intervenir dans une autre instance, notamment lorsqu'une juridiction d'un autre ordre, en l'occurrence le juge administratif, est compétente de manière exclusive pour trancher la question préalable de responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et des locateurs d'ouvrage, les désordres vibratoires et la qualification éventuelle des responsabilités décennales ou contractuelles relèvent d'abord du contentieux administratif entre la Métropole, la TAM et les constructeurs concernés,
Il est logique que l'instance devant le tribunal de commerce, qui porte sur des demandes de garantie et de relevé indemne, soit suspendue jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la responsabilité principale des constructeurs et sur la mise en jeu des garanties de nature décennale ou contractuelle, la répartition des responsabilités et l'identification des condamnations éventuelles à intervenir au profit de la Métropole et de la TAM sont des préalables nécessaires à la mise en jeu des garanties des assureurs,
La requête en référé du 17 avril 2017 a interrompu les délais de forclusion et de prescription des actions de la Métropole et de la TAM contre les constructeurs et leurs assureurs, délais qui expireront le 3 août 2027,
Les sociétés EUROVIA et SMA ne sont pas responsables du « délai anormalement long » mis par le maître d'ouvrage pour introduire son action, l'octroi d'un sursis à statuer, plutôt qu'un rejet pur et simple ou une décision au fond, permettrait de ne pas les placer dans une situation de déchéance injustifiée de leurs droits,
Pour la compagnie [N] INSURANCE :
Vu les articles 4, 6, 9, 15, 16, 31, 32, 56, 122, 378 et 381 du CPC
EUROVIA PACA et son assureur SMA ont saisi le tribunal judiciaire de Montpellier, par acte du 4 avril 2022, pour être garantis de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre au titre des désordres allégués par la Métropole Montpellier Méditerranée et la TAM et faisant l'objet des opérations d'expertise de Monsieur [U], le rapport de ce dernier a été effectivement déposé le 14 décembre 2022, et le juge de la mise en état s'est ensuite déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier par ordonnance du 5 avril 2024, il en résulte que la demande de sursis, initialement fondée sur l'attente du rapport, est devenue sans objet dès lors que le rapport est désormais disponible et que l'événement futur invoqué par EUROVIA et SMA s'est déjà réalisé,
Selon les dispositions de l'article 56, alinéa 2 du code de procédure civile, combiné avec les articles 6, 15 et 16 du même code, la lecture de l'assignation révèle l'absence totale de motivation en fait et en droit des demandes dirigées contre la compagnie [N] INSURANCE : ne sont exposés : ni les faits précis reprochés à [N] INSURANCE, ni les fondements juridiques de la condamnation recherchée, ce qui empêche tout débat loyal et contradictoire, de ce fait, l'acte
introductif d'instance ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile, qui impose de présenter les moyens en fait et en droit à l'appui des prétentions, ainsi qu'aux principes de loyauté et de contradiction découlant des articles 6, 15 et 16 du même code, il en résulte la nullité de l'assignation du 4 avril 2022 délivrée à [N] INSURANCE,
Les sociétés EUROVIA et SMA demandent à être relevées et garanties de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre, sans justifier de l'existence d'une action principale actuellement pendante de la part de la Métropole, de la TAM, ou de tout autre personne, tendant à leur condamnation pour des désordres spécifiques, il n'est démontré ni la réalité d'un litige actuel engageant leur responsabilité, ni l'existence d'une créance potentielle ou d'un risque suffisamment caractérisé pour fonder une action récursoire ou en garantie, dès lors, l'action dirigée contre [N] INSURANCE est dépourvue d'objet et ne satisfait pas aux conditions d'intérêt et de qualité pour agir posées par les articles 31 et 32 du code de procédure civile,
Enfin, pour rappel, l'évènement invoqué par les sociétés EUROVIA et SMA pour justifier le sursis, à savoir le dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [U], est déjà intervenu le 14 décembre 2022, la demande de sursis « dans l'attente du dépôt du rapport » est désormais dépourvue de base factuelle, le rapport étant versé au dossier et les parties en ayant eu connaissance, même en dehors de cet élément, un sursis à statuer ne se justifie plus dès lors que l'instance ne présente plus d'intérêt actuel, faute d'action principale engagée contre EUROVIA et SMA, et que le maintien de l'affaire au rôle ne répond à aucun besoin procédural identifié,
