Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05453
N° Portalis DBV3-V-B7J-XNFO
AFFAIRE :
[V] [P],
[L], [B] [N] épouse [P]
C/
[U] [Z],
et autres ...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]
N° RG : 24/05114
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Helena LAJRI
Me Sophie POULAIN
Me Alain CLAVIER
Me Marion SARFATI
Me Christophe DEBRAY
Me Anne-Laure WIART
Me Sophie ROJAT
Me [L] YON
Me Marion DESPLANCHE
Me Chantal DE CARFORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Helena LAJRI de la SELARL JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97
Madame [L], [B] [N] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Helena LAJRI de la SELARL JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97
****************
Monsieur [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180
Plaidant : Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
Société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la société FRANADE
N° RCS du Mans : 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la société FRANADE
N° RCS du Mans : 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240
Société LMTPT
N° RCS de [Localité 1] : 337 941 850
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A. MMA IARD en qualité d'assureur de la société LMTPT
N° RCS du Mans : 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société LMTPT
N° RCS du Mans : 775 652 126
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.E.L.A.R.L. AJRS prise en la personne de Me [A] [X] administrateur judiciaire de LMTPT
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS prise en la personne de Me [O] [M] mandataire judiciaire de LMTPT
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A.S. EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE [Localité 9] ET DE FORAGE (ERF)
N° RCS de [Localité 10] : 503 433 682
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d'assureur d'ERF
N° RCS de [Localité 12] : 722 057 460
[Adresse 9]
[Localité 13]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Sylvie RODAS de la SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Société QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, ès qualité d'assureur de la société UNISOL
N° RCS de [Localité 12] : 842 689 556
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. UNISOL
N° RCS de [Localité 1] : 478 040 561
[Adresse 12]
[Localité 15]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJ UP prise en la personne de Me [K] [Q] en qualité d'administrateur de UNISOL
[Adresse 13]
[Localité 16]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [F] [Y] commissaire l'exécution du plan de la société de UNISOL
[Adresse 14]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-Laure WIART de la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
Plaidant : Me Emmanuelle PECHERE de l'AARPI AXIAL Avocats, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
N° RCS de [Localité 17] : 433 250 834
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 18]
Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427
Plaidant : Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158
Société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits D'AXA CORPORATE ASSURANCE
N° RCS de [Localité 12] : 419 408 927
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 19]
Représentant : Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 427
Plaidant : Me Jean-Pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0158
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ès qualités d'assureur de M. [Z]
N° RCS de [Localité 20] : 784 647 349
[Adresse 19]
[Localité 21]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511
Plaidant : Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Société FRANADE
N° RCS de [Localité 1] : 801 686 627
[Adresse 20]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98
Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
[T]
N° RCS de [Localité 1] : 800 520 025
[Adresse 20]
[Localité 2]
Représentant : Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 98
Plaidant : Me Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0205
Société SMABTP ès qualité d'assureur de la société 3LM BATIMENT
N° RCS de [Localité 20] : 775 684 764
[Adresse 21]
[Localité 22]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES (MJA) représentée par Maître [L] [R], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société 3LM BATIMENT
N° RCS de [Localité 20] : 440 672 509
[Adresse 22]
[Localité 23]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356
Société ELECTRICITE INDUSTRIELLE ET BATIMENT prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [G] [C]
[Adresse 23]
[Localité 24]
Défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de EIB
[Adresse 9]
[Localité 25]
Défaillante
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société [T]
RCS du Mans : 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillante
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
**********************************
FAITS ET PROCÉDURE
La société [T] a entrepris la réalisation d'une opération de construction de douze logements et d'un parc de stationnement en sous-sol sur un terrain situé [Adresse 24] à [Localité 1] (78).
À la suite du transfert du permis de construire obtenu, la SCI Franade a poursuivi l'opération en qualité de maître d'ouvrage.
Elle a souscrit, entre autres, une garantie « dommages aux avoisinants » auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les MMA).
