Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue le 02 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Patricia MEIGNEN, Président,
Monsieur Luc MARTIN, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 14/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
ôle n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2025F1082 Procédure 2025RJ164ЕТ
* Monsieur [C] [V]
[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Maître [I]
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Dernière adresse connue : - Monsieur [C] [V] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/03/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [C] [V] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/09/2025 ;
Vu le jugement en date du 28/01/2026, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/09/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 02/09/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de Maître [I], Monsieur [C] [V] n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de Maître [I], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une sanction à l'encontre du dirigeant a été engagée.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu Maître [I], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [C] [V],
exerçant une activité de E commerce de tous objets de décoration.
à [Adresse 4]
[Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 834 776 627 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/09/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 01 Septembre 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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