Pour la compagnie ALLIANZ IARD,
La Métropole et la TAM ont obtenu, par ordonnance de référé du 3 août 2017, la désignation de Monsieur [U] en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire notamment de [X]-[E] et de son assureur, alors que les opérations d'expertise étaient en cours, EUROVIA, titulaire du marché de voies ferrées pour le bouclage de la ligne 4, et son assureur SMA ont assigné, le 14 avril 2022, les assureurs de différents locateurs d'ouvrage, dont ALLIANZ, afin d'être relevés et garantis de toute condamnation pouvant être prononcée à leur encontre au titre des désordres allégués, l'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 décembre 2022 et aucune instance n'a été introduite par la Métropole devant le tribunal administratif en ouverture de ce rapport et EUROVIA et la SMA n'ont pas conclu sur ce rapport, alors même que plus de deux ans se sont écoulés depuis son dépôt,
L'article 4 du code de procédure civile fixe l'objet du litige par les prétentions respectives des parties, déterminées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense, l'article 6 impose aux parties, à l'appui de leurs prétentions, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder, tandis que l'article 9 leur impose de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, en l'espèce, les sociétés EUROVIA et SMA n'ont « nullement conclu sur le rapport d'expertise » et n'apportent aucune précision sur les griefs faits à [Localité 5] (Assuré de ALLIANZ), ALLIANZ IARD se trouve dans l'impossibilité matérielle de se défendre, faute d'allégation de faits imputables à [Localité 5], et faute d'argumentaire juridique explicite mettant en cause sa responsabilité, les prétentions dirigées contre ALLIANZ sont ainsi dépourvues de fondement factuel et probatoire,
L'expert, M. [U], dans son rapport, n'a pas établi de responsabilité de [Localité 5] dans les désordres vibratoires, ce qui constitue un élément objectif venant conforter l'absence de grief pertinent dirigé contre [X] [E], EUROVIA et la SMA n'ont pas respecté leur obligation d'alléguer les faits propres à fonder leurs demandes contre ALLIANZ ni celle de prouver ces faits, et ce, en violation des articles 6 et 9 du code de procédure civile, ce défaut d'allégation et de preuve prive leurs prétentions de consistance, rendant impossible la détermination de l'objet du litige,
Pour la compagnie [J] INSURANCE PLC,
L'action engagée par EUROVIA et la SMA contre les compagnies d'assurance, dont la compagnie [J] en qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle d'[M] [Q], est directement liée aux désordres vibratoires survenus au carrefour du [Adresse 8] et de la [Adresse 9], la Métropole Montpellier Méditerranée et la TAM ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier par requête du 14 avril 2017 afin d'obtenir une expertise judiciaire au contradictoire des locateurs d'ouvrage (TSO, EUROVIA Méditerranée, ETF, [X]-[E], [M] [Q], INGEROP Conseil et Ingénierie) et de leurs assureurs,
Par ordonnance du 3 août 2017, l'expert M. [U] a été désigné, les opérations d'expertise ayant ensuite été étendues à divers sous-traitants, assurés et riverains par ordonnances du 8 août 2018, et le rapport a été déposé le 14 décembre 2022,
Malgré le dépôt du rapport d'expertise, aucune « action en lecture de rapport » n'a été entreprise par la Métropole ou la TAM devant le tribunal administratif de Montpellier, seule juridiction compétente pour statuer sur les demandes du maître de l'ouvrage contre les locateurs d'ouvrage, notamment EUROVIA et [M] [Q], la demande de garantie formée par EUROVIA et la SMA à l'encontre de la compagnie [J] est subordonnée à l'existence d'une condamnation d'EUROVIA et d'[M] [Q] au bénéfice de la Métropole et de la TAM, condamnations qui n'existent pas à ce jour, ainsi le litige commercial porté devant le tribunal de commerce repose sur une action en garantie prématurée, dépourvue de créance actuelle contre [M] [Q], et donc nécessairement dépendante de la suite du contentieux administratif entre le maître d'ouvrage et les constructeurs,
L'absence actuelle de condamnation d'EUROVIA et d'[M] [Q] rend le recours en garantie prématuré ; la compétence préalable du tribunal administratif pour fixer la responsabilité des locateurs d'ouvrage à partir du rapport d'expertise, rendent nécessaire au regard de la jurisprudence sur les recours entre constructeurs et des principes de bonne administration de la justice, de suspendre l'instance commerciale dans l'attente d'une décision administrative définitive,