Sont notamment intervenus à l'opération :
- M. [U] [Z], architecte, ayant fait valoir ses droits à la retraite, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (société MAF),
- l'Eurl EIB, maître d''uvre d'exécution, radiée depuis le 4 mai 2022, assurée auprès des sociétés Axa France IARD (société Axa) et Millenium Insurance Company limited (société Millenium),
- la société Unisol, en qualité de bureau d'études techniques (BET) géotechnique, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited (société QBE),
- la société Soleng, à raison d'une étude de diagnostic de géotechnique,
- la société Dekra Industrial, contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions aujourd'hui XL Insurance Company (société XL),
- la société 3LM bâtiment, entreprise générale, en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant pour sous-traitants les sociétés :
- Européenne de rabattement de nappe et de forage (société ERF), pour le rabattement de nappe, assurée auprès de la société Axa,
- Location matériel travaux publics terrassement (société LMTPT), pour la réalisation des terrassements et voiles contre terres, assurée auprès des sociétés MMA,
- Entreprise lyonnaise de travaux spéciaux (société ELTS) pour la réalisation des pieux, assurée auprès de la société L'Auxiliaire puis de la société Aviva Assurances (société Aviva),
- MCTB BAT pour le lot n°3 « gros 'uvre - ravalement - chapes partielles », assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (société Groupama),
- Ingerco en qualité de bureau d'études structures, assurée auprès des MMA.
Par ordonnance du 20 octobre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a nommé un expert judiciaire, M. [W], sur initiative de la société [T], aux fins de réaliser un constat préventif de l'état des ouvrages avoisinants. Par ordonnance de changement d'expert du 13 novembre 2015, M. [S] a été désigné comme expert.
Par ordonnance de changement d'expert du 8 août 2019, M. [H] a été désigné comme expert.
Le 24 janvier 2019, une importante fuite d'eau est survenue sur une canalisation du réseau de distribution située sous la voie publique, [Adresse 25], à l'aplomb du chantier, le réseau étant exploité par la Société des Eaux de l'Ouest Parisien (la SEOP), délégataire du service de distribution d'eau potable dans la région.
Des désordres ont été constatés sur les avoisinants directement contigus au chantier, justifiant un arrêté de péril édicté pris le 19 août 2019 par la ville de [Localité 1] sur l'immeuble contigu situé [Adresse 1] et l'arrêt du chantier.
Dans la perspective de reprise du chantier, le maître d'ouvrage a contracté avec les sociétés :
- Burgeap, bureau d'études spécialisé en hydrogéologie, assuré auprès de la SMA et MSIG Insurance Europe AG (société MSIG),
- CK Architectures, maître d''uvre intervenant nouvellement en lieu et place de M. [Z].
Parallèlement, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 26] (le SDC) a sollicité une mesure d'expertise et par ordonnance de référé du 10 mars 2020, M. [H] a été désigné comme expert, ses opérations d'expertise ayant été rendues communes et opposables aux intervenants et assureurs par ordonnances des 22 octobre 2020 et 18 juin 2021.
Par acte du 6 août 2021, la société Franade a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles les défenderesses aux fins de condamnation à garantie, conduisant à un sursis à statuer avec retrait du rôle dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, selon décision du 27 mai 2022.
Afin de préserver ses recours, la SMABTP, assureur de la société 3LM bâtiment, placée en liquidation judiciaire, a fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le tribunal (n°23/1603 et 23/4186), conduisant à une ordonnance de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Les sociétés [T] et Franade ont fait délivrer une nouvelle assignation à l'encontre des constructeurs et assureurs (n°24/2774).
En juillet 2024, [V] [P] et [L] [N] épouse [P], copropriétaires au [Adresse 1], ont fait assigner les sociétés [T] et Franade, ainsi que leurs constructeurs et leurs assureurs respectifs, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions des 9, 12, 23 mars, 16, 17, 20 et 26 juin 2025, le juge de la mise en état a été saisi d'incidents de nullité, d'irrecevabilité, de sursis à statuer et de jonction.
Lors d'une audience du 27 juin 2025, les avocats n'ont pas donné leur accord pour un rendez-vous d'information à la médiation proposé par le juge de la mise en état.
Par ordonnance réputée contradictoire du 22 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a :
- rejeté la demande de nullité de l'assignation excipée par les sociétés ERF, Axa et L'Auxiliaire,
- déclaré les époux [P] irrecevables en leur action,
- dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer,
- condamné les époux [P] aux dépens dont la distraction accordée à Me [I] et à payer aux sociétés MJA ès qualités, ERF, Axa, QBE, [T], Franade, chacune, une indemnité de procédure de 450 euros et les a déboutés de ce chef.
Le juge a constaté l'absence de mention d'une tentative préalable d'amiable dans l'assignation délivrée aux sociétés ERF, Axa et M. [Z], alors que l'action se fonde sur les troubles anormaux du voisinage.
Il a toutefois jugé que l'exception de nullité visant l'assignation devait être rejetée en l'absence de démonstration d'un grief causé par l'absence de mention d'une tentative préalable de règlement amiable.
