Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
09 Octobre 2026
N° RG 26/00392 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PG25
88W Aide sociale - Contestation d’une décision relative à une allocation santé
[A] [U]
Beneficiant de l’aide juridictionnelle totale n° de la demande C-95500 -2026 - 004497 du
3 avril 2026
C/
CPAM DU VAL D’OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Faouza CAULET, Juge
Monsieur Jean CASAL, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 08 Juillet 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [A] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Christine TERRIAT, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL D’OISE
Service Recours contre tiers - [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
rep/assistant : Mme [Q] [J], audiencière, dûment mandatée
--==o0§0o==--
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Monsieur [A] [U] sollicitait auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, l’attribution de la complémentaire santé solidaire.
Par courrier daté du 13 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE attribuait à Monsieur [A] [U] le bénéfice de la complémentaire santé solidaire, sous réserve d’une participation financière à hauteur de 96 euros.
Monsieur [A] [U] formait un recours administratif préalable obligatoire par devant la commission de recours amiable. Par décision du 20 janvier 2026, la commission de recours amiable confirmait la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du 13 octobre 2025.
Par requête du 10 mars 2026, Monsieur [A] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE.
C’est dans ce contexte que les parties étaient appelées à l’audience du 18 mai 2026, puis à l’audience du 08 juillet 2026, date à laquelle l’affaire était plaidée.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande
Monsieur [A] [U], représentée par son conseil reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicitait du tribunal de :
déclarer recevable son recours ; renvoyer le réexamen de son droit à l’attribution de la complémentaire santé solidaire sans participation financière devant la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE ; condamner la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE à lui payer la somme de 1 000 HT sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, somme qu’elle pourra recouvrer en renonçant à la perception de la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; condamner la caisse primaire d’assurance maladie aux entiers dépens ;
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [A] [U] contestait les ressources retenues par la caisse primaire d’assurance maladie, celle-ci ayant retenue une composition de ménage de quatre personnes. Il rappelait sa situation familiale et indiquait percevoir seulement d’une allocation personnalisée au logement. Il produisait les éléments nécessaires au réexamen de son droit à l’attribution de la complémentaire santé sans participation financière. Au cours des débats, il s’en rapportait à justice.
2. En défense
La caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE, dûment représentée et reprenant oralement le bénéfice de ses conclusions écrites, concluait au débouté de Monsieur [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie faisait valoir que les revenus du ménage de Monsieur [A] [U] excédaient le plafond prévu au cours de la période de référence des douze mois civils précédents la demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire non contributive.
Le tribunal retenait l’affaire et mettait son jugement en délibéré au 09 octobre 2026.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’attribution de la complémentaire santé solidaire
Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes :
1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ;
2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35%.
Le plafond mentionné aux 1° et 2° varie selon la composition du foyer. Il est revalorisé au 1er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L.161-25. Le montant du plafond en résultant est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1. Le montant ainsi revalorisé est constaté par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d’une personne mentionnée aux trois premiers alinéas. »
Conformément à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe le montant du plafond annuel de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la complémentaire santé solidaire. Il prévoit pour la période à compter du 1er avril 2025, un plafond de 18 609 euros pour un foyer composé de trois personnes pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire sans participation financière, et un plafond annuel de 25.123 euros pour son attribution avec participation financière.
L’article L. 861-2 du même code indique que « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part. Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d'un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d'entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximaux. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
En l’espèce, Monsieur [A] [U] a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie le bénéficie de la complémentaire santé solidaire.
Afin de répondre à cette demande, la caisse primaire d’assurance maladie a étudié les ressources de son foyer au titre de la période de référence allant du 1er août 2024 au 31 juillet 2025. Le foyer se compose, à cette époque d’une personne à savoir Monsieur [A] [U].
Monsieur [A] [U] produit aux débats une attestation justifiant vivre seul dans son logement depuis le 1er décembre 2024 et être célibataire, sans enfant à charge.
Au vu des éléments dont elle a disposé, la caisse primaire d’assurance maladie a retenu que les ressources annuelles s’élevaient à 12 520 euros au titre des
salaires et traitements. Au vu de ces éléments, elle a considéré que les
ressources du foyer excédaient le plafond prévu à l’arrêté à compter du
1er avril 2025 fixé à 10 339 euros pour un foyer composé d’une personne pour le bénéfice de la complémentaire santé solidaire sans participation financière, tandis que le plafond applicable de cette prestation avec participation financière s’élevait
à 13 957 euros.
Monsieur [A] [U] produit devant le tribunal plusieurs bulletins de salaire sur la période allant d’août 2024 à juillet 2025 ainsi qu’une attestation établissant qu’il vivait seul depuis le 1er décembre 2024 et était célibataire, sans enfant à charge.
Nonobstant, les pièces produites ne permettent pas de reconstituer l’intégralité des ressources perçues au cours de la période de référence, un bulletin de salaire à savoir celui du mois de février 2025 n’étant pas versés aux débats. Par ailleurs, le bulletin de paie du mois de mars 2025 (pièce du demandeur numérotée 16 relative à une période travaillée du 05 mars 2025 au 21 mars 2025) n’est pas complet étant rattaché avec une partie du bulletin de paie du mois de janvier. Il est en de même du bulletin de paie complémentaire du mois de mars 2025 pour la période travaillée du 31 mars 2025 (pièce du demandeur numérotée 17) dont le règlement est effectué le 11 mai 2025 alors que la page 02 de cette pièce comportent des sommes dont le règlement est réalisé au 11 avril 2025. Les pièces numérotées 18, 19 et 20 présentent des difficultés similaires d’appréciation des revenus perçus par Monsieur [A] [U].
Il ne peut ainsi être établi au vu des seuls éléments soumis au tribunal que Monsieur [A] [U] remplissait les conditions de ressources lui permettant de bénéfice de la complémentaire santé solidaire.
Or, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [A] [U] de sa demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire, qui pourra, si sa situation financière venait à changer, formuler une nouvelle demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE.
2.Sur les dépens et sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [A] [U] succombant à l’instance, il en supportera les dépens.
Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
Jugement rédigé avec l’aide de [X] [C], Attachée de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 09 octobre 2026,
DÉBOUTE Monsieur [A] [U] de sa demande d’attribution de la complémentaire santé solidaire sans participation financière ;
CONFIRME la décision prise le 13 octobre 2025 par la caisse primaire d’assurance maladie du VAL D’OISE de refus d’attribution de la complémentaire santé solidaire à Monsieur [A] [U] ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [A] [U] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Faouza CAULET
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