Pour la compagnie [Localité 3] ASSURANCES,
La Métropole et la TAM ont obtenu, en 2017, une expertise judiciaire devant le tribunal administratif de Montpellier, confiée à l'expert M. [U], les opérations d'expertise sont présentées comme « toujours en cours », bien que le rapport ait été déposé le 14 décembre 2022, en parallèle, EUROVIA Provence Alpes Côte d'Azur et son assureur SMA ont assigné, le 14 avril 2022, les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs, dont [Localité 3] en qualité d'assureur de TSO, afin de préserver leurs recours, la TAM, maître d'ouvrage délégué, « n'a pas agi judiciairement à l'encontre de la société EUROVIA et son assureur en réparation des dommages », de sorte que l'action d'EUROVIA contre son sous-traitant TSO et l'assureur [Localité 3] intervient en l'absence de toute action principale du maître d'ouvrage,
EUROVIA, titulaire d'un marché public au sein d'un groupement conjoint, « n'a pas qualité pour solliciter la condamnation de son sous-traitant en réparation de l'ouvrage qui n'est pas sa propriété, en dehors de toute action du maître de l'ouvrage », la responsabilité du sous-traitant ne peut être engagée sans que celle de l'entreprise principale ne soit préalablement examinée par la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif, l'existence du contrat de sous-traitance étant subordonnée à celle du contrat d'entreprise,
Faute pour EUROVIA de justifier être subrogée dans les droits de la Métropole et de la TAM, et faute d'action du maître d'ouvrage à son égard, elle « ne bénéficie d'aucun intérêt à agir » en garantie contre le sous-traitant TSO et son assureur [Localité 3], aux termes de leurs dernières écritures », EUROVIA et SMA « sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de l'expiration du délai de recours de la TAM à leur encontre, cette dernière n'ayant pas encore agi », la
compagnie [Localité 3] ASSURANCES n'entend pas s'opposer à cette demande de sursis à statuer », ni au désistement de leur action,
Pour la compagnie AXA France,
La TAM et la Métropole Montpellier Méditerranée ont obtenu une expertise judiciaire devant le tribunal administratif de Montpellier, par requête du 14 avril 2017 et ordonnance du 3 août 2017 désignant l'expert M. [U], les opérations ayant été étendues en 2018 notamment aux sociétés SOCOTRAS et TMSI, assurées par AXA, ainsi qu'à [Localité 3] et AXA elles-mêmes, le rapport d'expertise a été déposé le 14 décembre 2022, ensuite EUROVIA Provence Alpes Côte d'Azur a introduit un recours devant le tribunal administratif « dans l'hypothèse où 3M et la TAM engageraient une action à son encontre », recours rejeté par ordonnance du 22 avril 2022 comme prématuré, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Toulouse le 4 octobre 2022, EUROVIA et la SMA ont alors introduit un recours contre les assureurs devant le tribunal judiciaire, puis, par ordonnance du 5 avril 2024, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce, EUROVIA et la SMA ayant transféré le même recours devant le tribunal de commerce de Montpellier,
Faute pour EUROVIA de démontrer la saisine effective du tribunal administratif par la Métropole et la TAM, la requête en sursis à statuer est « pour l'heure prématurée », selon la jurisprudence invoquée par EUROVIA, elle-même, sur le délai d'action d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur (notamment l'arrêt du 16 janvier 2020 et le revirement du 14 décembre 2022 sur le point de départ de la prescription des recours entre constructeurs), la demande de sursis, comme les demandes de radiation ou de retrait du rôle, « n'a pas d'intérêt » tant qu'aucune action principale n'est effectivement engagée par le maître d'ouvrage,
Sur ce le tribunal,
Sur la demande In limine litis de la compagnie [N] INSURANCE,
Pour qu'une exception de nullité prospère, il appartient à [N] INSURANCE de démontrer, d'une part, l'existence d'un vice de forme affectant l'acte de procédure, et, d'autre part, le grief que ce vice lui cause, en application des articles 114 et suivants du code de procédure civile, or, si l'on replace l'assignation dans le contexte global du litige, il apparaît que [N] est clairement identifiée comme assureur de la société ETF, membre du groupement chargé de réaliser la dalle flottante supportant les voies ferrées au carrefour litigieux, et que la demande de garantie la visait, au même titre que les autres assureurs des locateurs d'ouvrage, pour les « condamnations qui pourraient être prononcées » contre EUROVIA et la SMA au titre des désordres vibratoires constatés par l'expert M. [U],