Il a considéré que les époux [P] étaient irrecevables en l'absence de tentative préalable de résolution amiable, puisqu'ils avaient agi courant juillet 2024 avant l'expiration du délai de cinq ans, alors que les parties n'avaient pas encore émis leurs dires à l'expert judiciaire et que l'assignation entrait dans le champ d'application de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Il a estimé que l'urgence manifeste n'était pas caractérisée puisque la situation de péril ayant donné lieu à une obligation de quitter le bien était née à l'été 2019, et que la circonstance tenant au fait d'avoir assigné une personne physique et dix-huit personnes morales ne rendait pas impossible toute tentative amiable pouvant prendre la forme d'un courrier ou d'un contact avec un conciliateur ou médiateur sans en supporter les honoraires.
Il a déclaré sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer.
Par déclaration du 2 septembre 2025, les époux [P] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Aux termes de leurs conclusions n°2 remises au greffe le 27 mai 2026 (18 pages), les époux [P] demandent à la cour :
- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
- les a déclarés irrecevables en leur action,
- dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer,
- les a condamnés aux dépens dont distraction accordée à Me [I] et à payer aux sociétés MJA ès qualités, ERF, Axa, QBE, [T], Franade chacune une indemnité de procédure de 450 euros et les a déboutés de ce chef,
- de les juger recevables en leur action diligentée contre les tiers responsables des travaux réalisés sur la parcelle sise [Adresse 27] à [Localité 1] (78), ayant occasionné des désordres sur l'immeuble du [Adresse 28] au sein duquel les appelants sont propriétaires d'un appartement,
- de débouter les sociétés Franade, [T], les MMA, ès qualités d'assureur de Franade et LMTPT, M. [Z], les sociétés ERF, Axa, SMABTP, MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, la société LMTPT, AJRS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, MAF, AJ Associés, Unisol, QBE, Dekra, et XL en leurs demandes formulées à leur encontre,
- de prononcer la jonction de la présente affaire enregistrée sous le numéro RG n°24/5114 avec les affaires enregistrées sous les numéros RG n°24/4018, 24/4707, 24/5068, 24/5178, 24/4523, 24/3393, 24/2774, 24/4498,
- de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif,
- de condamner in solidum les sociétés Franade, [T], les MMA, ès qualités de Franade et LMTPT, M. [Z], les sociétés ERF, Axa, SMABTP, MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, LMTPT, AJRS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, MAF, AJ Associés, Unisol, QBE, Dekra, XL à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner in solidum les sociétés Franade, [T], les MMA, ès qualités de Franade et LMTPT, M. [Z], les sociétés ERF, Axa, la SMABTP, MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 3LM bâtiment, LMTPT, AJRS ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, MAF, AJ Associés, Unisol, QBE, Dekra, XL aux dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions n°1 remises au greffe le 17 décembre 2025 (12 pages), M. [Z] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance,
- juger irrecevable l'action des époux [P], faute de saisine préalable d'un conciliateur,
- juger irrecevables leurs demandes et les en débouter,
- subsidiairement, en cas d'infirmation, ne pas joindre les instances 24/4523, 24/4498, 24/4707 et 24/4018, 24/5114 et 24/5178,
- surseoir à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 janvier 2026 (8 pages), la société MAF, ès qualités d'assureur de M. [Z], demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance,
- condamner les époux [P] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025 (22 pages), les sociétés Dekra et XL, ès qualités d'assureur de la société Dekra, demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action que les époux [P] ont engagée,
- à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes des époux [P] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
- rejeter toute demande de jonction de la présente instance avec celles introduites par la société Vermagui ' RG : 24/3393, les consorts [D] ' RG : 24/4707, les sociétés [T] et Franade ' RG : 24/2774, Mme [E] ' RG : 24/4523, M. [J] épouse [HC] ' RG : 24/5178, le SDC de l'immeuble sis [Adresse 29] ' RG 24/4498, les consorts [ED] ' RG 24/4018, les époux [LO] ' RG 24/5068,
- condamner in solidum les époux [P] à leur payer la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Rojat, avocate conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 29 décembre 2025 (18 pages), les sociétés ERF et Axa, ès qualités d'assureur de la société ERF, demandent à la cour :
- de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- déclaré les époux [P] irrecevables en leur action,
- dit sans objet les demandes aux fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer,
- condamné les époux [P] aux dépens dont la distraction sera accordée à Me [I] et à payer aux sociétés MJA ès qualités, [T], Franade, QBE, ERF, Axa chacune une indemnité de procédure de 450 euros,
- de déclarer irrecevables l'action et les demandes en justice des époux [P], qui n'ont pas été précédées d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative (les appelants ne justifiant ni de l'urgence manifeste ni des circonstances de l'espèce qui auraient rendu impossible la tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative),
- de les débouter de leurs demandes,
- de condamner in solidum les époux [P] à leur verser la somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me [I], par application de l'article 699 du même code,
- très subsidiairement, si par extraordinaire la cour devait infirmer l'ordonnance et déclarer les époux [P] recevables en leur action, de débouter les époux [P] de leur demande de jonction, chacun des copropriétaires, comme le syndicat, faisant état de préjudices qui lui sont propres,
- d'ordonner, par application de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif.
Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 8 janvier 2026 (16 pages), les sociétés Franade et [T] demandent à la cour :
- de confirmer l'ordonnance, en qu'elle a :
- déclaré les époux [P] irrecevables en leur action,
- dit sans objet les demandes de jonction et de sursis à statuer,
- condamné les époux [P] aux dépens et à leur allouer ainsi qu'aux sociétés MJA, QBE, ERF et Axa chacune une indemnité de 450 euros,
- à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes des époux [P], dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
- en tout état de cause, de rejeter les demandes formées par les époux [P] à leur encontre,
- de condamner les époux [P] au paiement de la somme de 2 000 euros à chacune d'elles au titre des frais irrépétibles d'appel, et à supporter les dépens d'appel.
Aux termes de leurs conclusions remises au greffe le 6 janvier 2026 (7 pages), les MMA, ès qualités d'assureurs de la société Franade, demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
- condamner les époux [P] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.
Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 8 janvier 2026 (17 pages), les sociétés Unisol, QBE Europe SA/NV venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, ès qualité d'assureur de la société Unisol, AJ Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Unisol et AJ UP, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement initial de la société Unisol, demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action des époux [P] en l'absence de tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative,
- à titre subsidiaire, rejeter la demande de jonction entre les procédures introduites par les différents voisins en l'absence d'identité des parties, des demandes et des fondements juridiques,
- surseoir à statuer dans l'attente du rapport définitif,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a condamné les époux [P] à verser la somme de 450 euros à la société QBE Europe au titre de ses frais irrépétibles,
- y ajoutant, condamner les époux [P] à verser la somme de 1 000 euros à la société QBE Europe SA/NV au titre de ses frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux dépens dont le montant sera recouvré par Me Pedroletti, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 9 janvier 2026 (31 pages), la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- déclaré irrecevable la demande de nullité de l'assignation excipée par les sociétés ERF, Axa et L'Auxiliaire,
- déclaré les consorts [P] irrecevables en leur action,
- dit sans objet les demandes de fins de mise hors de cause, de jonction et de sursis à statuer,
- condamné les consorts [P] aux dépens dont la distraction sera accordée à Me [I],
- condamné les consorts [P] à allouer aux sociétés MJA, ERF, Axa, QBE, [T], Franade chacune une indemnité de procédure de 450 euros et les a déboutés de ce chef,
- juger que l'action des époux [P] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage,
- juger irrecevables les demandes formées par les époux [P] à son encontre en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,
- rejeter toute demande de jonction de l'instance avec les instances introduites par le SDC sous le RG n°24/5774, les sociétés [T] et Franade sous le RG n°24/2774, les consorts [ED] sous le RG n°24/4018, les consorts [LO] [PY] sous le RG n°24/5068, Mme [JF] [ZA] [AH] sous le RG n°24/4523, les consorts [D] sous le RG n°24/04707, Mme [HC] sous le RG n°24/5178, la société Vermagui sous le RG n°24/3393, pendantes devant la 4ème chambre du tribunal de Versailles,
- à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
- en tout état de cause, débouter les époux [P] de l'intégralité de leurs demandes, telles que formées à son encontre,
- condamner in solidum les époux [P] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, et aux dépens, dont distraction au profit de Me De Carfort, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 12 janvier 2026 (31 pages), la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment en la personne de Me [L] [CK] [LD], demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
- juger que l'action des époux [P] est fondée sur un prétendu trouble anormal de voisinage,
- juger irrecevables les demandes formées par les époux [P] à son encontre en raison du défaut de conciliation préalable obligatoire avant l'introduction d'une action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,
- rejeter toute demande de jonction de l'instance avec les instances introduites par le SDC du [Adresse 1] sous le RG n°24/05774, les sociétés [T] et Franade sous le RG n°24/2774, les consorts [ED] sous le RG n°24/4018, les consorts [LO] [PY] sous le RG n°24/5068, Mme [JF] [ZA] [AH] sous le RG n°24/4523, les consorts [D] sous le RG n°24/4707, Mme [HC] sous le RG n°24/5178, la société Vermagui sous le RG n°24/3393, pendantes devant la 4ème chambre du tribunal de Versailles,