Même si la motivation de l'assignation dirigée spécifiquement contre [N] est sommaire, elle s'inscrit dans une démarche homogène de mise en cause des assureurs des intervenants sur l'ouvrage, en lien direct avec l'expertise et les doléances de la Métropole et de la TAM, l'assignation mentionne l'objet du litige (désordres vibratoires affectant les immeubles riverains, expertise [U], éventuelles condamnations des constructeurs) et la qualité dans laquelle [N] est appelée à la cause (assureur de l'entreprise ETF, membre du groupement solidaire en charge des voies ferrées et de la dalle flottante),
[N] INSURANCE ne démontre pas en quoi le défaut de développement détaillé des moyens en fait et en droit à son égard l'aurait empêchée d'assurer utilement sa défense ou aurait altéré la loyauté du débat contradictoire, elle a d'ailleurs été en mesure de déposer des conclusions d'exception de procédure et d'incidents, de développer une argumentation sur la prescription des recours entre constructeurs et sur l'absence d'intérêt à agir des demanderesses, ainsi que de solliciter, à titre subsidiaire, la radiation de l'affaire, l'existence même de ces conclusions montre que [N] a compris la portée de l'assignation et qu'elle n'a pas été privée de la possibilité de se défendre sur tous les aspects du litige, ce qui exclut le grief exigé par la jurisprudence pour prononcer la nullité d'un acte de procédure,
Dès lors le tribunal,
REJETERA
la demande de juger nulle l'assignation en date du 4 avril 2022 délivrée à la société [N] INSURANCE COMPANY SE à la requête des sociétés EUROVIA PACA et SMA SA,
Sur la demande d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une procédure au fond,
Il résulte des pièces de la procédure que la Métropole Montpellier Méditerranée et la société des Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) ont saisi, par requête du 14 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier aux fins d'expertise judiciaire relative aux nuisances vibratoires affectant les immeubles riverains du carrefour entre le [Adresse 8] et la [Adresse 9], que, par ordonnance du 3 août 2017, M. [U] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, sa mission ayant été étendue en 2018 à de nombreux locateurs d'ouvrage et à leurs assureurs, parmi lesquels les sociétés EUROVIA, TSO, [M] [Q], INGEROP Conseil et Ingénierie, ainsi que les compagnies [N] INSURANCE, ALLIANZ, [J], [Localité 3] et AXA,
Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 décembre 2022, mais il n'est pas justifié, à ce jour, de l'introduction par la Métropole Montpellier Méditerranée ou la TAM d'une instance au fond en ouverture de ce rapport devant la juridiction administrative, pourtant seule compétente pour connaître des demandes du maître d'ouvrage à l'encontre des locateurs d'ouvrage et pour fixer, le cas échéant, les responsabilités décennales ou contractuelles des entreprises intervenues sur les lignes 3 et 4 du tramway,
Considérant que l'action engagée devant le tribunal de commerce par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d'Azur et son assureur la SMA SA tend à voir condamner diverses compagnies d'assurance, à les garantir et relever indemnes de « toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre » au titre des désordres allégués par la Métropole et la TAM, et que cette action est ainsi directement subordonnée à l'existence d'une condamnation préalable de la société EUROVIA et, le cas échéant, des autres locateurs d'ouvrage, qui n'est pas encore intervenue,
En l'absence de toute instance au fond engagée par la Métropole ou la TAM devant le tribunal administratif, la société EUROVIA ne justifie d'aucune condamnation à son encontre, ni d'aucune demande en justice formée par le maître d'ouvrage tendant à la réparation des désordres vibratoires, de sorte qu'elle ne dispose pas, à ce jour, de créance ou de risque de condamnation suffisamment caractérisé pour fonder une action en garantie contre les assureurs des autres locateurs d'ouvrage,
Selon la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation : d'une part, le délai de prescription des recours entre constructeurs court, en principe, à compter de la demande en justice formée par la victime des dommages, et, d'autre part, une demande d'expertise dépourvue de demande de reconnaissance d'un droit, même par provision, ne fait pas courir le délai de prescription de l'action récursoire du constructeur ou de l'assureur tendant à être garanti des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre,