- à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
- en tout état de cause, débouter les époux [P] de leurs demandes à son encontre,
- condamner in solidum les époux [P] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civil et aux dépens, dont distraction au profit de Me de Carfort, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Aux termes de leurs conclusions n°1 remises au greffe le 9 janvier 2026 (14 pages), les sociétés LMTPT, MMA, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, AJRS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, demandent à la cour de :
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré les époux [P] irrecevables en leur action,
- juger que l'action des époux [P] est fondée sur un trouble anormal de voisinage,
- juger irrecevables les demandes formées par les époux [P] à l'encontre des sociétés LMTPT et des MMA,
- rejeter toute demande de jonction de l'instance avec les instances introduites par le SDC du [Adresse 1] sous le RG n°24/5774, les sociétés [T] et Franade sous le RG n°24/2774, les consorts [ED] sous le RG n°24/4018, les consorts [LO] [PY] sous le RG n°24/05068, Mme [JF] [ZA] [AH] sous le RG n°24/4523, les consorts [D] sous le RG n°24/04707, Mme [HC] sous le RG n°24/5178, la société Vermagui sous le RG n°24/3393, pendantes devant la 4e chambre du tribunal judiciaire de Versailles,
- à titre subsidiaire, si la cour venait à infirmer l'ordonnance, surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise,
- condamner les époux [P] à régler une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux sociétés LMTPT et MMA, et aux dépens.
Ne s'étant pas constituées, la déclaration d'appel a été signifiée aux sociétés :
- AJ Associés, le 1er octobre 2025 à personne morale,
- EIB, le 30 septembre 2025, à personne morale,
- Axa ès qualités d'assureur de la société EIB, le 26 septembre 2025 à personne morale,
- AJ UP, le 26 septembre 2025 à tiers présent à domicile,
- MMA ès qualités d'assureur de la société [T], le 29 septembre 2025 à personne morale.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 22 juin 2026 et elle a été mise en délibéré au 1 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre préliminaire, la cour constate que l'ordonnance n'est pas contestée en ce qu'elle a rejeté la demande de nullité de l'assignation invoquée par les sociétés ERF, Axa, et M. [Z] sur le fondement de l'article 54 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité des demandes des sociétés Dekra, XL et MAF
Selon l'article 564 du code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
En l'espèce, la société Dekra et son assureur, la société XL, ainsi que la MAF, n'avaient pas conclu sur l'incident en première instance.
Leurs demandes sont donc irrecevables en appel comme constituant des demandes nouvelles.
Sur la fin de non-recevoir relative à l'absence de tentative préalable de résolution amiable
Soutenant que l'article 750-1 du code de procédure civile, qui instaure la condition relative à la tentative préalable de résolution amiable, a pour objectif de désengorger les juridictions des « petits » litiges, le Conseil constitutionnel confirmant qu'il concerne des conflits des voisinages d'une difficulté limitée, les époux [P] font valoir que dix-huit autres parties participent à leur litige, qui n'est pas un conflit de voisinage d'une difficulté limitée, et qui connaît de nombreuses particularités qui l'exclut du champ d'application de cet article.
Ils ajoutent qu'il y avait urgence à agir, que la détermination du point de départ de la prescription de l'action de chaque partie lésée est incertaine, que l'expert a suggéré de le situer à la date de l'arrêté de péril et qu'ils ont donc agi à titre conservatoire avant le 12 août 2024, la doctrine reconnaissant que l'échéance d'une prescription est un cas d'urgence, et étant précisé que le rapport d'expertise n'était toujours pas déposé, les imputabilités n'étaient pas déterminées, il leur était impossible d'anticiper une tentative de résolution amiable.
Ils rappellent que les défenderesses ne sont pas des voisins au sens commun du terme, que l'affaire est plus complexe et les protagonistes multiples, le litige comptant plus de quarante parties, dont six copropriétés, plusieurs dizaines de victimes, neuf sociétés étant désignées responsables dans la note aux parties de l'expert. Ainsi l'ampleur du litige, due au nombre de parties et aux préjudices conséquents, rend impossible toute tentative de résolution amiable.
Ils précisent que le refus affirmé des intervenants au chantier d'assumer leur responsabilité est aussi un élément permettant d'écarter le préalable prescrit par l'article 750-1, chaque intervenant minimisant sa responsabilité, même ceux désignés par le pré-rapport d'expertise. Cette opposition des parties quant à leur responsabilité doit écarter l'obligation de tentative de résolution amiable, étant précisé que le juge de la mise état a constaté le refus des parties s'agissant de sa proposition de participation à un rendez-vous de médiation.
M. [Z] considère que faute de tentative de conciliation préalable, l'action des époux [P] est irrecevable, ceux-ci disposant d'un délai de cinq ans à compter de l'arrêté de péril pour mettre en place une conciliation préalable.
Les sociétés ERF et Axa arguent que l'article 750-1 s'applique sans restriction dans le litige, qu'un recours à un mode alternatif de règlement des conflits suspend le cours de la prescription, que les époux [P] avaient connaissance de la situation depuis l'arrêté de péril en 2019, qu'ils auraient pu mettre en 'uvre une mesure de règlement amiable bien avant l'expiration du délai de prescription.
Elles ajoutent qu'outre les époux [P], les parties ne comprennent que neuf constructeurs et non quarante, que les appelants ayant diligenté une procédure judiciaire, ils pouvaient parfaitement saisir un conciliateur, que l'expertise en cours ne fait pas obstacle à la mise en 'uvre d'une des mesures de l'article 750-1 et que le recours à un conciliateur est gratuit, les époux [P] ayant saisi postérieurement à l'assignation une conciliatrice.
Les sociétés Franade et [T] font valoir que les époux [P] ont fait le choix d'agir contre les intimés sur le fondement du trouble anormal de voisinage et qu'ils ne peuvent prétendre aujourd'hui à l'inapplicabilité de ce texte au seul motif que son « esprit » serait de ne concerner que les conflits de voisinage d'une difficulté limitée.
Elles ajoutent que l'urgence n'est pas caractérisée, le demandeur étant pleinement informé de son droit à indemnisation cinq ans auparavant, et que la défense des intérêts dans le cadre de l'expertise ne relève pas d'une animosité, l'affirmation d'un échec prévisible d'une tentative de règlement amiable au sens de l'article 750-1 relevant d'une appréciation subjective des époux [P].
Elles précisent que le juge ne peut régulariser la procédure en proposant un rendez-vous de médiation, la tentative devant être antérieure à la saisine selon le texte, et que dans la jurisprudence citée par les époux [P], la société demanderesse n'ayant pas tenté une conciliation avait envoyé une mise en demeure postérieure à son assignation. Elles rappellent que les exceptions sont d'interprétation stricte.
Les MMA soutiennent que la prescription est un événement connu, que les époux [P] pouvaient anticiper, et que le fait que le rapport d'expertise n'ait pas été déposé est un argument fallacieux puisqu'il ne les a pas empêchés de saisir la juridiction au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Elles ajoutent que les circonstances ne rendent pas la saisine impossible, mais seulement l'issue peu probable, que le texte n'opère aucune distinction, et qu'il n'appartient pas à la cour de sonder les intentions du législateur ou d'émettre un jugement de valeur aux réformes qu'il a portées, le texte étant dépourvu d'ambiguïté.
Les sociétés Unisol, QBE, AJ associés et AJ up, font valoir que l'article 750-1 s'applique quelle que soit l'éventuelle complexité du litige, le nombre de parties, l'enjeu financier, qu'une tentative de règlement amiable était parfaitement possible, un autre copropriétaire l'ayant fait, précisant que l'article n'exige pas un accord mais une tentative de mise en 'uvre d'un mode de règlement amiable, la saisine étant gratuite.
Elles ajoutent qu'à partir de la date du premier pré-rapport le 21 décembre 2020, les époux [P] disposaient des éléments leur permettant d'identifier les intervenants dont la responsabilité était susceptible d'être recherchée et pouvaient ainsi mettre en 'uvre une tentative de règlement amiable dès cette date, le risque de prescription pouvant être anticipé, le nombre de partie étant par ailleurs inférieur à dix.
S'agissant de l'absence de proposition de la part des intervenants désignés responsables, elles arguent que les réunions d'expertise ne peuvent être considérées comme des réunions équivalant à une tentative de conciliation soumise au principe de confidentialité et que le débiteur de l'obligation de l'article 750-1 est uniquement l'auteur de la demande en justice, les époux [P] ayant postérieurement à leur assignation saisi un conciliateur, reconnaissant implicitement la nécessité de cette saisine.
Les sociétés LMTPT, MMA, ARJS et ML conseils soutiennent que l'article 750-1 ne se limite pas au conflit de voisinage d'une difficulté limitée, rappellent que le recours à la conciliation ou la médiation est suspensif de prescription et que d'autres copropriétaires ont saisi un conciliateur.