Il ressort des conclusions de [N] INSURANCE COMPANY SE, d'ALLIANZ IARD et d'AXA FRANCE IARD que les demandes d'EUROVIA et de la SMA à leur égard ne sont accompagnées ni d'une motivation précise en fait et en droit quant aux griefs reprochés à leurs assurés, ni de la démonstration de l'existence d'une action principale actuellement pendante, ce qui prive ces demandes de consistance et les rend prématurées au regard des articles 4, 6, 9, 31 et 32 du code de procédure civile,
La demande de sursis à statuer formée par EUROVIA et la SMA vise à suspendre l'instance dans l'attente d'une « procédure au fond engagée » par la Métropole et la TAM, ou, à défaut, jusqu'à l'expiration des délais de recours, sans qu'aucune saisine effective du tribunal administratif ne soit actuellement établie, ni qu'un évènement futur déterminé soit certain, de
sorte que cette demande ne répond pas aux exigences de détermination de la cause du sursis prévues par les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que maintenir l'instance au rôle par un sursis à statuer, dans l'attente d'une action administrative à venir dont la mise en œuvre n'est ni certaine ni prochaine, reviendrait à prolonger artificiellement une procédure civile dépourvue d'objet actuel, alors que plusieurs défendeurs sont fondés à opposer l'irrecevabilité ou le caractère prématuré des demandes de garantie et que les demanderesses elles-mêmes sollicitent, à titre subsidiaire, d'ordonner la radiation de l'affaire ou un retrait du rôle,
Dès lors le tribunal,
Considérant qu'au regard des principes de bonne administration de la justice, il n'est ni opportun ni conforme de maintenir une instance dépourvue d'objet actuel par un sursis à statuer fondé sur la seule éventualité d'une action à venir du maître d'ouvrage, alors qu'aucune procédure au fond n'est engagée devant la juridiction administrative, que plusieurs défendeurs opposent des moyens sérieux d'irrecevabilité ou de prématurité des demandes de garantie, et que les demanderesses elles-mêmes offrent au tribunal la possibilité de se désister de l'instance ; il apparaît dès lors plus conforme à une gestion raisonnable des délais et des recours de rejeter la demande de sursis, de prendre acte du désistement et de débouter les sociétés EUROVIA et SMA de leurs prétentions actuelles,
En conséquence, le tribunal,
DIRA
n'y avoir lieu à sursis à statuer sur les demandes formées par la société [Adresse 11] et la société SMA SA,_dans l'attente d'une procédure au fond engagée par la METROPOLE [Localité 4] MEDITERRANEE et la TAM à l'encontre des constructeurs et en particulier de la société EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR en ouverture du rapport d'expertise déposé par Monsieur [U] le 14 décembre 2022 ou, à ,défaut, jusqu'au 4 août 2027, date à laquelle la METROPOLE [Localité 4] MEDITERRANEE et la TAM seront forcloses et/ou prescrites pour agir à l'encontre des concluantes,
PRENDRA
acte du désistement d'instance de la société [Adresse 11] et de la société SMA SA dans la présente procédure,
DEBOUTERA les sociétés EUROVIA et SMA de leurs prétentions actuelles,
CONDAMNERA
in solidum la société [Adresse 11] et la société SMA SA à verser à la société [N] INSURANCE COMPANY SE la somme de 1 500 €, à la société ALLIANZ IARD la somme de 1 500 €, à la société [J] INSURANCE EUROPE AG la somme de 1 500 €, à la société [Localité 3] ASSURANCES la somme de 1 500 € et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNERA
in solidum la société [Adresse 11] et la société SMA SA aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejetant toutes autres demandes des parties,
Vu les articles 4, 6, 9, 56, 114 et suivants, 378 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
REJETTE
la demande de juger nulle l'assignation en date du 4 avril 2022 délivrée à la société [N] INSURANCE COMPANY SE à la requête des sociétés EUROVIA PACA et SMA SA,
DIT
n'y avoir lieu à sursis à statuer sur les demandes formées par la société [Adresse 11] et la société SMA SA,
PREND
acte du désistement d'instance de la société [Adresse 11] et de la société SMA SA dans la présente procédure,
DEBOUTE les sociétés EUROVIA et SMA de leurs prétentions actuelles,
CONDAMNE
in solidum la société [Adresse 11] et la société SMA SA à verser à la société [N] INSURANCE COMPANY SE la somme de 1 000 €, à la société ALLIANZ IARD la somme de 1 000 €, à la société [J] INSURANCE EUROPE AG la somme de 1 000 €, à la société [Localité 3] ASSURANCES la somme de 1 000 € et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE
in solidum la société [Adresse 11] et la société SMA SA aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 162,87 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.