La SMABTP, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, font valoir que l'article 750-1 s'applique indépendamment de l'enjeu financier du litige, de sa technicité ou de sa complexité factuelle ou juridique, et qu'il appartenait aux époux [P] de faire valoir l'urgence ou les conditions particulières dans leur assignation, ajoutant que l'urgence doit être réelle et immédiate et qu'elle ne peut se déduire d'une crainte de prescription, que l'attitude procédurale des intervenants à l'opération de construction, consistant à contester les désordres, les responsabilités ou les imputabilités respectives, est inhérente à tout litige, et que ni l'ampleur du litige, ni les enjeux financiers, ni la pluralité des parties, ni la contestation des responsabilités ne constituent des motifs légitimes les dispensant de l'obligation de tentative préalable de résolution amiable.
Réponse de la cour
Selon l'article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile, modifié par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 (article 1 applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023 : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ».
L'alinéa 2 de cet article précise que les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa notamment dans le cas suivant : « 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ».
L'article 750-1 du code de procédure civile impose donc pour certaines actions, notamment lorsque la demande en justice est relative à un trouble anormal de voisinage, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, mais prévoit une dispense dans le cas d'un motif légitime.
Cet article est bien applicable au litige des époux [P] dès lors que leur demande en justice est fondée sur la théorie du trouble anormal de voisinage.
Cependant, en l'espèce, si les époux [P] ont agi sur le fondement du trouble anormal de voisinage, le litige visant à l'indemnisation de leurs préjudices à la suite de l'arrêté de péril du mois d'août 2019 les oppose aux différents constructeurs de l'opération portant sur l'immeuble sis [Adresse 27] et à leurs assureurs respectifs. Il ne s'agit nullement d'un conflit de voisinage simple, entre deux voisins particuliers clairement identifiés, avec de faibles enjeux financiers.
Il ressort ainsi des circonstances de l'espèce que le nombre de parties impliquées et potentiellement responsables des préjudices subis par les époux [P] est conséquent, compliquant indubitablement pour eux l'identification des personnes concernées et, de ce fait, perturbant nécessairement la mise en 'uvre d'une tentative de conciliation préalable et de tout mode de règlement amiable.
Il est en effet indéniable que le nombre de parties impliquées dans le litige rend difficile l'hypothèse que soit rempli l'objectif d'une conciliation amiable, à savoir que l'ensemble des parties parviennent à trouver une solution amiable au différend qui les oppose pour y mettre un terme sans qu'il soit nécessaire de le faire trancher par un juge.
Même matériellement, l'organisation des réunions de conciliation, de médiation ou de procédure participative est rendue plus complexe du fait de la nécessité que chacune des parties soit disponible pour que la réunion puisse avoir lieu.
Surtout, en l'espèce, les opérations d'expertise de M. [H] visant à identifier les causes des dommages, les responsables et à chiffrer les préjudices, sont toujours en cours. Bien que le pré-rapport déposé par M. [H] le 1er décembre 2024, faisant suite à un premier pré-rapport déposé le 21 décembre 2020, précise des imputabilités et identifie d'ores et déjà des responsables, ces conclusions restent discutables pour les différentes parties et non définitives, et il n'est pas envisageable que ces conclusions provisoires aient pu constituer le socle de négociations visant à s'accorder sur un règlement amiable.
La multiplicité des parties impliquées dans le litige ainsi que le fait que l'expertise devant permettre de connaître les responsabilités soit toujours en cours constituent bien des circonstances qui rendent impossible toute tentative de conciliation préalable. Il est en effet utopique de prétendre à l'utilité de saisir un conciliateur de justice dans ces circonstances particulières qui ont conduit les époux [P] à assigner les intervenants à la construction et leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Il convient à cet égard de relever que l'article 750-1 du code de procédure civile n'impose pas la saisine d'un conciliateur, d'un médiateur, mais une tentative de conciliation ou de médiation. C'est bien cette tentative qui est en l'espèce impossible, et non la saisine. Le litige, du fait du nombre de parties et des incertitudes concernant les responsabilités et le chiffrage des préjudices, rend impossible cette tentative de conciliation, sauf à considérer que la saisine est une formalité sans qu'il s'agisse, comme l'impose le texte, d'une véritable tentative.
L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit une dispense à la tentative de conciliation préalable en cas d'impossibilité. Cette dispense n'a pas vocation à se réduire à une impossibilité matérielle de saisir un conciliateur, cette impossibilité de saisine étant également prévue par l'article 750-1 et différenciée des circonstances rendant impossible la tentative de conciliation préalable. Le fait que les époux [P] aient saisi un conciliateur de justice postérieurement à leur assignation ne permet donc aucunement d'arguer que le motif légitime de dispense n'est pas rempli en l'espèce.
L'article 750-1 a vocation à encourager le règlement amiable de certains litiges non complexes en imposant au demandeur en justice une tentative préalable de conciliation. Il n'a pas pour objectif ni d'imposer une saisine purement formelle ni d'imposer le règlement amiable.
Le motif légitime de dispense est bien une impossibilité de tenter de trouver une solution amiable : en l'espèce, eu égard au fait que les parties sont nombreuses et les opérations d'expertise de M. [H] toujours en cours, les époux [P] se sont heurtés à une impossibilité d'envisager cette tentative.
L'ordonnance, qui a déclaré irrecevable l'action des époux [P] faute de tentative préalable de règlement amiable, est par conséquent infirmée, et leur action est jugée recevable.
Sur la demande de jonction
Les époux [P] sollicitent la jonction de leur instance avec celles des autres copropriétaires et du syndicat des copropriétaires.
L'ensemble des parties défenderesses ayant conclu s'opposent à cette jonction.
Il n'incombe pas à la cour d'appel d'ordonner la jonction d'instances enrôlées devant une autre juridiction par différents copropriétaires et le syndicat des copropriétaires, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Versailles, s'agissant, de surcroît, d'une mesure d'administration judiciaire.
Sur la demande de sursis à statuer
Les époux [P] ainsi que l'ensemble des parties défenderesses, à l'exception des MMA en qualité d'assureur de la société Franade, sollicitent le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [H].
Aucune partie ne s'y oppose.
Il apparaît d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de M. [H].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le sens de l'arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles.
M. [Z], la MAF, les sociétés ERF et Axa, ès qualités d'assureur de la société ERF, les sociétés Dekra et XL, ès qualité d'assureur de la société Dekra, les sociétés [T], Franade et MMA, ès qualités d'assureur de la société Franade, les sociétés LMTPT et MMA, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, AJRS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT, et ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, les sociétés Unisol et QBE, AJ Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Unisol et AJ UP, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement initial de la société Unisol, SMABTP, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et la société MJA, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, qui succombent, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les circonstances de l'espèce justifient de condamner les parties succombantes à payer aux époux [P] une somme globale de 2 500 euros en application de cet article et de leur laisser la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant, dans la limite de l'appel interjeté, après débats en audience publique, par arrêt réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
- Dit irrecevables les demandes présentées pour la première fois en appel par les sociétés Dekra Industrial et XL Insurance Company, ès qualités d'assureur de la société Dekra Industrial, et par la Mutuelle des architectes français ;
- Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions contestées ;
Statuant à nouveau,
- Dit M. [V] [P] et Mme [L] [N] épouse [P] recevables en leurs demandes à l'encontre des sociétés [T], Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités d'assureurs de la société Franade et ès qualités d'assureur de la société [T], EIB, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société EIB, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, AJRS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, Dekra Industrial, XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, Unisol, QBE Europe SA/NV, ès qualités d'assureur de la société Unisol, AJ Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Unisol, AJ UP, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement initial de la société Unisol, Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et M. [U] [Z] ;
- Dit n'y avoir lieu d'ordonner la jonction des procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
- Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [H], désigné par le président du tribunal judiciaire de Versailles par ordonnance du 8 août 2019 ;
- Condamne in solidum les sociétés [T], Franade, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, ès qualités d'assureurs de la société Franade, Location matériel travaux publics terrassement, MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles, ès qualités d'assureur de la société LMTPT, AJRS, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société LMTPT et ML Conseils, ès qualités de mandataire judiciaire de la société LMTPT, Mutuelle des architectes français, Dekra Industrial, XL Insurance Company SE, ès qualités de la société Dekra, Unisol, QBE Europe SA/NV, ès qualités d'assureur de la société Unisol, AJ Associés, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Unisol, AJ UP, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement initial de la société Unisol, Européenne de rabattement de nappe et de forage, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société ERF, MJA mandataires judiciaires associés, ès qualités de liquidateur de la société 3LM bâtiment, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, ès qualités d'assureur de la société 3LM bâtiment, et M. [U] [Z] aux dépens de première instance et d'appel, et à payer à M. [V] [P] et Mme [L] [N] épouse [P] une somme totale de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute les parties succombantes de leurs demandes au titre de l'article 700 du même code.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,